HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-346
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00003 - Décision nommant M. Thierry
DURAND D.D.T délégué de l'A.N.A.H et délégation de signature
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00003
Décision nommant M. Thierry DURAND D.D.T
délégué de l'A.N.A.H et délégation de signature
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00003 - Décision nommant M. Thierry DURAND D.D.T délégué de l'A.N.A.H et
délégation de signature 3
PREFETDES HAUTES- enALPES del'habitatLibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET des Hautes-Alpes
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION n°Monsieur Philippe BAILBÉ, délégué de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
La présente décision abroge la décision 05-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025.Article 2 :Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, estnommé délégué adjoint.Article 3 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry DURAND, délégué wien. a effet designer les actes et documents suivants :/Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
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Agence
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del'habitat
LE PREFET des Hautes-Alpes
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n°
Monsieur Philippe BAILBÉ, délégué de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE:
er: Article 1er :
La présente décision abroge la décision 05-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025.
Article 2 :
Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, est
nommé délégué adjoint.
Article 3 :
Delegation permanente est donnée à Monsieur Thierry DURAND, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
/
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'artide R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00003 - Décision nommant M. Thierry DURAND D.D.T délégué de l'A.N.A.H et
délégation de signature 4
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.21-11 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || del'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).- le programme d'actions ;- après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];— les conventions d'OIR.
Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur ledélégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non i i lication de l'articll'attribution d j à la pier1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2) La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.3) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
-ll
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
t'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
PouLles_territoires non couverts par une convention sienée en apDlication de l'artjcle L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors déléeation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
competences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur le
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation fhors déléeation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) La résHiation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
3) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
l Opération importante de réhabilitation au sens de l'artide 7 du règlement général de l'agence
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00003 - Décision nommant M. Thierry DURAND D.D.T délégué de l'A.N.A.H et
délégation de signature 5
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 5 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Ampliation de la présente décision sera adressée :—à Monsieur le Directeur départemental des territoires des hautes-Alpes ;-a Mme la Directrice générale de l'Anah ;—-à Monsieur le Directeur administratif et financier de l'Anah ;—a Monsieur l'Agent comptable de l'Anah ;Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 25 AoUT 2025LPhilippe BAILBÉ
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de ('habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Monsieur le Directeur départemental des territoires des hautes-Alpes ;
-à Mme la Directrice générale de l'Anah ;
-à Monsieur le Directeur administratif et financier de l'Anah ;
-à Monsieur l'Agent comptable de l'Anah ;
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 2 5 AOUT 202S
LelPl-éfet,
T
Phjl
Jippe BAILEE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00003 - Décision nommant M. Thierry DURAND D.D.T délégué de l'A.N.A.H et
délégation de signature 6
"l
J
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00003 - Décision nommant M. Thierry DURAND D.D.T délégué de l'A.N.A.H et
délégation de signature 7