PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-283
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-05-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème/13ème (2 pages) Page 3
75-2024-05-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème (3 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-05-15-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
5ème/13ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème/13ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier BINET, responsable du service des impôts des entreprises des 5ème et
13ème arrondissements de la ville de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames QUILAN Martine et PICHENOT Monique,
inspectrices des finances publiques et à Monsieur TIEFIN Fabrice, inspecteur des finances publiques,
agissant en tant qu'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du 5ème-13ème, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
PARIS 5E-13E
101 RUE DE TOLBIAC
75630 PARIS CEDEX 13Paris, le 15 mai 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème/13ème 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises des 5ème et 13ème arrondissements de la
ville de Paris
Signé
Olivier BINETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 5ème/13ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-05-15-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes CARPENTIER ROUSSEAU, Emmanuelle, Zélia RASCAR et
Pascale GARRABOS ainsi qu'à M. Hervé FAURE, inspecteurs des finances publiques, au service des
impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en l'absence concomitante du
comptable public et de M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
PEDUSSAULT Laure
MATHIEU
Dominique
MOLL Daniel
MESGHATI KarimHEYSER-CHELGHAM Aline
TAFFIN Raphaelle
CHELGHAM Farid
MEOT ElodieRIVALAIN Lucette
EYTARD Eric
PEDUSSAULT Nicolas
SPAGNOL MarineMOTTIN Nicolas
SCHAEFFER Mélody
LEVASSEUR Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
SOULAS Alexis
NAGAU Saina AIT-BILAL Fatna
CROCE Frédéric
BOUCHARD Augustin
ZENAG Safia DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
HOUDEYER Sindy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 8
4) recevoir des significations d'actes, signer les accusés réception des actes ou plis remis au guichet ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
CARPENTIER ROUSSEAU Emmanuelle Inspectrice 15 000 €
RASCAR Zélia Inspectrice 15 000 €
FAURE Hervé Inspecteur 15 000 €
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
MONT-ROUGE Isabelle Contrôleuse principale 2 000 €
BOUKOBZA Florence Contrôleuse 500 €
HEYSER-CHELGHAM AlineContrôleuse 500 €
CONNASYLIN Caroline Contrôleuse 500 €
BELAIDI Salima Contrôleuse 500 €
DO SACRAMENTO Linda Agente 300 €
ADEDIRAN Adetokumboh Agent 300 €
GARRIVET Christelle Agente 300 €
BOUCHARD Augustin Agent 300 €
MBEDO Nakoumbi Agente 300 €
BECARD Valérie Agente 300 €
SOULAS Alexis Agent 300 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 15 mai 2024
Le responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 11ème,
Inspecteur principal des Finances publiques,
Signé
David ANDRE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 11ème 9