EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°117 du 25 juin 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté n°2025-25361 Portant délégation de signature pour la mission
d'accompagnement à la Pharmacie

MONTPELLIER Publié au Recueil
CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-25361 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LAMISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA PHARMACIE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifsaux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualitéde Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la mission d'accompagnement àla pharmacie.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevantdes matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Généraletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, quinécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence du délégataire de la mission d'accompagnement à la pharmacie, les servicesrelevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la DirectriceGénérale.
Page 1 sur 3

Aleur initiative, le délégataire porte a la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dansle cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRE
M. Laurent WILMANN-COURTEAU, Directeur
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA PHARMACIE
M. Laurent WILMANN-COURTEAU reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signerau nom et pour le compte de la Directrice Générale toutes notes relatives à l'organisation, àl'animation et à la gestion courante de la mission d'accompagnement de la pharmacie.
Article 3.1 : dispositions relatives aux conventions et avenants engageant le pôle
M. Laurent WILMANN-COURTEAU reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signerau nom et pour le compte de la Directrice Générale les conventions et avenants engageant le pôlePharmacie - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements desanté nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 1 000 € hors
taxes.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la DirectriceGénérale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,commission médicale d'établissement) ;- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- La presse écrite, audiovisuelle et internet.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle expriméeselles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par M.Laurent WILMANN-COURTEAU, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'unevalidation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copiedes échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public ;- Les tableaux d'avancement ;- Les sanctions disciplinaires.
Page 2sur3

ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes du délégataire sont recueillis dans un registre dédié tenu 4 jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2025
Page 3 sur3