LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-172
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J.
AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION
D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE
(AJA) (4 pages) Page 4
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation
de signature à Madame Élise LAUDE, cheffe de service de l'action
territoriale et aux chef(fe)s de pôle (2 pages) Page 9
42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de
Montbrison (6 pages) Page 12
42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation
permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la
Préfecture de la Loire (4 pages) Page 19
42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, Sous-Préfet chargé de
mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la
Préfecture de la Loire (4 pages) Page 24
42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral
désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours
fériés (2 pages) Page 29
42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation
permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de
Roanne (7 pages) Page 32
42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des
sécurités et à certains agents du Cabinet du Préfet (4 pages) Page 40
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie
de police municipale de Saint-Bonnet-le-Château (2 pages) Page 45
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD (8 pages) Page 48
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00010
ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE
GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5
OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J.
AUXERRE (AJA)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)4
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2024-1890
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5
OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT- ÉTIENNE (ASSE) A
L'A.J. AUXERRE (AJA)
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
de l'AJ AUXERRE au stade Geoffroy-Guichard le 5 octobre 2024 à 17h00 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre
public en raison d'éventuels heurts entre des supporters de l'ASSE et de l'AJ AUXERRE, en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)5
Considérant qu'un antagonisme entre les supporters stéphanois et auxerrois a débuté en mai
2022 à l'occasion des matchs de barrages qui ont conduit l'ASSE en ligue 2 et l'AJ AUXERRE en
ligue 1. En effet le 26 mai 2022, les supporters ultras stéphanois, alors interdits de
déplacement, ont bravé cette interdiction en se rendant à Auxerre le jour du barrage aller. À
l'issue de la rencontre, le déploiement des forces de l'ordre avait été nécessaire afin d'éviter
tout affrontement. Le 29 mai 2022, à l'occasion du barrage retour, des supporters ultras
stéphanois du groupe des Magic Fans ont échangé des tirs de projectiles avec leurs
homologues auxerrois puis ont tenté de voler un drapeau, nécessitant à chaque fois
l'intervention des forces de l'ordre. En fin de rencontre, en plus des incidents importants
survenus sur la pelouse, en tribune officielle, et à l'extérieur du stade, des projectiles ont été
jetés en direction du parcage visiteurs.
De même, à l'occasion du match AJA / ASSE du 11 novembre 2023, des supporters ultras
stéphanois Magic Fans et ex-Green Angels se sont déplacés en amont de la rencontre en
limite du périmètre d'interdiction fixé par arrêté préfectoral et ont cherché en vain à
affronter les ultras auxerrois, empêchés en cela par les forces de l'ordre présentes en nombre.
Enfin, après le match ASSE / AJA du 9 mars 2024, des ultras stéphanois ont essayé de tendre
un guet-apens aux supporters auxerrois, action déjouée par les forces de l'ordre qui ont pris la
décision de changer l'itinéraire des bus ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter
tout incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble
Foot 38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de
l'ordre pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3
mars 2024, à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de
Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été
la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont
par un nombre indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13
septembre 2024, le convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du
stade Geoffroy Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules
divers projectiles, et ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du
intervenir pour rétablir l'ordre ;
Considérant les échanges avec le club de l'AJ Auxerre et la réunion de sécurité préparatoire à
cette rencontre qui s'est tenue le 30 septembre 2024 à la préfecture de la Loire, au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée, montrant que les velléités
d'affrontements sont toujours très fortes avec des risques majeurs de troubles à l'ordre public
en cas de contacts directs entre supporters des deux équipes ;
Considérant que les supporters de l'A.J. AUXERRE se déplaceront nombreux et par divers
moyens de locomotion ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)6
rencontre ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters de l'A.J. AUXERRE doit
être encadré pour éviter ces risques d'affrontements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le 5 octobre 2024 de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter de l'A.J. AUXERRE ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur
les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-
Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters de l'A.J. AUXERRE dans la limite de
600 supporters maximum , se déplaçant exclusivement en bus et minibus, munis de
contremarques, et escortés par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-vous
obligatoire fixé le 5 octobre 2024 à l'aire de Saint-Romain-en-Gier (A47) à 13h30.
Après cet horaire, aucun transport collectif et individuel ne sera autorisé à rejoindre le
dispositif d'escorte et ne pourra accéder au stade Geoffroy Guichard.
Le club de l'A.J. Auxerre communiquera également un autre point de rendez-vous aux
supporters de l'A.J. Auxerre en provenance de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui recevront
des consignes particulières.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)7
Les supporters de l'A.J. AUXERRE doivent stationner leurs bus et minibus exclusivement dans
le parking du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs.
À la fin de la rencontre, les supporters de l'A.J. AUXERRE devront se conformer aux directives
des forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard ;
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords
du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Etienne, le 1er octobre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
•par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00010 - ARRÊTÉ N° DS 2024-1890 PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES
SUPPORTERS DE L'A.J. AUXERRE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 OCTOBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L'A.J. AUXERRE (AJA)8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00002
Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de
signature à Madame Élise LAUDE, cheffe de
service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de
pôle
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de signature à Madame Élise LAUDE,
cheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 9
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-207 SAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°U12451820897973 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de Madame
Elise LAUDE à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-086 SAT du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Anthony SFORZA, chef par intérim du service de l'action territorial, et aux cheffes de pôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M me Elise LAUDE, cheffe du service de l'action territoriale à l'effet :
➔ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l'exception de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté,
➔ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir
la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le
service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur
les programmes définis ci-dessous :
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de signature à Madame Élise LAUDE,
cheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 10
Ministère Programme RUOPrescripteur
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'ÉtatPréfectureCheffe de service (frais de
représentation)
Transition écologique et
cohésion des territoires112 - impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoirePréfectureService de l'action territoriale
119 - concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements PréfectureService de l'action territoriale
122 - concours spécifiques
et administrationPréfectureService de l'action territoriale
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Elise LAUDE :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux,
• les circulaires aux maires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise LAUDE, délégation de signature est
donnée à M. Anthony SFORZA, adjoint, à l'effet de signer les documents établis par le Service de
l'action territoriale dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• M. Anthony SFORZA, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint
à la cheffe de service,
• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale,
• Mme Sukran KARA, cheffe du pôle relation à l'usager,
à l'effet de signer d'une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle
dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-086 SAT du 21 juin 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de l'action territoriale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2024
Le préfet
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00002 - Arrêté n° 2024-207 SAT portant délégation de signature à Madame Élise LAUDE,
cheffe de service de l'action territoriale et aux chef(fe)s de pôle 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00009
Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Géraud
D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 12
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-208 SAT portant délégation permanente de signature
à M. Géraud D'HUMIERES , Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
1/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 13
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-178 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Jean-
Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Géraud D'HUMIERES , sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire ,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 14
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire ,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,
21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 15
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques
et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 16
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9
2° alinéa du code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de
l'État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud D'HUMIERES , la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER ,
secrétaire général de la préfecture, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 17
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis
recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère
réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistremen t ; pour décider des
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.
2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures
et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont
conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PER ROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n°2024-178 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00009 - Arrêté n° 2024-208 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud D'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison 18
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00004
Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation
permanente de signature à Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne,
Secrétaire général de la Préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 19
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-209 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 20
Vu l'arrêté n°2024-177 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER ,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des
attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
•des mesures concernant la défense nationale ;
•des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
•des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
•des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
•des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
•des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique).
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives, y compris :
•les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l'administration de l'État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l'article 1er.
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 21
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
•assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
•décider des dépenses et recettes ;
•demander l'engagement juridique des dépenses ;
•constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
•prioriser les paiements, le cas échéant ;
•Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement
local) ;
•en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l'ensemble des
programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer104 – intégration et accès à la
nationalité françaisePréfectureDDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l'intérieurMinistèreSGC (action sociale et formation)
DCL
232 – vie politique, cultuelle et
associativePréfectureDCL (élections)
303 – immigration et asile PréfectureDCL et SMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l'ÉtatPréfecture- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d'impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de
fonctionnement des services
administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique148 – fonction publique PréfectureSGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financièresPréfectureDCL (élections des juges des tribunaux de
commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupantsPréfectureSGC
Transition
écologique et
cohésion des
territoires112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoirePréfectureSAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupementsPréfectureDCL
SAT
122 – concours spécifiques et
administrationPréfectureDCL (intempéries)
SAT (travaux d'intérêt local)
380 – Fonds d'accélération de
la transition écologique dans
les territoiresPréfectureSAT
754 – contribution à
l'équipement des collectivités PréfectureDCL (transports en commun, sécurité et
circulation routière)
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 22
territoriales pour
l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Travail, plein
emploi et
insertion111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travailPréfectureDCL (élections prud'homales)
Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 5 : Sont exclues de cette délégation :
•la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER , délégation de
signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire ,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à Géraud D'HUMIERES, sous-
préfet de Montbrison , à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2
et 3.
Article 7 : L'arrêté n°2024-177 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE

4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00004 - Arrêté n° 2024-209 SAT portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire 23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00005
Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H,
Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet,
Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE
FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 24
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-210 SAT
portant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu l'arrêté n°2024-176 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M.
Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE
FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer :
•pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers pour ce qui concerne l'hébergement et le logement social, hormis les champs de
compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Madame la directrice
départementale des territoires ou à Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
•pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers, dans la limite de 90 000€ par acte, dans les domaines suivants :
◦l'emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et du
développement social urbain ;
◦la réussite éducative ;
◦les conventions FONJEP ;
◦les agréments services civiques ;
◦l'hébergement d'urgence ;
◦les dispositifs jeunesse et sports ;
◦la prévention et la lutte contre l'habitat indigne ;
◦la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;
◦le dispositif du droit opposable au logement et à l'hébergement et les procédures
afférentes ;
◦la gestion administrative du plan canicule ;
◦les fonds européens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, délégation de
signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer :
•tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant des attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
•des mesures concernant la défense nationale ;
•des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
•des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
•des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
•des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE
FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 26
•des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique).
•dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives, y compris :
◦les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants
du livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
◦les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article L.743-
21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances
des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H , en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) à l'effet de :
•assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
•décider des dépenses et recettes ;
•demander l'engagement juridique des dépenses ;
•constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
•prioriser les paiements, le cas échéant ;
MinistèresProgrammes Actions Titres
Solidarités
et santé157 – Handicap et dépendance
183 – Protection maladie13-02 – Subventions nationales,
opérateurs et lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l'État6
304 – Inclusion sociale et
protection des personnes14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs6
Transition
écologique
et cohésion
des135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat1 – Constructions locatives et amélioration
du parc
5 – Soutien3,5,6
147 – Politique de la ville 1 – Actions territorialisées et dispositifs 6
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE
FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 27
territoiresspécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
177 – Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale6
Intérieur et
outre-mer104 – Intégration et accès à la
nationalité française12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés6
303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Délégation est également donnée à M. Hugo LE FLOC'H à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
•la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
•la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
régionaux et départementaux, du président de Saint-Etienne Métropole et du Maire de Saint-
Etienne lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État ;
•la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne et de M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud D'HUMIERES, sous-
préfet de Montbrison , à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2
et 3.
Article 6 : L'arrêté n°2023-176 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet, directeur de
cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00005 - Arrêté n° 2024-210 SAT portant délégation de signature à Monsieur Hugo LE
FLOC'H, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00006
Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 29
Es
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-192 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours
fériés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à
compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le
lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
•M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire,
•M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ,
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 30
•M. Géraud D'HUMIERES , sous-préfet de Montbrison,
•M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
•M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à MM. Dominique SCHUFFENECKER, Adrien SPERRY, Géraud
D'HUMIERES, Hervé GERIN et Hugo LE FLOC'H chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il est désigné
titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'effet de signer les arrêtés, actes,
décisions, ou documents suivants :
•les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile
•les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
•les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et
L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ;
•les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur
une zone ou sur l'ensemble du département ;
•les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
•les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.
Article 3 : L'arrêté n° 2024-192 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation spéciale de signature pour
les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours
fériés est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de
Montbrison, le sous-préfet de Roanne et le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-211 SAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00007
Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation
permanente de signature à Monsieur Hervé
GERIN, Sous-Préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 32
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-212 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 33
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-175 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie.
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
2/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 34
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 – Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 – Désigner les «délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 – Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 – Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
22 – Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
23 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers
d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
3/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 35
7 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure.
10 – Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13– Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire.
14 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées
inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 – Décider le relèvement jusqu'à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 – Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
26 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral
en vigueur.
4/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 36
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 – Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales.
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires et
le maire.
14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 – Agréer les policiers municipaux.
18 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
5/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 37
22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2°
alinéa du code de l'urbanisme).
24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Géraud D'HUMIERES, sous-
préfet de Montbrison , M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, M. Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire .
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de la
sous-préfecture de Roanne :
pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures et les
récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21 et A23, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et
B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de
l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
•pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
6/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 38
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,
A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en
vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, B4, B5, B15, B16.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée à
Mme Emilie CARREGALO et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, sous le numéro A21.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle ALiCE.
Article 6 : L'arrêté n°2024-175 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
7/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00007 - Arrêté n° 2024-212 SAT portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-01-00008
Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Adrien SPERRY, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à
Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités
et à certains agents du Cabinet du Préfet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents
du Cabinet du Préfet40
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités
et à certains agents du cabinet du préfet
Le préfet de la Loire
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents
du Cabinet du Préfet41
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M.Géraud D'HUMIERES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités et à certains agents du cabinet du préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du
préfet de la Loire, à l'exception :
•des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
•des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
•des circulaires adressées aux maires ;
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés suivants :
•Arrêtés prononçant à la suite d'infractions au code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
•Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
•Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
•Arrêtés portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
•Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d'établissements d'enseignement de la
conduite automobile.
Article 3 : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d'acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d'armes à feu ainsi que les procédures
de remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction préventive d'acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes.
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents
du Cabinet du Préfet42
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des
dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de
titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUOPrescripteurs
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l'ÉtatPréfectureMadame la directrice de
cabinet (frais de
représentation et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du
travail gouvernementalPréfectureCabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et outre-mer207 - sécurité et éducation
routières PréfectureCabinet (sécurité routière)
Intérieur et outre-mer216 - conduite et pilotage
des politiques de
l'intérieurMinistèreCabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de
prévention de la
délinquance et de la
radicalisation)
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de
constater le service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui
est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la
préfecture et en son absence, par le secrétaire général adjoint ou par l'un des sous-préfets
d'arrondissement, conformément à l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire
général.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à :
- M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ,
à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 relevant des attributions de sa
direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents
du Cabinet du Préfet43
d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de
vidéoprotection, et ceux relatifs à la législation des armes et des explosifs .
- Mme Maëlle NEMOZ, cheffe du b ureau de la représentation de l'État et des affaires réservées et M.
Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de
signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux
respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance
particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. C yril PAUTRAT, délégation est donnée aux agents
de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l'article 8 :
•pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
•Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau
•pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
•M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mmes Aurore DUCHAMP , Maëlle NEMOZ, et à MM.
Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant
de leurs bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
•pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :
•Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
•pour le service interministériel de défense et de protection civiles :
•M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles
•Madame Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense
et de protection civiles
•pour le bureau de la représentation de l'État et des affaires réservées :
•Mme Merryl SONMEZ, adjointe à la cheffe de bureau
•pour le service départemental de la communication interministérielle :
•M. Pierre-Alexis DURIS, adjoint au chef de service.
Article 12 : L'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT,
directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du préfet est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2024.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-213 SAT portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, Directeur des sécurités et à certains agents
du Cabinet du Préfet44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-26-00006
Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de
police municipale de Saint-Bonnet-le-Château
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de police municipale de
Saint-Bonnet-le-Château 45
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbrison
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
et du développement local
ARRETE N° 2024-117
PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE A LA RÉGIE DE RECETTES D'ÉTAT AUPRÈS DE
LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-CHAEAU
Le préfet de la Loire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la
police municipale de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 portant nomination de M. Hervé FRERY, en qualité de
régisseur titulaire à la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de SAINT-
BONNET-LE-CHAEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-178 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
VU le mail de la police municipale de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU du 11 septembre 2024 relative à la
nomination d'un nouveau régisseur titulaire en remplacement de M. Hervé FRERY, à compter du 1er
octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 19 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbrison,
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de police municipale de
Saint-Bonnet-le-Château 46
ARRETE
Article 1er : A compter du 1er octobre 2024, M onsieur Florent MAROTTA est désigné régisseur auprès
de la régie de recettes d'État de la police municipale de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU,
en remplacement de M. Hervé FRERY .
Article 2 : Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par
l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le
montant moyen mensuel des recettes réelles constatées venait à dépasser ce seuil (1 220 €), Mme
Christelle SARDIN sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire,
en rentes sur l'État, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de
cautionnement mutuel agréée.
Article 3 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit
être versée au régisseur par la commune de SAINT-BONNET-LE-CHAEAU s'élève à 110 €. Son montant
sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel modifié du 28 mai 1993. En cas de
changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des
fonctions de régisseur.
Article 5 : L'arrêté du 21 février 2003 est abrogé.
Article 6 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire est transmise à :
M. le maire de SAINT-BONNET-LE-CHATEAU , chargé de son exécution,
M. le régisseur,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire,
M. le ministre de l'intérieur, DEPAFI, SAFM, SDPF, BPOF, place Beauveau, 75008 Paris cedex 08.
Montbrison, le 2 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex
2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-26-00006 - Nomination d'un régisseur titulaire à la régie de police municipale de
Saint-Bonnet-le-Château 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-09-30-00002
2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 48
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0049

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 49
Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décisio n ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER – Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER – Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 50
Page 3 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 51
Page 4 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 52
Page 5 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 53
Page 6 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET – Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 54
Page 7 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant da ns le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 55
Page 8 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0044 du 30 août 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 30 septembre 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-09-30-00002 - 2024-09-30 ARS-ARA Décision 2024-23-0049
Délég Sign DD 56