RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-180
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-10-01-00001 - règlementation temporaire de la circulation sur
l'échangeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens Province Paris (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-09-25-00007 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit "Les Beaupetitières" (4
pages) Page 11
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-25-00006 - délégation de signature MC SAINT MAUR du
25-09-2024 (19 pages) Page 16
2
DIRCO
36-2024-10-01-00001
règlementation temporaire de la circulation sur
l'échangeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le
sens Province Paris
DIRCO - 36-2024-10-01-00001 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens
Province Paris 3
MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2024-A20-ARG-36-81
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'échangeur 17 Sud de l'A20 au PR 90+050
dans le sens Province-Paris dans le département de l'Indre,
Pour des travaux de remplacement de la signalisation sur la bretelle de sortie
Commune de Saint-Marcel
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2024-10-01-00001 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens
Province Paris 4
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-18-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Indre en date du 24 septembre 2024,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de remplacement du panneau D42b sur la
bretelle de sortie de l'échangeur 17 Sud dans le sens Province-Paris, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents du
Conseil Départemental de l'Indre, en charge des travaux.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de la Cheffe de centre d'Argenton sur Creuse de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - Du 15 au 16 octobre 2024, la bretelle de sortie sens Province – Paris de l'échangeur 17
Sud sera fermée pour permettre la création du massif.
Du 19 au 20 novembre 2024, la bretelle de sortie sens Province – Paris de l'échangeur 17
Sud sera fermée pour permettre la pose du panneau type D42b.
Pendant la durée de ces fermetures, la mesure de déviation détaillée ci-dessous sera
mise en œuvre.
Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province – Paris = sens 2)
Échangeur 17
Sud : bretelle
Mesure N°50 Les usagers désirant sortie de l'autoroute dans le sens Province -
Paris seront invités à rester sur l'A 20 et à poursuivre dans ce
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Province Paris 5
de sortie sens jusqu'au niveau de l'échangeur 16.
A cet endroit ils emprunteront la bretelle de sortie puis à gauche
la RD 30 (direction Limoges) pour reprendre l'A 20 dans le sens
Paris – Province. Ils sortiront ensuite à l 'échangeur 17 Nord. Ils
tourneront à gauche sur la RD 100 puis à droite sur la RD 920 en
direction de Saint-Marcel. Enfin ils tourneront à droite sur la RD
927 en direction de Saint-Marcel / Limoges.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 -
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord – C.E.I. de
Argenton sur Creuse.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Province Paris 6
et pour information à :
– à la Préfecture de l'Indre,
– M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M. Le Maire de Saint-Marcel,
– S.D.I.S. de l'Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
CENTRE OUEST
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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01 octobre 2024
DIRCO - 36-2024-10-01-00001 - règlementation temporaire de la circulation sur l'échangeur 17 sud de l'A20 au PR 90+050 dans le sens
Province Paris 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-25-00007
Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00007 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement
forestier du plan de relance de l'économie
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EJ Direction Départementale desPRÉFET Territoires de l'IndreDE L'INDRELibertéRytFratersité
ARRÊTÉ dumodifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande depaiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de lamesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économieLE PRÉFET DE L'INDRE,... ... , Ghevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; _Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22janvier 2021 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvredu volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET AS'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTENUER» ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signatureau Directeur Départemental des Territoires de I'indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° Arrêté n° 36-2024-10-04-00001 du 10 avril 2024 donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre;Considérant le décret n° 2021-554 du 22 janvier 2021 fixant la date initiale d' achèvement destravaux des bénéficiaires d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance.Considérant le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 portant cette même date d'achévementdes travaux au 1% février 2024.Arrête :Article 1 :Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans lecadre du plan de relance, la date limite de fin d'exécution est ainsi modifiée.« L'attestation de bonne exécution incluant l'engagement de poursuivre les entretiens etréaliser le cas échéant les regarnis (annexeJ de l'instruction technique n° 2023-154 sus-visée)ainsi que la demande de solde doivent être adressés au service instructeur avant le O1 février2025 ».
Cité administrative : 48, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : htto:/ntra.ddtiindre.rle.gouv.fr/ Internet : wwn.indre.gouv.fr 12
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00007 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement
forestier du plan de relance de l'économie
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L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre
p/ le Directeur départemental des territoires
Blroc['elurïä\ltwentaldos Territoires Adjoint.Mathieu DOURTHE
Voles et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'articte R.421-2 du code de justice administrative:- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -BP 583— 36019 Châteauroux Cedex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet |mpl|C|te au terme d'un délai de deuxmois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à-compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- uN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud -87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adressewww.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ontpas d'effet suspensif.
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHATEAUROUX cadexTél. : 02 54 53 20 36 - intrenet : http-//intra.ddt.indre,rlesouv.fr/ Internet : wwwindre.gouvft 2f2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00007 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement
forestier du plan de relance de l'économie
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-01-00002
Ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur
la commune de
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit
"Les Beaupetitières"
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit "Les Beaupetitières" 11
PREFETDE L'INDRE 6sLiberté - ; D|_rec_t|onÉgalité départementale des TerritoiresFraternité Service Appui Transversal et TransitionEnergétique
ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale agrivoltaique d'une surface de 7,67 Ha au lieu-dit « LesBeaupetitières » sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II du Titre ! du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 244 23 NO005, déposée le 7 Juillet2023 par la SAS SOL 2306 (KDE Energy France) représentée par Monsieur AYMARDOlivier,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constatd'absence d''avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département del'Indre et Loire établie pour l'année 2024;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du18/09/2024, par laquelle ce dernier a désigné Madame DUPUY Annick, en qualité decommissaire-enquêteur;Vu l'arrété n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit "Les Beaupetitières" 12
ARRETEArticle 1": |l sera procédé du Lundi 28 octobre 2024 à 09h00 au Jeudi 28 novembre2024 à 12h00 sur la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry à une enquêtepublique préalable à l'implantation d'une centrale agrivoltaique d'une superficied'environ 767 ha clôturés au lieu-dit «Les Beaupetitières».Article 2 : Madame DUPUY Annick, commissaire enquêteur, siégera en mairie de :Villentrois-Faverolles-En-Berry :- le Lundi 28 octobre 2024 de OSh00 à 12h00- le Jeudi 28 novembre 2024 de O9h00 à 12h00A l'annexe de la mairie à Faverolles- en-Berry:-le Mardi 12 novembre 2024 de 09h00 à 12h00- le Jeudi 21 novembre 2024 de 09h00 à 12h00Article 3 : Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impact etde l'absence d'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie deVillentrois-Faverolles-en-Berry et à l'annexe de la mairie à Faverolles-en-Berry où lepublic pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :Villentrois-Faverolles-En-Berry :- du lundi au vendredi de 08h00 à 12h15Annexe Faverolles-en-Berry :- les mardis, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h00Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, seradéposé en mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY dans lequel toute personneintéressée pourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS SOL 2306 (KDE Energy France) - Monsieur VAILLANT Romain, 4Impasse Albert Camus- 78580 MAULE ou par e.mail rvaillant@kde-energy.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de Villentrois-Faverolles-En-Berry à l'adresse suivante: 6Rue Delalande 36600 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY à l'attention de MadameDUPUY Annick, commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registred'enquéte.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-villentrois@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de I'enquéte, soit le jeudi 28novembre 2024 jusqu'à 12h00.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit "Les Beaupetitières" 13
Le présent arrété et le dossier d'enquéte publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de I'Indre à I'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY et àI'annexe FAVEROLLES-EN-BERRY sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à laDirection départementale des territoires — Service d'Appui Transversal et TransitionÉnergétique — Unité application du droit des sols - accompagné de son rapportd'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY et à laDirection départementale des territoires, pour y être tenue à disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à laporte de la mairie de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY et publié par tous procédésd'usage dans la commune.La SAS SOL 2306 (KDE ENERGY France) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquéte.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit "Les Beaupetitières" 14
dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deVILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY, le Directeur départemental des territoires deI'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Directeur Adjoint
Mathieu DOURTHE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-01-00002 - Ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une
centrale photovoltaïque sur la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY Lieu-dit "Les Beaupetitières" 15
Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-25-00006
délégation de signature MC SAINT MAUR du
25-09-2024
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 16
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 25 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires stagiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Cyril SIMONIN, directeurtechnique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, CSP, chef dedétention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00006 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 17
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Annaélle CHARBONNEAU,CSP Stagiaire, adjointe au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
=Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée a M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Maxime MICHEL
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Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation del'Usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesMme CHARBONNEAU M. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU Jackycnnags M. DESQUINS Cyril M. RENAULT Stéphaneu M. DUMONT Romuald M. RUAMPS Laurentéc Pean Miare M. DUPUY Stéphane M. SORIA LudovicM. PERZ Vincent
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.
Les gradésM. VALENTIN Stéphane M. DESABRES Thomas M. POUZEAUD DimitriM. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS Félix M. RASAMOEL ArsèneM. CELESTINE Olivier Mme MANCO Simddy M. TREMBLAIS DavidM. CHAUVET Frédéric M. MICHAUD Cédric Mme MARIGARD SabineM. DAULON Cédric M. GUILLOUARD Ludovic
L'équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER Olivier M. MOREAU Pierre-EmmanuelM. VIRGINIE OlivierM. GRONDIN cédric M. GIMENEZ SébastienM. BARITEAU Frédéric M. MAGRIT DamienM. ROY Justin
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L'équipe parloirsM. ABSTACK Hassan M. SAMIR AhmedM. CORTHIER julien Mme PERRET Nicole
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. ABDOU TsoumouMme CLEMENT EstelleM. COZIC Meven M. JOUSSEAUME RalisonM. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège M. BRAULT Patrice
Les surveillants des ateliersM. BANCHEREAUSébastienM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY Christophe
M. DUMONT SamuelM. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. BOUCHER David M. PEREIRA EmmanuelM. CUCHERAT Lionel
M. VALTON Fabrice
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM JudicaëlM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 25 septembre 2024
Le chef d'établissementCHEL
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Décisionsconcernées
ArticlesCode1234pénitentiaire
finàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéutoriisil'éissementpénitentiaireXXXAutoriserlesvisitesdel'établissepén+D.2222OpposerunrefusàI'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettreR.132-1x|xxDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéR.132-2XXXK_2QL>4|
|
;#>4.uu.:-PLÎL.'MM...—;;;R.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype;"-+R1223|X[%|*Elaborerlepércoursd'exécutiondelapeine==x|xXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétentionL.211-4différenciés+D.211-36;XX
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désignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée)Autoriser|'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6x|XX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2x|XXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneR.113-66Îm—m...m_o:ouuneévasion+R.221-4XXX
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propreté
R.113-66
DéciderdeprocéderàlafouiliedespersonnesdétenuesR.2251XXXXDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestR.225-4x|xxsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne)..R.113-66DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteR.226-1x|XXXDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàI'occasiond'untransfertoud'uneR.113-66xxxxextractionR.226-1
|
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8X|XXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXXSuspendreàtitrepréventifI'activitéprofessionnelledesdétenusRizdusadX|XXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.23414XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrancaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXOrdonneretrévoquerlesursisaexécutiondessanctionsdisciplinairessNMMMMOWi;XXX
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olSMrR.213-31
d'isolementDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise
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R.224-3
_Bnm_mfi_m...o_msécuritéoudemaintiendubonoaqmde_mfimv__mmmBm:fil'exigent
°
>c8:mm_'une_um_.mo::mdétenuehospitaliséeàdétenirunesommen__...:mm:_..._u3<m:m3delaUm......a_..._uo:__u_mQmsoncompte
nominatifDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesR.22417R.322-12
»
Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaire
R.332-38
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses
R.332-28
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteR.332-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unm3m3mmm3m3fidepeinesousécrouààdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
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R.341-17
règlementintérieur
D.115-17
*
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
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D.115-20D.414-4
spirituelleAutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesoupréchesD.352-5XXDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14XXDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunR.341-5x|xofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat)Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséR.341-3XXleurdroitaunparloirhebdomadaire.Déciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformer-lemagistratsaisidudossierdelaLsUUxxprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésSUSz;-.-S,.R.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeXXR.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXAutoriser,refuser,suspendre,retirerI'accésauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14XX
Restreindreleshorairesd'accésautéléphoned'unepersonnedétenueL.6XX
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cadredel'enseignement'Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85R.361-3XX
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MEeS
pluridisciplinaireuniqueR.412-8pénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
L.412-6XXX
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurUnpostedetravailR.412-9L.412-8
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).XXXR.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,leL.412-8xxxcaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdeI'activitédeproductionR.412-17x|XX——-Jlln_«—erlt.=gv'..14L—oJBZSETCNPSNAOSENesAA=—s&_8Signeruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestI'administrationL.412-11
pénitentiaire
XXX
Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24XXXSuspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestI'administrationL.412-15pénitentiaire(servicegénéral)_R.412-33.XX
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L.412-16
-
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer I'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
g
D.412-7R.412-27Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdeI'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
10
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>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnementInformerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierD.412-73
>
Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuivi*—2-.....A.....=pey"
Û
Signeruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78S)!!.B,R.412-81Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-83Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,R.412-82encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondeI'exécutionducontratd'implantationCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
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L.212-7L.212-8
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Ç..c.__........Î,__._._._..,._.....AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.Es TrTeTTeEe———=—=———————
*
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaP)];lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lesR.240-5x|XXpersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
Saint-Maur,le25septembre2024Lechefd'établissement
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