VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-053
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
urbanismes et affaires juridiques de la DDTM
83-2025-02-11-00004 - Pontevès AP ouverture EP - RAA (5 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-18-00004 - Arrêté n°2025/02/DS/SESR/PDAC du 18 février
2025 modifiant l'arrêté n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre
2022 fixant la composition des commissions médicales
départementales primaires pour le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite pour les années 2023 à 2027 (2 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-11-00004
Pontevès AP ouverture EP - RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00004 - Pontevès AP ouverture EP - RAA 3
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2025/02
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de défrichement pour la
création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Château Raymond » sur la commune de
Pontevès
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement n° 23.220/211 déposée par la société PARC
SOLAIRE DE CHÂTEAU RAYMOND SAS (VOLTALIA) représentée par Monsieur Manuel VIEILLE-
GROSJEAN – 84 Boulevard de Sébastopol – 75 003 PARIS ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 4 février 2025
désignant Monsieur François BOUSSARD pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 5 février 2025, telle que prévue par le premier
alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation de
défrichement pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Château Raymond »
sur la commune de Pontevès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,
portant sur la demande d'autorisation de défrichement pour la création d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit « Château Raymond » sur la commune de Pontevès.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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Le projet pour la création d'une centrale photovoltaïque est porté par la société PARC SOLAIRE DE
CHÂTEAU RAYMOND SAS (VOLTALIA).
La demande d'autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 24 0725 m²
(24,0725 ha) et concerne les parcelles cadastrées section C 21-22-23-47-48 et 81, situées sur la
commune de Pontevès, au lieu-dit « Château Raymond ».
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès de la société
PARC SOLAIRE DE CHÂTEAU RAYMOND SAS (VOLTALIA) - 84 Boulevard de Sébastopol – 75
003 PARIS. La responsable du projet est Madame Cécile LACOUR ( secretariat.aix @voltalia.com ,
tél : 07 63 23 40 10).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l'environnement. Cette étude et son résumé non technique sont joints au
dossier d'enquête.
L'avis de l'autorité environnementale joint au dossier est consultable sur le site internet de la MRAe
(http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r314.html.) ou sur le site
internet de l'État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la société PARC SOLAIRE DE CHÂTEAU
RAYMOND SAS (VOLTALIA), quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux
journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier
d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la société PARC SOLAIRE DE CHÂTEAU RAYMOND SAS
(VOLTALIA), et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune
de Pontevès par les soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par
un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Pontevès, siège de l'enquête, du 10 mars 2025 au 9 avril 2025 ,
soit 30 jours.
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Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Pontevès
31, l'Esplanade – 83670 Pontevès
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Pontevès. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie
dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique
environnementale ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur François
BOUSSARD, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Pontevès :
Permanences Mairie de Pontevès
lundi 10 mars 2025 9h00 - 12h00
jeudi 20 mars 2025 14h00 - 17h00
mardi 1er avril 2025 9h00 - 12h00
mercredi 9 avril 2025 14h00 - 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
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- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, la responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions à la responsable du
projet et au maire de Pontevès.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Pontevès,
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• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation de
défrichement est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Pontevès,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service agriculture et forêt
signé
Anne RABAULT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-11-00004 - Pontevès AP ouverture EP - RAA 8
Préfecture du VAR
83-2025-02-18-00004
Arrêté n°2025/02/DS/SESR/PDAC du 18 février
2025 modifiant l'arrêté
n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022
fixant la composition des commissions médicales
départementales primaires pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite pour les
années 2023 à 2027
Préfecture du VAR - 83-2025-02-18-00004 - Arrêté n°2025/02/DS/SESR/PDAC du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2025/02/DS/SESR/PDAC du 18 février 2025
modifiant l'arrêté n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des
commissions médicales départementales primaires
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour les années 2023 à 2027
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'agrément émise par le Docteur Fabien ZETTELMAIER en date
du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil de l'ordre des médecins ;
Considérant que le Docteur SCHAPMAN Dorothée a atteint la limite d'âge légal pour être
agréée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
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n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
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ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 1-1 de l'arrêté n° 2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la
composition de la commission médicale primaire de Draguignan pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027 est modifié comme suit :
1) Commission médicale de DRAGUIGNAN :
Nom du médecin Lieu d'exercice Période d'agrément
M. ESTIENNE Cyril FAYENCE Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. GILBERT Emmanuel LA CRAU Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. HO WANG YIN Chan Shing FLAYOSC Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. LAURE Régis CALLIAN Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. MOUTTE Christian GRIMAUD Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. ORFILA Jean-Louis LA VALETTE-DU-VAR Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. VUILLARD Pierre FREJUS Du 1er janvier 2023
au 3 mars 2026
(limite d'âge légale)
M. ZETTELMAIER TOULON Du 5 février 2025
au 30 mars 2028
(limite d'âge légale)
Article 2 : Cet arrêté prend effet à compter du 19 février 2025.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-18-00004 - Arrêté n°2025/02/DS/SESR/PDAC du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
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