HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-050
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2025-02-13-00013 - ARRÊTÉ N°
portant habilitation justice du
service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement
(AEMOH) situé 8 avenue de l'Aumône à Rumilly et géré par la
Fondation Apprentis d'Auteuil
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portant habilitation justice de
l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville
(74130) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean
de la Fontaine à PARIS (75781)
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portant habilitation justice de
l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY
(74150) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean
de la Fontaine à PARIS (75781)

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judiciaire de la jeunesse Les Savoie
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ARRÊTÉ N°
portant habilitation justice du service
d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec
Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de
l'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil
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portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de
l'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil
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PREFET Direction territoriale deDE HAUTE-SAVOIE | aLiberté a protection judiciaireales de la jeunesse Les Savoie
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvertavec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de l''Aumône à Rumilly et géré par laFondation Apprentis d'Auteuil
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10;Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 àR. 241-9 ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesuresles concernant ;Vu l'arrêté n°21-02655 conjoint Etat - département du 24 juin 2021 portantautorisation accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la créationd'un service d'accueil de jour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin annécien,d'un même service sur le territoire de la vallée de l'Arve et d'un service d'assistanceéducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) sur le territoire du bassinannécien ;
Vu la demande présentée le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil,organisme gestionnaire dont le siège est situé 40, rue Jean de La Fontaine à Paris,en vue de l'habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvertavec Hébergement (AEMOH) de Rumilly sis 8 avenue de l'Aumône à Rumilly ;Vu l'avis du président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 10juillet 2024 ;
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portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de
l'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil
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Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaired'Annecy saisi le 28 mai 2024 ;Vu l'avis du juge des enfants près le Tribunal Judiciaire d'Annecy en date du 21 juin2024 ;
Considérant :> La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financieres etmorales présentées par le demandeur,> L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doitrépondre,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Centre Est,
ARRETE
Article 1": Le service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement(AEMOH) situé 8 avenue de l'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation Apprentisd'Auteuil, est habilité à est habilité à réaliser de l'assistance éducative en milieuouvert avec hébergement (AEMOH) sur l'ensemble du bassin annécien pour 40places, concernant des mineurs des deux sexes âgés de 0 à 18 ans, confiés parl'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil.Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans àcompter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décretdu 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement duservice, les lieux où il est implanté, les conditions de prise en charge des mineurssuivis et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être portéa la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
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portant habilitation justice du service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH) situé 8 avenue de
l'Aumône à Rumilly et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil
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Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de lapersonne morale gestionnaire du service habilité doit étre portée a laconnaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de laJeunesse par le représentant de la personne morale.Doit étre également notifié dans les mémes conditions tout recrutement depersonnel affecté dans le service habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sontconstatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesuresjudiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs suivis.Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département,autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie etMadame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse -Région Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Savoie.
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Arrêté n° 2025 -
portant habilitation justice de l'accueil de jour
judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à
Bonneville (74130) et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la
Fontaine à PARIS (75781)
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portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville (74130) et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine à PARIS (75781)
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SE TAUTE-SAVO! E Direction territoriale deLiberté la protection judiciairesoe de la jeunesse Les Savoie
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 -portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours àBonneville (74130) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaineà PARIS (75781)
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 ;Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confiehabituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;Vu l'arrêté n°21-02655 conjoint Etat-Département du 24 juin 2021 portant autorisationaccordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création d'un service d'accueil dejour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin annécien, d'un même service sur le territoire de lavallée de l'Arve et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement(AEMOH) sur le territoire du bassin annécien ;Vu la demande présentée le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil, organismegestionnaire dont le siège est situé 40, rue Jean de La Fontaine à Paris, en vue de l'habilitationjustice de l'accueil de jour judiciaire de Bonneville sis 160, rue du Bois des Tours à Bonneville ;Vu l'avis du président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2024 ;Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bonneville saisile 28 mai 2024 ;Vu l'absence d'avis du juge des enfants du Tribunal de Judiciaire de Bonneville saisi le 28 mai2024 ;
dtpii-annecy@ijustice.fr
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portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 160 rue du Bois des Tours à Bonneville (74130) et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine à PARIS (75781)
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Considérant :> La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financiéres et moralesprésentées par le demandeur,> L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et deMadame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article ter : L'accueil de jour judiciaire (AJJ) situé 160, rue du Bois des Tours a Bonneville,relevant de la MECS Saint-Benoit sise 7 Rue du Pré de la Fontaine à SEYNOD (74600) et gérépar la Fondation Apprentis d'Auteuil, est habilité à réaliser de l'accueil de jour judiciaire sur leterritoire de la Vallée de l'Arve pour 15 places concernant des mineurs des deux sexes âgés de6 à 18 ans, à compter de 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confiés par l'autorité judiciaire autitre des articles 375 à 375-8 du Code Civil;Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé ;Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire ;Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personnemorale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectédans le service habilité ;Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés ;Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
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ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé ;Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le | 13 FEV. 2024
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OTN Van +f
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judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY
(74150) et géré par la Fondation Apprentis
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portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY (74150) et géré par la Fondation
Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine à PARIS (75781)
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Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-portant habilitation justice de l'accueil de jour judiciaire sis 8 avenue de l'Aumône à RUMILLY(74150) et géré par la Fondation Apprentis d'Auteuil sise 40 Rue Jean de la Fontaine à PARIS(75781)
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 :Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confiehabituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;Vu l'arrêté n°21-02655 conjoint Etat-Département du 24 juin 2021 portant autorisationaccordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil en vue de la création d'un service d'accueil dejour judiciaire (AJJ) sur le territoire du bassin annécien, d'un méme service sur le territoire de lavallée de l'Arve et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement(AEMOH) sur le territoire du bassin annécien ;Vu la demande présentée le 18 juillet 2023 par la Fondation Apprentis d'Auteuil, organismegestionnaire dont le siège est situé 40, rue Jean de La Fontaine à Paris, en vue de l'habilitationjustice de l'accueil de jour judiciaire de Bonneville sis 160, rue du Bois des Tours à Bonneville ;Vu l'avis du président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2024 ;Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy saisi le28 mai 2024 ;Vu l'absence d'avis du juge des enfants du Tribunal de Judiciaire d'Annecy saisi le 28 mai 2024 ;
dtpii-annecy@iustice.fr
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Considérant :> La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financières et moralesprésentées par le demandeur,> L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et deMadame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1° : L'accueil de jour judiciaire (AJJ) 8 avenue de l'Aumêne a RUMILLY, relevant de laMECS Saint-Benoit sise 7 Rue du Pré de la Fontaine à SEYNOD (74600) et géré par la FondationApprentis d'Auteuil, est habilité à réaliser de l'accueil de jour judiciaire sur le territoire du bassinannécien pour 15 places concernant des mineurs des deux sexes âgés de 6 à 18 ans, à compterde 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375a 375-8 du Code Civil ;Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé ;Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire ;Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de 'la personnemorale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectédans le service habilité ;Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés ;Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
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ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé ;Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le 13 FEV. 2024
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