PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-352
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-20-00002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
police administrative 21 juin 2025 (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-06-20-00002
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
police administrative 21 juin 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 3
z PrefectureDEL, AH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d' interdictiondu samedi 21 juin 2025 a partir de 12h00 au dimanche 22 juin 2025 jusqu'a 12h00sur je territoire départementalLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants :Vu le code des relations entre le public et administration, notamment les articles L.211-2 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1 et suivants :Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le télégramme du 17 juin 2025 du ministre de l'intérieur relatif à la sécurisation de l'édition 2025 de la Fêtede la musique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général dela préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse :
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 4
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets de projectileset des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs.brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été les victimes ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des précautionsparticulières ;Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes :Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de précurseurs d'explosifs ou particulièrement sur la voie et les biens publics et surles lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces desécurité intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices :Considérant qu'à l'occasion de la fête de la musique en 2024, plusieurs interpellations ont étéeffectuées pour des vols, violences avec et sans armes, dégradations de biens et outrages, faitsaccentués par une consommation excessive d'alcool :Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés à l'occasion de la fêtede la musique organisée le samedi 21 juin dans de très nombreuses communes du département ;Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif :Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la venteau détail et le transport ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles àl'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes et de munitions et de tout objetpouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoiredépartemental ; dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction sans délai ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 5
ArréteArticle er : La cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ouchimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutescategories sont interdits, sauf motif professionnel, dans le département de la Haute-Garonne du samedi21 juin a partir de 12h00 au dimanche 22 juin 2025 jusqu'a 12h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voiepublique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont passoumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de laHaute-Garonne du samedi 21 juin à partir de 12h00 au dimanche 22 juin 2025 jusqu'à 12h00.Article 4 : L'achat et la vente en détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situésdans le département de la Haute-Garonne du samedi 21 juin à partir de 12h00 au dimanche 22 juin2025 jusqu'à 12h00.Article 5 : Les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect decette prescription.Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de policeet de gendarmerie.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaireSera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 20 juin 2025Pour le préfet et par délégation :le secrétaire général,Serge JACOB |
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-20-00002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction police administrative 21 juin 2025 6