CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-243
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-06-11-00009 - 2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-11-00009
2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation
pref14-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-11-00009 - 2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation pref14-signé 3
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.
221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction
des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à
compter du 5 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvela nt M. Hervé BRULÉ da ns les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-11-00009 - 2026-06-08-DREAL CITES arrete delegation pref14-signé 4
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 er : A compter du 1 er juillet 2026, délégation est donnée pour le département du Calvados,
à M. Hervé BRULÉ en ta nt que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations
relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site Internet des services de
l'État dans le Calvados, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 4 : Le Secrétaire général et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 juin 2026
Préfet
signé
David CLAVIÈRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Calvados - Rue Daniel Huet - 14038 Caen Cedex
09
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,
14000 Caen
Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : ww w.telerecours.fr .
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Préfecture du Calvados
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2026-06-11 AP DS OS DDETS VF 2-signé
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EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Éric SEGUIN en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le code du service national ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-
préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
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VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados ;
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 13 février
2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE:
Article 1er :
Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à M. Éric SEGUIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de :
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Cette délégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en
vigueur et pour les crédits dont la DDETS du Calvados est unité opérationnelle ou centre de coût :
• le programme 102 « fonds d'initiative territoriale » ;
• le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » ;
• le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », pour l'accompagnement
des réfugiés ;
• le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales
et la commission de médiation ;
• le programme 147 « politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs
spécifiques ;
• le programme 157 « handicap et dépendance », pour le Fonds départemental de compensation
et la lutte contre la maltraitance ;
• le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté ;
• le programme 183 « protection maladie », pour l'aide médicale de l'État ;
• le programme 303 « immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;
• le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire, la
protection juridique des majeurs ainsi que la protection et l'accompagnement des enfants, des
jeunes et des familles vulnérables.
Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation des
marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur
à 25 000 € :
• le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
• le programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Les comptes rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son
responsable du BOP , selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le
sont sous couvert du Préfet de département.
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Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable public,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l'objet d'une délégation particulière.
Article 4 :
M. Éric SEGUIN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous
son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Le préfet
sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le Secrétaire général et le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 juin 2026
Le Préfet
Signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-15-00009
2026-06-15-AP DS DASEN VF-signé
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EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Armelle FELLAHI, directrice académique
des services de l'Éducation nationale du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérité
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de la directrice académique des services de
l'Éducation nationale du Calvados - Mme Armelle FELLAHI ;
VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-
préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE,
préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale du
Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les actes relatifs à la présidence et au secrétariat du comité départemental des comités
locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
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Article 2 : Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale du
Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les arrêtés de désaffectation des terrains
scolaires, des locaux scolaires et des biens meubles des collèges publics du Calvados ainsi que les avis
relatifs à la désaffectation des terrains et locaux scolaires des écoles publiques du Calvados.
Article 3 : Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale du
Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres relevant des programmes suivants :
- le programme (140) « Enseignement public scolaire 1 er degré » - BOP régional « Enseignement public
scolaire 1er degré » ;
- le programme (141) « Enseignement public scolaire 2 nd degré » - BOP régional « Enseignement public
scolaire 2nd degré » ;
- le programme (230) « Vie de l'élève » - BOP régional « Vie de l'élève » ;
- le programme (139) « Enseignement scolaire privé des 1er et 2nd degrés » - BOP régional « Enseignement
scolaire privé des 1er et 2nd degrés » ;
- le programme (214) « Soutien de la politique de l' Éducation nationale » - BOP régional « Soutien de la
politique de l'Éducation nationale ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
Article 4 : Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale du
Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet d'exercer les prérogatives conférées par le code de la
commande publique à la personne responsable ainsi que les droits et obligations découlant des clauses
contractuelles régissant les marchés de l'État, dans la limite de ses attributions et compétences.
En ce qui concerne les transferts aux associations ou assimilés, le visa de l'autorité en charge du
contrôle financier est requis pour tout acte dont le montant TTC est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 5 : Mme Armelle FELLAHI, directrice académique des services de l'Éducation nationale du
Calvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son
autorité par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : Le préfet du Calvados se réserve la possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire,
toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice académique des services de l'Éducation nationale du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 juin 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00009 - 2026-06-15-AP DS DASEN VF-signé 12