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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2023-01318
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
le samedi 28 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 25 12-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 -1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application des articles R. 64 4-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
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Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris à l'appel de plusieurs collectifs en soutien à
la résistance palestinienne pour le samedi 28 octob re 2023 à partir de 13h en vue d'une
manifestation entre la place du Châtelet et la plac e de la République, en passant par la
gare de l'Est ; que cette manifestation intercollectifs a été interdite par arrêté préfectoral
2023-01314 du 26 octobre 2023 en raison des risques de troubles à l'ordre public
susceptibles de résulter tant du caractère déambula toire de cette manifestation que de
propos antisémites ou faisant l'apologie du terrori sme qui seraient tenus à l'occasion de
slogans ou de prises de parole alors que plusieurs déclarants ont déjà fait l'objet de
signalements au Parquet sur le fondement de l'artic le 40 du code de procédure pénale ;
que, dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste
d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 con tre l'État d'Israël, plusieurs actions
spontanées ont déjà eu lieu sur le territoire natio nal et font l'objet de soutiens de la part
d'une partie de la mouvance extrême-gauche, faisant peser le risque d'une importation du
conflit sur le territoire national d'autant que plu s de 700 actes antisémites y ont été
comptabilisés depuis le 7 octobre ; que ce conteste est en outre marqué ces dernières
heures par les premières opérations terrestres de T sahal à Gaza; qu'il existe ainsi des
risques sérieux pour que des personnes ayant l'inte ntion de manifester en faveur de la
Palestine se constituent en cortèges sauvages et ai ent des attitudes, des propos et gestes
à caractère anti-juifs, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des attaques
terroristes perpétrées ces derniers jours au Proche -Orient et portant ainsi atteinte à la
dignité de la personne humaine, en plus des graves risques d'affrontements et de troubles
matériels qui en résulteraient ;

Considérant que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
pourraient vouloir se constituer à cette occasion e n cortèges sauvages et mobiles dans la
capitale pour commettre des dégradations et des agr essions ou s'en prendre à des
symboles étatiques ou communautaires dans le contexte international susvisé ;

Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa p roche banlieue pour la sécurisation des
manifestations de voie publique ainsi que
pour celle des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ; qu'ils seront par ailleurs fortement mobilisés dans le cadre de
la Coupe du monde de rugby le 28 octobre alors que se déroulera au Stade de France la
finale de la Coupe du Monde de rugby, imposant la t enue de périmètres en place dès le
début de l'après-midi dont la sécurisation du Village du rugby sur la place de la Concorde,
dans un contexte de menace terroriste particulièrem ent aigue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est
produite à Arras le même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un périmètre dans lequel
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des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;

Vu l'urgence,



ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS
SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés, ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris le samedi 28 octobre 2023 de 12h3 0 à 21h00 dans les secteurs suivants
comprenant les places, quais et voies mentionnés infra qui y sont inclus :

1° Secteur des Halles :

- place du Châtelet
- quai de la Mégisserie
- quai du Louvre
- quai François Mitterrand
- place du Carrousel
- rue de Rivoli
- place des Pyramides
- rue des Pyramides
- avenue de l'Opéra
- rue de Ventadour
- rue des Petits Champs
- rue Sainte-Anne
- rue du Quatre Septembre
- place de la Bourse
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- rue Réaumur
- rue Saint-Denis
2° Secteur République et Marais :
- rue du Pont aux Choux

- rue de Turenne

- rue Saint-Antoine

- Rue Saint-Paul

- quai des Célestins

- quai de l'Hôtel de Ville

- place de l'Hôtel de Ville

- avenue Victoria

- rue de la Coutellerie

- rue du Renard

- rue Beaubourg

- rue Réaumur

- boulevard de Sébastopol

- boulevard de Strasbourg

- boulevard de Magenta

- rue du Faubourg Saint-Denis

- rue du 8 Mai 1945

- rue du Faubourg Saint-Martin

- rue Eugène Varlin

- rue des Ecluses Saint-Martin

- rue Juliette Dodu

- avenue Claude Vellefaux

- rue Saint-Maur

- rue Saint-Ambroise
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- boulevard Voltaire

- rue Saint-Sébastien

- boulevard Beaumarchais


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 28 octobre 2023 de 12h30 à 21h00, aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés, le port et le transport par
des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le "white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 28 octobre 2023

SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ

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Annexe de l'arrêté n°2023-01318 du 28 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.