EE —PREFECTURE (GP)DE POLICE Ce )Ne,LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà l'occasion d'un concert le
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra
l'occasion d'un concert organisé a Paris dans le cadre de la fête de la musique| de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesainsi que l'appuiir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrela prévention d'actes de

CABINET DU PREFET



1



Arrêté n°2025-00771
installées sur des aéronefs à Paris
samedi 21 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;





pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 17 juin 2025 formée
nsmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, l a sécurité des
rassemblements, la p r
et le secours aux personnes à
;

Considérant que les dispositions du
-5 du code de la sécurité intérieure
des biens, de procéder à
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des ras semblements
des
public,
terrorisme et le secours aux personnes ;


Zonsidérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
as aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la ci à l'occasion de l'événement susvisé
la prévention d'actes de terrorisme
22 juin 2025 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'article L. 242de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-00771 2
Considérant que se déroulera au jardin des Tuileries à Paris le samedi 21 juin 2025 un concert
; que de nombreux spectateurs y sont
attendus ;
blic et de garantir la
sécurité des personnes et des biens
, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs att
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat
depuis le 24 mars 2024 ;

l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolé es sont
strictement limitées aux zones
produire ;
disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Considérant que le recours à des camér

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

la circulation,


ARRETE :

Article 1er

rculation sont autorisés à Paris

aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du samedi 21 juin 2025 à 17h00 au dimanche


Article 5
recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet


- , directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
2025-00771 3
Article 7
La préfète
présent arrêté qui en trera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au rec ueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 19 juin 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ





Annexe de l'arrêté n°2025-00771 du 19 juin 2025
2025-00771 4




VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

reSZ0Z/90/TZ | AYES ei Fae) OSS [Yor Pirey' feo. (2JR Je———— |dean Cs
2025-00771 5