DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-046
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-02-26-00002 - encadrant les interventions de la Louveterie de la
Drôme sur des animaux présents sur la voie publique et représentant
un danger pour la sécurité (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-26-00002
encadrant les interventions de la Louveterie de la
Drôme sur des animaux présents sur la voie
publique et représentant un danger pour la
sécurité
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de la Drôme sur des animaux présents sur la voie publique et représentant un danger pour la sécurité 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA DROME À INTERVENIR
SUR LES ANIMAUX PRÉSENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE
ET REPRÉSENTANT UN DANGER POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 427-1 et L 427-2 du Code de l'environnement ;
VU les articles R 427-1 et L 427-5 du Code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 (7° alinéa) et L 2215-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie et notamment l'article 6 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
urgente ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0001 du 19 décembre 2024 fixant la liste des Lieutenants de
Louveterie commissionnés dans le département de la Drôme jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2024-0169 du 1er juillet 2024 autorisant jusqu'au 31 décembre 2024, les
Lieutenants de louveterie de la Drôme à intervenir sur les animaux présents sur la voie publique et
présentant un danger pour la sécurité publique, et le bilan d'application qui en a été fait le 31/12/2024,
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et
concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, qu'ils
sont assermentés pour la constatation des infractions à la police de la chasse et qu'ils ont la qualité de
collaborateurs bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
CONSIDÉRANT que les espèces de grand gibier, sanglier, chevreuil, cerf, daim et chamois, peuvent être
victimes de collisions avec des véhicules automobiles sur les routes ouvertes à la circulation publique et,
occasionnellement, sur les voies ferrées ;
CONSIDÉRANT que les spécimens d'espèce de grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf, daim et chamois)
blessés ou présentant une déficience affectant leur mobilité et/ou leur comportement, se trouvant sur le
domaine public routier, présentent un danger grave et imminent pour les usagers et pour la sécurité des
personnes en général ;
CONSIDÉRANT que la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques commandent en la circonstance,
que ces animaux soient pris en charge par un centre habilité de soins à la faune sauvage ou soient à
défaut abattus, que le tir de ces animaux dans cet environnement ne peut être confié qu'à une personne
expérimentée autorisée à intervenir en urgence en raison des risques qu'un animal appartenant à une
espèce de grand gibier, blessé, fait courir aux usagers, habitants et aux agents en charge de la sécurité ou
des secours ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARR Ê TE
Article 1 : A compter de ce jour et jusqu'au 31 juillet 2026, l es Lieutenants de louveterie du département
de la Drôme figurant en annexe au présent arrêté, sont autorisés, à la demande de l'autorité
administrative compétente, le préfet de la Drôme ou son représentant (D.D.T), et des services en charge
de la sécurité publique : service départemental d'incendie et de secours (pompiers), gendarmerie, police
nationale et police municipale, à intervenir en tout temps sur la voie publique afin d'achever un animal
appartenant à une des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée (sanglier, chevreuil, cerf, daim
et chamois) blessée, ou détruire toute espèce de grand gibier dont la chasse est autorisée p résentant un
danger grave et imminent pour la sécurité des personnes.
Dans tous les autres cas qui ne requièrent pas une intervention urgente et obligatoire au regard des
intérêts de la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique, il sera procédé dans les conditions ordinaires
notamment conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement.
Ces interventions ne peuvent avoir lieu qu'en présence de personnels en capacité de sécuriser la voie
publique et d'indiquer le lieu où se trouve l'animal pour lequel l'intervention est sollicitée.
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Au préalable, le louvetier doit s'être assuré, avant éventuelle intervention de sa part, et en garder la trace
dans son rapport, que la personne qui a sollicité son intervention ait préalablement vérifié qu'un centre
de soins a bien indiqué ne pas pouvoir prendre en charge l'animal.
Le Lieutenant de louveterie, accompagné du personnel en charge de la sécurité de la voie publique, limite
son intervention à la mise à mort de l'animal, y compris l'acte d'achever un animal blessé.
Le déplacement et l'enlèvement du cadavre de l'animal objet de l'intervention n'est pas du ressort du
Lieutenant de louveterie mais du Maire ou du gestionnaire de la voirie.
Article 2 - Pour cette intervention, le Lieutenant de louveterie est autorisé à employer une source
lumineuse pour rechercher et identifier l'animal, toutes armes de chasse et tous types de munition
autorisées pour l'exercice de la chasse, y compris des « chevrotines » pour le détruire.
Lorsqu'il utilise un véhicule à moteur personnel pour l'exécution de cette intervention, le Lieutenant de
louveterie dote son véhicule d'une mention amovible sérigraphiée portant la mention « Lieutenant de
louveterie – Police de la chasse » lorsqu'il est nécessaire que le public l'identifie dans sa mission.
Article 3 - Pour cette intervention, le Lieutenant de louveterie sollicité est le titulaire de la circonscription
sur laquelle se trouve le lieu d'intervention. Le lieutenant de louveterie de ladite circonscription peut se
faire assister ou remplacer par tout lieutenant de louveterie du département de la Drôme.
Article 4 - Un compte rendu détaillé rédigé par le louvetier sera adressé à la DDT / SEFEN (4 place Laennec
_ 26000 VALENCE, Email : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr) dans les 48 heures suivant chaque intervention.
Article 5 – Les Lieutenants de louveterie de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) de la Drôme, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de Gendarmerie, le
commandant du Service Départemental d'Incendie et de secours (SDIS), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26 février 2025
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
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