PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-235
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection. (6
pages) Page 3
80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Picardie Nature à l'interdiction d'utilisation de
matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une
exposition à but pédagogique. (6 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette (4 pages) Page 17
2
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-11-18-00007
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens de busards en vue de leur protection.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection.
3
E = EE Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE PRÉFET + de l'aménagement et du logementDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMEper Liberté Liberté2cancel Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensde busards en vue de leur protection.
Le préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R .411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète del'Aisne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;.VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS 1/5Réf. : 2025-426-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection.
4
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 21 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. la demande vise à sauver les nichées de busards présentes sur les cultures où la moisson estréalisée avant l'envol des jeunes dans le cadre du réseau busard national ;3. la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la perturbation intentionnelle par lebiais d'un engrillagement ou de survol par un drone et la capture des espèces visées à l'article 3 duprésent arrêté pour mener à bien les opérations de sauvetage ;
2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection.
5
5. les opérations de perturbation intentionnelle et de capture-relacher ne sont pas de nature aremettre en cause la capacité des spécimens a accomplir leur cycle biologique ou a compromettreleur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront a une meilleure protection despopulations concernées tant qu'elles sont bien réalisées ;6. le transport de nichées vers un centre de soin est exceptionnel et réalisé en cas d'ultime recours ;7. le déplacement des nids se fait sur une faible distance pour ne pas trop perturber les parents ;8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les opérations sont encadrées par des salariés et bénévoles de l'association Picardie Naturepossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ArrêtentArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel80000 Amiens.Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre du réseau busard national, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à dérogeraux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)Busard pâle (Circus macrourus)Busard cendré (Circus pygargus)Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Aisne, Oise et Somme
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les manœuvres de repérage effectuées par drone n'excédent pas plus de 10 minutes afin delimiter la perturbation des couples de busards ;- l'engrillagement de la nichée doit être le plus large possible pour rassurer le couple et limiter lestress occasionné ;
3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection.
6
- les interventions ne sont pas réalisées en cas de temps défavorables (forts chaleurs ou pluies) pourles poussins de moins de 10 jours;- les interventions sont réalisées sur des nichées comprenant des poussins au stade de deuxièmeduvet lorsque cela est possible;- le déplacement de la couvée se fait dans les alentours directs du site de prélèvement,soit à unedistance de 150 mètres environs ;- en cas de déplacement de la couvée, la nouvelle parcelle d'accueil doit présenter, dans la limitedu possible, le plus de similitude à celle d'origine ;- le transport d'œufs est à réaliser en cas d'ultime recours selon la méthode précisée dans le dossierde demande ;- le convoyage vers un centre de soin est réalisée tel que précisé dans le dossier de demande dontles destinations privilégiées sont :> le centre de soin de l'association ENVOL - 2 bis route de Villers-Saint-Sépulcre 60930Bailleul-sur-Thérain=> Mr Bertrand Frédéric (agrément spécial pour le soin et l'élevage des busards - Aubigny-en-Artois- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais.Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 décembre. Les mortalités constatées sontà y faire figurer ycompris celles imputables aux manipulations atequel cas une aAptanon du protocole deprotection sera a prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
xLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection.
7
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oiseet de la Somme.Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur- départemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux desterritoires de l'Aisne.et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le } 8 NOV, 2025
Pour le préfet de l'Oise, Pour le préfet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection.
8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection.
9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-11-18-00006
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction d'utilisation de matériel biologique
d'espèces protégées en vue d'une exposition à
but pédagogique.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
10
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementEn | E=PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET |DE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELiberté Liberté LibertéÉgalité Evalité neFraternité ue. ; EgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction d'utilisation de matériel biologiqued'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
Le préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur |Officier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète del'Aisne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-422-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
11
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Naturele 25 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. la demande de dérogation concerne l'espèce protégée visée à l'article 3 du présent arrêté ;2. la demande a une vocation scientifique et pédagogique dans le cadre d'exposition auprès dugrand public sur la biologie et l'écologie des phoques en baie de Somme ;3. la préservation et la connaissance des espèces sauvages par le biais de campagne desensibilisation du grand public constituent un motif.d'intérét public majeur;
215
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
12
4. le spécimen étant déjà mort, l'exposition de son crane est une solution satisfaisante pourprésenter la biologie et l'écologie de l'espèce visée à l'article 3 du présent arrêté et pour mener àbien des missions d'animation et de sensibiliser du grand public ;5. les missions d'animation et de sensibilisation réalisées avec le crâne de l'espèce visée à l'article 3ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cyclebiologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourrontà une meilleure protection des populations présentes en baie de Somme ;6. les animations et actions de sensibilisation auront lieu dans la Somme principalement etoccasionnellement dans l'Oise et l'Aisne ;7. l'individu a été retrouvé entier par un titulaire de la « carte verte » le 27 octobre 2003, autopsiépar un vétérinaire ayant conclu a une mort par asphyxie. In fine, le crâne a été nettoyé et mis sousvitrine en vue d'être exposé ;8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Picardie Nature possédant unniveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel 80000Amiens.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de missions d'animation et de sensibilisation du grand public, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de transport et d'utilisation d'un crâne despécimen d'espèce protégée mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise enœuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesL'espèce animale protégée concernée par la présente dérogation est :Phoque veau-marin (Phoca vitulina)
3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
13
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Aisne, Oise et SommeArticle 5 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations d'animation et de sensibilisation àMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre.Article 6 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 9 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen.» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
14
Article 10 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne , de l'Oiseet de la Somme.Article 11 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 1 8 NOV, 2025
Pour le préfet de l'Oise, Pour le préfet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
dl ;Simon DEVISME Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature
à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
16
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2025-11-26-00003
25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette 17
EuPRÉFET Sous-préfecture de PéronneDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification statutaire duSyndicat Intercommunal Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville - Muille-Villette
Le préfet de la SommeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 modifié portant création du Syndicat IntercommunalScolaire du RPI de Brouchy- Eppeville;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,sous-préfète de Péronne ;Vu la délibération du conseil syndical du SISCO du RPI de Brouchy -— Eppeville du 24 septembre 2025proposant une modification statutaire sur son intitulé et ses compétences ;Vu l'accord émis par l'ensemble des conseils municipaux des communes de Brouchy, d'Eppeville et deMuille-Villette ;Considérant que les conditions de majorités requises pour l'approbation des modifications statutairessont réunies ; |Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
1/2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette 18
Article 1er. - Les modifications statutaires relatives au changement d'intitulé afin d'y inclure lacommune de Muille-Villette, à la suppression de la compétence création du lieu Passerelle et à l'ajoutde la compétence de la gestion des inscriptions des élèves ainsi que les demandes de dérogation sontapprouvées.Article 2.- Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4.- La sous-préfète de Péronne, le président du Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI deBrouchy - Eppeville - Muille-Villette, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de la Somme.
Péronne, le 26 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Péronne#
2/2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette 19
Statuts du syndicat intercommunal scolairedénommé « RPI de Brouchy - Eppeville - Muille-Villette »
Article 1" Formation du syndicatLe syndicat intercommunal scolaire à vocation unique dénommé RPI de « Brouchy -Eppeville - Muille-Villette », regroupe les communes de :e Brouchye Eppevillee Muille-Villette
Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet la gestion administrative et financière du groupementpédagogique des écoles primaires et maternelles de Brouchy, d'Eppeville et deMuille-Villette .Il concerne la scolarité des enfants, leur transport et éventuellement leurrestauration.
Article 3 : Compétences du syndicatLe syndicat prend à sa charge :> La gestion des inscriptions des élèves des communes d'Eppeville,Brouchy et Muille-Villette, ainsi que les demandes de dérogation ;Les achats de fournitures scolaires ;L'acquisition du matériel pédagogique;Les réparations et l'entretien du matériel appartenant au syndicat ;Le financement des activités pédagogiques obligatoires (salle de sport,stade et transport) ;L'adaptation des circuits de transport ;L'organisation de la restauration sans la gestion, celle-ci restant à lacharge des communes ;> La gestion de l'accompagnement des élèves de maternelle et deprimaire lors du transport ;> La gestion des services du syndicat;> Le financement des sorties exceptionnelles.
VNNVWV
Article 4 : Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette 20
Article 5 : Siège du syndicatLe siège du syndicat intercommunal est fixé à la mairie d'Eppeville.
Article 6 : Comptable public du syndicatLes fonctions de comptable public sont exercées par le responsable du Service deGestion Comptable (SGC) de Montdidier.
Article 7 : Ressources du syndicatLes ressources financières du syndicat sont constituées par :- les contributions des communes membres calculées proportionnellement aunombre d'élèves,- le produit des services,- les subventions de l'État, de la Région, et du Département,- les contributions d'autres collectivités locales,- le produit des dons, legs et des quêtes,- les revenus de ses biens meubles et immeubles.
Article 8 : Administration du syndicatLe syndicat est administré par un comité de 15 membres titulaires et 15 membressuppléants.Chaque commune est représentée par 5 membres titulaires et 5 membressuppléants.Le comité élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et untrésorier.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 26 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Péronne
Laurence LECOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette 21