CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-266
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-09-16-00004 - avis défavorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble
commercial Saint Jean d Angély (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-16-00004
avis défavorable de la CDAC du 16 09 25 ensemble
commercial Saint Jean d Angély
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PREFETDELA Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission Départementale d'AménagementMARITIME Commercial de la Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-155-A
Aux termes de la commission et de ses délibérations en date du 16 septembre 2025 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé par la SCI FERTE, agissant en tant que propriétaire du foncier, représentée par M.Olivier GAUTIER, son gérant, enregistré à la mairie de Saint-Jean d'Angély le 30juin 2025 sous le n° PC17347 25 00007 afin d'étendre de 749 m? un ensemble commercial par création d'un bâtimentcomprenant 3 cellules commerciales de secteur 2, respectivement de 300 m°, 149 m° et 300 m7, soitune surface de vente totale de 2 333 m° pour l'ensemble commercial, à SAINT-JEAN D'ANGELY (17400)4 rue Octavie Coudreau ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/73/CDAC du 26 août 2025 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ; |
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Vu le rapport d'instruction du 9 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis défavorable ;
Sont présents :Elus :- Madame Françoise MESNARD, Maire de Saint-Jean d'Angély ;- Madame Annie POINOT-RIVIERE, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes des Vals de Saintonge ;- Monsieur Frédéric BRUNETEAU, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes des Vals de Saintonge en charge du SCoT ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région.Personnalités qualifiées :- Madame Pascale ROUVREAU, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;Chambre consulaire :- Monsieur Daniel GAUDIN, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Assistés de :- Monsieur Rémy JOSSO représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur.Absents excusés:- Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département;- Monsieur Jacky DESSED, expert en matière de consommation et de protection des consommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.
Considérant que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par la création de troismagasins d'une surface de vente totale de 749 m2. Ces trois cellules concerneront l'installation d'uncommerce de literie d'une surface de vente de 300 m°, d'un opticien pour une surface de vente de149 m? et d'un commerce en animalerie d'une surface de vente de 300 m° :Considérant que le projet disposera d'un parc de stationnement de 38 places en totalité perméables ;Considérant, après application des coefficients de pondération, que le projet respecte la loi ALUR avecun ratio de 74,8 % ;Considérant qu'il n'y aura pas de nouvel aménagement entraînant de coût supplémentaire pour lacollectivité ;Considérant que la surface de la toiture de 907 m? sera équipée à 35 % en panneaux photovoltaïquessoit 319 m? répondant à l'objectif de l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant que des rampes LED seront installées dans les 3 cellules ainsi qu'une commandecentralisée pour extinction ou détection de présence et une gradation en fonction de la lumière dujouravec un détecteur pour maximum 25 m?;
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Considérant qu'un réseau de collecte des eaux de toitures sera rejeté dans la noue d'infiltration de160 m? située dans les espaces verts et que les eaux de ruissellement de voiries transiteront sur unezone de pavés drainants avant de s'infiltrer ou d'être collectées par des grilles avaloir ;Mais considérant que, si le projet est compatible avec les orientations du SCOT, il s'apparente à l'aspect"boite à chaussures" que le SCoT déconseille ;que si le projet, situé en zone AUxc du PLU de Saint-Jean-d'Angély est conforme aux exigences de l'OAPdu PLU, il ne prévoit pas la plantation d'un alignement simple le long de la RD 218 ;que le projet ne contribue pas à la préservation du centre urbain, avec une implantation de cettetypologie de commerces en périphérie de la ville risquant de dégrader le dynamisme du centre-ville ;que le site est difficilement accessible par les modes doux et que la desserte en bus n'est pas suffisantepour un usage régulier par la clientèle des établissements projetés ;que si le secteur d'activité est renseigné, les enseignes ne sont pas connues et il n'y a pas d'engagementdu porteur de projet, de sorte qu'il n'est pas possible d'en déduire les améliorations en termes deconfort d'achat et de valorisation des filières de production locales ;que, dans un contexte de taux de vacance commerciale notable, l'offre de mètres carrés commerciauxsupplémentaire en matière d'optique et d'animalerie, déjà supérieure aux moyennes nationales, nepermet pas de considérer le projet comme répondant aux besoins du territoire ;que le projet, présentant une artificialisation des sols, ne répond pas au second des deux critèresobligatoires fixés par l'article L.752-6 du code du commerce ;que par ailleurs, l'implantation d'un magasin d'optique en périphérie de la ville va à l'encontre del'orientation « Renforcer une activité économique diversifiée et son attractivité en centre-bourg/centre-ville » fixé dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain de la commune de Saint-Jean-d'Angély ;
A FORMULÉUN AVIS DÉFAVORABLE PAR 4 VOIX FAVORABLES et 4 VOIX DEFAVORABLES, à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire déposépar la SCI FERTE, agissant en tant que propriétaire du foncier, représentée par M. Olivier GAUTIER, songérant, enregistré à la mairie de Saint-Jean d'Angély le 30 juin 2025 sous le n° PC 17347:25 00007 afind'étendre de 749 m? un ensemble commercial par création d'un bâtiment comprenant 3 cellulescommerciales de secteur 2, respectivement de 300 m?, 149 m? et 300 m' soit une surface de ventetotale de 2 333 m? pour l'ensemble commercial, à SAINT-JEAN D'ANGELY (17400) 4 rue OctavieCoudreau
À Saint-Jean d'Angély, le 16 septembre 2025La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-P de Saint-Jean d'Angély
Marie-Pierre LAMOUR
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ONT VOTE POUR LE PROIET :—- Madame Françoise MESNARD- Madame Annie POINOT-RIVIERE- Monsieur Frédéric BRUNETEAU- Monsieur Philippe NEAU
ONT VOTE CONTRE LE PROIET:— Monsieur Gérard PONS,- Monsieur Jean-Philippe PLEZ |— Madame Pascale ROUVREAU- Monsieur Christophe PILLET
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier. |
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