HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-089
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-04-03-00009 - Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominicale émise par la SARL FERLIE - enseigne
Carrefour City à Lourdes (Hautes-Pyrénées) (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2025-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Carvalho - commune de Viscos (6 pages) Page 8
65-2025-04-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mesdames ROCHE et JAMAULT - commune de
Mont (4 pages) Page 15
65-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Capgras
et M. Christophe - commune de
Cheust (6 pages) Page 20
65-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Sabathié Anne - commune de
Luz-Saint-Sauveur (6 pages) Page 27
65-2025-04-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Sabathié Marie (6 pages) Page 34
65-2025-04-03-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à M. THOUVENOT- commune de Bagnères-de-Bigorre (6
pages) Page 41
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-04-03-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
les travaux de protection du village vis-à-vis des mouvements de terrain
sur la commune de Viella. (10 pages) Page 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (SUP) pour les sites de la carrière et des installations
de traitement exploités par la société Sablières des Pyrénées
sur le territoire de la commune de Sacoué (10 pages) Page 59
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-04-03-00009
Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominicale émise par la
SARL FERLIE - enseigne Carrefour City à Lourdes
(Hautes-Pyrénées)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-03-00009 - Arrêté portant refus de la demande de dérogation au repos dominicale émise par
la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City à Lourdes (Hautes-Pyrénées) 3
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-04-03-00009Portant refus de la demande de dérogation au repos dominicalémise par la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City à Lourdes (Hautes-Pyrénées).Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-13 et R. 3132-8, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-24 et L. 3132-25,L. 3132-25-3 aL. 3132-25-4, L. 3132-25-5, L. 3132-26 du Code du travail ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service des politiquesdu travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SARL FERLIE, enseigne Carrefour City(SIRET : 899.445.985.000.26) sise 7, 9 et 11 place Marcadal 65100 Lourdes (Hautes-Pyrénées), reçue le 10février 2025;Vu la décision unilatérale de la SARL FERLIE, prise en la personne de son représentant légal MonsieurJulien FERNANDEZ, en sa qualité de gérant, du 3 février 2025 ;Vu le procès-verbal du référendum organisé sur le projet d'engagement unilatéral de l'employeur du 7février 2025 ;Vu les attestations écrites de volontariat des salariés ;Vu l'arrêté n°2013056-0007, signé le 25 février 2013 par Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, portantreconnaissance d'une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanentesur la commune de Lourdes ;Vu l'arrêté n°AP 278 12 2024, signé le 20 décembre 2024 par Monsieur le Maire de la commune de Lourdes,portant ouverture exceptionnelle des commerces de détail situés sur la commune les dimanches 12 et19 janvier, 16 mars, 20 avril, 15 juin, 6 juillet, 14 septembre, 12 octobre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 ;Vu la consultation des instances prévues aux articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du Code du travail, et lesavis reçus.Considérant que :1. La SARL FERLIE - enseigne Carrefour City sollicite une dérogation au repos dominical pour lesdimanches 4 et 11 mai 2025, 1°", 8, 22 et 29 juin, 13, 20 et 27 juillet, 3, 10, 17 et 24 août 2025;2. La SARL FERLIE - enseigne Carrefour City motive sa demande en expliquant que Lourdes est uneville de pèlerinage de renommée mondiale, accueillant des milliers de visiteurs chaque année,notamment durant les périodes estivales, et que la fermeture de l'établissement le dimanche
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la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City à Lourdes (Hautes-Pyrénées) 4
après-midi, particulièrement durant ces dates qui correspondent aux semaines de ponts et auxgrands pèlerinages, constitue un préjudice tant pour les pèlerins que pour l'entreprise ;La SARL FERLIE - enseigne Carrefour City justifie sa demande par un préjudice pour les pèlerinsen expliquant que ces derniers arrivent à Lourdes le dimanche et se trouvent souvent dansl'impossibilité de faire leurs courses de première nécessité, ce qui nuit à leur expérience et à leurimage de la ville ;La SARL FERLIE — enseigne Carrefour City justifie également sa demande par un préjudice pourl'entreprise en expliquant que les dimanches où elle peut ouvrir grâce aux autorisationsaccordées par la mairie représentent son plus gros chiffre d'affaires hebdomadaire de l'après-midi. Elle explique également que la fermeture du magasin, durant les dates pour lesquelles ellesollicite la présente dérogation, engendrerait un manque considérable et la mise en péril del'équilibre économique de l'établissement. L'ouverture l'après-midi sur les périodes demandéespermettrait d'atteindre les objectifs de chiffre d'affaires fixés.Considérant que :iFL'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cetétablissement.Considérant que :1L'activité principale de la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City relève des supermarchés (codeNAF 4711D) et de l'application de la convention collective nationale du commerce de détailalimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 (IDCCn°1505);En l'application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du Code du travail, la SARL FERLIE - enseigneCarrefour City bénéficie d'une dérogation de droit l'autorisant à employer des salariés ledimanche jusqu'à 13 heures ;Par arrêté du 25 février 2013, Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées a porté reconnaissanced'une zone géographique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle sur une fractiondu territoire de la commune de Lourdes et autorisé, de droit, les établissements de vente au détailsitués sur cette zone de Lourdes à donner le repos hebdomadaire par roulement, à l'exceptiondes établissements aux commerces de détail alimentaire en application de l'article L. 3132-25-5du Code du travail. Par conséquent, si la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City est bien situéesur la fraction de la commune de Lourdes faisant l'objet de la reconnaissance d'une zonegéographique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle, en application de l'article L.3132-25-5 du Code du travail, elle ne peut pas bénéficier de la dérogation de droit en raison deson activité ;Par arrêté du 20 décembre 2024, Monsieur le Maire de Lourdes a autorisé l'ouvertureexceptionnelle des commerces de détail situés sur la commune 12 dimanches au titre de l'année2025 (12 et 19 janvier, 16 mars, 20 avril, 15 juin, 6 juillet, 14 septembre, 12 octobre, 7, 14, 21 et 28décembre 2025) et, qu'a ce titre, les commerces de détail alimentaire de la commune de Lourdespourront employer des salariés aprés 13 heures ces 12 dimanches.Mais considérant que :TeLa commune de Lourdes, ou une fraction de celle-ci, ne fait pas l'objet d'un arrêté ministérielportant reconnaissance d'une zone touristique internationale au titre des articles L. 3132-24 et R.3132-21-1 du Code du travail ;Les arguments apportés par la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City n'établissent pas que lafermeture du magasin les dimanches 4 et 11 mai 2025, 1er, 8, 22 et 29 juin 2025, 13, 20 et 27 juillet2025, 3, 10, 17 et 24 août 2025 serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'établissement. La notion de préjudice au public exposée par la SARLFERLIE — enseigne Carrefour City ne justifie pas d'une nécessité immédiate et insusceptible d'être
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différée : les achats de première nécessité peuvent être différés le dimanche avant 13 heures oua partir du lundi matin pour répondre à la nécessité immédiate des clients ;La demande présentée par la SARL FERLIE - enseigne Carrefour City a fait l'objet d'un avisdéfavorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Tarbes et Hautes-Pyrénées qui, aprèsanalyse des données de l'Observatoire du Commerce, concluËà la création d'une concurrencedéloyale si cette dérogation était accordée ;Les décisions de dérogation au repos dominical, prises par les maires dans le cadre de l'animationcommerciale des communes et de l'agglomération, permettent de garantir une absence dedistorsion de concurrence ;Les dérogations accordées par le Préfet, n'ont pas vocation à créer une concurrence ou un conflitnormatif avec les dérogations légales existantes.Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser la demande présentée par la SARL FERLIE - enseigneCarrefour City. ARRETEArticle 1° : La demande de dérogation au repos dominical émanant de la SARL FERLIE - enseigneCarrefour City (SIRET : 899.445.985.000.26) sise 7, 9 et 11 place Marcadal 65100 Lourdes (Hautes-Pyrénées)au titre des dimanches 4 et 11 mai 2025, ler, 8, 22 et 29 juin, 13, 20 et 27 juillet, 10, 17 et 24 août 2025 estrefusée.Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. TARBES, le 03 AVR, 2095Le préfet
TES, à?
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -65013 TARBES CEDEXd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formépar voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARISEn cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
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acne AWA CU
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-03-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Carvalho - commune
de Viscos
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commune de Viscos 8
EX .PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65_20/5 _ 04.03. C0005portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de ViscosLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Carvalho le 08 novembre 2024 afind'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Viscos, lieu-dit« Estens », parcelles cadastrées B n° 441, 442 et 443 pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 décembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 03 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 06 février 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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commune de Viscos 9
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Viscos, parcelles cadastrées B n° 441, 442 et 443, lieu-dit « Estens» à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de I'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - l'accessibilité à cette grange présente des dangers en période hivernaleimpliquant une occupation restreinte du 1% juin au 1" novembre. |
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 5 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 6 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Viscos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée pour notification à Monsieur Carvalho, pétitionnaire et pour information audirecteur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
a un nee
Fait a Tarbes, le = 3 AYR. 2995Le préfetsae
SR
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commune de Viscos 10
ŒPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgatitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv. fr
N/Réf : PW/PM — n°9695
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 27/01/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025Objet : VISCOS — Grange foraine — Monsieur CarvalhoLa grange de Monsieur Carvalho bâtie sur un éperon rocheux se situe bien au-dessus du villagede Viscos au lieu-dit « Estens ». Elle est desservie par un seul accés pédestre ; le sentier derandonnée qui part du village vers le pic du Viscos.Depuis le village par le sentier, il faut compter environ une heure de marche. Il est possible deraccourcir la montée en empruntant la route puis une piste à l'embranchement de l'ancienneardoisière deux kilomètres après Viscos. Cela permet un accès plus rapide maïs toujourspédestre. |Section À, parcelles n° 441, 442, 443.État des lieux :Le cadastre fait état de deux bâtiments sur le site. À ce jour, il n'en reste aucune trace.La grange est adossée à la pente, la façade arrière est encastrée dans le terrain.La grange ancienne bergerie 15.30 x 6.50 m d'emprise au sol, conserve ses maçonneries en bonétat, l'arase des murs périphériques a été réalisée récemment afin de protéger les bellesmaçonneries de pierres sèches.La charpente et couverture n'existent plus.Les ouvertures existantes ont perdu leurs encadrements en bois.Le pignon Sud est composé d'une seule ouverture.Le pignon Nord n'a aucune ouverture.La façade Ouest n'a aucune ouverture.La façade Est est composée d'une ouverture centrale correspond à la porte d'entrée et de deuxouvertures identiques de part et d'autre.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 06 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
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commune de Viscos 11
Une cour dallée en schistes et délimitée par des murets en pierres sèches agrémente la façadeprincipale.Projet :La volumétrie de la grange sera conservée en respectant l'identité architecturale et le site.La charpente et les pannes de toiture seront refaites à neuf, le chevronnage neuf mis en placeœuvre recevra une couverture en ardoises naturelles épaufrées.La toiture sera isolée avec de la fibre de bois dans l'épaisseur du chevronnage et habillée d'unevolige en peuplier.Une souche de cheminée en inox mat noir sera positionnée sur le versant arrière.Les « penaus » du pignon Nord seront conservés, ce pignon intact suggère parfaitement lavolumétrie d'origine.Les maçonneries intérieures seront laissées en l'état, la maçonnerie de qualité en pierres sèchesmérite de rester apparente.Seule une ouverture en combles sera positionnée dans le pignon Sud reconstruit en bois.En façade Est des cadres bois seront positionnés dans les réservations existantes pour recevoirdes menuiseries en mélèze.Les volets seront intérieurs ou démontables et fixés sur les cadres bois extérieurs.En pignon Sud, les ouvertures seront traitées avec des portes menuisées en bois plein (méléze)Des menuiseries en mélèze massif brossé de teinte naturelle seront posées dans les cadres enchêne scellés dans les maçonneriesLes fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneauxextérieurs démontables également en mélèze.Sur le pignon Sud, la porte d'entrée et la petite fenêtre du rez-de-chaussée seront supprimées etremplacées par une baie de grande dimension avec un vitrage sur un soubassement plein afin deconserver l'esprit de menuiseries traditionnelles.Le pignon Nord, restera inchangé.Sur la façade Ouest, une porte d'entrée en bois et une fenêtre seront créées.La façade Est restera inchangée.Un dallage en pierres plates sera mis en place au rez-de-chaussée.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, de toilettes sècheset de rangements.Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.Le plancher bois à lames larges sera posé à l'étage sur le solivage.L'étage comportera un dortoir.La grange sera alimentée en électricité par des panneaux photovoltaïques installés sur la partiedu terrain exposée vers le Sud-Est.L'alimentation en eau potable sera acheminée en bouteilles, il n'est pas prévu d'eau pour unusage sanitaire et ménager.Pas d'eau usée, en l'absence d'eau seules des toilettes sèches seront réalisées.Les extérieurs seront maintenus et entretenus en l'état. Il n'y a pas de prairies autour de lagrange.La clôture de protection des panneaux photovoltaïques sera réalisée en piquets bois avecgrillage à moutons.La végétation sera conservée, les arbres implantés en bordure immédiate des murs de la grangeseront élagués.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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commune de Viscos 12
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente sera réalisée conformément aux charpentes traditionnelles des grangesforaines. La toiture sera isolée dans l'épaisseur des chevrons ajoutés.- Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.- La partie bardage bois du pignon Sud sera réalisée en planches larges de chêne ou dechâtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20 cm, nondélignées.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera restitué à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- La maille de la clôture grillagée des Panneaux photovoltaïques devra être suffisammentlarge (15x20), sinon la clôture sera équipée de passages pour la faune.- Le calepinage des labasses de sol sera rectifié en opus incertum.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél, : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 33
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commune de Viscos 14
DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mesdames ROCHE et
JAMAULT - commune de Mont
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et JAMAULT - commune de Mont 15
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement, construction, logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-1025-04-03- 0000 Fportant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Mont
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mesdames ROCHE Anna et JAMAULT Fanny,le 07 janvier 2025 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune de MONT, lieu-dit "Bayet-Nord", parcelles cadastrées section "A" n° 640 et 641;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement etla collecte des déchets, le 10 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,le 27 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », le 06 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mesdames ROCHE
et JAMAULT - commune de Mont 16
ARRETEARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de MONT, lieu-dit "Bayet-Nord", parcelles cadastrées section "A" n° 640 et641, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis del'Architecte des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine, joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dansces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressées et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce délai.ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,le directeur départemental des Territoires, et le maire de Mont sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à MesdamesROCHE Anna et JAMAULT Fanny, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine. |Fait à Tarbes, le — 3 AYR. 9995
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et JAMAULT - commune de Mont 17
PREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9696COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 27/01/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : : MoNT — Grange foraine — Madame RocheSituation :La grange foraine de Madame Roche se situe sur la commune de Mont en vallée du Louron au lieudit « Bayet-Nord » chemin rural de Coume Longue.L'accès se fait depuis la rue Carrère Dessus partant du centre du village.Parcelles A N° 640, 641, d'une superficie de 1000m°Etat des lieux :La couverture est en ardoise.Les murs sont en pierre.Le pignon Nord-Ouest est composé d'une ouverture, l'accès fenil.Le pignon Sud-Est est composé d'une petite ouverture au rez-de-chaussée et la partie haute du pignon esten bois.La façade Nord-Est n'a aucune ouverture.La façade Sud-Ouest possède une grande ouverture au rez-de-chaussée et un « outeau » sur le toit.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de foin.Projet :La couverture sera refaite en ardoise naturelle.Les murs en pierres apparentes seront grattés et les joints refaits avec un mortier traditionnel à base dechaux.Sur le pignon Nord-Ouest, l'ouverture existante sera conservée 140x170.Sur le pignon Sud-Est, la petite ouverture au rez-de-chaussée sera conservée et à l'étage un soinparticulier sera apporté pour le traitement du pignon sur rue, bardage en lames de bois de 15/20 cm deUnité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.frRegions/Drac-Occitanie 1/2
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et JAMAULT - commune de Mont 18
large avec espacement de 10cm, cachant le vitrage menuisé en partie arrière.Sur la façade Nord-Est création d'une petite ouverture.Sur la façade Sud-Ouest, dans l'ouverture existante au rez-de-chaussée, pose d'une porte d'entrée enbois à deux vantaux de 180x215 et création d'une fenêtre de 80x105. À l'étage, le « outeau » existantsera conserve.Les boiseries apparentes en facade seront traitées en laissant apparaitre les veines du bois.Les menuiseries seront réalisées en bois, la couleur respectera la charte locale.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec coin cuisine et cheminée.Un escalier bois permettra l'accès à l'étage.L'étage recevra un dortoir.La grange sera desservie par l'eau, l'électricité, la fibre optique et l'éclairage public. L'ensemble de cesréseaux étant en bordure de voie. |Le chauffage sera assuré par une cheminée avec un conduit sortant en toiture.L'assainissement sera individuel avec dispositif accepté par le service public d'assainissement valléesd'Aure et Louron.Il sera composé d'un filtre compact Actifiltre SEH et d'un puits filtrant.Il n'est pas prévu d'aménagements particuliers la cour de devant sera traitée en espace minéral, le restantdu terrain sera maintenu en pelouse.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière auclou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin desupporter la couverture en ardoises.- Un conduit de fumée en inox noir mat sera installé.- La partie bardage bois du pignon Sud sera réalisée en planches larges de chêne ou dechâtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20 cm, nondélignées.- Le remontage des murs de clôture devra présenter le même appareillage que les mursexistants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identiques. Ils serontréalisés au mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit)- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.- Les excavations et remodelages du terrain visibles en façade Nord-Ouest et Sud-Ouestseront réduits au strict minimum et ne devront pas nécessiter la mise en œuvre d'unmuret de souténement tel que dessiné. L'allége de la fenêtre créée en façade Sud-Ouest sera réhaussée.
Unité départernentale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffve — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/2
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et JAMAULT - commune de Mont 19
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-03-00002
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Capgras
et M. Christophe - commune de Cheust
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et M. Christophe - commune de Cheust 20
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 6 S$. 2075..04.03.. 00002,portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de CheustLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Capgras et Monsieur Christophe le 08novembre 2024 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune deCheust, lieu-dit « Coumettes », parcelles cadastrées B n° 86 et 87 pour un usage d'accueilsaisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 décembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 16 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 06 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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et M. Christophe - commune de Cheust 21
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Cheust, parcelles cadastrées B n° 86 et 87, lieu-dit « Coumettes» à usaged'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d' assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Cheust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée pour notification à Madame Capgras et Monsieur Christophe, pétitionnaires etpour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
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et M. Christophe - commune de Cheust 22
Æ :PRÉFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgatitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9694COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 27/01/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : CHEUST — Grange foraine - Madame Capgras et Monsieur ChristopheSituation :La grange de Madame Capgras et Monsieur Christophe se situe sur la commune de Cheust aulieu-dit « Coumettes » à l'écart du village.L'accès en voiture se fait par la départementale N°7 depuis le village de Cheust puis par unchemin communal le long du ruisseau « l'Arribère ».Une plateforme située à l'entrée de la parcelle est utilisable pour le stationnement des véhicules.Section B, parcelles n° 86, 87.État des lieux :La grange ancienne bergerie de 15x7m d'emprise au sol, est en bon état pour la maçonnerie.La couverture est en ardoises naturelles.Les murs extérieurs sont en pierres.Le pignon Nord-Est est composé d'une porte d'entrée en bois au rez-de-chaussée et d'uneouverture fermée par deux volets bois dans les combles.Le pignon Sud-Ouest est composé d'une porte en bois au rez-de-chaussée et d'une fenêtre à deuxvantaux dans les combles.La façade Nord-Ouest n'a aucune ouverture, seule une sortie de poêle apparait sur la façade.La façade Sud-Est n'a aucune ouverture.Les ouvertures actuelles ont des encadrements bois scellés à la maçonnerie de pierres.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue sauf pour une partie de | 1m? qui est bétonnée.Le plancher de l'étage est en bois.À l'extérieur, un dallage en schistes délimite une terrasse sur le pignon Nord-Est.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie143
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Capgras
et M. Christophe - commune de Cheust 23
Projet :La volumétrie de la grange sera conservée.La couverture en ardoises naturelles sera conservée. Une souche de cheminée en inox noir matsera mise en place sur le versant Sud-Est.Le conduit qui sort au milieu de la façade Nord-Ouest sera supprimé.La sous-face de toiture sera isolée et habillée d'une volige bois.Le pignon Nord-Est restera inchangé. Le seuil de la porte sera abaissé de 15cm. La porte estpleine en partie basse et vitrée avec petits bois en partie haute.Le pignon Sud-Ouest restera inchangé. Le linteau de la porte sera réhaussé de 20 cm afind'avoir des hauteurs de passage convenables. La porte est pleine en partie basse et vitrée avecpetits bois en partie haute. .Sur la fagade Nord-ouest, deux fenétres de dimensions 0.80x1.10 avec cadre bois seront crééespar nécessité d'apport de lumière.La façade Sud-Est restera inchangée.Les maçonneries intérieures en pierres non doublées seront partiellement conservées et enduitesà la chaux avec une finition à « pierres vues » au rez-de-chaussée et à l'étage ; ailleurs les mursseront doublés, soit d'habillages en planches soit d'ouvrages en plâtrerie, avec isolation en fibrede bois.Des menuiseries en bois de teinte naturelle seront repositionnées dans les cadres.Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables.Un dallage en pierres sera mis en place au rez-de-chaussée.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, d'un coin cuisine,d'une remise, d'un WC (toilettes sèches) et d'une salle d'eau.Un escalier bois permettra l'accès à l'étage.Le plancher bois à lames larges sera posé à l'étage sur le solivage.L'étage comportera une grande chambre et un palier.La grange sera alimentée en électricité par des panneaux photovoltaïques installés sur l'unitéfoncière. |L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source captée sur la parcelle : son usage seralimité au seul usage unifamilial. L'eau de cette source n'est pas destinée à la consommation, ellesera utilisée pour les eaux ménagères. L'eau destinée à être consommée sera de l'eau minéraledu commerce qui sera amenée par les propriétaires.Les propriétaires souhaitent installer des toilettes sèches pour la gestion des eaux vannes. Leseaux ménagères seront épurées par le biais d'un bac à graisse suivi de 12 mètres de tranchéepeu profonde.
Le bac de rétention d'eau en agglos bruts sera habillé d'un parement en pierres.La végétation se compose d'herbe à pâturage, de nombreux arbres entourent la propriété etseront CONServés.Les extérieurs, parties planes et talus seront maintenus en l'état et entretenus.Les clôtures s'il en faut seront réalisées en potelets bois avec grillage à moutons.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
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et M. Christophe - commune de Cheust 24
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- À l'intérieur les enduits à la chaux seront effectués suivant les procédés traditionnels.Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.- Sur la façade Nord-Ouest, réduire la taille d'une des deux ouvertures, (afin que les 2 nesoient pas identiques) et les décaler pour qu'elles ne soient pas axées symétriquementpar rapport au milieu de la façade.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les petits bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- La maille de la clôture grillagée devra être suffisamment large (15x20), sinon la clôturesera équipée de passages pour la faune.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbe.
Pour le pyéfet et par délégation,
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye - 10 rue arniral Courbet 65000 TARBESTél, : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Capgras
et M. Christophe - commune de Cheust 25
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Capgras
et M. Christophe - commune de Cheust 26
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-03-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Sabathié Anne -
commune de Luz-Saint-Sauveur
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Sabathié
Anne - commune de Luz-Saint-Sauveur 27
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES | Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 6%. 7025-04-03 ~ CO004portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Luz-Saint-SauveurLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Sabathié Anne le 30 septembre 2024afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit « Laurède», parcelles cadastrées B n° 424, 1426, 1435 et 1437 pour un usaged'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 décembre 2024;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 03 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 06 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Sabathié
Anne - commune de Luz-Saint-Sauveur 28
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastrées parcelles cadastrées B n° 424, 1426,1435 et 1437 lieu-dit « Laurède» à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réservesémises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois a compter de sanotification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Sabathié Anne,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Fait à Tarbes, le " 3 AVR. 2025
_—— Lepréfet os 7C eeLLa Ana a rm
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Sabathié
Anne - commune de Luz-Saint-Sauveur 29
Æ .PREFET .DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 27/01/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. :Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr05 62 44 59 41
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9697COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025
Objet : LUZ-SAINT-SAUVEUR — Grange foraine — Madame Anne SabathiéSituation :La grange de Madame Anne Sabathié se situe sur la partie basse de l'estive de l'Agnouéde aulieu-dit « Laurede » sur la commune de Luz-Saint-Sauveur.L'accès se fait par la route communale dit de « l'Agnouède » qui dessert cette ancienne estive,ensuite une route privée permet d'accéder à cette propriété et à la grange concernée.Section B, parcelles n° 424, 1426, 1435 et 1437.Etat des lieux :La couverture en ardoises naturelles est en état, elle avait été refaite en remplacement de celledéfaillante en éverite afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage.La charpente d'origine a été conservée sur l'ensemble du bâtiment.La grange et son annexe au Nord ont des maconneries en bon état.L'annexe Nord-Ouest de la grange, la plus ancienne, est située perpendiculairement au volumeprincipal et est prolongé par un abri rectangulaire surmonté d'une toiture terrasse béton.La facade Sud est composée d'une porte d'entrée en bois et de trois ouvertures.La façade Nord comprend une porte à deux vantaux en bois sur le bâtiment principal et uneouverture sur le pignon de l'annexe, un abri rectangulaire surmonté d'une toiture terrasse bétona été rajouté par la suite.La façade Est est composée de deux ouvertures identiques sur le pignon du volume principal etsur l'annexe plus ancienne : au rez-de-chaussée une grande porte en bois, une petite ouvertureet un boucail à l'étage.La façade Ouest.n'a qu'une seule ouverture, l'accès fenil sur le pignon de l'annexe.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. :05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 173
Direction régionaledes affaires culturelles
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Sabathié
Anne - commune de Luz-Saint-Sauveur 30
Les ouvertures actuelles ont des encadrements en bois scellés dans la maçonnerie de pierrespour la partie au Nord-ouest, sur le corps principal les menuiseries sont posées en feuillure dansl'épaisseur du mur.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois.
Projet :La grange sera rénovée sans modification de la volumétrie existante, en conservant l'espritd'origine.La charpente, les pannes et la volige sont d'origine, lors de la rénovation de la couverture, levolume du comble avait été conservé dans son intégralité, une isolation de toiture existe entre lavolige et la couverture.Deux lucarnes plates de type « outeau » de petites dimensions (30X60) seront rajoutés pouragrémenter le pan de toiture Sud et permettre la ventilation et l'éclairage de la partie centraledu comble.Deux souches de cheminée en inox mat noir seront positionnées sur la toiture, une sur chacundes versants.D'une manière générale les ouvertures existantes étant conservées, seules les menuiseries serontrefaites et réalisées en chéne massif.Des volets bois extérieurs démontables permettront de fermer et protéger le bâtiment, ilspourront être stockés dans le local technique du rez-de-chaussée.Les anciennes portes d'entrées seront déposées, rénovées et réutilisées pour réaliser deuxportails coulissants permanents.Les maçonneries intérieures seront pour certaines enduites à la chaux avec une finition à pierresvues ; d'autres murs seront doublés d'habillages en planches avec isolation en fibre de bois voirde cloisons plâtre essentiellement pour les chambres des combles.Pour la grange, un sol façon dallage en pierre sera mis en œuvre sur l'ensemble du rez-de-chaussée.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois central positionnédans le noyau de l'escalier, d'une cuisine et d'un WC.Du bois brossé de teinte naturelle sera utilisé pour la réalisation des aménagements intérieursen rez-de-chaussée (cloisonnement, cuisine, portes)Une cheminée sera installée sur le mur aveugle du salon.Un escalier bois central permettra l'accès à | étage.Le plancher bois à lames larges sera posé à l'étage sur le solivage.L'étage comportera deux chambres, deux salles d'eau et un dortoir.L'abri véhicule non clos avec sa toiture terrasse en béton sera démoli.La grange est reliée au réseau local d'électricité par une ligne aérienne venant de la fermefamiliale en aval qui fournissait la lumière aux granges. Monsieur Sabathié avait décidé desupprimer la ligne pour enterrer les réseaux. Les fourreaux sont en place entra la maisondesservie et la grange, il suffit de rétablir le branchement.La grange est reliée au réseau d'eau potable.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera à mettre en place. Uneétude hydro pédologique a été réalisée afin de définir un dispositif adapté. Il sera composé d'unefosse toutes eaux et de tranchées d'épandage.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www, culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Sabathié
Anne - commune de Luz-Saint-Sauveur 31
Un léger déblai est envisagé contre le pignon Sud afin de réaliser une terrasse bordée par unmuret bas en pierres séches.Les extérieurs, parties planes et les autres talus seront maintenus en l'état et entretenus parl'agriculteur qui exploite le terrain.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- La partie bardage bois du pignon Est sera réalisée en planches larges de chêne ou dechâtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20xm, nondélignées.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur). |- Sur la façade Sud, le outeau de droite sera déplacée vers la deuxième fenêtre du rez-de-chaussée. Le portail coulissant sera remplacé par un volet intérieur ou amovible.- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3
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Anne - commune de Luz-Saint-Sauveur 32
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Anne - commune de Luz-Saint-Sauveur 33
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-03-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Sabathié Marie
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Marie 34
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n£€ 5. 2025 04.04 ~ COOOSportant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Luz-Saint-SauveurLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Sabathié Marie le 30 septembre 2024afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit « Lauréde», parcelles cadastrées B n° 1441, 1454 et 1456 pour un usaged'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 décembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 03 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 27 janvier2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 06 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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Marie 35
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastrées parcelles cadastrées B n° 1441, 1454et 1456 lieu-dit « Laurède» a usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émisesdans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (htto.//www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Sabathié Marie,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Fait à Tarbes,le — 3 AVR. 9995~comske-préfetA ges$
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Marie 36
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n° 9698
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 27/01/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
COMMISSION DES SITES DU 06/01/2025
Objet : LUZ-SAINT-SAUVEUR ~ Grange foraine —- Madame Marie SabathiéSituation :La grange de Madame Marie Sabathié se situe sur la partie basse de l'estive de l'Agnouède au_dieu-dit « Laurede » sur la commune de Luz-Saint-Sauveur.L'accès se fait par le chemin communal dit de « Hountalade » qui borde la propriété en partiebasse. Depuis celui-ci, une piste privée et carrossable permet l'accès au bâtiment. La grange estposée sur la partie plane du terrain.Section B, parcelles n° 1441, 1454 et 1456.État des lieux :La grange de 16.70x7.20m d'emprise au sol est en excellent état pour la maçonnerie.La couverture avait été refaite en ardoises naturelles pour remplacer celle existante défaillanteet assurer la pérennité de l'ouvrage.Les quatre façades sont dégagées et accessibles de plain-pied.Le pignon Sud est composé de deux ouvertures, une au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage.Le pignon Nord ne comprend qu'une seule ouverture, l'accès fenil.La façade Ouest est composée d'une porte d'entrée en bois et de trois petites ouvertures de partet d'autre de la porte.La façade Est est composée de trois ouvertures identiques.Les ouvertures actuelles ont des encadrements en bois scellés dans la maçonnerie de pierres.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de paille.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 13
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Marie 37
Projet :La grange sera rénovée sans modification de la volumétrie existante, en conservant l'espritd'origine. .La charpente, les pannes et la volige sont d'origine, lors de la rénovation de la couverture, levolume du comble avait été conservé dans son intégralité, une isolation de toiture existe entre lavolige et la couverture.Deux lucarnes plates de type « outeau » de petites dimensions viendront agrémenter les versantsde la toiture et permettre la ventilation et l'éclairage des combles.Une souche de cheminée en inox mat noir sera positionnée sur la toiture.Sur le pignon Sud, une ouverture de grande dimension sera créée avec un vitrage sur unsoubassement plein, la fenêtre des combles sera légèrement agrandie.Le pignon Nord, restera inchangé.Sur la façade Ouest, la fenêtre centrale sera transformée en porte, elle sera surmontée en toitured'un petit outeau.Sur la façade Est une porte d'entrée en bois sera créée.Les cadres et linteaux des nouvelles menuiseries seront intégrés aux maçonneries.Les maçonneries intérieures seront pour certaines enduites à la chaux avec une finition à pierresvues ; d'autres murs seront doublés d'habillages en planches avec isolation en fibre de bois voirde cloisons plâtre.Des menuiseries en mélèze massif brossé de teinte naturelle seront posées dans les cadres enchêne scellés dans les maçonneries.Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneauxextérieurs démontables également en mélèze.Un dallage en pierres plates sera mis en place au rez-de-chaussée.Le rez-de-chaussée sera composé d'un séjour avec un poêle à bois, d'un coin cuisine, d'unechambre, d'une salle d'eau, d'un we et d'un local technique.Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.Le plancher bois à lames larges sera posé à l'étage sur le solivage.L'étage comportera deux chambres, un WC et une mezzanine.La grange est reliée au réseau local d'électricité par une ligne aérienne.La grange est reliée au réseau d'eau potable.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera à mettre en place. Uneétude hydro pédologique a été réalisée afin de définir un dispositif adapté. Il sera composé d'unefosse toutes eaux et de tranchées d'épandage.Un léger déblai est envisagé contre le pignon Sud pour réaliser une terrasse, un muret bas enpierres sèches viendra la border.Les extérieurs, parties planes et les autres talus, seront maintenus et entretenus en l'état.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 0S 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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Marie 38
Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre unAVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Le calepinage des labasses de sol de la terrasse seront réalisés en opus incertum.- Sur le pignon Sud, la menuiserie des combles conservera son aspect d'origine.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traversesen bois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Pourlle/préfet et par délégation \le chef de l'ufité :
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 66000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40 'www.cuiture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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Marie 39
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Marie 40
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-03-00008
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à M. THOUVENOT- commune de
Bagnères-de-Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00008 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. THOUVENOT-
commune de Bagnères-de-Bigorre 41
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04.03 - 00107portant refus d'aménagement d'une grange foraineCommune de Bagnères-de-BigorreLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur THOUVENOT Edouard,le 06 septembre 2024 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de lacommune de Bagnères-de-Bigorre, lieu-dit "Esquiou", parcelles cadastrées section "M" n° 1186et 1187, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 octobre 2024;Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs d'un dossierincomplet et non recevable, des photos de mauvaises définition, les élévations à l'échelle del'existant et du projet non fournies et les menuiseries non dessinées à l'échelle et illisibles, le 27janvier 2025 ;Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », le 06 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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commune de Bagnères-de-Bigorre 42
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Bagnères-de-Bigorre, lieu-dit "Esquiou", parcelles cadastrées section "M" n°1186 et 1187, à usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis défavorable de l'ABF,directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêtéet l'avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesformation spécialisée « sites et paysages ».
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Paudans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecourscitoyens" (nttp://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - Le Préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desTerritoires, et le maire de Bagnères-de-Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur THOUVENOT Edouard,pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine.
Fait à Tarbes, le - 3 AVN. 2096
Le préfet_ ReCFTJean SALOMON
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commune de Bagnères-de-Bigorre 43
PRÉFET |DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9699COMMISSION DES SITES DU 06/02/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 27/01/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : BAGNERES-DE-BIGORRE ~ Grange foraine — Monsieur Thouvenot
Situation :La grange de Monsieur Thouvenot se situe sur la commune de Bagnères-de-Bigorre au lieu-dit« Esquiou », au hameau de Soulagnets.L'accès se fait par un chemin depuis la route des plaines d'Esquiou. Il existe une servitude depassage chez les propriétaires des parcelles 1009, 214 et 1188. Le chemin est enherbé.Section M, parcelles n° 1186, 1187.(1État des lieux :La couverture est en ardoises.Les murs extérieurs sont en pierres, l'été 2023 des travaux ont été réalisés car un côté du pignonSud était totalement effondré. Le reste du pignon était dangereusement bombé. Cet effondrements étendait sur 3m sur la face arrière du bâtiment. La dernière ferme de la charpente étaitsuspendue.La charpente a été également reconstruite. En particulier la croupe en pan coupé.Le pignon Nord possède une grande ouverture avec porte métallique au rez-de-chaussée et uneouverture, l'accès fenil à l'étage.Le pignon Sud, n'a aucune ouverture.La façade Ouest ne possède qu'une petite ouverture.La façade Est ne possède qu'une petite ouverture.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue recouvert de paille.Il n'y a plus de plancher à l'étage, il ne reste que les poutres.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie13
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commune de Bagnères-de-Bigorre 44
Projet :La toiture sera restaurée a1 'identique en ardoises en provenance de la carrière « ardoisiére deLabassère ».Seule une sortie pour un poêle à bois est prévue sur la pente Est du toit. Tube évacuation noirdiamètre 180mm.Aucun changement n'est prévu sur les ouvertures, elles seront toutes conservées. Aucunagrandissement n'est prévu.Les bâtis en bois des fenêtres présentes sur les côtés de la grange seront réparés.Des fenêtres armatures bois, ouverture un battant seront posés derrières les cadres boisexistants.Aucun volet n'est prévu.Sur le pignon Nord, une fenêtre à deux vantaux, cadre bois sera posée pour fermer l'ouverturefenil ; une porte-fenétre sera posée pour fermer l'ouverture du bas.Pour le sol du rez-de-chaussée, les deux premiers mètres seront couverts par des dalles deschiste posées sur lit de sable. Joints à la chaux.Ce dallage se prolongera par un plancher bois, en sapin, sur lambourdes. Afin d'éviter lesremontées d'humidité et des infiltrations possible par l'arrière du bâtiment, un drain sera posésous le plancher.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce unique. Pas de salle de bain ni de point d d'eau.Un poêle à bois ou une cuisinière sera posé.Une cloison sera faite sous la pente de l'escalier afin d'accueillir des toilettes sèches.Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.À l'étage, pose d'un plancher bois sur chevrons.Seule une chambre sera prévue à l'étage.Les murs seront nettoyés ef jointés au mortier de chaux grasse.La grange ne possède pas d'équipement public.Une source est présente sur le terrain, elle ne sera pas destinée à la consommation. L'eauconsommée sera apportée à chaque séjour.L'électricité sera assurée par un panneau solaire posé sur la bute, au Sud derrière la grange.Des toilettes sèches seront installées.À l'extérieur de la grange aucun aménagement n'est prévu, seul un parvis de dalles de pierresest prévu devant l'entrée côté Nord.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. :05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr'Regions/Drac-Occitanie 2/3
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commune de Bagnères-de-Bigorre 45
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettreun AVIS DEFAVORABLE pour les raisons suivantes :
Le dossier est incomplet et non recevable, il est trop sommaire.Les photos sont de mauvaise définition et ne concernent pas toutes les façades.Les élévations à l'échelle de l'existant et du projet ne sont pas fournies.Les menuiseries non dessinées à l'échelle sont illisibles.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-03-00006
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour les travaux de
protection du village vis-à-vis des mouvements
de terrain sur la commune de Viella.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant
récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-à-vis des
mouvements de terrain sur la commune de Viella.
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Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé dedéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux deprotection du village vis-à-vis des mouvements de terrain sur la commune de ViellaLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédureloi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L.151-40 et R151-40à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 20 mars 2025;
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration déposés le13 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistrés sous len° 65-2025-00006, présentés par la commune de Viella et relatifs aux travaux de protection duvillage de Viella ;Considérant que les travaux ont pour objectif de faire face à un péril imminent ;Considérant que l'intervention est financée majoritairement par des fonds publics sansparticipation financière des riverains ;Considérant la localisation de la commune de Viella en zone de présence certaine du Desmandes Pyrénées, espèce protégée ;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finaoût ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-04-03-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-03-00006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant
récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de protection du village vis-à-vis des
mouvements de terrain sur la commune de Viella.
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ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par la commune de Viella (code INSEE65120), représentée par Monsieur le Maire Jean-Pierre Cots, désignée ci-après «lepétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLe village de Viella est confronté à un glissement de terrain qui menace directement lasécurité des habitants et l'intégrité des infrastructures. Ce phénomène, connu depuisplusieurs années, s'est intensifié à la suite des éboulements en masse de février à avril 2018au niveau des crêtes de Couret en amont du village.La commune de Viella souhaite donc :e se protéger des coulées de matériaux provenant de la remobilisation des matériauxéboulés en 2018 ;e se protéger de blocs éjectés liés a un nouvel éboulement en masse au droit descrêtes de Couret;e ralentir la cinématique de superficielle du glissement affectant le village.A cette fin deux types de travaux sont prévus :e réaliser une levée de terre de 2 mètres de haut visant à dévier les coulées dematériaux dans le ruisseau du Bayete réaliser des drainages en sub-surface afin d'évacuer les eaux hors de la zone englissement. Le ruisseau du Bayet est l'exutoire pour l'évacuation des eaux dedrainage. Dans ce cadre, la reprise du ruisseau du Bayet est nécessaire au droit del''exutoire par la réalisation d'un enrochement libre sur 4 mètres en rives droite etgauche, ainsi que par le remplacement d'une buse en aval de cet exutoire.Les travaux sont situés en amont du village de Viella. Leur tracé est localisé sur la carte enannexe 1.Les propriétaires des parcelles concernées par le projet sont indiqués en annexe 2.Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration d'intérêt général et dans ledossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.Article 3: - Intérêt général de l'interventionLes travaux de drainage et de levée de terre prévus répondent à une nécessité impérieusede sécurité publique et de prévention des risques naturels.Les travaux mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.Article 4: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux de protection du village de Viella entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant2.21.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles | Déclarationde modifier le régime des eaux, à l'exclusion desrejets mentionnés a la rubrique 2.1.5.0 ainsi que desrejets des ouvrages mentionnés à la rubriques 211.0,la capacité totale de rejet de l'ouvrage étantsupérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyeninterannuel du cours d'eau (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration| Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de |Déclaration| Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayéres (A),2° Dans les autres cas (D)Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Article 5 : Durée de validitéLa présente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencementde réalisation substantiel dans un délai de 2 ans a compter de la date de notification duprésent arrété au pétitionnaire.Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans a compter de la publication du présentarrêté.Article 6 : Prescriptions particulièrese Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement du dossier sontrappelées ci-après :E11c - Redéfinition des caractéristiques du projetE21b - Limitation / positionnement adapté des emprisestravauxE3.1a - Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol,sous-sol)MESURES D'EVITEMENT
R11a - Limitation des emprises des travaux, des zones d'accèset des zones de circulation des engins de chantierR21b - Mode particulier d'importation de matériaux et/ouMESURES DE d éFseugtion des matériaux, deblsis et resis de chanteREDUCTION R21c - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais etremblais)R21d - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et
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dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eauxpluviales et de chantierR23e - Dispositif préventif de lutte contre l'érosion des solsR21f - Dispositif de lutte contre les espèces exotiquesenvahissantes (actions préventives et curatives)R21j - Dispositif de limitation des nuisances envers lesMESURES DE populations humainesRÉDUCTION R21k — Limitation des nuisances envers la faune (phasetravaux)R21n - Récupération et transfert d'une partie du milieunaturelR2.10 - Prélèvement ou sauvetage avant destruction deIspécimens d'espècesIR21q - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieuR21r - Dispositif de repli du chantierR3.1a - Adaptation de la période des travaux sur l'annéeR31b - Adaptation des horaires des travaux (en journalier)MESURES A61a - Organisation administrative du chantierD'ACCOMPAGNEMENT A7 - Mesures « paysage »A7.a — Mesure d'insertion paysagèreA9a - Concertation sur l'amélioration de l'état écologique duBayete En complément des mesures rappelées ci-dessus et des prescriptions généralesvisées à l'article 4 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptionsparticulières suivantes :- La période de travaux retenue sur le Bayet, compte tenu de la localisation du siteen zone de présence certaine du desman des Pyrénées, est prévue en septembre -octobre.Il est rappelé que l'éventuelle mise en œuvre de la procédure dérogatoire a ladestruction d'espèces protégées et de leurs habitats potentiellement présents surle site ou à proximité et pouvant être impactées dans le cadre des travaux, est dela responsabilité du pétitionnaire.- Prescriptions particulières liées à la flore exotique envahissante :La mesure R21f « Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes »est complétée par la prescription suivante : Tous les engins travaillant sur lechantier sont également nettoyés avant toute intervention afin de limiter lerisque d'amenée d'espèces exotiques envahissantes provenant d'un autrechantier.Article 7 : Accès aux ouvrages :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 8 : Compte-rendu de chantierDans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,accompagné des plans des ouvrages modifiés et/ou exécutés, est transmis par lepétitionnaire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires et a l'office français de la biodiversité pour information.Article 9 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doitêtre portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet dudépartement de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou faitprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 - suivi et entretien des travauxe Suivi et entretien du réseau de drainage :* Suivi de l'efficacité du système de drainage et de collecte des eauxL'efficacité du système de drainage à réduire l'activité du glissement sera évaluée par lesuivi des mouvements et des niveaux piézométriques dans le temps (donnéestopométriques et piézométriques sur site). Il s'agira de suivre les déplacements d'unequinzaine de cibles choisies, ainsi que les niveaux piézométriques des piézomètresexistants et de poursuivre le suivi inclinométrique. Une durée de 5 années après la fin detravaux est fixée par le comité d'experts pour évaluer l'efficacité du drainage.* Suivi et maintenance des dispositifsLe suivi du dispositif de drainage est réalisé par le maître d'ouvrage annuellement.Pour la tranchée, le collecteur PEHD, le collecteur principal et les drains secondaires,l'entretien se fait par une inspection visuelle de tous les regards de visite afin de détecternotamment des fuites et d'éventuelles casses de drains.Pour les fossés drainants et les demis buses, un nettoyage est réalisé pour éviter lesatterrissements et comblements. Cet entretien est réalisé à minima en début d'hiver aprèsla chute des feuilles et vérifié ponctuellement après des précipitations importantes.Des hydrocurages des drains et collecteurs étanches sont prévus à une fréquencedécennale.
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e Suivi des ouvrages sur le Bayet :Les enrochements libres et l'état du pont cadre font l'objet d'une inspection visuelleannuelle.Une reprise ponctuelle des enrochements libres est réalisée si nécessaire, ces dernierspouvant subir la poussée du compartiment en glissement de |'éboulis. Cette reprise nepeut se faire qu'après accord du mode opératoire des travaux par le service police de l'eaude la DDT.e Suivi et maintenance de la levée de terreLa levée de terre fait l'objet d'une surveillance annuelle visuelle, et est contrôlée après toutévènement tels que arrivée de blocs ou stockage d'eau en amont de l'ouvrage.Les points de contrôle sont :¢ La stabilité visuelle de l'ouvrage,. Les traces d'évenement,« L'apparition de venue d'eau dans les talus.Article 12 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais dupétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions enmatière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé auxdispositions prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autrepersonne physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultatdes travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Viella, pendant unedurée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede la décision,¢ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
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gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 16 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune de Viella,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le .~ 3 AVR. 2025
Le préfet
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aDU SUD-OUEST |&Lancement etsuivi destravaux suiteauxphénomènessur lacommune deViella
Périmètre DIGMars 2025
Sources : IGN, Rives & EauxRéslisation : Rives & Eaux FHSOBProjection: RGF - Lambert 53
Annexe n° 1
RSS Emprise de la levée de TerreEperons drainantSS Protection des berges du Bayet__ Ouvrage cadre de franchissement du Bayet
C1 Emprise DIGMairie de Viella(| PrivéEM Privé en cours acquisition mairie
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Annexe n° 2Parcelles et propriétaires privés concernés par la Déclaration d'Intérét Général
Nom et coordonnéesNom et coordonnées =Référence cadastrale du propriétaire de de er) s'il y à Aménagement prévuA364 THIEL Patrick THIEL Patrick65120 Viella 65120 ViellaA397 .ASS mesouserviee LEnr = M. CRAMPE StéphaneRue Général de Gaulle = TR touA394 65270 Saint Pé de (à confirmer si toujoursBigorre exploitant, info donnéepar d'autres Réseau de drainageagriculteursM. SOUBERBIELLEsas Jean-Marc BoisA532 àA531 6 propriétairesLAPORTE DenisA361 TRISTAN Pierre Les Cabanes Moules LeVillage 65120 VIELLAaa Mairie de Viella Travaux dans le Bayet*M. NOGUE Alain 6 rue du Four 35400 Saint-MaloM. NOGUE Dominique 6 rue Professeur Ferey 35400 Saint-MaloM. NOGUE Patrick 1 rue du Vannier 35430 Saint-Pére-Marc-en-PouletMme NOGUE épouse DESTRADE Alexandrine 65120 BetpoueyMme NOGUE épouse GAUTIER Jeannick 1 rue des Genéts 35400 Saint-MaloMme NOGUE épouse COTTAIS Joëlle Moulin du champ Brissel 35430 Saint-Père-Marc-en-Poulet
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-03-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (SUP) pour les sites de la
carrière et des installations de traitement
exploités par la société Sablières des Pyrénées
sur le territoire de la commune de Sacoué
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sites de la carrière et des installations de traitement exploités par la société Sablières des Pyrénées sur le territoire de la commune de
Sacoué
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Direction régionale de l'environnementE 3 de l'aménagement et du logement d'OccitaniePREFETDES HAUTES- UID 65/32PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n° 65-2025-04-03-00001instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) pour les sites de la carrièreet des installations de traitement exploités par la société Sablières des Pyrénéessur le territoire de la commune de SacouéLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 du livre ler — titre II, R123-46-1, L.511-1, L.515-8 à L.515-12, R.515-24, R.515 31 et R.515-92 à 96 du livre V - titre 1°;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et R151-52 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; |VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1988 autorisant la société « PECHINEYELECTROMETALLURGIE » à exploiter une carrière à ciel ouvert de dolomie sur le territoire descommunes de SACOUE et de SEICH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 1988 autorisant la société « PECHINEYELECTROMETALLURGIE » à exploiter des unités de broyage, concassage et criblage dematériaux minéraux sur le territoire de la commune de SACOUE, lieu dit « Le Grépiail »;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-203-1 du 21 juillet 2004 autorisant la société« Carrières du Bois des Teuses » à exploiter des unités de broyage, concassage et criblage dematériaux minéraux ;
prefecture@hautes-pyreness.qouv.f1/10
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Sacoué
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VU l'arrêté préfectoral n° 2004-203-2 du 21 juillet 2004 autorisant la société « Carrières du Boisdes Teuses » a exploiter une carriére a ciel ouvert de dolomie sur le territoire des communesde SACOUE, SEICH et SARP;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011109-04 du 19 avril 2011 relatif au changementd'exploitant des autorisations d'exploiter la carrière de calcaire et de dolomie et desinstallations de premier traitement de matériaux visées dans les arrêtés préfectoraux des 18 et21 mars 1988 modifiés, au bénéfice de la société Sablières des Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2021-07-29-00001 du 29 juillet 2021 modifiant lesconditions de remise en état de la carrière exploitée par la société Sablières des Pyrénées sur lacommune de Sacoué ;VU les rapports de mars 2022 de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique,déposés par le bureau d'étude ARTIFEX pour le compte de la société Sablières des Pyrénéesconcernant l'« ancienne carrière de Dolomie » et le «site de traitement de matériauxdolomitiques » ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique (PPVE), relative a la demande d'instauration deservitudes d'utilité publique (SUP), par la société Sablières des Pyrénées, concernantl'« ancienne carrière de Dolomie » et le « Site de traitement de matériaux dolomitiques »,pour une durée de 16 jours, du lundi 6 janvier 2025 a 08h00 au mardi 21 janvier 2025 à 18h00 ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public par la commune deSacoué ;VU le procès verbal du 20 décembre 2024 constatant l'affichage de l'avis au public, parl'exploitant, sur le lieu du projet d'institution des servitudes d'utilité publique (SUP) ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'Étatdans le département des Hautes-Pyrénées en date du 6 décembre 2024 ;VU les publications du 20 décembre 2024 de l'avis au public dans deux journaux locaux, àsavoir : la Dépéche du Midi édition Hautes-Pyrénées et La Nouvelle République des Pyrénées ;VU l'absence d'observation et de proposition du public dans le cadre de la consultation parparticipation du public par voie électronique (PPVE) ;VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Sacoué ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 février 2025, prenant en comptele résultat de cette consultation et proposant un projet d'arrêté de servitudes d'utilitépublique ;VU la transmission du rapport susmentionné au secrétariat du CODERST en date du 17 février2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique porté à laconnaissance du demandeur en date du 19 mars 2025 pour observations éventuelles ;
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VU la réponse du demandeur signalant l'absence d'observation sur le projet d'arrêtépréfectoral susmentionné ;VU l'avis du CoDERST du 25 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que les activités passées exercées sur le site après remise en état sont àl'origine de risques résiduels ;CONSIDÉRANT que pour les zones identifiées à risque l'usage des terrains doit être interditexcepté pour les opérations participant à augmenter la stabilité des fronts et talus ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains réalisés par la société Sablièresdes Pyrénées sont de nature à assurer la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les résultats des travaux de réhabilitationréalisés sur le site et les risques résiduels identifiés, et d'assurer dans le temps la compatibilitéentre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi quela préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, le préfet peutinstituer des servitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;CONSIDÉRANT qu'il convient, pour la conservation des mesures de sécurité ou des travauxd'aménagements, de laisser la possibilité d'accès au propriétaire et aux ayant droit;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Domaine d'applicationDes servitudes d'utilités publiques sont instituées sur les parcelles cadastrées ci-dessous,appartenant à la SA SOGEFIMA, sise 25 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE, SIREN n° 343 021499. Ces servitudes sont destinées à garder la mémoire des travaux de réhabilitation effectués, àassurer la pérennité des restrictions d'usages, à maintenir en état les mesures de protection des zonesà risque et à assurer la protection des personnes.Les sites concernés par les présentes servitudes sont repérés sur le plan figurant en annexe 1 auprésent arrêté.Les parcelles concernées sont détaillées dans les tableaux suivants :Pour la partie basse de la carrièreParcelle SurfaceA204 pp 3375 m?A205 pp 5113 m°A208 pp 6318 m?
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A209 pp 6680 m?A212 pp 7811 m?A213 pp 5015 m?A216 pp 2224 m?A217 pp 427 m?| Surface totale 36 963 m?
Pour la partie haute de la carrièreParcelle SurfaceA192 pp 11395 m?A193 pp 8880 m?A194 pp 7087 m?A196 pp 816 m?Surface totale 28 178 m°
Pour la zone des installationsParcelle SurfaceB71 pp 110 m?B72 pp 5916 m°Surface totale 6026 m?Article 2 : Détermination des usagesPour l'ensemble des parcelles référencées à l'article 1, dans les secteurs cartographiés « zone arisque FONDASOL » sur les plans figurants en annexe 2 et 3 du présent arrêté, l'utilisation desterrains est interdite, excepté pour les opérations participant à augmenter la stabilité desfronts et talus : |+ exploitation de carrière (sous réserve d'une nouvelle autorisation environnementale) ;« remblaiement avec des matériaux inertes (sous réserve d'une autorisation) :¢ intervention dans le cadre de la stabilisation des fronts (purges, reprises, etc.) ;* analyses géologiques et géotechniques.Peuvent également être autorisés les travaux ne remettant pas en cause la stabilité desaménagements réalisés par la société SABLIÈRES DES PYRENEES.Article 3 : Procédure de changement d'usageEn cas de volonté de réemployer ces terrains pour des usages non listés précédemment, ilsera nécessaire de réaliser les travaux en accord avec un géotechnicien/géologue compétentdans le domaine, afin de mettre en sécurité la zone et d'assurer l'absence d'instabilité sur lelong terme.Article 4 : Servitudes relatives aux zones à risqueLes mesures de protection qui font l'objet des servitudes d'utilité publique sont définies commesuit :
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.f4/10
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Sacoué
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Servitude d'utilité Localisation sur le site| Parcelles concernées | <urface concernée| par la servitude et lieu-publique dit par la servitude
Le)Merlons Carrière haute NEA lee « pene 21 mlPlanque »Le]Clôtures Carrière haute N'A198 « pene 16 mlPlanque »Panneaux Carrière hiabie/et Piste d'accès -basse°Enrochement Carriére basse MAZ4 et RES « peng -Planque »
Servitude d'utilité Localisation sur le lente Surface concernéepublique site leu-dit par la servitudeMerlons Plateforme des N°B72 « Grépiail » 93 mlinstallations debroyagePanneaux danger Plateforme des N°B72 « Grépiail » -installations debroyageLes plans fournis en annexe 2 et 3 précisent l'implantation des ouvrages de protection et designalisation.Article 5 : Mesures de protection des travailleurs lors d'éventuels chantiers sur siteUn plan de prévention définissant les mesures à mettre en œuvre pour la sécurité et la santédu personnel intervenant sur le chantier et pour les employés du site est établi par lapersonne à l'origine des travaux selon la réglementation en vigueur, notamment dans le cadredes travaux intervenant dans les secteurs sécurisés prévus à l'article 4.Article 6 : Encadrement des modifications d'usageTout changement d'usage des terrains, par une quelconque personne physique ou morale,publique ou privée, nécessite la levée ou la modification de ces restrictions. Cela ne serapossible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du projet, qu'aprèsréalisation d'un plan de gestion garantissant l'absence de tout risque pour la santé etl'environnement en fonction des travaux projetés.Article 7 : Accès aux terrainsLe propriétaire des terrains est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants desautorités compétentes, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixéespar le présent arrêté.Article 8 : Durée des servitudesLes servitudes proposées sont sans limitation de durée.
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Afin de conserver la mémoire des activités passées sur ce site et de pérenniser lesinterdictions et les restrictions, ces servitudes devront être annexées au documentd'urbanisme opposable.Article 9 : Levée des servitudesLes servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayantrendu nécessaire leur établissement, ou d'études particulières, et après instruction du dossierpar l'autorité compétente.Article 10 : Information des tiersSi les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur lesrestrictions d'usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.De plus, en cas de vente des terrains, le propriétaire est tenu d'informer par écrit l'acheteurde l'utilisation passée du site.Article 11 : Cession
xLe propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevéesen application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux etplace.En cas de cession, le vendeur doit également informer l'acquéreur dans les conditions del'article L.514-20 du code de l'Environnement.Article 12 : EnregistrementLes servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement par le service de la publicitéfoncière. |Une copie du présent arrêté sera portée à la connaissance du maire de Sacoué et duprésident de la communauté de commune Neste-Barousse pour être intégrée aux documentsd'urbanisme en vigueur. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 13 : Information des tiers- Une copie de l'arrêté est transmise à la mairie de Sacoué et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Sacoué pendant une durée minimum d'unmois ;- Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du mairede la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -Bureau environnement- ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois ;Article 14 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.Article 15 :Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le responsable de l'unité inter-départementale 65/32 de la DREAL Occitanie,orefecture@hautes-ovrenees.aouv.f6/10
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- M. le maire de Sacouésont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera également adressée :- pour notification à :-M. le président de la SAS Sablières des Pyrénées ;- Mme la présidente de la SA SOGEFIMA, en sa qualité de propriétaire des parcelles ;- pour information à :— M. Le président de la communauté de communes Neste Barousse ;- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;- M. le directeur départemental des finances publiques,Fait à Tarbes, le — 3 AVR 2025
Délai et voie de recoursConformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décisiond'institution de servitudes d'utilité publique peut être déféré à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 -64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www/telerecours.fr , dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage etla publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Annexe 1: Plan général des sites
Plateforme desinstallations de
" Sia CALExploitation de carrière
nr"2 ie
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Annexe 2 : Plan des zones à risque et mesures de sécurité « carrière »
Emprise de ta demande a. Bloc d'enrochement mis en placede cessation d'activité pour empêcher l'accèsMerlon : 21 mt eee Zonage à risque Fondasol. Carriere basseClôture : 16 ml Pasvehe corcersare per Sutlare Contes ee per Surface totale comernte petle tonage à tnque und le tunege à tnque funder le gonege à thque Fondesol& 704 pp 4375 m'Panneau i AIS op 511 owA 208 op 6318'AW pp 0680 rm ,A712 g¢ TAM ry' credPTS = oan e A213 pF DAS rm!dof uaians ptite t to Sto de at Gaede Es cc 21650 2224 rmadi? oe 4223! nA 198 FD Pour porteSeta even se Riel« Pese PMenque +Er —_ N'a 193 me Carriere hautepa Darcelle comenhe om Surface Conv er pat Gatun talsecomerose pufarmesen Creve] témtes en bosse Unie ace ; te zonage à aVe Foncdeso: te ronage à risque Fondaso le tonnage à rue F ondesolen | ACT? pp | 1133 m'Brent (ea viere ET pai. x le ie! : i 4193 pp | 8 880 m' 281780_ a i A190 pp [ 7087 m!A296 op 826m!op: pout pate
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Annexe 3 : plan des zones à risque et mesures de sécurité « installations »
Emprise de la demandede cessation d'activitéMerlon : 93 mlPanneauZonage à risque Fondasol
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w,
Parcelle concernée par Surface concernée parle zonage à risque Fondasot le zonage à risque FondasoiB 71 0 | 110m? 7B72 pp §916m'pe : pour partieSeretiud se Parcefie concurade= de Localisation sur le site Pos ta servitude atLS ee leu-dtPlateforme techruque des n°6?2| instatations de traitement | 6 Grepail »; Plateforme techmique des nerby __ inslatiation: de traitement | « Grépaile
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Surface totale concernée parbe conage à risque Fondasol6026 m'
Surface conceméePar le servitade93m)
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