ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°185-2026-06
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégation TAMA-06-2026 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP n°2026-090 Berce du Caucase propriété privée (5 pages) Page 5
- AP_n°2026-089 grenouille couleuvre crossope (4 pages) Page 11
- RD 31934873-LAUGIER Guillaume (2 pages) Page 16
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation TAMA-06-2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité 7Fraternité
>
ba. Je de laTrésorerie Maritimes Amendes:
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie Alpes-Maritimes Amendes
53 rue Hérold – CS 10001
06084 NICE Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE ALPES-MARITIMES AMENDES
La comptable, responsable de la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signatur e est donnée à M. HOLI Christophe et à M. PLAUCHIER Romain, Inspecteurs des finances
publiques, adjoints à la comptable chargée de la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 23/06/2026
La comptable, responsable de la trésorerie,
Estelle FUSELIER Inspectrice principale des finances
publiques
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP n°2026-090 Berce du Caucase propriété
privée
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E | Direction des Territoires et de la MerPRÉFET des Alpes-MaritimesDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES Forêt et Espaces NaturelsLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-090 Nice, le 2 3 JUIN 2026
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadred'une campagne d'éradication d'espèce végétale exotique envahissante (Berce du Caucase)Le préfet des Alpes-Maritimes —Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014relatif a la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 modifié en2022 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12juillet 2017 portant mise àjour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par lerèglement d'exécution (UE) 2016/1141 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8, L.415-3,R.411-46 et R.411-47 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ; .Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,notamment son article 149;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualitéde Préfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifié actualisant la liste des espèces végétales envahissantes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-016 en date du 7juin 2021, portant autorisation de pénétrer surdes propriétés privées dans le cadre d'une campagne d'éradication d'espèce végétaleexotique envahissante (Berce du Caucase) ;Vu la demande en date du 30 avril 2026 du conservatoire botanique national méditerranéende Porquerolles, d'un renouvellement de l'autorisation de pénétrer sur des parcelles privéesen vue de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la lutte contre l'invasion d'une espècevégétale exotique envahissante, la Berce du Caucase (Heraclum mantegazzianum), dangereusepour la biodiversité et la santé humaine, sur les communes de Lucéram, Séranon, Andon etValderoure;
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Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 19 mai2021;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au OS juin 2026 inclus et la synthèsedes observations du public associée ;Considérant la prolifération de la Berce du Caucase (Heraclum mantegazzianum) dans ledépartement des Alpes-Maritimes et son effet sur la dégradation des milieux et les risques dedéséquilibres biologiques qui en découlent ;Considérant l'impact sanitaire important induit par les photophytodermatites et les impactséconomiques qui en découlent lors du développement de la Berce du Caucase sur les bergeset les abords de cours d'eau et de zones humides, en particulier vis-à-vis des activitéstouristiques et récréatives ;Considérant que l'extraction de la Berce du Caucase par arrachage et coupe des hampesflorales sur les zones envahies contribue à la réduction de son impact (notamment sanitaire)et qu'il convient au regard de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantesd'organiser les modalités des prélèvements dans le milieu ;Considérant que pour exécuter efficacement les opérations nécessaires aux actions de luttecontre la Berce du Caucase, il convient de permettre aux agents du conservatoire debotanique national méditerranéen de Porquerolles de pénétrer dans les propriétés privées ;Considérant que les actions déjà effectuées dans le cadre des précédents arrêtéspréfectoraux n°2017-606 et n°2021-016, ont permis d'avancer dans l'éradication de l'espèce, ilconvient de poursuivre ces opérations de gestion ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* Obiet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte, dans le département desAlpes-Maritimes (communes de Lucéram, Séranon, Andon et Vaideroure à ce jour), contre laprolifération de la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) conformément aux articlesR.411-46 à 47 et R.432-5 du Code de l'environnement sur des parcelles publiques et privées.ARTICLE 2: Territoire et période d'anplicationLa présente autorisation est délivrée pour des actions de lutte organisées sur les communesde Lucéram, Séranon, Andon et Valderoure. Leur localisation détaillée est reprise aux annexes1et 2 au présent arrêté.La présente autorisation est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date denotification du présent arrêté.Les chantiers sont organisés entre le 01 juin et le 15 septembre de chaque année, avec unepériode préférentielle entre le 15 juin et le 15 août si les hauteurs d'eau, la croissance del'espèce, et la disponibilité des équipes le permettent.Chacun des chantiers fait l'objet d'une information préalable de la DDTM des Alpes-Maritimes
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au plus tard 15 jours avant son commencement. Sont précisées dans ce cadre les dates decommencement, d'achévement des opérations ainsi que le plan le cadastral des terrainsconcernés.En fonction de l'impact des méthodes sur la croissance de l'espèce, la fréquenced'intervention peut être bisannuelle, annuelle ou tous les deux ans.ARTICLE 3 : Conditions de réalisation et modalités techniaues emplovéesLes méthodes de lutte doivent être adaptées aux sites concernés et sont réalisées au traversd'actions de lutte active par arrachage ou coupe des hampes florales.Varrachage de la Berce du Caucase est autorisé au moyen d'une béche ou d'une mini-pellemécanique.Pour les chantiers bénévoles, différentes méthodes peuvent étre mises en ceuvre en fonctionde la configuration du site et des moyens a disposition :-arrachage strictement manuel, depuis la berge ou les pieds dans l'eau, jusqu'à uneprofondeur maximale accessible à pied ;— coupe des hampes florales depuis la berge ou les pieds dans l'eau.Pour réduire les interventions, d'autres méthodes expérimentales pourront être utilisées telque l'emploi du pâturage. Un comité technique comprenant les services de l'État etl'ensemble des acteurs concernés est constitué pour définir et suivre ces actions.Durant toute la durée des opérations, aucun engin mécanique n'est autorisé à pénétrer dansl'eau. Le matériel utilisé (notamment les engins utilisés pour le ramassage et le transport) estsystématiquement inspecté et nettoyé méticuleusement après chaque intervention. Desprécautions suffisantes doivent être prises pour préserver les sols lors de l'utilisation d'enginmécanique.Tout incident durant les opérations (pollution, risque de prolifération, etc.) doit faire l'objet lejour même d'un signalement à la DDTM des Alpes-Maritimes.La pénétration des agents dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation)ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, enson absence, au gardien de la propriété, conformément à la loi du 29 décembre 1892 relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Cesnotifications seront effectuées par le conservatoire botanique national méditerranéen dePorquerolles ou par ses partenaires.ARTICLE 4 : Destination des spécimens prélevés et conditions de transportLes spécimens extraits sont collectés en vue de leur élimination par séchage en benne etcompostage à l'air libre dans les conditions définies ci-après avant leur incinération.Après extraction, les masses végétales (racines et hampes florales) sont chargées dans uncamion benne et transportées vers les zones de dépôt autorisées.Pour chaque chantier, une ou des zones de compostage en surface sont définies, sur dessurfaces sèches et à distance du cours d'eau, sur des parcelles situées en propriétédépartementale ou communale. L'acheminement des spécimens prélevés vers ces sites dedépôt ne peut intervenir qu'après l'accord des propriétaires.ARTICLE5 : Identité et quali rticipantLes personnes responsables des chantiers ainsi que celles autorisées à y prendre part sont
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listées ci-après :Coordination des chantiers :Les chantiers sont réalisés sous la coordination unique du Département des Alpes-Maritimesreprésenté par :Monsieur Charles-Ange GINESY, Président du Conseil Départemental des Alpes-maritimes(représentant légal)Madame Nathalie Siefert, adjoint au directeur, en charge du développement durable(responsable du projet)Participants aux chantiers :Les personnes autorisées à être présentes sur les chantiers sont les agents des structuressuivantes:— Parc naturel régional des Préalpes d'Azur,— Parc naturel régional du Verdon,— Entreprise de travaux publics retenue,- Conservatoire d'espaces naturels PACA,- Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles,— Département des Alpes-Maritimes,— Office national des forêts,- Association botanique et mycologique de la Siagne.Dans le cadre d'inventaire préalable, des bénévoles sont susceptibles de participer auxchantiers sous la responsabilité d'Anais Syx responsable du pôle des Alpes-Maritimes duconservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur.Le Département des Alpes-Maritimes, en charge du transport, procède à l'évacuation de laBerce du Caucase à l'issue du chantier.La liste précise et actualisée des participants doit être transmise à la DDTM des Alpes-Maritimes, 15 jours au minimum avant la réalisation des chantiers.Les participants doivent avoir en possession une copie du présent arrêté lors des opérations.Afin de limiter les risques d'exportation et de prolifération accidentelle de l'espèce, tous lesparticipants des chantiers doivent être sensibilisés aux problèmes liés à cette plante ainsi queles mesures de précaution à prendre durant les campagnes d'arrachage.ARTICLE 6 : Rapport desynthèseAu plus tard dans les 2 mois suivant l'achèvement de chacune des campagnes d'arrachage, leconservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles doit transmettre à la DDTMdes Alpes-Maritimes un rapport de synthèse faisant état du déroulement des opérations. Cerapport reprenant en particulier :— la période et la localisation des chantiers,— la liste des participants,— les moyens et méthodes utilisées,— une estimation des quantités de plantes retirées (volume et/ou poids),—un rapport photographique permettant d'apprécier chacun des sites avant et aprèsintervention.
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ARTICLE 7 : Contrôle des conditions de transport vers les sites de destructionLes transporteurs doivent étre porteurs du présent arrété et sont tenus de le présenter atoute demande des inspecteurs de l'environnement ou agents chargés du contrôle del'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : RetraitLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit de retirer la présenteautorisation et sans indemnité, en cas d'irrespect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître unedécision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leurrecours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commandant de la gendarmerie nationale desAlpes-Maritimes, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le sous-préfet deGrasse, la sous-préfète Nice-montagne, le chef du service départemental de l'office françaispour la biodiversité, la maire de Valderoure, le maire Lucéram, le maire Séranon, le maire d'Andon sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour lé Préfet,Le Secrétaire fenéralSG 4 6.=ePatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP_n°2026-089 grenouille couleuvre crossope
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Direction des Territoires et de la MerE 3 des Alpes-MaritimesPRÉFET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- Forêt et Espaces NaturelsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-089 | Nice, le 2 3 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORALportant autorisation de destruction d'espèces protégées,la Grenouille Rousse (Rana temporaria), la Couleuvre helvétique (natrix helvetica) et laCrossope aquatique (Neomys fodiens)dans le cadre d'une étude scientifique sur la restauration écologique d'un lac demontagneLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, et R. 411-1414;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionVu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au 05 juin 2026 inclus et lasynthèse des observations du public associée ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 1° avril 2026 ;Considérant la demande présentée le 30 janvier 2026 par le parc national du Mercantoursollicitant une dérogation pour la destruction des espèces protégées :- la Grenouille rousse (Rana temporaria),- la Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),- la Crossope aquatique (Neomys fodiens) ;Considérant la qualification des intervenants et la qualité du protocole envisagé ;Considérant que la demande s'intègre dans le cadre d'un programme scientifique pilotede restauration écologique d'un lac de montagne (Lac de Scluos) ;Considérant que les destructions autorisées ne sont pas de nature à nuire à l'état deconservation des espèces protégées que sont la Grenouille rousse (Rana temporaria), laCouleuvre helvétique (Natrix helvetica) et le Crossope aquatique (Neomys fodiens) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
ARRÊTEArticle 1: Bénéficiaire de la dérogationLa demande de dérogation est portée par le parc national du Mercantour.Les bénéficiaires de la dérogation sont, Simon Miossec, Claire Crassous, Colas Durand,Mathieu Krammer, Gregory Guillen, Marion Bensa, Franck Guigo et Emmanuelle Sana,agents du parc national du Mercantour.
Article 2 : Obiet et nature de la dérogationLes bénéficiaires définis à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalitésdéfinies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à détruire des spécimens des espècesprotégées: la Grenouille rousse (Rana temporaria), la Couleuvre helvétique (Natrixhelvetica) et la Crossope aquatique (Neomys fodiens) dans le cadre de l'étude scientifiquemenée.
Article 3 : LocalisationL'opération est réalisée sur la commune de Valdeblore, plus précisément au Lac de Scluos.
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Article 4 : Modalités techniauesPour cette étude, la méthode utilisée consiste en différentes techniques de pêche :- Utilisation de 70 nasses, elles devront être relevées au minimum une fois par semaine.- Pose de filets.- Pêche électrique.Une technique de lutte biologique sera également mise en œuvre :- Les truites fario seront préservées autant que possible afin de maintenir une pression deconcurrence sur les vairons et les gardons.Le nombre maximal d'individu détruit est fixé à 15 spécimens, toutes espèces protégéesconfondues sur l'ensemble de la durée de la dérogation. En cas de dépassement de ceseuil, une nouvelle demande de dérogation devra être effectuée.Les interventions sont prévues d'avril à novembre pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 5 : Obiectifs de l'inventaireL'objectif principal de cette étude est de réaliser la restauration écologique d'un lac demontagne (Lac de Scluos) en capturant les poissons existants (Vairons et gardons).
Article 6 : Durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 7 : Bilan des opérationsÀ la suite de l'étude, un compte-rendu de l'opération sera rédigé à destination des servicesde l'État (DREAL et DDTM) chaque année jusqu'en 2028.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal
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administratif de Nice dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprés sa réception fait naitreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date a laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 10 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,Le Secrétaire Généralsa D4
LIANTPattieK AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
RD 31934873-LAUGIER Guillaume
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= a Direction départementale des territoires etPREFET de la mer des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet Faitle 22 JUIN 2026Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31934873Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L427-6, R.331-85 etR.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites des sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;Le Préfet des Alpes-Maritimes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires etde la mer, atteste avoir reçu le 12/06/2026, la déclaration préalable déposée par M. LAUGIERGuillaume.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 320Moyen(s) de protection mis en œuvre Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile),sur le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s) Chien(s) de protection de troupeau, Gardiennageavec regroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en œuvre du tir Roquebillière (06450)2. Commune de mise en œuvre du tir Saint-Martin-Vésubie (06450)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31934873.
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Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par un mandat. Ce mandat peut-être obtenu à l'adresse suivante: https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveteriepourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment parl'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. || vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desAlpes-Maritimes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux moi à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au receuil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Récépissé émis le 15/06/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée maximale est portée à 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient àl'auteur de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini pararrêté préfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites des sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départementalde l'Office Français de la Biodiversité au 0625032126 / 0492080304 (0672969655 - hors heures debureau et WE) et la Direction Départementale des territoires et de la mer au 0670657853 /0630811791, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de l'arrivée des agentssur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.Poyr le Préfet,Le Se¢rétaire GénéralSG 4eS9f
atrick AMOUSSOU-ADSBLE |
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