RAA_69-2026-362-041126

Préfecture du Rhône – 04 novembre 2026

ID 7f3a68d8ff3f46732e5b9366945db40bc04270ac2b7027a1378e9b8cd26ee58a
Nom RAA_69-2026-362-041126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 04 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71004/478042/file/RAA_69-2026-362-041126.pdf
Date de création du PDF 04 novembre 2026 à 18:38:25
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 04 novembre 2026 à 21:36:39
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-362
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-04-00005 - AP Autorisation drone captation d'images Sentinelle
05 11 26 (3 pages) Page 3
69-2026-11-04-00004 - AP drones Lyon Villeurbanne 05 11 (5 pages) Page 7
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-04-00005
AP Autorisation drone captation d'images
Sentinelle 05 11 26
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 11 – 04 – 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 5 novembre 2026 sur le périmètre fluvial délimité
par le port Édouard Herriot, le pont de Lattre de Tassigny (pour le Rhône) et le pont de la Feuillée (pour la
Saône)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le Code de la défense et notamment l'article L. 1321-1 et suivants
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère des
Armées ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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VU le stade d'alerte « vigilance renforcée » du plan VIGIPIRATE, mettant l'accent sur la lutte contre
la menace drones au regard de la récente recrudescence de survols en Europe et sur le territoire na-
tional (TN) et la sécurité des bâtiments publics et institutionnels ;
VU la réquisition du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à l'officier général de zone
de défense et de sécurité du 4 novembre 2026 ;
VU la demande en date du 28 octobre 2026, reformulée le 4 novembre 2026, par l'état-major de
zone de défense de Lyon, tendant à l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur un aéronef télépiloté de type Parrot Anafi USA, aux fins
de prévention d'actes de terrorisme, sur le périmètre fluvial défini par le port Édouard Herriot, le
pont de Lattre de Tassigny (sur le Rhône) et le pont de la Feuillée (sur la Saône) sur la Métropole de
Lyon le jeudi 5 novembre 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux
militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'ar -
ticle L. 1321-1 du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta -
tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro -
nefs ; que notamment le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de dé -
ployer ces dispositifs aux fins de prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, dans un contexte de menace terroriste élevée ayant justifié l'activation du ni -
veau « vigilance renforcée » du plan VIGIPIRATE, les militaires engagés au titre de l'opération Senti -
nelle ont pour mission de concourir à la protection de la population et des sites sensibles contre
l'ensemble des risques et menaces à caractère terroriste ; qu'à ce titre, le déploiement d'unités flu -
viales de la force Sentinelle sur le Rhône et la Saône le jeudi 5 novembre 2026 vise à sécuriser les
voies navigables, les ouvrages d'art (ponts et quais) ainsi que les infrastructures économiques et in-
dustrielles stratégiques qui les bordent ;
CONSIDÉRANT que la configuration particulière du milieu fluvial, caractérisée par l'élongation des
cours d'eau, la présence de nombreux ponts, d'installations portuaires étendues et de berges
parfois inaccessibles aux patrouilles terrestres, ne permet pas d'assurer une détection précoce des
menaces ni la protection optimale des unités fluviales engagées par les seuls moyens d'observation
au sol ou depuis les embarcations ; que les dispositifs de vidéoprotection fixes existants, implantés
sur la voirie urbaine, ne couvrent pas le lit des fleuves, le dessous des ouvrages d'art ni l'ensemble
des emprises portuaires ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
dispositifs en offrant une capacité de reconnaissance aérienne projetable et immédiate,
permettant de s'affranchir de la topographie fluviale et urbaine sans déplacement supplémentaire
d'effectifs ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement simultané de deux caméras aéroportées au
maximum ; que les zones surveillées sont strictement circonscrites au couloir de navigabilité et à ses
abords immédiats où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de la
mission de sécurisation fluviale de la force Sentinelle le 5 novembre 2026 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée aux finalités
poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division opérations de
l'état-major de zone de défense de Lyon sont autorisés aux fins de prévention d'actes de terrorisme,
le jeudi 5 novembre 2026 de 08h00 à 20h00, sur le périmètre fluvial délimité par le port Édouard
Herriot, le pont de Lattre de Tassigny (pour le Rhône) et le pont de la Feuillée (pour la Saône).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2), montées sur un aéronef télépiloté de type Parrot Anafi
USA.
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Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai maximal de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et l'officier général de zone de défense et
de sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-04-00004
AP drones Lyon Villeurbanne 05 11
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 11 – 04 – 00004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 5 novembre 2026 à Lyon et Villeurbanne
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral 69-2026-11-03-00001 portant interdiction de toute manifestation, tout
cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-
ville de Lyon, le jeudi 5 novembre 2026 de 9 heures à 20 heures ;
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VU la déclaration en date du 26 octobre 2026 de l'intersyndicale du Rhône (CGT, CFDT, FO, FSU, So-
lidaires, UNSA, CFTC, CNT, CNT-SO et UNEF), modifiée à la demande des services de la préfecture,
d'un rassemblement à la Manufacture des Tabacs le jeudi 5 novembre 2026 à partir de 10 heures,
suivi d'une manifestation à partir de 10 h 30 par le cours Albert Thomas, le cours Gambetta, le pont
de la Guillotière, la contre-allée du quai Docteur Gailleton et la place Antonin Poncet, puis d'un ras -
semblement place Bellecour jusqu'à 16 heures ;
VU le courrier du 3 novembre 2026 par lequel l'intersyndicale (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, UN -
SA, CFTC, CFE-CGC, CNT, CNT-SO, UNEF et Gaelis) a fait connaître sa volonté de maintenir le par -
cours déclaré ;
VU les appels à mobilisation sur les réseaux sociaux en de multiples points de l'agglomération ;
VU la demande en date du 28 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la po -
lice nationale (DIPN) du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur quatre aéronefs télépilotés, aux fins
de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassem -
blements dans le cadre de ces appels à manifester;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'interdiction édictée pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux
appels à braver cette mesure ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que, selon le renseignement
territorial, cette journée a été marquée par la multiplication de rassemblements spontanés, dès 9 h
40, et par la recomposition rapide des cortèges après chaque dispersion ; que, place Jean-Macé, 300
personnes rassemblées à 13 h 30 étaient plus de 2 000 moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort
de la journée, 10 000 personnes ont été réunies en un seul cortège dans le secteur de la rue
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Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et 2 000 militants issus de la mouvance de
l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que cette journée a été marquée par des affrontements répétés avec les forces de
l'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et d'engins
de chantier, des tentatives de pillage de commerces et l'attaque, à partir de 16 h 20, du
commissariat des 3e et 6e arrondissements ; que plusieurs tentatives d'entraîner le cortège vers le
centre commercial de la Part-Dieu ont été observées ; qu'un affrontement a opposé des militants
de l'ultradroite et de l'ultragauche ; que trente-six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, le cortège déclaré de la Manufacture des Tabacs à
la place Jean Macé a réuni 19 000 personnes selon le renseignement territorial ; qu'à l'arrivée du
cortège place Jean Macé, vers 15 h 20, de nombreux individus vêtus de noir et le visage dissimulé
ont pris à partie lesforces de l'ordre par des jets de projectiles, de pavés descellés de la chaussée et
des tirs de mortiers d'artifice, et ont incendié un abri de tramway ; que, malgré l'appel à la
dispersion lancé par l'organisateur à 15 h 34, des groupes hostiles se sont reconstitués, dont l'un
estimé à un millier de personnes rue Marc Bloch, et ont érigé et incendié des barricades avenue
Jean Jaurès, rue Saint-Lazare et dans le secteur de Gerland jusqu'en soirée ; qu'à partir de 16 h 30,
des groupes se sont présentés aux ponts reliant la rive gauche à la Presqu'île et ont jeté des
projectiles sur les forces de l'ordre place Gabriel Péri, à l'entrée du pont de la Guillotière ; que
quatre policiers ont été blessés, dont l'un par une pierre alors qu'un individu s'apprêtait à lancer un
cocktail Molotov ; que neuf personnes ont été interpellées, dont l'une détenait une bouteille
d'acide qu'elle a déclaré destiner aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que ces événements démontrent que des groupes violents, issus ou proches de la
mouvance de l'ultragauche, se joignent aux cortèges déclarés, y compris lorsque ceux-ci sont
organisés par des organisations syndicales identifiées disposant d'un service d'ordre, et y trouvent
un point d'appui pour commettre des violences ; que ni le service d'ordre ni l'appel à la dispersion
lancé par l'organisateur le 31 octobre 2026 n'ont permis d'y faire obstacle ;
CONSIDÉRANT que pour la journée de mobilisation du jeudi 5 novembre 2026, l'intersyndicale a
fait connaître, par courrier du 3 novembre 2026, son intention de maintenir son parcours en
direction du secteur de la Presqu'île (place Bellecour), en dépit de l'interdiction édictée dans le
centre-ville de Lyon par l'arrêté préfectoral n° 69-2026-11-03-00001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion des appels à
mobilisation pour le jeudi 5 novembre 2026 et des troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la continuité urbaine immédiate entre l'est lyonnais (secteurs de la
Part-Dieu et des 3e et 6e arrondissements) et la commune de Villeurbanne, les opérations de
dispersion menées par les forces de l'ordre ainsi que les stratégies de contournement du périmètre
d'interdiction par des groupes mobiles sont susceptibles d'entraîner un report rapide des troubles,
des dégradations de commerces et des violences urbaines sur le territoire villeurbannais,
notamment le long des grands axes de circulation et de transports en commun reliant les deux
communes ;
CONSIDÉRANT que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des
entreprises et du commerce du Rhône ont alerté le préfet sur la crainte que certains professionnels,
envisageant d'assurer eux-mêmes la protection de leurs établissements, se trouvent engagés dans
des confrontations directes ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la pluralité des lieux de mobilisation ; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent
aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements
dont ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles, des destructions et des
pillages ;
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CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéoprotection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol du périmètre demandé, sans l'appui de caméras
aéroportées, ne permet pas d'en assurer efficacement la sécurité ; que seule la mise en œuvre
combinée d'aéronefs télépilotés permet le suivi simultané de ces mobilisations sur un périmètre
étendu, la détection d'individus hostiles et l'orientation rapide des effectifs au sol au plus près des
faits ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement simultané de quatre caméras installées sur
des aéronefs télépilotés ; que la stratégie annoncée de multiplication des points de rassemblement
non déclarés, la mobilité des groupes constatée les 17 , 24 ou 31 octobre 2026 et leur capacité à se
recomposer en moins d'une heure en des lieux non anticipés après chaque dispersion, le risque de
report des troubles vers Villeurbanne ne permettent pas de déterminer à l'avance, de manière plus
restreinte, les lieux où ces atteintes sont susceptibles de survenir ; que, dès lors, seul un périmètre
couvrant le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne permet d'atteindre les finalités
poursuivies ; qu'au sein de ce périmètre, le nombre de caméras simultanément en service est limité
à quatre et que les aéronefs ne sont engagés qu'au-dessus des lieux de rassemblement et des
secteurs où des troubles sont constatés ou signalés, ce qui exclut toute surveillance générale et
permanente du territoire de ces communes ; qu'aucune captation n'est réalisée en dehors de ce
périmètre ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée des risques de troubles à
l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande est nécessaire, adaptée
et proportionnée aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont autorisés au profit de la direction interdépartementale de la police
nationale du Rhône, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
de sécurisation des rassemblements, sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, le
jeudi 5 novembre 2026 de 09h00 à 20h00.
Au sein de ce périmètre, les aéronefs ne sont engagés qu'au-dessus des lieux de rassemblement et
des secteurs où des troubles à l'ordre public ou des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sont constatés ou signalés. Aucune captation n'est réalisée lors des transits des aéronefs entre
ces lieux.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre (4), montées sur quatre (4) aéronefs télépilotés de type
DJI Matrice 4T ;
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux de la
Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
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Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-04-00004 - AP drones Lyon Villeurbanne 05 11 12