PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-236
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER complété
d'épreuves - du 22 09 2025 CH Charles perrens (3 pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-09-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0520 du 15 septembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucie CLAUDEL (2
pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2025-09-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques ou privées pour réaliser les opération nécessaires
aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation
du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens (5 pages)Page 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-17-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service
de gestion comptable Pauillac Soulac (2 pages) Page 16
33-2025-09-17-00009 - Délégation dans les fonctions de Commissaire du
Gouvernement pour la session du CROEC du 24 septembre 2025 (1 page)Page 19
33-2025-09-17-00010 - Délégation de signature du Directeur régiuonal des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de Contrôle budgétaire régional. (2 pages) Page 21
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CH CHARLES PERRENS
33-2025-09-22-00002
avis de concours externe PLOMBIER complété
d'épreuves - du 22 09 2025 CH Charles perrens
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER complété d'épreuves - du 22 09 2025 CH Charles
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Centre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire e Bordeaux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ Médoc
Avis de concoursexterne complété d'épreuvesn'2025/Ouvrier principal 2ème ClasseGRADE PLOMBERIE
CORPS Personnels Ouvriers
NOMBREDE POSTE A POURVOIR _ aa | 1POSTEÉTABLISSEMENT | CHCHARLES PERRENS Bordeaux_DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION : |Les ouvriers principaux de 2ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualificationprofessionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou àune qualification reconnue équivalente.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :- Vu le Code Général de la fonction publique hospitalière ;- Vu le Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de lafilière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;- Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière;- Vu l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et lanature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière ettechnique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 dudécret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de |la fonction publique hospitalière ;- Vu l'Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnelspermettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers. |- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux equivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
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CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :| Concours externe sur titres complété d'épreuves.
ps
GRILLEDE REMUNERATION : 7 |Échelle C2 | Ci'CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : |= ~ - —= —————— = ]- Jouir de ses droits civiques- Etre de nationalité frangaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice deses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appelde Préparation à la Défense |QUALIFICATIONS REQUISES : | _Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantescorrespondant à la spécialité concernée ;- diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue équivalente dans la spécialité;- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité ;- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois enfants.Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposerune demande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leurdisposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de laDREETS de la Nouvelle-Aquitaine — Cité administrative de bordeaux — service formation certificationparamédicales — 2 rue jules ferry — 33000 BORDEAUX (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoinsprésenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de fa lettre leur demande d'équivalencede diplôme.ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.NATURE DES ÉPREUVES : _x ~ —Le concours externe sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phased'admission.|. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélectionSeuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.Il. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la| maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrentde façon courante.La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.L'entretien vise. d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier sesconnaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel danslequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes. |L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER complété d'épreuves - du 22 09 2025 CH Charles
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COMPOSITION DU JURY :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement .3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant desfonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dansl'établissement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du département ou de la région.Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.DOCUMENTS A FOURNIR: _ 7A l'appui de leurur demande manuscrite , les candidats doivent joindre les pièces suivantes :1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;3° Pour les pères et mères d'au moins 3 enfants, copie du livret de famille ;4° Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres del'Union Européenne ;Le cas échéant, un état signalitique et des services militaires ou une copie du document ou à la premièrepage du livret militaire.5° L'administration complétera le dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule l'administationest habilité a en faire la demande.Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.DATE DE CLOTURE DDES INSCRIPTIONS : |L'avis annonçant les concours est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière àêtre accessibles au public, dans les locaux de l'établissement.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture duconcours au directeur de l'établissement au plus tard le 22 octobre 2025 (cachet de la poste faisantfoi).
| ENVOI DU DOSSIER DDE CANDIDATURE:rf Madame La Directrice Adjointe - Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des RessourcesEumaines et du Dialogue Social- Egalité Femmes Hommes- 121 rue de la Béchade- 33076 BORDEAUXCEDEX |Bordeaux, le 22 septembre 2025 P/La Directrice et par délégation,La Directrice Adjointechargée des Ressources Humaineset du Dialogue Social,Egalité Femmes Hommes,
F. BERETERBIDE
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-09-22-00002 - avis de concours externe PLOMBIER complété d'épreuves - du 22 09 2025 CH Charles
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DDPP
33-2025-09-15-00002
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0520 du 15 septembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Lucie CLAUDEL
DDPP - 33-2025-09-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0520 du 15 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Lucie CLAUDEL 7
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0520attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLAUDEL Lucie
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame CLAUDEL Lucie, domiciliée professionnellement: 3 LA FONTDES SABLES, 33920 Saint-Girons-d'Aiguevives ;CONSIDÉRANT que Madame CLAUDEL Lucie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-09-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0520 du 15 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Lucie CLAUDEL 8
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CLAUDEL Lucie, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 34769.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Madame CLAUDEL Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame CLAUDEL Lucie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départ tale et par délégation,Le cHef de service
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2025-09-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0520 du 15 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Lucie CLAUDEL 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-19-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques ou privées pour réaliser les
opération nécessaires aux études techniques et
réglementaires relatives au projet de réhabilitation du
pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de
Saint-Mariens
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques ou privées pour réaliser les
opération nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le
territoire de Saint-Mariens
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Direction Départementale des Territoires et de la MerOSL,AGI RONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique"ees Pôle Utilité PubliqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliserles opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet deréhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22juillet 1889 modifiée sur la procédure a suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui-taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement;VU la demande en date du 15 septembre 2025 présentée par le Conseil Départemental de la Girondeen vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet deréhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques ou privées pour réaliser les
opération nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le
territoire de Saint-Mariens
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser les études environnementales et techniques relatives au projetde réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le territoire de Saint-Mariens ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.ARRETE
Article premier: Les agents de la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil Départementalde la Gironde et les personnels des organismes auxquelles le Conseil Départemental de la Girondedéléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisonsd'habitation, pour y exécuter pour le compte du Conseil Départemental de la Gironde des prestationstopographiques et foncières, levés, prélèvements, investigations faune-flore (diurne et nocturne), dereconnaissance in situ, des prestations d'études écologiques, des prestations environnementales,hydrauliques et géotechniques dans le cadre du projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur laRD135E5 sur la commune de Saint-Mariens.Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une duréede quatre (4) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans lessix mois de sa date de signature.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalitésera adressé par le Maire concerné à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laGironde, sous le présent timbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par la Direction des Infrastructuresde Mobilité du Conseil Départemental de la Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence auxlocataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délaine court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance dujuge du Tribunal judiciaire.Article 4: Le maire de la commune de Saint-Mariens, M. Le Général de Brigade, commandant leGroupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide etassistance aux personnes désignées à l'article 1°.Article 5 : Le Maire de la commune Saint-Mariens assure, dans la limite de sa commune, la surveillancedes éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par la Direction desInfrastructures de Mobilité du Conseil Départemental de la Gironde.Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet1943.
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opération nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le
territoire de Saint-Mariens
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Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil Départemental de la Gironde,par le Tribunal administratif.Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État enGironde.Article 9: M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Maire de Saint-Mariens, M. le Général de Brigade, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.19 SEP. anorBordeaux, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le Directeur artemental,
Mathieu ESCAFRE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.-telerecours.fr".il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérar-chique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-vant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
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territoire de Saint-Mariens
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opération nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le
territoire de Saint-Mariens
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Gironde Aire aetude ~ FONT sur 1e Maros a oaintfe LE DÉPARTEMENT Mariens (RD135E5 RE Eten150
17
349381353
@ Pont sur le Haros |=! Aire d'études du Pont sur le Haros
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opération nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du pont sur le Haros sur la RD135E5 sur le
territoire de Saint-Mariens
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-17-00011
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
service de gestion comptable Pauillac Soulac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Pauillac
Soulac 16
ES | _REPUBLIQUE =FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité :
Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeCabinet communication24 rue François de Sourdis — BP 90833060 BORDEAUX Cedex _tel: O5 56 90 76 01
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnellede services de la Direction Régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;: Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale desfinances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
Article 1°Le Service de gestion comptable Pauillac-Soulac sera exceptionnellement fermé au public lemardi 7 octobre 2025. |
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Pauillac
Soulac 17
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux des services visés à l'article 1°. ;
Fait a Bordeaux, le 17 septembre 2025,
_ Par délégation du Préfet,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
LEDdl
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable Pauillac
Soulac 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-17-00009
Délégation dans les fonctions de Commissaire du
Gouvernement pour la session du CROEC du 24
septembre 2025
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00009 - Délégation dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pour la session du
CROEC du 24 septembre 2025 19
REPUBLIQUE | | : |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Bordeaux, le 17 septembre 2025Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde24, rue François de Sourdis33060 BORDEAUX CEDEX
Affaire suivie par: Corinne DELAGEdrfip33.mission- communication@dgfip. finances. gouv.frTéléphone : 05 56 90 50 12
Objet: Délégation des fonctions de Commissaire du Gouvernement à Mme MaryseLADEVEZE pour la session du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables (CROEC)du mercredi 24 septembre 2025
Je soussigné, Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, donne délégation à MmeMaryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe, enrésidence à Bordeaux - 24 rue François de Sourdis, à effet de me représenter lorsde la session du Conseil régional du mercredi 24 septembre 2025.
La délégation confiée à Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État,est nulle et non-avenue pour cette session.
L'Administrateur de l'État,'Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
CENTSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00009 - Délégation dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement pour la session du
CROEC du 24 septembre 2025 20
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-17-00010
Délégation de signature du Directeur régiuonal des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de Contrôle
budgétaire régional.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00010 - Délégation de signature du Directeur régiuonal des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de Contrôle budgétaire régional. 21
REPUBLIQUE |FRANÇAIS E | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue François de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX05 56 90 76 01
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régionalL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et dudépartement de la gironde, ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié:par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesd'aquitaine et du département de la gironde;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques;VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État, enqualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-"Aquitaine et du département dela Gironde ;
ARRÊTE :Article 1:Délégation générale de signature est donnée a:M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, cheffe de la missionContrôle budgétaire en région, pour: |_* signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées del'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des refus de visa qui posent unequestion de principe; |* signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publicsadministratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire desdits établissements ;* signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôleéconomique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle-"Aquitaine, selon les arrétésdéfinissant les modalités d'exercice.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-17-00010 - Délégation de signature du Directeur régiuonal des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de Contrôle budgétaire régional. 22
Mme Mélanie LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la cheffe de lamission contrôle budgétaire en région, a les mêmes pouvoirs que la cheffe de la mission contrôlebudgétaire en région. —Mmes Nathalie LECLERCQ et Cindy ARRUEBO, Inspectrices des Finances publiques, ont les mêmespouvoirs que la cheffe de la mission contrôle budgétaire en région, en cas d'empêchement decelle-ci ou du Directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soitopposable aux tiers. |MM. Thierry LUBAT, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Akim SALHI, Contrôleur desFinances publiques, M. Clément BACQUEY, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, MmeKamélia BOUALI et M. Maxence NICOLLE, Contractuels, ont délégation pour signer les actesbudgétaires dans Chorus et les documents qui y sont attachés.Article 2 :La décision du 6 mai 2025 est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Bordeaux le 16 septembre 2025= L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeBLOSamuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de Contrôle budgétaire régional. 23