PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-07-2024
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN ALEXANDRE (2 pages) Page 3
D77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH GIANG (2 pages) Page 6
D77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE (2 pages) Page 9
D77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA (2 pages) Page 12
D77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE SANY-YALO (2 pages) Page 15
D77-2024-07-19-00006 - ARRETE 0274 ANSAR PIERRE (2 pages) Page 18
D77-2024-07-19-00007 - ARRETE 0275 COME MIREILLE (2 pages) Page 21
D77-2024-07-19-00005 - ARRETE 0276 TIAGONDA ANNE-MARIE (2 pages) Page 24
D77-2024-07-08-00023 - Arrêté portant modification de l'arrêté
fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des
personnes handicapées (4 pages) Page 27
D77-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 (2 pages) Page 32
D77-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 (2 pages) Page 35
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2024-07-24-00005 - Décision n°24001270 portant implantation
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
MITRY-MORY (77290) (1 page) Page 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :

- à la déclaration d'utilité publique, au profit
de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de
régulation des eaux pluviales, sur son territoire

- au parcellaire
destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à
déterminer précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation ce projet.
(4 pages) Page 40
D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arrêté donnant
délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED, directrice de
l'immigration et de l'intégration (6 pages) Page 45
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-12-00005
ARRETE 0265 ORAIN ALEXANDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN
ALEXANDRE 3
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0265Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948653688Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICEADOM, 4 Rue Jean Moulin 77500CHELLES, le 09/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 09/07/24 par M. ORAIN Alexandre en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SERVICEADOM dont l'établissement principal est situé 4 Rue Jean Moulin 77500CHELLES et enregistré sous le N° SAP948653688 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' ;« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN
ALEXANDRE 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/07/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint,
Frédéric AGATHE -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-12-00005 - ARRETE 0265 ORAIN
ALEXANDRE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-19-00011
ARRETE 0270 LE THANH GIANG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH
GIANG 6
Direction départementale. de l'emploi, du travailet des solidaritésEZPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0270Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930880786Vu le code du travail et notamment ies articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme LE THANH , 1 rue comte de ségur 77410fresnes'sur marne, le 18/07/24 ; : '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par M. LE THANH GIANG en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LE THANH dont l'établissement principal est situé 1 rue comte de ségur 77410 fresnessur marne et enregistré sous le N° SAP930880786 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH
GIANG 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 juillet-2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
OJivier GAYTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00011 - ARRETE 0270 LE THANH
GIANG 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-19-00010
ARRETE 0271 BERGERON EVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE 9
Direction départementalede I'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0271Récépîssé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928643287Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eve Bergeron, 8 avenue des marronniers77210 Avon, le 18/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne', le 18/07/24 par Mme. BERGERON Eve en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Eve Bergeron dont l'établissement principal est situé 8 avenue des marronniers 77210Avon et enregistré sous le N° SAP928643287 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ' '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le- temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE 10
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empldi, S Sen
livier GP&TUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00010 - ARRETE 0271 BERGERON EVE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-19-00009
ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA 12
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET ' 'DE SEIN E-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0272Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927843896Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme UNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES, 49 rueGambetta 77500 Chelles, le 18/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par Mme. ALMEIDA Vania en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeUNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 49 rue Gambetta 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP927843896 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete ,}îgi ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00009 - ARRETE 0272 ALMEIDA VANIA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-19-00008
ARRETE 0273 MAURICETTE SANY-YALO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE
SANY-YALO 15
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0273Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912483880- Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;;Vu la demande de déclaration'déposée par l'organisme MAURICETTE SANY-YALO, 12 AV JULESVALLES 77176 Savigny Le Temple, le 18/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par Mme. SANY-YALO Mauricette en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MAURICETTE SANY-YALO dont l'établissement principal est situé 12 AV JULESVALLES 77176 Savigny Le Temple et enregistré sous le N° SAP912483880 pour les.activités suivantes :. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification 'concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE
SANY-YALO 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 juillet 2024Le Préfet, ;Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
ce
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00008 - ARRETE 0273 MAURICETTE
SANY-YALO 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-19-00006
ARRETE 0274 ANSAR PIERRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00006 - ARRETE 0274 ANSAR PIERRE 18
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0274Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930292164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme ANSAR , 23 AVENUE Michelet 77330 Ozoir-la-Ferrière, le 18/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/07/24 par M. ANSAR Pierre en qualité d'Auto-entreprise, pour l'organismeANSAR dont [' etabhssement principal est situé 23 AVENUE Michelet 77330 Ozoir-la-Ferrière etenregistré sous le N° SAP930292164 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du trava|| et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00006 - ARRETE 0274 ANSAR PIERRE 19
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empled
Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-19-00007
ARRETE 0275 COME MIREILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00007 - ARRETE 0275 COME MIREILLE 21
_ Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNE,L'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0275Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne- enregistré sous le N° SAP930875075Vu le code du travail et hotamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme menage, 177 Rue guillaume apollinaire 77176savigny le temple, le 19/07/24 ;
- Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/07/24 par Mme. COME Mireille en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme menage dont l'établissement principal est situé 177 Rue guillaume apollinaire 77176savigny le temple et enregistré sous le N° SAP930875075 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou Iesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet%, :/
Olivie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-19-00005
ARRETE 0276 TIAGONDA ANNE-MARIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00005 - ARRETE 0276 TIAGONDA
ANNE-MARIE 24
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail_ et des solidaritésPRÉFET , P Ces soneartDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0276Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930828983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ménage, 12 RUE DES SAINTS PÉRES 77000MELUN, le 19/07/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur- de Seine et Marne , le 19/07/24 par Mme. TIAGONDA Anne -Marie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ménage dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES SAINTS PÉRES 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP930828983 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration_ modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a.préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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ANNE-MARIE 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploff;
Olivj éA TUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-19-00005 - ARRETE 0276 TIAGONDA
ANNE-MARIE 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-08-00023
Arrêté portant modification de l'arrêté fixant la
composition de la commission des droits et
l'autonomie des personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arrêté portant modification
de l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées 27
PREFET ; 7DE SEINE-ET-MARNE seineLiberté | & m Q f n eÉgalité LE DÉPARTEMENTFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTURE / CONSEIL DÉPARTEMENTALN° 2024/001/DGAS/Service JuridiquePortant modification de l'arrêté n° 2023-ETS-PPI-116 du 27 octobre 2023 fixant la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
LE PRÉFET et LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 322 1-t et suivants ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L241-5 et suivants, R241-24 et suivants ;Vu la loi n°2005-102 du !1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du Préfet de Seine-et-Mame — Monsieur Pierre ORY ;Vu la délibération du Département de Seine-et-Mame n° CD n°0/01 en date du ler juillet 2021 portant élection deMonsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° DGAS/MR/2021/004 du 22octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° 2023-ETS-PPI-011 du 29septembre 2023 portant modification de l'arrêté n°DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n° 2023-ETS-PPI-116du 27 octobre 2023 portant modification de l'arrêté n°2023-ETS-PPI-011 du 29 septembre 2023 ;Considérant que la durée du mandat des membres est égale à quatre ans renouvelable,Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de certains membres de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées —- CDAPH pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 21 octobre2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des Ser_vices du Conseil départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté du 27 octobre 2023, n°2023-ETS-PPI-116 susvisé, est abrogé.ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2021 n° DGAS/MR/2021/004 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit. . .]En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arrêté portant modification
de l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées 28
« Sont nommés membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),pour une durée de quatre ans : '
Premier coliège, en qualité de représentants du Département :O Madame Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, Conseillère départementale, suppléée par :e le Médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile ;e le Conseiller expert enfance et santé de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de laPromotion de la Santé (DPMIPS) ;e le Conseiller expert maternité et planification familiale de la Direction de la Protection Maternelle etInfantile et de la Promotion de la Santé (DPMIPS),O Monsieur Bernard COZIC, Vice-président en charge des Solidarités, suppléé par :e le Correspondant protection et handicap de la Direction de la Protection de l'Enfance et des Familles(DPEF) ;e L'infirmier protection de l'enfance (DPEF)e le Psychologue de la Direction de la Protection de I'Enfance et des Familles (DPEF).O Le directeur adjoint de la Direction de l'Autonomie, suppléé par :e le référent handicap et de la protection des majeurs vulnérables de la Direction de l'autonomie ;e le contrôleur des prestations Personnes Handicapées de la Direction de l'Autonomie ;e le chef du service de coordination médico-sociale de la Direction de l'Autonomie.© Le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Melun, suppléé par :e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Coulommiers ;e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Roissy-en-Brie ;e le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Tournan-en-Brie.
Deuxième collège, par détermination de la loi en qualité de membres représentants de l'État et de 1'Agencerégionale de santé (ARS) :e le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) ou son représentant ;e le Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du Recteurd'académie ou son représentant ;e le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Troisième collège en qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :O Monsieur Pierre LICHON (CPAM), suppléé par:e Madame Marie-Christine OUDART (CPAM) ;e Monsieur Jésus MARTIN (CPAM) ;e Monsieur Pascal PROVO (CPAM).O Madame Marie-Claude HUMBERT (CAF) suppléée par :e Madame Nadia HERVIEU (CAF) ;e Madame Corinne HEUSELE (MSA) ;e Monsieur Guy BERTHELOT (MSA). 2En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cel acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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de l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées 29
Quatrième collège en qualité de représentants des organisations syndicales :Pour les organisations professionnelles d'employeurs :O Madame Valérie LANNEAU (MEDEF 77) suppléée par :
0
Pour les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :O Madame Anne-Marie VANBEVEREN (CFDT) suppléée par :e Madame Véronique FAVENNEC ép. LOPEZ (FO).Cinquième collège en qualité de représentant des associations de parents d'élèves :O Yolande GARDERES (FCPE), suppléée par :e Madame Sandrine EIFERMANN SOUTARSON (PEEP) ;e Madame Marine CARRE (UNAAPE) ;e Monsieur Kamal SAIDI (FCPE).
Sixième collège en qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles :O Monsieur Damien GUER (APF) suppléé par :'+ Madame Léa GUSTAFSONN (APF) :e Madame Danielle FAGOT (AFTC IDF) ; -e Monsieur Patrick BRETILLON (AFSEP).O Monsieur Dominique CHAPRON (ADAPEI 77) suppléé par :' o Monsieur Claude SAPIN (ADAPEI 77) ;¢ Madame Maryse SAINSON (ADAPEI 77) ;# Madame Ouaffa SELMANE (ADAPEI 77).O Monsieur Paul AKRICH (UNAFAM) suppléé par :e Madame Béatrice FERNANDES (UNAFAM) ;e Madame Margot REDEKER (UNAFAM) ;e Madame Déborah RINÇON (UNAFAM).O Monsieur Christian AMOUGOU (HANDIPARE) suppléé par :e Madame Alice ARNAUD (HANDIPARE) :e Madame Sandrine BRETON (DMF77) ;e Madame Marie-Gabrielle DUPIRE (HANDIPARE).O Madame Nathalie CALONNE (Parents en colère) suppléée par :e Madame Rekia CHEIÙF-HADRIA (Parents en colère) ;e Monsieur Nicolas ROCHEREAU (Parents en colère) ;e Madame Yahia TAGUENOUT (Parents en colère).
3En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet acte administratif peut faire Fobjet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'uUn recours conlentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arrêté portant modification
de l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées 30
O Madame Blandine CONSOLLINT (TDAH partout pareil) suppléée par :¢ Madame Valérie LEGRASSE (Dys 77) ;+ Madame Sandrine LONDY (Les copains de chromosomes 21) ;e Madame Florelle SCALISI (ADO).O Madame Anne FREULON (Autisme France) suppléée par :e Madame Stéphanie DA FONSECA MARTINS (DEFI AUTISME) ;e Madame AZZOU Nadia (Tout pour l'inclusion)e Madame Fatma AMZIL (APARTTED77).Septième collège, en qualité de représentant de la formation spécialisée Dour les personnes handicapées duconseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :Madame Béatrice GLOSSET (UD CFE-CGC 77), suppléée par :e Madame Liora CRESPIN (AIME 77)Huitième collège, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de servicespour personnes handicapées :O Monsieur Patrice LEGUY (COS CRPF de Nanteau), suppléé par :s Madame Laurence MOUREUX (Pôle 77 — CESAP) ;» Monsieur Pierre-Alexis VANDENBOOMGAERDE (Les Amis de Germenoy) ;e Monsieur Jody SURIER (Fondation Ellen Poidatz).O Monsieur Philippe GOLDSCHMIDT (Domaine Emmanuel/ESAT Val d'Europe - AEDE) suppléépar:
e Monsieur David PETERSCHMITT (directeur du SAMSAH de l'Yerres);« Madame Anne-Sophie LATY (EPMS Fondation Hardy de Fontenay Trésigny),e Monsieur Jean-Bernard WITAS (Association de Villebouvet, CLEAH cérébro-lésion et autreshandicaps). »
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le Département, pour exercice ducontrôle de légalité et publication au registre des actes administratifs, et publié sur le site du Conseildépartemental. °Fait à Melun, le 08 JUIL, 2024
— —
Jean-François PARIGIPrésident du Conseil départementalde Seine-et-MarneORYine-et-MarnePiePréfet de
4En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, cet acte administratif peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : - d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et au Préfet de Seine-et-Marne,- d'un recbur; contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-08-00023 - Arrêté portant modification
de l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-22-00005
Arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD23
du 22-07-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 32
| Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE :. de' Eet âes SoligaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 23 du 22 juillet 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société LIDLdont le siège social est situé 1 rue de Hanovre 92298 CHATENAY MALABRY Cedexpour son établissement sis 39 rue du Vieux Moulin 77500 CHELLES
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 14 juin 2024 et pré-sentée complète le 18 juillet par la société LIDL, pour son établissement situé 39 rue du Vieux Moulin77500 CHELLES, qui exerce une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, pour treize(13) salariés volontaires, appelés à travailler les dimanches pendant les jeux olympiques, soit du 27 juilletau 11 août 2024, de 13h00 à 20h00 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ; '3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'excéde pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1 alinéa ne soientrequis ;Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que la société LIDL sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour treizesalariés appelés à travailler les dimanches concernés par les épreuves olympiques se déroulant au stadeaquatique de Vaires-sur-Marne, soit deux dimanches, les épreuves se déroulant sur le stade du 27 juilletau 10 août ; 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 33
Considérant que conformément à l'accord conventionnel, les salariés travaillant le dimanche bénéficie-ront d'une majoration de 100 % du salaire horaire ainsi que d'une récupération du jour de repos travaillévenant s'ajouter au repos hebdomadaire légalement dû, dans la quinzaine qui suit ou précède le di-manche travaillé.Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Dans le cadre de cet évènement international majeur et exceptionnel, l'entreprise doit pouvoir répondreaux besoins résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs sur le siteolympique de Vaires-sur-Marne situés à proximité de l'établissement de Chelles.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRÊTEArticle Premier : La société LIDL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches28 juillet et 04 août 2024 pour treize salariés.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'article 5.13 de la convention collec-tive du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 22 juillet 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notificatiHIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD23 du 22-07-2024 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-25-00001
Arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD25
du 25-07-2024-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 35
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE . e it gLs Solir.:]rarités!PRÉFETDE SEINE- ET-MARNEL'tberteEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 25 du 25 juillet 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société JLG MARKET « Carrefour market »dont le siège social est situé Rue de la Gare 77360 VAIRES-SUR-MARNE
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelleà la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communesd'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proxu-mité de ces sites, aux établissements de vente au détail, qui mettent a disposition des biens ou services,pour la période du 15 juin au 30 septembre 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ; 'VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 14 mai 2024 et pré-sentée complète le 20 juin 2024 par la société JLG MARKET à l'enseigne « Carrefour market » pour sonétablissement siège situé rue de la Gare 77360 VAIRES-SUR-MARNE, qui exerce une activité de super-marché, pour les dimanches 28 juillet, 4 août, 1" septembre et 08 septembre 2024, à partir de 13h00 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Vaires-sur-Marne en date du 24 juin 2024 ;.VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre -en date du 24 juin 224 ;VU la saisine des organisations syndicales et professnonnelles en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire Général de l''UD CFE-CGC en date du 24 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de l'UD CFTC en date du 25 juin 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en datedu 29 juin 2024 ;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne consulté le 24 juin2024, a indiqué par courrier du 25 juin 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande ;Considérant que la société JLG MARKET, qui exerce une activité de vente au détail mettant à dispositiondes biens et des services, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour dix-huitsalariés volontaires appelés à travailler les dimanches à l'occasion des épreuves olympiques et paralym-piques organisées sur le stade d'eaux vives de Vaires-sur-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 36
Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Dans le cadre de cet évènement international majeur et exceptionnel, l'entreprise doit pouvoir répondreaux besoins résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs sur le siteolympique de Vaires-sur-Marne.Considérant en conséquence que les conditions fixées par l'article 25 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont satis-faites. ARRÊTEArticle Premier : La société JLG MARKET « Carrefour Market » est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, les dimanches 28 juillet, 4 août, 11 août, 1 septembre et 08 septembre 2024.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues au premier alinéa de l'article L.3132-27du code du travail et a minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps,étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette autorisation est étendue aux établissements exerçant l'activité de supermarchés effec-tuant de la vente au détail de biens et de services, dans la même localité et pour la même période.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 25 juillet 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne, 'Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,Adjoin U Responsable du Pôle Travail
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroén - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
N—.N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD25 du 25-07-2024-2 37
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2024-07-24-00005
Décision n°24001270 portant implantation d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de MITRY-MORY (77290)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-07-24-00005 - Décision n°24001270 portant implantation d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de MITRY-MORY (77290) 38
E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION n°240042+0 PORTANT IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE MITRY-MORY (77290).Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à I'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-et-Marne laprofession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de l'organisationreprésentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné parl'implantation est réputé favorable ;Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau localexistant de vente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ;Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit detabac supplémentaire dans cette commune ;DÉCIDE :L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanentsur la commune de MITRY-MORY (77290), dans le périmètre défini ci-dessous :- du 6 au 24 route de Claye ;- toute la rue Jean Caille ;- 1 rue Paul Gauguin.
Fait à Torcy, le 24/07/2024P/ l'administrateur général des douanes,Directeur interrégional des douanes d'lle-de-France,
* Al ésu PRE de Poñs- EstCette décision fera I'objet d'une parution au registre des actes administratifs sur le site de la Préfecture de la Seine-et-Marneet peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (77) dans les deux mois suivant ladate de publication de la présente décision.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-07-24-00005 - Décision n°24001270 portant implantation d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de MITRY-MORY (77290) 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-05-00006
Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP
portant ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,
des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation d'un bassin de
régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et à
déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
40
Œ .. Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELiberté.ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/19[DCSEIBPE/EXP du 5 juillet 2024 portant ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables :- à la déclaration d''utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulationdes eaux pluviales, sur son territoire |- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de lI'environnement ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le nouveau SDAGE Seine-Normandie approuvé le 6 avril 2022 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;VU la décision n° E24000045/77 du 25 juin 2024 de la présidente du- tribunal administratif de Melundésignant Mme Marie-Françoise HEBRARD, directrice du service foncier, en qualité de commissaireenquêteur pour conduire les enquêtes publiques conjointes mentionnées précédemment ;VU la délibération' n°2021/04/10-02 du 10 avril 2021.du conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux,autorisant la maire à entreprendre toutes démarches en vue de la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et ledossier du parcellaire, présentés par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, sont complets et régulierset qu'il y a lieu de les soumettre à enquêtes publiques conjointes conformément aux dispositions duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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ARRETEArticle 1°': Objet et dates de I'enquéte publique |Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 au mardi 17 septembre2024 à 17h00, en mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'Église (77540), aux enquêtespubliques conjointes relatives :.- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, surson territoire,- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation ce projet.
Article 2 : Commissaire enquêteurMme Marie-Françoise HEBRARD, directrice du service foncier, est désignée en qualité de commissaireenquêteur par décision du tribunal administratif de Melun n°E24000045/77 du 25 juin 2024.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquéte publiquePendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers d'enquétes publiques en format papier seronttenus à la disposition du public à la mairie de LUMIGNY-N ESLES-ORMEAUX, aux jours et heuresd'ouverture de la mairie.
Article 4 : Observations du public :Pendant toute la durée des enquétes publiques, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur le registre d'enquéte en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,ouvert en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.Avant la fin des enquétes, les observations et propositions du public pourront également être directementadressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de ces enquétes (Mairie de Lumigny-Nesles-Ormeaux sise 3 Place de l'Église - 77540). Toutes les observations écrites seront annexées au registred'enquête publique.Il en est de même des observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, la chambre decommerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la durée des enquêtes, aux frais de la personne qui en fait la. demande, auprès du préfet deSeine-et-Marne :— par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services del'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,- par courriel à I'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 5 : Permanences du commissaire enquêteur _ 'Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,pour recevoir ses observations, aux dates et heures indiquées ci-dessous :e lundi 2 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,e samedi 7 septembre 2024 de 9h00 à 12h00,e mardi 17 septembre 2024 de 14h00 et 17h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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Article 6 : Publicité de I'enquéte publique |Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes; soit le samedi 24 août 2024 auplus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publiépar le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dansles mêmes journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre les lundis 2 et 9 septembre 2024.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 24 août 2024 auplus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Cetaffichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afind'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquétepublique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par : _— |es certificats d'affichage établis par le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête aura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne etl'avis sera inséré sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
Article 7 : Notification individuelle .Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire à la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX sera faite par le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par lexpropnant ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture. des enquétes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, le maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX en fera afficher une liste le samedi31 août 2024 au plus tard et, le cas-échéant, aux locataires et aux preneurs de bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est assurée par I'expropriant du dépôt du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
Article 8 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mardi 17 septembre 2024 à 17h00, le registre d'enquête enformat papier, accompagné des documerits éventuellement annexés, sera transmis sans délai par le mairede la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX au commissaire enquéteur, et clos par ce dernier.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publlques etexamine les observations recueillies.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enquêtes publiques conjointes, en précisant si elles sont favorables ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le jeudi 17 octobre 2024 au plustard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire des dossiers d'enquétes publiques, déposés enmairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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et ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'Etat — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Melun.Article 10 : Modification du tracé ;Si le commissaire enquêteur propose une modification du tracé, en accord avec l'expropriant, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R:131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelsseront tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Dans un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier serontconservés à la mairie de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX. Les propriétaires intéressés pourront formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R:131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique. À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître ses conclusions dans un délaimaximum de huit jours et transmettra le dossier correspondant au préfet de Seine-et-Marne.Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne au maire de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, afin d'être tenue sans délai à la dispositiondu public.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiquesArticle 12 : Décisions prises à la suite de l'enquête publiqueLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrété sur :— la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travauxet des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, surson territoire,— la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation sera nécessaire pour laréalisation de ce projet.Article 13 : Exécution- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— le maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'
Pour/le ppfet et par délégation,ire général de la préfecture
Copie pour information à :— Monsieur le sous-préfet de Provins, -— Monsieur le directeur départemental des territoires en Seine-et-Marne,— Madame la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E24000045/77).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation d'un bassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire
- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation ce projet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-24-00004
DCSE-2024-BC-044 arrêté donnant délégation de
signature à Madame Juliette WATTEBLED,
directrice de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00004 - DCSE-2024-BC-044 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 45
E . Direction de la Coordination* " des Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 24/BC/044donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégrationLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de |aRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 -relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°21/1415 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2021 portant détachementde Madame Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'État, directrice del'immigration et de l'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne, placée dans un emploi deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1 décembre 2021 ;Vu l'arrêté r{°24/BC/021 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame JulietteWATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
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Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée, à Madame Juliette WATTEBLED, directrice deI'immigration et de I'intégration, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, àI'exception :« des circulaires aux maires,- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs des services régionaux :1- En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de l'immigrationet de l'intégrationSéjour et documents de voyage :* les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire deséjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de commerçant, autorisation etrefus d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial,< les documents de voyage : document de circulation pour étrangers mineurs - DCEM -document de voyage collectif pour écoliers, laissez-passer européen, visa,« _ les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil,* les convocations (AES, DCEM, guichet séjour),< les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,* les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour remis avec le livret denationalité, —< Les décisions de refus de séjour,* les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,- les décisions de suppression du délai de départ volontaire» les décisions fixant le pays de renvoi,- les décisions d'interdiction de retour sur e territoire français* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens.
2 - En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la direction de I'immigration et de l'intégrationÉloignement :toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :< les décisions de refus de séjour,» les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,< les décisions de suppression du délai de départ volontaire,* les décisions relatives aux mesures de surveillance pendant le délai de départ volontaire(articles L.721-6 à L.721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),< les décisions fixant le pays de renvoi,< les décisions d'interdiction de retour sur le territoire francais,* les décisions d' |nterd|ct|on de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens,« les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative, les arrêtés préfectoraux demaintien en rétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile,< les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire,» — les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,» les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,
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les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication, notamment, des articles L. 6211 à L. 623-1, L.572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile,les décisions de mise en œuvre d'une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'unÉtat membre de l'Union européenne, ou d'une décision prise par un Etat avec lequel s'appliquel'acquis de Schengen (article L.615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile) |les laissez-passer européens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention - article40),les rétentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les récépissés valantjustificatif d'identité,les réquisitions pour réaliser des tests PCR,les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin,les convocations pour la commission d'expulsion.
3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'intégration de la direction de limmigration et deI'intégrationSéjour et documents de voyage :
L les attestations de demande d'asile, |les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation dedemande d'asile,les décisions de fin de prise en charge des conditions matérielles et d'hébergement desdemandeurs d'asile et autres ressortissants étrangers,les titres de voyage pour réfugiés et apatrides,les titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire,sauf-conduit,'les décisions de refus de séjour,les obligations de quîtter le territoire français,les décisions de quitter avec ou sans délai le territoire français,les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire et les décisions mettant fin à cette protection en application de la directive2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'uneprotection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendantà assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir cespersonnes et supporter les conséquences de cet accueil,les décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans lecadre de l'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionnée.Transfert Dublin :. les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°6404 :2013du 26 juin 2013,les comptes-rendus d'entretiens Dublin,les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'Étatmembre responsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité.4 — En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre publicles courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjours'agissant' de la menace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,'les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,ps'agissant de la menace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les convocations à la commission du titre de séjour et aux audrtaons qui seraient nécessaires afinde vérifier les conditions requises pour l'obtention d'un droit au séjour
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* les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt,récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident, ;* les demandes d'enquête auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de lamenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre lafraude,« — les décisions de refus de séjour, _» les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,« les décisions de suppression du délai de départ volontaire,* les décisions fixant le pays de renvoi,» les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens,* les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,< la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 dU Code de procédure pénale (saisine duprocureur de la République).5 - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration et de l'intégration :« les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,« les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux," toutes communications écrites aux usagers de l'administration (particuliers et leursreprésentants ou conseils, élus) et aux services publics,» les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission,évaluation professionnelle, etc.).Article 2 — Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame CatherineCOURTY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour desétrangers à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1° paragraphes1 et-5 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine COURTYdélégation de signature est accordée à Monsieur Raphaël BATLLE, attaché d'administration de l'État,son adjoint et à Madame Sandrine DELAHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sonadjointe. )Article 3 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame MélanieHAMADI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1%, paragraphes 2 et 5 du présent arrêté. Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordéeà Madame Virginie FOURMY, attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur GillesPONTET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration àl'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1%, paragraphes 3 et 5 duprésent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation designature est accordée à Madame Aude LUSBEC, attachée d'administration de I'Etat, son adjointe.Article 5 — Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame CaroleJOUAN, attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et lamenace à l'ordre public à I'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article1%, paragraphes 4 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, délégation designature est donnée à Monsieur Frédéric GRANET, attaché principal d'administration d'Etat, sonadjoint. -Article 6 - L'arrêté préfectoral n°24/BC/021 du 26 avril 2024 est abrogé.
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Article 7 — Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.du département.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008Melun Cedex . 5/6
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