PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-145
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-07-08-00013 - AP interdiction temporaire articles pyrotechniques
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Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00013
AP interdiction temporaire articles
pyrotechniques
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| Préfecture du GersAne. Direction des services du Cabinetse | Service des sécuritésee _ Unité défense et sécurité civilesARRETEportant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articles dedivertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls
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et comportant une flammeLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4et L. 2215-1;le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 ;le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3et R. 557-6-13 ;le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualitéde Préfet du Gers ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;l'arrêté du 19 juin 2026 portant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisationdes articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles des'envoler seuls et comportant une flamme ;l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Gers;les mises en vigilance successives du département du Gers, par Météo France, depuis le 18 juin2026, en raison des vagues de chaleur exceptionnelles ;
Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlesq P Pppyrotechniques, de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme ;
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Considérant qu'une multiplication des interventions du service d'incendie et de secours du Gers, due ades départs d'incendie suite à des feux d'artifice, serait de nature à fragiliser la capacité de protection despopulations ;Considérant que les chaleurs exceptionnelles que connaît le département du Gers, dont la durée estindéterminée et qui pourraient embrasser toute la saison estivale, relevées par plusieurs mises envigilance du département par Météo France, depuis le 18 juin 2026, sont susceptibles d'aggraver lasituation de sécheresse de la végétation et de favoriser le départ d'incendies ;Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu deréglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmessusceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le département ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1; La vente, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits dans l'ensemble du département du Gers jusqu'au 31 août2026 inclus.Article 2 : Le lâcher de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (dits aussilanternes volantes, célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit dans l'ensemble descommunes du département du Gers jusqu'au 31 août 2026 inclus.Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas aux personnes pouvant justifier del'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechniquedéclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010, ou tiré par unartificier titulaire d'un agrément et d'un certificat de qualification en cours de validité,sous réserve que le service départemental d'incendie et de secours du Gers ait émis un avistechnique favorable dans un délai inférieur à 72 heures avant le début dudit spectacle.Article 4 : L'arrêté du 19 juin 2026 portant interdiction temporaire de vente, de détention etd'utilisation d'articles de divertissement, d'articles pyrotechniques et de systèmessusceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme est abrogé.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfèts des arrondissements d'Auch, deCondom et de Mirande, le directeur départemental de la police nationale, le commandantde groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers, ainsi quetoute autorité compétente, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le Gers.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers etsur le site internet des services de l'État dans le Gers.
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Auch, le EL JUIL, 2026 Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- * soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers ;- * soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;- * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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