PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-053
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la
Gironde
33-2025-02-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX
(2 pages) Page 3
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-02-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de
psychologue de classe normale en vue de pourvoir 39 postes répartis
ainsi sur deux établissements : Centre hospitalier universitaire de
Bordeaux - 24 postes et Centre hospitalier Charles Perrens - 15 postes. (3
pages) Page 6
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX / Dpt Juridique
33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 (25 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/25
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département de la Gironde (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2025
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes
du Val-de-l'Eyre (11 pages) Page 39
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-02-25-00003 - Arrêté mise en commun PM Arcachon et La Teste
de Buch saison estivale 2025 (2 pages) Page 51
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secrétariat
33-2025-02-21-00005 - AP rémunération liquidateur AFR Laruscade (2
pages) Page 54
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-02-19-00003
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE
ANOUSTE à BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
irecteur général de I'
Vu la décision du «de l'ARS Nouvelle
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine
ein de la commission des usagers de l'établissement
Tél standard: 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.frAdresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr./.
Le dagence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé;Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, Nouvelle-Aquitaine ;-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation -Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;-Aquitaine en date du 02 janvier 2025, portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Vu l'arrêté modificatifportant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CLINIQUE ANOUSTEen date du 18 décembre 2024 ;Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans; Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;ARRETEArticle 1er: sont CLINIQUE ANOUSTE,les personnes dont les noms suivent : TitulaireSuppléant HIRIGARAY Marie-JoséARGOS2001 - Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) et à leur entourageEn cours de désignationEn cours de désignation En cours de désignation
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagersCLINIQUE ANOUSTEà BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX 4
Le present arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, a compter de sa publication de faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le énéral de Isoit d'un recours hiérarchiquesoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent.
l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thnAnais SEBIRE
2
Article 2: Cettedésignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement. Article 3 : : - directeur gagence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - devant monsieur le ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins ; - Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 19 février 2025 Pour le directeur général de de Nouvelle-Aquitaine, et par délégation, ,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-19-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE à BORDEAUX 5
CHU BORDEAUX
33-2025-02-28-00001
décision d'ouverture d'un concours sur titres de
psychologue de classe normale en vue de
pourvoir 39 postes répartis ainsi sur deux
établissements : Centre hospitalier universitaire
de Bordeaux - 24 postes et Centre hospitalier
Charles Perrens - 15 postes.
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de
pourvoir 39 postes répartis ainsi sur deux établissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre
hospitalier Charles Perrens - 15 postes.
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CENTREHOSPITALIER
DÉCISION n° 2025-031Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonctionpublique hospitalière modifié ;Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonctionpublique hospitalière modifié ;Vu le décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnairesoccupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 dudécret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publiquehospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 1* aout 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres depsychologue de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titresorganisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ;DECIDEARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, envue de pourvoir 39 postes de psychologues, répartis ainsi sur deux établissements :- Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux : 24 postese 4postes à 100%2 postes à 90%3 postes à 80%1 postes à 70%2 postes à 60%12 postes à 50%- Centre Hospitalier de Charles Perrens : 15 postese 10 postes à 100%e 5postes à 50 %ARTICLE I Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès àla fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques,- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de la Communautéeuropéenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions,- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions dePsychologue- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journéed'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.Les candidats doivent être titulaires :1. De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie;
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de
pourvoir 39 postes répartis ainsi sur deux établissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre
hospitalier Charles Perrens - 15 postes.
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b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionneldont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;2. De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionneldont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;3. Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique deParis;4. De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au4° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars1990 susvisé;5. D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° etau 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique;Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définiespar l'arrêté du 10 janvier 2008, soit :- Psychologie clinique- Psychologie pathologique- Psychologie de l'enfance et de l'adolescence- Psychologie gérontologique- Psychologie appliquée a la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants- Psychologie des perturbations cognitives- Cliniques criminologiques- Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux dufonctionnement cognitif- Conseil psychologique- Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques »- Psychologie interculturelleARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du CHU de Bordeaux,direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404TALENCE cedex, avant le : LUNDI 1EF AVRIL 2025, cachet de La Poste faisant foi.Le dossier d'inscription comporte :4. Une lettre de candidature précisant entre autres : nom, prénom, adresse complète, code agent2. Un curriculum vitae détaillé3. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissantde l'un des États membres de l'Union européenne4. La photocopie du diplôme exigible pour l'accès au corps des psychologues et du documentattestant son enregistrement auprès de l'ARS de la Nouvelle Aquitaine (n° RPPS)5, Le cas échéant, le(s) profil(s) de poste occupé(s)6. Les travaux et mémoires professionnels réunis en un dossier relié7. Une enveloppe comportant lisiblement le nom, prénom et adresse, suffisamment affranchie pourpermettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception(7.14 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli)
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de
pourvoir 39 postes répartis ainsi sur deux établissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre
hospitalier Charles Perrens - 15 postes.
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ARTICLE IV Composition du jury sur titres de psychologue de classe normale :1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissementorganisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert,parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics dudépartement ou, à défaut, de la région ;3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du9 janvier 1986 modifiée susvisée. Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissementorganisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du départementou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au Concours ;4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, àdéfaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi lespraticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la régionn'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours.
ARTICLE V Le concours sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve oraled'admission :L'admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le caséchéant, de l'expérience professionnelle des candidats.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien a caractère professionnel avec le jury destiné àapprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire deBordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 28 février 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Carrières etde la Qualité de Vie au Travail,Pôle Ressourges Humaines,Arnaud L
CHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de
pourvoir 39 postes répartis ainsi sur deux établissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre
hospitalier Charles Perrens - 15 postes.
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GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
33-2025-02-20-00017
CGO et Tarifs AOT 2025
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 10
N 4 BORDEAUXPORT
AUTORISATIONS D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
Conditions d'occupation et tarifs 2025
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
152 QUAI DE BACALAN - CS 41320 - BORDEAUX CEDEX
Tel. +33 (0)5 56 90 58 00
Email : postoffice@bordeaux-port.fr
www.bordeaux-port.fr
Crédit : GPMB / S. Barthélémy
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 11
Conditions d'occupation – AOT 2025 1








CONDITIONS D'OCCUPATION
Autorisation d'occupation temporaire
du domaine du GPMB

GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 12
Conditions d'occupation – AOT 2025 2
SOMMAIRE
TITRE I – CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ................................ ................................ ............ 4
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION – CADRE JURIDIQUE ................................ ................................ . 4
ARTICLE 2 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION ................................ ................................ 4
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DES LIEUX ................................ ................................ ..................... 4
ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS - REGLEMENTATION ................................ ................................ .......... 4
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ................................ ................................ .................... 5
ARTICLE 6 - OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER ET
IMMOBILIER ................................ ................................ ................................ ................................ ... 5
ARTICLE 7 - ECOULEMENT DES EAUX ................................ ................................ ............................... 6
ARTICLE 8 - SPECIFICITES DE CERTAINES OCCUPATIONS ................................ ................................ .... 6
8.1. Occupations relevant du régime des installations classées ........................................................................... 6
8.2. Occupations à proximité de quais et postes à quai........................................................................................ 6
8.3. Sûreté et sécurité portuaires ......................................................................................................................... 7
ARTICLE 9 - FIN ANTICIPEE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION ................................ ...................... 8
9.1. Inexécution des clauses et conditions ............................................................................................................ 8
9.2. Motif d'intérêt général ................................................................................................................................... 8
9.3. Initiative de l'occupant ................................................................................................................................... 8
ARTICLE 10 - SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION ................................ ...................... 8
10.1. L'enlèvement des installations ..................................................................................................................... 8
10.2. L'incorporation au domaine des installations .............................................................................................. 8
ARTICLE 11 - REDEVANCE ................................ ................................ ................................ ................ 9
11.1. Le montant de la redevance ......................................................................................................................... 9
11.2. Retard de paiement ..................................................................................................................................... 9
11.3. Cautionnement ............................................................................................................................................ 9
ARTICLE 12 – IMPOTS ET FRAIS ................................ ................................ ................................ ........ 9
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES ................................ ................................ ............. 10
13.1. Responsabilité ............................................................................................................................................ 10
13.2. Assurances ................................................................................................................................................. 10
ARTICLE 14 - LITIGES ................................ ................................ ................................ ..................... 11
TITRE II – CONDITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION ................................ ................................ .... 12
ARTICLE 15 – CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES EN ZONE PORTUAIRE DE BASSENS ............ 12
15.1. Zones concernées ....................................................................................................................................... 12
15.2. Surfaces occupées ...................................................................................................................................... 12
15.3. Conditions d'occupation ............................................................................................................................ 12
15.4. Conditions particulières d'application des tarifs ........................................................................................ 13
15.5. Conservation du domaine du GPMB .......................................................................................................... 14
ARTICLE 16 – CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES DES INSTALLATIONS A VOCATION DE LOISIRS
SUR LE DOMAINE FLUVIAL : INSTALLATIONS DE PECHE, CHASSE ET DE STATIONNEENT DE BATEAUX14
16.1. Conditions de l'occupation ......................................................................................................................... 14
16.2. Règles applicables à la pratique de la pêche au carrelet ........................................................................... 14
16.3. Règles applicables à la pratique de la chasse ............................................................................................. 15
16.4. Stationnement des bateaux (pontons, corps morts) ................................................................................. 15
ANNEXES................................ ................................ ................................ ................................ ......... 16
TARIFS …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 13
Conditions d'occupation – AOT 2025 3
PLAN DE REPARTITION DES ZONES – TERMINAL DE BASSENS ................................ ............................ 23
ANCIENS TARIFS CONSERVES DANS LES TITRES EN COURS DE VALIDITE ................................ ............. 24


GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 14
Conditions d'occupation – AOT 2025 4

TITRE I – CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION – CADRE JURIDIQUE
Le présent document s'applique aux autorisations d'occupation temporaires (AOT) du domaine du GPMB,
délivrées par la voie d'une décision unilatérale, à titre précaire et révocable sur l'ensemble de ses emprises .
Elles ne sont pas constitutives de droit réel.
Les autorisations d'occupation temporaires sont régies par les règles du droit administratif et plus
particulièrement les dispositions du code général de la propriété des personnes publi ques et du code des
transports. La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, professionnel ou d'habitation ne leur est pas applicable.
Par ailleurs, les lois et règlements applicables et notamment ceux relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail,
à la protection de l'environnement , aux installations classées , à l'urbanisme et à la police doivent être
strictement respectés par l'occupant.
Dans ce cadre, le présent document a pour objet de préciser les droits et obligations du Grand Port Maritime
de Bordeaux et de l'occupant.

ARTICLE 2 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
L'autorisation revêt un caractère strictement personnel et ne peut faire l'objet ni de cession, ni de sous location.
Il est formellement interdit à l'occupant d 'utiliser l'emprise à un usage autre que celui en vue duquel
l'autorisation est accordée.

ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DES LIEUX
Sauf précision contraire, l'occupation débute au moment où les surfaces demandées s ont mises à la
disposition de l'occupant.
L'occupant prend le terrain loué dans son état au jour de son entrée en jouissance et ne peut exiger aucune
remise en état, ni exercer aucun recours contre le GPMB, ni réclamer aucune indemnité ni réduction de
redevance pour quelque cause que ce soit. Un procès -verbal constatant l'état des lieux sera établi
contradictoirement entre le GPMB et l'occupant lors de l'entrée en jouissance.
Un plan est annexé à l'autorisation. Il définit strictement l'emplacement de l'autorisation et la surface des lieux
mis à disposition.

ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS - REGLEMENTATION
L'autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et du respect des lois et règlementations en
vigueur, notamment celles rappelées dans le présent document.
Il appartient à l'occupant de s'informer auprès des autorités compétentes de la compatibilité des activités qu'il
envisage avec celles déjà autorisées. La responsabilité du GPMB ne peut être engagée à la suite du constat
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 15
Conditions d'occupation – AOT 2025 5
d'effet nuisible des installations ou activités de l'occupant sur des tiers et/ou à l'inverse des installations ou
activités des voisins et tiers extérieurs sur les propres activités de l'occupant.
Enfin, il appartient à l'occupant de respecter la règlementation en vigueur en matière d'enseigne et de publicité.

ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Les installations et constructions établies par l'occupant seront maintenues en bon état par ses soins de façon à
toujours convenir parfaitement à l'usage auquel elles sont destinées.
Il prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté l'emprise qu'il a été autorisé à occuper.
Il est rappelé à ce titre que l'occupant est responsable des déchets produits dans le cadre de l'exercice de
l'activité autorisée, quelle qu'en soit la nature (notamment gravas, emballages divers…) et qu'il doit en assurer
la gestion et le traitement conformément aux lois et règlementations en vigueur.
L'occupant doit également respecter les dispositions en vigueur en matière de lutte contre les nuisances. A cet
effet, il doit prévoir, installer et utiliser rationnellement les dispositifs de prévention contre les nuisances les mieux
appropriés compte tenu de l'état d'avancement des techniques et des considérations environnementales. Ces
mêmes préoccupations doivent guider, le cas échéant, le choix des procédés de fabrication.
En cas d'interventions nécessitées par les agents du GPMB et/ou du personnel d'entreprises désignées par le
GPMB et/ou services de sécurité, l'occupant est tenu de leur laisser libre accès.
Le cas échéant, l'occupant prend toutes dispositions pour éviter l'envol des poussières en-dehors de la surface
autorisée au cours du stockage et notamment pendant les opérations de manutention, chargement et
déchargement des marchandises. Il prend également toutes mesures utiles pour éviter de créer des nuisances
olfactives aux alentours du terrain mis à sa disposition.
Enfin, il appartient à l'occupant de s'assurer que son exploitation et le stockage des matériaux sont compatibles
avec la tenue des ouvrages existants. A cet effet, il d oit s'informer auprès des services du GPMB de la
surcharge maximum admissible sur les quais et terre-pleins pour ne pas la dépasser.

ARTICLE 6 - OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE
MOBILIER ET IMMOBILIER
Pour l'exercice de l'activité objet de l'autorisation, l'occupant peut être autorisé à réaliser des travaux,
constructions ou installations.
Ceux-ci doivent être soumis à l'agrément préalable du GPMB, sans que cet agrément ne puisse en aucune
manière engager la responsabilité du GPMB. Cet accord ne dispense pas non plus l'occupant de se conformer
aux réglementations en vigueur.
Il s'oblige à poursuivre jusqu'à leur complet achèvement l'édification des constructions et des éléments
d'infrastructure ou d'équipements nécessaires à la desserte de ses installations.
Tout modificatif ou additif au projet final initial devra au préalable être porté à l'agrément du GPMB.
Après qu'il aura eu reçu notification de l'agrément des projets prévus, l'occupant sera tenu de faire connaître
au GPMB, au moins quinze (15) jours à l'avance, la période à laquelle il envisage d'entreprendre les travaux .
Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article devront être démolis pa r l'occupant, à
ses frais, risques et périls, après mise en demeure du GPMB.
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Conditions d'occupation – AOT 2025 6
L'occupant sera tenu de remettre au GPMB un plan de récolement des constructions et des ouvrages réalisés
au format numérique compatible avec les logiciels utilisés par le GPMB.

ARTICLE 7 - ECOULEMENT DES EAUX
Le cours des eaux pluviales et autres sera établi et assuré en tout temps, aux frais et par les soins de l'occupant
conformément à la règlementation en vigueur.
Il est rappelé par ailleurs que toute autorisation de déversement direct ou indirect en rivière ainsi que tou t
prélèvement d'eau en rivière, en bassin ou nappe phréatique doit faire l'objet d'une demande adressée à
l'administration compétente dont copie sera adressée au GPMB.
Les installations de traitement et d'épuration des eaux résiduaires doivent, à tout moment et en toutes
circonstances, satisfaire à la règlementation en vigueur en la matière.
L'occupant a, à sa charge et sous sa responsabilité, l'enlèvement des matières solides déposées en rivière ou
en bassin par les produits déversés provenant de son activité.

ARTICLE 8 - SPECIFICITES DE CERTAINES OCCUPATIONS
8.1. Occupations relevant du régime des installations classées
Le cas échéant, l'occupant a l'obligation de respecter la règlementation en matière d'installations classées qui
impose notamment aux exploitants d'obtenir les autorisations nécessaires en conformité avec la nature de
l'activité exercée.
Il doit faire parvenir au GPMB les pièces constitutives du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation
préalablement au dépôt de la demande ainsi que la copie de l'arrêté délivré par le préfet. Au cas où l'une de
ces pièces viendrait à être modifiée pendant la durée de validité du titre d'occupation, les nouveaux documents
seront transmis au GPMB.
En cas de cessation d'activité, l 'occupant fournit le dossier règlementaire afin que le GPMB puisse apprécier
les mesures permettant de :
- rendre le terrain conforme à l'usage auquel il est destiné
- ou pour faire remettre les lieux dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient
notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ou la conservation des sites et des monuments.
8.2. Occupations à proximité de quais et postes à quai
Les ouvrages d'accostage et autres installations qui desservent l'emprise que l'occupant est autorisé à occuper
demeurent affectés à l'usage public et sous l'autorité exclusive des agents chargés de la police du GPMB.
L'occupant n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation de nouvelles
installations, même destinées à un usage analogue aux siennes, seraient décidés ou autorisés.
Il ne peut présenter au GPMB aucune réclamation pour les éventuelles avaries ou entraves à l'utilisation de son
installation qui pourraient résulter des épaves de quelque nature qu'elles soient, et prend à sa charge le risque
d'accident pouvant résulter du ressac ou de la lame de sillage des navires.
La mise à disposition de postes à quai intervient aux conditions particulières ci -après :
- Les postes autorisés seront réservés par privilège, à tout moment, aux navires et bateaux venant
débarquer ou embarquer des marchandises pour le compte de l'occupant. Toutefois, le Commandant
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Conditions d'occupation – AOT 2025 7
de Port conserve la faculté d'utiliser ces postes lorsqu'ils ne sont pas occupés par des navires ou
bateaux de l'occupant, à charge pour les navires ou bateaux placés temporairement au dit poste de
céder immédiatement la place dès l'arrivée d'un navire ou bateau de l'occupant et de ne faire, pendant
leurs opérations, aucun dépôt de marchandises sur les quais et terre-pleins des dits postes ;

- L'occupant ne peut présenter d'observations, ni prétendre à une indemnité pour les inconvénients qu'il
pourrait éventuellement éprouver du fait de travaux que les services du GPMB pourraient être appelés
à poursuivre, à faire exécuter ou à autoriser en vue de l'entretien ou de la réparation des ouvrages
publics, même compris dans le poste faisant l'objet de l'attribution privilégiée, si ces travaux n'ont pas
une durée supérieure à trente jours. Passé ce délai, l 'occupant aurait le droit, le cas échéant, à une
réduction de la redevance calculée au prorata temporis et ce, à l'exclusion de toute autre indemnité.
8.3. Sûreté et sécurité portuaires
• Sureté portuaire
Toute personne se trouvant dans l'enceinte d'une zone portu aire doit être munie d'une autorisation d'accès ,
délivrée par les services de sécurité (carte ou badge d'accès).
Les dispositions générales de distribution et d'utilisation des badges, la confidentialité des données, les tarifs
sont disponibles sur le site internet du GPMB (www.bordeaux-port.fr).
• Sécurité portuaire
Circulation
La circulation sur le terminal peut être très intense (voitures, camions, trains, engins de manutention…). Le
code de la route, et notamment ses règles de priorités, s'appliquent sur les voies de circulation reconnaissables
par la présence de panneaux routiers et d'un marquage au sol.
Sur les quais et terre -pleins, la manutention est prioritaire. L'accès aux véhicules sur ces zones doit se faire
au pas.
Le pré stockage de remorque est interdit à l'intérieur de la zone portuaire.
Zones de manutention et de travaux
L'accès aux zones de manutention et aux zones de travaux est soumis à autorisation préalable du
manutentionnaire ou du donneur d'ordre.
Chaque intervenant s'engage à respecter les consignes applicables dans la zone considérée.
Des consignes spécifiques adaptées au produit manutentionné ou à la nature des travaux sont affichées en
limite de zone.
Chute à l'eau
Un positionnement à moins d'1,50 mètre du bord à quai expose l'intervenant considéré à un risque de chute
à l'eau. Cette zone à risque est délimitée sur les terminaux de Bassens et du Verdon par la peinture au sol
d'une ligne de couleur rouge.
Afin de prévenir ce risque au maximum, les occupants doivent :
- limiter au maximum les interventions bord à quai ;
- prévoir pour les chantiers des moyens de protections collectives (barrières scellées, auto -stables,
filets…) ;
- si un ancrage peut être défini, utiliser un harnais antichute ;
- porter un gilet de sauvetage (flottabilité >100 N), conserver à portée une bouée avec une ligne de jet
d'au moins 30 m et ne jamais rester seul(e).
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Conditions d'occupation – AOT 2025 8

ARTICLE 9 - FIN ANTICIPEE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION
9.1. Inexécution des clauses et conditions
S'agissant d'une occupation du domaine d'un établissement public, l'autorisation est accordée à titre strictement précaire et
révocable, sans indemnité.
L'autorisation peut être abrogée en cas d'inexécution des clauses et conditions d'occupation, notamment en
cas d'inexécution des conditions financières, changement ou modification d'activité, non production de l'attestation
d'assurance ou des autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites devant la juridiction compétente
pour infraction à la police de la grande voirie.
En ce cas, l 'autorisation est abrogée, sans indemnité, par décision motivée du GPMB, deux (2) mois après
information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Les redevances payées
d'avance par l'occupant resteront acquises au GPMB sans préjudice du droit pour celui -ci de poursuivre le
recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
9.2. Motif d'intérêt général
L'autorisation peut toujours être abrogée si l'intérêt général l'exige. L'occupant peut prétendre à une
indemnisation de son préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée, sur la base du niveau de
son investissement sur les installations de caractère immobilier.
Les modalités d'information de l'occupant ont les mêmes que dans le cas de résiliation pour inexécution des
clauses et conditions.
9.3. Initiative de l'occupant
L'occupant peut solliciter la fin anticipée de son titre d'occupation, en respectant u n préavis de trois (3) mois.
La redevance est due jusqu'à la date de constatation de la remise des emprises dans l'état où elles étaient le
jour de l'entrée en jouissance. Au besoin, le GPMB y procède d'office au frais et risques de l'occupant.

ARTICLE 10 - SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION
10.1. L'enlèvement des installations
Au terme de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit et sauf avis contraire du GPMB, l'occupant est tenu
de procéder à l'enlèvement de ses installations sur les emprises et à la remise des lieux en leur état primitif,
avec notamment la réhabilitation en cas de pollution du site.
Le cas échéant, selon l'activité exploitée sur les emprises, une étude de qualité des sols peut être exigée afin
d'établir une comparaison avec celle existant avant l'entrée en jouissance des emprises par l'occupant.
Le délai pour y procéder est fixé par le GPMB dans le cadre de la visite d'état des lieux.
La remise en état des lieux n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'occupant qui reste tenu de verser les
redevances et charges d'occupation jusqu'à la constatation par procès -verbal d'un agent assermenté du
GPMB de la libération effective des lieux.
A défaut pour l'occupant de s'être acquitté de ces obligations dans le délai prescrit, il y sera pourvu d'office
par le GPMB, aux frais et risques de l'occupant.
10.2. L'incorporation au domaine des installations
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Conditions d'occupation – AOT 2025 9
Si le GPMB accepte que des installations ne soient pas enlevées, partiellement ou en totalité, celles-ci seront
incorporées à son domaine sans qu'il ne soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à l'occupant.

ARTICLE 11 - REDEVANCE
11.1. Le montant de la redevance
La redevance versée par l'occupant est établie sur la base des tarifs publics annexés au présent règlement. Ils sont
adoptés par le Directoire du GPMB chaque année.
La redevance est payable d'avance et s'entend hors taxes. S'y ajoutent les taxes légalement en vigueur au moment
de la facturation. Les quantités comportant des décimales sont arrondies à l'unité supérieure.
Pour les occupations donnant lieu à paiement à la journé e, la durée de l'occupation est évaluée en jours
indivisibles, sans déduction des jours non ouvrables, les jours se comptant de minuit à minuit et chaque fraction
de jour comptant pour une journée entière.
Les occupants dont les redevances sont calculées en fonction du volume de leurs activités sont tenus de faire
parvenir au GPMB le relevé (mensuel ou annuel, selon le cas) des volumes ou tonnages effectivement
déchargés, transités ou prélevés par leurs installations pendant la période de référence.
11.2. Retard de paiement
Aux termes de l'article L. 2125-5 du CGPPP, « en cas de retard dans le paiement des redevances dues pour
l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes
restantes dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal. »
Les retards de paiement ainsi constatés, pourront faire l'objet d'application de pénalités de retard constituées
desdits intérêts moratoires assortis d'une indemnité forfaitaire.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est
fixée à 40 €.
A ce titre, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze (15) jours suivant la date d'échéance
de recouvrement de la facture. En cas d'inertie de l'occupant, une mise en demeure de payer lui est envoyée
quinze (15) jours plus tard. A défaut d'exécution, le GPMB se réserve le droit d'initier une saisie à tiers
détenteur ou de faire appel aux services d'un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette.
11.3. Cautionnement
En fonction de la durée d'occupation et de l'activité autorisée, un dépôt de garantie peut être mis à la charge
de l'occupant à la date de signature du titre d'occupation. Cette garantie est restituée en fin d'occupation, une
fois les opérations de remise en état effectuées et les redevances et autres frais éventuellement dus au GPMB
acquittés.

ARTICLE 12 – IMPOTS ET FRAIS
L'occupant supporte les impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujetti es les emprises occupées.
Le cas échéant, il réalise sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code
Général des Impôts.

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Conditions d'occupation – AOT 2025 10
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
13.1. Responsabilité
L'occupant assume la responsabilité de tout dommage direct causé par la mise en place, l'exploitation ou
l'enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées à l'exercice de ses
activités professionnelles.
Il assume également vis -à-vis des tiers les responsabilités de propriétaire et/ou de gardien pour l'ensemble
des biens se trouvant sur les terrains objets de la présente convention.
13.2. Assurances
L'occupant s'engage à souscrire auprès des compagnies d'assurances reconnues et notoirement solvables
les contrats d'assurances pour des sommes suffisantes lui permettant de remplir ses obligations contractuelles
et de les maintenir en vigueur pendant toute la durée nécessaire.
Il s'engage à s'acquitter des primes d'assurances dues en temps et en heure et à produire, sur demande, les
attestations d'assurances suivantes :
1/ En cas de travaux à réaliser :
- Une assurance Tous Risques Chantier – Montage Essais et Pertes d'Exploitation Anticipées (PEA) pour la
durée des travaux bénéficiant tant à l'occupant, qu'à ses sous -traitants et à chacun des intervenants sur le
chantier. Cette police d'assurance garantit notamment les dommages accidentels affectant le chantier en
cours de réalisation, les installations, les matériels et autres biens se trouvant sur les lieux des travaux ainsi
que les PEA de l'occupant.
- Une assurance Responsabilité Civile en qualité de maître d'ouvrage couvrant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité professionnelle que l'occupant pourrait encourir pendant l'exécution des travaux, alors
que la réception n'a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.
2/ S'agissant de l'exploitation de son activité économique :
- Une assurance Responsabilité Civile Exploitation et après travaux couvrant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité que l'occupant pourrait encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels
causés à des tiers, du fait de l'exploitation de son activité ;
- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d'Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en
état des installations détruites ainsi que les pertes de marge brute suite à des dommages accidentels
notamment dues aux évènements suivants : bris de m achines, incendie, explosion évènements climatiques,
accidents électriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles…
Au surplus, le cas échéant et en fonction des activités exploitées, l'occupant s'assurera pour les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile atteinte à l'environnement et responsabilité civile du préjudice
écologique contre les dommages corporels, matériels et immatériels à l'égard des tiers en cas de pollution
soudaine, accidentelle et graduelle fortuite provenant de son activité.
Ces assurances sont contractées de manière à permettre en cas de sinistres la remise en l'état du terrain et
la reconstruction à l'identique des immeubles ou des parties d'immeubles détruite, le cas échéant.
L'occupant renonce à tout recours contre le GPMB et s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à
recours en ce sens.


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Conditions d'occupation – AOT 2025 11
ARTICLE 14 - LITIGES
En application des dispositions de l'article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
les litiges qui pourraient s'élever au titre de l'autorisation entre le GPMB et l'occupant seront portés devant le
Tribunal administratif de Bordeaux.

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Conditions d'occupation – AOT 2025 12
TITRE II – CONDITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION

ARTICLE 15 – CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES EN ZONE PORTUAIRE DE BASSENS
15.1. Zones concernées
Les présentes dispositions s'appliquent aux emprises de l a zone portuaire de Bassens directement
accessibles du bord à quai et qui sont exclusivement réservées aux activités générant du trafic maritime. Trois
zones sont définies comme suit et selon le plan inséré en annexe du présent document.
Zone 1 : zone de manutention
Elle est réservée aux opérations de manutention et ne d oit, en aucun cas, rester occupée après le départ du
navire.
Sur demande et pour des raisons particulières, le GPMB peut autoriser du stockage temporaire.
Zone 2 : zone de stockage temporaire pour des marchandises uniquement en transit
Une franchise de 7 jours calendaires est accordée pour le pré stockage de marchandises diverses et vrac sur
les terre-pleins uniquement avant l'arrivée ou après le départ du navire.
Au-delà de 7 jours, l'occupation fait l'objet d'un titre et d'une facturation.
Zone 3 : zones de stockage accessible du bord à quai avec reprises
L'occupation d'emprises dans cette zone fait l'objet d'une autorisation et d'une facturation selon conditions et
tarifs en vigueur.
Chaque zone fait l'objet d'un tarif spécifique détaillé dans l'annexe Tarifs du présent document.
15.2. Surfaces occupées
Le dépôt et l'évacuation des marchandises doivent être réalisés de manière à ce que les marchandises soient
groupées au maximum et que soit utilisée au mieux la surface ayant fait l'objet d'une autorisation d'occupation.
Pour les dépôts sur les terre -pleins ou dans les hangars, la surface à prendre en compte pour le calcul de la
redevance sera celle limitée par le périmètre extérieur de l'ensemble du dépôt, sans aucune déduction pour
les espaces libres nécessaires aux passages et aux manutentions.
Si ces dépôts occasionnent le gel d'emprises environnantes, elles seront également comptabilisées.
15.3. Conditions d'occupation
Occupation des hangars
Il est interdit d'appuyer des marchandises contre les parois des bâtiments. Toutes les avaries ou détériorations
aux hangars, à leur matériel accessoire et aux terre-pleins qui seraient constatées pendant le cours ou à la fin
de l'occupation seront réparées par le GPMB, aux frais de l' occupant, à charge par celui -ci de se retourner,
s'il y a lieu, contre les tiers responsables.
Des états des lieux entrants et sortants seront réalisés contradictoirement.
Dans tous les cas, toutes les avaries ou détériorations survenues au cours de l'occupation, devront être
signalées immédiatement par l'occupant au GPMB.
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Conditions d'occupation – AOT 2025 13
Matériel et consignes de lutte contre l'incendie
L'occupant utilisant les moyens de stockage et les locaux du GPMB est tenu de mettre en place le matériel de
lutte contre l'incendie adapté et de le maintenir en bon état de fonctionnement. Sur demande du GPMB,
l'occupant est tenu de délivrer les documents attestant de la conformité du matériel aux normes en vigueur.
Des contrôles de vérification peuvent être effectués, soit par le GPMB, soit par un organisme agréé qu'il aura
saisi, aux frais et risques de l' occupant. En cas de non -conformité, l' occupant devra réaliser les travaux
nécessaires dans le délai prescrit par le GPMB. A défaut, l'occupation pourra être révoquée de plein droit.
Par ailleurs, l'occupant est tenu de respecter toutes les consignes prescrites par le GPMB et, notamment,
toutes les recommandations émises par ses assureurs. Sont ainsi interdits les braseros, barbecues, feux et
autres sources de chaleur sans lien avec l'activité de l'occupant dans les différentes enceintes du GPMB.
Règlementation spécifique zone portuaire
L'occupant doit se conformer à la réglementation en vigueur et, en particulier, aux règlements relatifs à la
manutention, au stockage et au gardiennage des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Pour rappel, le stockage sur terre -pleins à proximité des hangars de charges combustibles diverses
(notamment emballages et palettes) sera poursuivi pour infraction à la police de la grande voirie.
L'usager doit prendre les mesures de protection nécessaire de manière à cantonner la marchandise stockée
sur son emprise (équerres, GBA...).
Le stationnement des engins de manutention portuaire est interdit à l'intérieur des hangars utilisés pour le
stockage des marchandises. Le stockage des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces
engins est également interdit à l'intérie ur des hangars et ne peut être autorisé que sur les parties de terre -
pleins désignées par l'autorité portuaire.
15.4. Conditions particulières d'application des tarifs
Hangars et terre-pleins
Les tarifs d'occupation de hangars et de terre-pleins sont différents en fonction des éléments suivants :
- marchandises en transit maritime ou fluvial ou pas
- selon les hangars occupés.
Tarifs partenaires de services portuaires
Les partenaires de services portuaires , c'est -à-dire l es entreprises qui fournissent des prestations
indispensables à l'activité de la zone portuaire de Bassens, bénéficient de tarifs adaptés pour l'occupation de
terre-pleins, intitulé « Tarif Partenaires de Service Portuaire » dont le détail figure à l'annexe Tarifs du présent
document.

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Conditions d'occupation – AOT 2025 14
15.5. Conservation du domaine du GPMB
Les dispositions de l'article L. 5335-3 du code des transports reproduites ci-après sont applicables en cas de
maintien sans autorisation de marchandises sur les emprises du GPMB :
« Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre -pleins et dépendances d'un port
maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par
le règlement particulier.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, les marchandises peuvent être enlevées d'office, aux frais
et risques des propriétaires, à la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de
port agissant au nom de l'autorité portuaire.
Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui n'ont pas été réclamées six mois
après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.
Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris les sommes dues pour
l'occupation du domaine public, le déplacement ou l'entreposage des marchandises, demeurent à la charge
des propriétaires. Les marchandises peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le d épôt
d'un cautionnement. »

ARTICLE 16 – CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES DES INSTALLATIONS A VOCATION DE
LOISIRS SUR LE DOMAINE FLUVIAL : INSTALLATIONS DE PECHE, CHASSE ET DE STATIONNEENT
DE BATEAUX
16.1. Conditions de l'occupation
Toute activité contrevenant aux normes et règles de protection de l'environnement en vigueur est proscrite
(notamment faune, flore).
Préalablement à tous travaux, l'occupant devra s'assurer que le secteur n'abrite pas d'habitats ou d'espèces
protégées. La réalisation d'un inventaire est recommandée. Par ailleurs, les travaux ne peuvent être effectués
sans l'accord préalable écrit GPMB. Il est également précisé que les vestiges d'installation antérieure devront
être enlevés et que tout remblaiement sera un motif d'abrogation de l'autorisation.
Les techniques et matériaux utilisés devront être , pour la réalisation des installations de pêche : conformes
au schéma annexé au titre d'occupation et pour les tonnes de chasse : conformes aux règles de l'art et à la
règlementation en vigueur . Pour rappel, l'utilisation de l'huile de vidange pour le traitement des bo is des
installations de pêche, de chasse ou d es pontons flottants est strictement interdite par le Code de
l'environnement.
Le raccordement à des réseaux publics ou privés tels qu'électricité, eau, téléphone est strictement interdit.
La pose de panneaux photovoltaïques est également exclue.
A défaut de respecter ces prescriptions, l e GPMB se réserve le droit de faire réaliser une expertise par un
bureau d'études aux frais et risques de l'occupant.
16.2. Règles applicables à la pratique de la pêche au carrelet
La pratique de la pêche au carrelet est strictement réservée à l'usage privé. L'activité de pêche à but lucratif
est strictement interdite.
L'occupant doit se conformer à la règlementation de la pêche en vigueur sur la zone où le carrelet est installé.
Ainsi, il doit veiller notamment au respect des dates de fermeture de la pêche en fonction des espèces, des
dimensions du filet rattaché au carrelet et de la largeur de ses mailles et de la taille de capture des poissons.
L'occupant d'une installation de pêche, doit respecter les prescriptions suivantes :
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Conditions d'occupation – AOT 2025 15
- les pieux en mauvais état sont remplacés, les vestiges de pieux sont enlevés. Leur doublement n'est
pas autorisé et les pieux métalliques sont interdits,
- la plate-forme, la cabane-abri, la passerelle et les pieux qui les supportent doivent être en bois,
- la couverture de l'abri est constituée de plaques ondulées petites ondes, peintes ou colorées. Les
tôles ondulées galvanisées non peintes sont interdites,
- la peinture de l'installation doit être maintenue en bon état d'entretien. Elle doit être de couleur sombre
pour les pieux et la passerelle, et de couleur gris clair pour les garde-corps et la cabane-abri,
- la pose d'un panneau et d'un portillon interdisant l'accès au public est nécessaire ,
- un panneau d'identification doit être obligatoirement apposé côté terre et côté eau de l'installation, à
un endroit visible de la berge ou de la rivière. Il doit être maintenu en bon état de lisibilité et comporter
les renseignements suivants :
▪ Nom
▪ N° du PK
▪ N° d'occupation
16.3. Règles applicables à la pratique de la chasse
L'occupant doit se conformer au règlement intérieur de l'association de chasse concessionnaire du droit de
chasse auprès du GPMB et il doit respecter les règles du droit de chasse (périodes, espèces, …).
L'occupant ne peut ni louer, ni sous -louer, ni céder son installation à une tierce personne. Lui seul est
responsable de la structure de son installation et des usages applicables. Il doit également respecter les
préconisations d'aménagement suivantes :
- un panneau d'identification doit être obligatoirement apposé sur l'installation, qui sera maintenu en
bon état de lisibilité et comportera les renseignements suivants :
▪ Nom
▪ N° Préfectoral
- l'emplacement peut être entouré de petites digues en terre ne dépassant pas plus de 0,40 m le niveau
du sol le plus près.
16.4. Stationnement des bateaux (pontons, corps morts)
L'occupant propriétaire d'un bateau doit se conformer strictement à la règlementation en matière de navigation
et doit contracter une police d'assurance spécifique ( notamment frais de renflouement et de retirement du
bateau en cas de sinistre). Le bateau doit être maintenu en état de naviguer.
L'occupant doit poser obligatoirement sur l'ouvrage un élément d'identification visible de la berge , maintenu
en bon état de lisibilité et comportant les renseignements suivants :
▪ Nom
▪ N° du PK
▪ N° d'occupation

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Conditions d'occupation – AOT 2025 16
ANNEXES
N° du tarif Désignation Unité Montant (€ HT) Observations
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/jour 0.117 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/mois 1.439 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/an 14.499 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/jour 0.086 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/mois 1.055 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/an 10.632 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/jour 0.062 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/mois 0.768 Pas de minimum de perception
Marchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE
Forme 3 Bassens) €/m²/an 7.733 Pas de minimum de perception
2117 Terre-plein à usage de parking €/m²/an 50.430 Minimum 15 m²
2118 Base-vie de chantier / Stationnement temporaire
Stockage de matériel €/m²/an 17.917 Pas de minimum de perception
Hangars 41 BIS €/m²/jour 0.246 Pas de minimum de perception
Hangars 41 BIS €/m²/mois 3.752 Pas de minimum de perception
Hangars 41 BIS €/m²/an 37.525 Pas de minimum de perception
Hangars 42 BIS €/m²/jour 0.308 Pas de minimum de perception
Hangars 42 BIS €/m²/mois 4.689 Pas de minimum de perception
Hangars 42 BIS €/m²/an 46.907 Pas de minimum de perception
Hangars 43 €/m²/jour 0.369 Pas de minimum de perception
Hangars 43 €/m²/mois 5.627 Pas de minimum de perception
Hangars 43 €/m²/an 56.288 Pas de minimum de perception
2130 Emplacement pour locaux démontables €/m²/mois 5.12 Minimum de location = 5 m²
2131 Emplacement pour locaux démontables €/m²/an 51.82 Minimum de location = 5 m²
2132 Location de bureaux €/m²/an 153.80 Pas de minimum de perception
Terre-pleins €/m²/an 4.71 Pas de minimum de perception
ZONE 1
ANNE XE TARIFS
ZONES PORTUAIRES
BASSENS
TERRE-PLEINS
ZONE 2
ZONE 3
HANGARS ET AUTRES SURFACES COUVERTES
BUREAUX ET LOCAUX DIVERS
TARIFS PARTENAIRES DE SERVICES PORTUAIRES


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Conditions d'occupation – AOT 2025 17
2112 Marchandises diverses et conteneurs €/m²/jour 0.053 Pas de minimum de perception
2114 Marchandises diverses et conteneurs €/m²/mois 0.63 Pas de minimum de perception
2116 Marchandises diverses et conteneurs €/m²/an 6.24 Pas de minimum de perception
2117 Terre-plein à usage de parking €/m²/an 50.43 Minimum de location = 100 m²
2118 Base-vie de chantier / Stationnement temporaire
Stockage de matériel €/m²/an 17.92 Pas de minimum de perception
2226 Hangars marchandises diverses €/m²/jour 0.246 Pas de minimum de perception
2227 Hangars marchandises diverses €/m²/mois 3.75 Pas de minimum de perception
2228 Hangars marchandises diverses €/m²/an 37.53 Pas de minimum de perception
2130 Emplacement pour locaux démontables €/m²/mois 5.12 Minimum de location = 5 m²
2131 Emplacement pour locaux démontables €/m²/an 51.82 Minimum de location = 5 m²
2132 Location de bureaux €/m²/an 153.80 Pas de minimum de perception
2133 Location de locaux annexes €/m²/an 86.6 Pas de minimum de perception
2102 Marchandises diverses et conteneurs €/m²/jour 0.078 Pas de minimum de perception
2104 Marchandises diverses et conteneurs €/m²/mois 0.959 Pas de minimum de perception
2106 Marchandises diverses et conteneurs €/m²/an 9.67 Pas de minimum de perception
2201 Hangars €/m²/jour 0.246 Pas de minimum de perception
2202 Hangars €/m²/mois 3.75 Pas de minimum de perception
2203 Hangars €/m²/an 37.53 Pas de minimum de perception
2130 Emplacement pour locaux démontables €/m²/mois 5.12 Minimum de location = 5 m²
2131 Emplacement pour locaux démontables €/m²/an 51.82 Minimum de location = 5 m²
2132 Location de bureaux €/m²/an 15.8 Pas de minimum de perception
2133 Location de locaux annexes €/m²/an 86.6 Pas de minimum de perception
LE VERDON
TERRE-PLEINS
HANGARS ET AUTRES SURFACES COUVERTES
BUREAUX ET LOCAUX DIVERS
AMBES / BLAYE / BLANQUEFORT / PAUILLAC
TERRE-PLEINS
HANGARS ET AUTRES SURFACES COUVERTES
BUREAUX ET LOCAUX DIVERS




GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 28
Conditions d'occupation – AOT 2025 18
N° du tarif Désignation Unité Montant (€
HT) Observations
315 Gare à terre du Verdon €/m²/an 26.8 Minimum de location = 15 m²
Gare à terre du Verdon (personnel port de
Bordeaux) €/m²/an 6.698 Minimum de location = 15 m²
401 Aqueducs €/ml/an 4.21 Minimum de perception : 221 €
402 Canalisation air comprimé, vapeur, hydrocarbure…
(se cumule avec le 403) €/ml/an 4.27 Minimum de perception : 221 €
403
Débit air comprimé, vapeur, hydrocarbure,… (se
cumule avec le 402. D est le diamètre intérieur de la
canalisation exprimé en mètre)
€/unité/an 31.14 Unité = ml x D2/an
414 Puisard et fosses de toute nature €/m²/an 14.23 Minimum de perception : 221 €
417 Embranchement particulier, par appareil de voie
jusqu'à 100 m de longueur €/unité/an 1758 Pas de minimum de perception
418 Embranchement particulier, par mètre de voie, au-
delà de 100 m de longueur (se cumule avec le 417) €/ml/an 8.85 Minimum de perception : 221 €
420 Enseignes, pré-enseignes, panneaux directionnels
de type routier €/m²/an 48 Minimum de perception : 221 €
422 Panneaux publicitaires (par face utilisée) €/m²/an 377 Minimum de perception : 555 €
666 Utilisation ponctuelle du domaine €/m²/jour 2.23 Minimum de perception : 555 €
669 Base vie de chantier / Stationnement temporaire €/m²/an 35.82 Minimum de perception : 555 €
Stationnement pour véhicule léger réservé aux
propriétaires des péniches du BAF2 forfait/VL 150.00
501
Emplacement pour estacades, appontements,
embarcadères, pontons flottants, y compris
passerelles d'accès à usage commercial et
professionnel.
€/m²/an 8.85 Minimum de perception : 555 €
502 Point d'ancrage / ducs d'albe €/unité/an 108 Minimum de perception : 221 €
503 Point d'amarrage à usage commercial et
professionnel €/unité/an 140 Minimum de perception : 555 €
504 Point de stationnement d'embarcation (pieu, cale…)
à usage non commercial et non professionnel. €/unité/an 140 Minimum de perception : 140 €
505 Cale de lancement, gril d'échouage à usage
commercial et professionnel. €/m²/an 4.684 Minimum de perception : 555 €
506 Ouvrage de protection de propriété riveraine forfait 223.5 Forfait appliqué pour la durée du titre (≤ 5 ans)
507
Emplacement pour terrasses, estacades,
appontements, embarcadères, pontons flottants, y
compris passerelles d'accès à usage non
commercial et non professionnel.
€/m²/an 8.85 Minimum de perception : 221 €
511
Quai d'accostage BORDEAUX RIVE GAUCHE fleuve
+ BAF – sauf trafic de marchandises et hors
réparation ou maintenance navale à flot
€/ml/an 227.3 Minimum de perception : 555 €
512 Quai d'accostage BORDEAUX RIVE DROITE et CUB
(sauf trafic de marchandises) €/ml/an 69.29 Minimum de perception : 555 €
513 Quai d'accostage HORS Métropole (sauf trafic de
marchandises) €/ml/an 34.7 Minimum de perception : 555 €
514
Affectation de plan d'eau à usage privatif et hors
stationnement (se cumule éventuellement avec un
ou plusieurs tarifs)
€/m²/an 2.825 Minimum de perception : 555 €
515 Stationnement d'embarcation à usage privatif non
commercial (conche) €/unité/an 213 Pas de minimum de perception
516
Affectation de plan d'eau pour stationnement à
usage commercial (se cumule éventuellement avec
511 – 512 et 513)
€/m²/an 23.5 Minimum de perception : 555 €
601 Emplacement pour installation de pêche au filet €/m²/an 11.07 Minimum de perception : 221.40 €
AUTRES OCCUPATIONS
INSTALLATIONS A TERRE
INSTALLATIONS EN RIVIERE ET EN MER


GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 29
Conditions d'occupation – AOT 2025 19
N° du tarif Désignation Unité Montant (€
HT) Observations
1701 Coffre d'amarrage pour bateau de pêche €/unité/an 221 Pas de minimum de perception
1705 Mouillage de bateau de plaisance en 1ère ligne €/unité/an 964 Pas de minimum de perception
1707 Mouillage de bateau de plaisance en 2ème ligne €/unité/an 730 Pas de minimum de perception
1709 Mouillage de bateau en 3ème ligne €/unité/an 212 Minimum de perception : 221 €
PLAISANCE ET PECHE A PORT BLOC




GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 30
Conditions d'occupation – AOT 2025 20
N° du tarif Désignation Unité Montant (€
HT) Observations
667 Utilsation ponctuelle du domaine pour tournage de
films hors zone portuaire (forfait) €/unité/jour 1680 Pas de minimum de perception
668 Utilisation ponctuelle du domaine pour tournage de
films sur zones portuaires (forfait) €/unité/jour 3920 Pas de minimum de perception
670 Utilisation ponctuelle du domaine pour tournage de
films hors zone portuaire (forfait)
€/unité/demi-
journée 1025 Pas de minimum de perception
671 Utilisation ponctuelle du domaine pour tounage de
films sur zones portuaires (forfait)
€/unité/demi-
journée 2050 Pas de minimum de perception
672 Zone de décollage/attérissage de drône €/unité/demi-
journée 256 4h maximum
701 Terrain de chasse à la tonne hors association €/ha/an 968 Pas de minimum de perception
703 Droit de chasse consenti aux ACCA €/ha/an 7.954 Minimum de perception : 221 €
801 Terrains pour jardinage (maximum 80 m²) forfait 223.5 Pas de minimum de perception
1801 Terrain à usage de culture (hors secteur du
Verdon) €/are/an 1.812 Minimum de perception : 221 €
1802 Terrain à usage de pacage (hors secteur du
Verdon) €/are/an 2.228 Minimum de perception : 221 €
1804 Terrain à usage de culture sur les îles €/are/an 1.204 Minimum de perception : 221 €
1805 Ilot inondable à usage de pacage €/are/an 0.874 Minimum de perception : 221 €
1806 Terres de palus (secteur du Verdon) à usage de
pacage €/are/an 1.056 Minimum de perception : 221 €
1807 Terres de mattes (secteur du Verdon) à usage de
culture €/are/an 1.226 Minimum de perception : 221 €
1810 Terrain à usage aquacole (secteur du Verdon) €/are/an 3.848 Minimum de perception : 555 €
1811 Zone d'épandage aquacole (secteur du Verdon). Se
cumule avec le 1810 €/are/an 0.22 Pas de minimum de perception
1812 Cultures marines estuaire €/are/an 1.972 Pas de minimum de perception
TOURNAGES - DRÔNE
CHASSE
JARDINAGE
ACTIVITES SPECIFIQUES
ACTIVITES AGRICOLES


GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 31
Conditions d'occupation – AOT 2025 21
N° du tarif Désignation Unité Montant (€ HT) Observations
1201 Etablissement situé sur le Domaine Public €/are/an 1.85 Pas de minimum de perception
1202
Redevance pour usage de prise d'eau en mer ou en
rivière desservant des établissements situés sur une
propriété privée
€/are/an 0.22 Minimum de location = 50 ares
Pas de minimum de perception
1305 Usage agricole  €/unité/an 0.383
1306 Usage industriel et commercial  €/unité/an 5.693
1307 Service public d'eau et assainissement €/unité/an 6.321
1308 Autres usages  €/unité/an 6.321
1401 Rejet d'eaux usées recyclées issues d'une station
d'épuration €/unité/an 6.478
Unité = 1000 m3/an
Pas de minmum de perception (se cumule avec
le 1402)
1402 Majoration pour rejets sédimentaires (se cumule avec le
tarif 1401) Forfait
40% de la
redevance totale
suivant le tarif
1401
1000 Extraction à quantité déterminée €/m3 1.524 Pas de minimum de perception
1001 Extraction par abonnement sur le Platin de Grave (par
tonne de capacité de chargement du bateau) €/t/mois 14.46 Pas de minimum de perception
1030 Chargement et déchargement à un poste public €/t 0.736 Pas de minimum de perception
1031 Chargement et déchargement à un poste privé €/t 0.49 Pas de minimum de perception
OCCUPATION D'APPONTEMENTS ET DE QUAIS
901
OCCUPATION DE QUAIS pour le chargement ou le
déchargement de matériaux à transporter par la voie
fluviale
€/t 1.695 Pas de minimum de perception
903 OCCUPATION DE QUAIS OU D'APPONTEMENT pour
le chargement ou le déchargement de vrac liquide €/t 1.162 Pas de minimum de perception
905
OCCUPATION D'APPONTEMENT PUBLIC A AMBES
pour le chargement ou le déchargement
d'hydrocarbures transportés par un navire de mer
€/t 0.458 Pas de minimum de perception
906
OCCUPATION DE ZONES PORTUAIRES pour des
marchandises chargées ou déchargées hors du Port de
Bordeaux et manutentionnées sur camion ou wagon
hors trafic maritime
€/t 0.981 Pas de minimum de perception
907 Inférieur à 25 000 t €/t 1.138 Pas de minimum de perception
908 Compris entre 25 000 et 50 000 t €/t 0.574 Pas de minimum de perception
909 Supérieur à 50 000 t €/t 0.256 Pas de minimum de perception
Ces redevances seront facturées au propriétaire des installations de chargement ou
de déchargement dans le cas d'installations fixes, au consignataire de la
marchandise ou au prestataire désigné pour la manutention.
OCCUPATION DE QUAIS OU D'APPONTEMENT pour le chargement ou le déchargement d'huiles transportées par navire de mer pour un trafic annuel :
ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
EXTRACTION EN MER
CHARGEMEMENT ET DECHARGEMENT DE MARCHANDISES
TAXES DE PUISAGE DE PRISES D'EAU
TAXES DE REJET D'EAU
SABLES ET GRAVIERS
Unité = 1000 m3/an basé sur le volume maximal
prélevable ou rjeetable annuellement
Minimum de perception : 221 €
La redevance ne concerne pas les prélèvements et rejets du CNPE du Blayais réglementée par d'autres textes nationaux.
La redevance concerne les bénéficaires existants qui modifient leur prise d'eau et les nouveaux bénéficiaires de prise d'eau


GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 32
Conditions d'occupation – AOT 2025 22
N° du tarif Désignation Unité Montant (€
HT) Observations
SUPRES-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555
SUPRES-E Tarif de base des locaux, armoires et petites
installations et pose de transformation (Tblai) m²/an 33.26
SUPRES-B Tarif de base bornes (Tbb) unité/an 5.54
SUPRES-PO Tarif des poteaux (Tbp) unité/an 55.35
SUPRES-PY Tarif de base des(Tbpy) unité/an 332.60
RESENT-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555
RESENT-L2 Tarif de base (Tb Ø ≥ 500 mm) ml/an 3.33
RESENT-L1 Tarif de base (Tb Ø < 500 mm) ml/an 2.21
TSF Traversée sous fluviale forfait/an 1109.00
CAN-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555
CAN-E Redevance sur à l'emprise pour les ouvrages
associés (Re) m²/an 3.33
CAN-L Longueur de canalisation (Tb) ml/an 0.06
CAN-TSF Traversée sous fluviale forfait/an 1109
RESAELEC-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555
RESAELEC-L Longueur de câble (Tbea) ml/an 0.55
RESATEL-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555
RESATEL-L Longueur de canalisation (Tbta) ml/an 1.66
TELMOB Antennes et supports unité/an 16630
FIBO-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555
FIBO-L Redevance forfaitaire pour 4 fourreaux (RL) km/an 1663
FIBO-LFS Redevance par fourreaux supplémentaire (RL) km/an 444
FIBO-E Redevance pour locaux techniques (Rlt) m²/an 33.26
FIBO-TSF Traversée sous-fluviales (Tsf) forfait/an 1109
Les antennes et leurs supports sont facturés forfaitairement
RESEAUX TELECOMMUNICATIONS FIBRE OPTIQUE AERIENS
R = Tf (RL x La) + (Rlt x Sp) + (Tsf x T)
R correspond à la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; La = linéaire de l'artère (en km) ; Sp superficie des locaux techniques (en m²) ; T =
nombre de traversée sous-fluviales
CANALISATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ASSOCIES
RESEAUX ELECTRIQUES AERIENS
R = TF + (Tbea x L)
R correspond à la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; L = longueur de câble (en ml)
RESEAUX TELECOMMUNICATIONS AERIENS
R = TF + (Tbta x L)
R correspond à la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; L = longueur de cnanalisation (en ml)
RESEAUX TELECOMMUNICATIONS MOBILES AERIENS
R = TF + (Tb x L) + Tsf (selon le cas)
R correspond à la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; L = longueur de canalisation ou de réseau en mètre linéaire
R = TF + (Re x E) + (Tb x L) + Tsf (selon le cas)
R correspond à la redevance hors taxes anuelle due au GPMB ; E = emprise pour les ouvrages associés (en m²) ; L = longueur de canalisation (en ml)
RESEAUX
SUPPORTS DE RESEAUX (LOCAUX, ARMOIRES TECHNIQUES OU PETITES INSTALLATIONS, POSTES DE TRANSFORMATION,
BORNES, PILÔNES)
R = TF + (Tblai x S) + (Tbb x Nbp) + (Tbp x Nbp) + (Tbpy x Nbpy)
R correspond à la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; S = emprise occupée par les locaux, armoire et installations (m²) ; Nbp = nombre de
poteaux ; Nbpy = nombre de pylones
RESEAUX ENTERRES ELECTRIQUE, GAZ ET TELECOMMUNICATIONS


GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 33
Conditions d'occupation – AOT 2025 23
PLAN DE REPARTITION DES ZONES – TERMINAL DE BASSENS



GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 34
Conditions d'occupation – AOT 2025 24
ANCIENS TARIFS CONSERVES DANS LES TITRES EN COURS DE VALIDITE
N° du Tarif Désignation Unité de
taxation
Tarif 2025 en
€
A-OCCUPATIONS DE TERRAIN OU TERRE-PLEIN
RIVE GAUCHE
110 Secteur de Pauillac m²/an 6.31 €
113 Le Verdon (ZIP) Pointe de Grave (zone commerciale) m²/an 6.57 €
114 Rives de Garonne, Dordogne, Gironde non visées ci-dessus m²/an 2.22 €
RIVE DROITE
205 Lormont et Bassens m²/an 9.37 €
209 Rives de Garonne, Dordogne, Gironde non visées ci-dessus m²/an 2.22 €
EMPLACEMENTS POUR INSTALLATIONS A TERRE
MINIMUM DE PERCEPTION ET DE FACTURATION
1199 minimum de perception annuel par an 554.53 €
TAXES DE PUISAGE DE PRISES D'EAU
1301 Eau restituée à la rivière par le permissionnaire 0.04 €
1302 Pendant 1 000 h dans l'année €/unité/an 0.21 €
TERRE-PLEINS BASSENS
Ex 2106 Marchandises diverses et conteneurs hors zone ICPE Forme 3
Bassens) €/m²/an 9.67 €
BUREAUX ET LOCAUX DIVERS
Ex 2133 Location de locaux annexes (Bassens) €/m²/an 86.60 €
Unité = 100 m3/an Minimum de perception : 221 €


GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-28-00002
Arrêté du 28/02/25
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/25
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de laGironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9et R 211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 etL2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANTque la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis dedéceler que les collectifs «IRRADIES», «LTF» et «Bamboutek» projettent l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical dans le département de la Gironde les 1% et 2 mars2025 et dont le lieu précis est inconnu à ce jour ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical, notamment de la part de des collectifs «IRRADIES», «LFT » et «Bambouteky» ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/25
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
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CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'au lundi 3 mars 2025 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publicationdu présent arrêté et jusqu'au lundi 3 mars 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
le préfet,directeur de cabinet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/25
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-26-00004
Arrêté préfectoral en date du 26 février 2025
approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes du Val-de-l'Eyre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Val-de-l'Eyre 39
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité |
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités Locales
Arrêté du ? 6 FEV, 2998COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE- Modification des compétences -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-20,VU les arrêtés antérieurs :11 décembre 2002 - Création17 juillet 2013 - Modification des compétences21 octobre 2013 - Modification des status03 décembre 2014 - Modification des statuts18 août 2015 - Modification des statuts16 décembre 2015 - Modification des compétences26 septembre 2016 - Modification des compétences et des statuts13 novembre 2017 - Modification des compétences09 mai 2018 - Modification des statuts09 octobre 2020 - Modification des statuts. 12 juillet 2023 - Modification des statuts31 mai 2024 - Modification des compétences
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 septembre 2024 approuvant la prise decompétence relative à la contribution au budget du Service Départemental d'incendie et deSecours (SDIS) et à la participation au financement des opérations immobilières d'extension, dereconstruction ou d'équipement des centres d'incendie et de secours mis à disposition du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours,VU les décisions des communes suivantes :BELIN-BELIET — LE BARP - LUGOS - SAINT-MAGNE - SALLES
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 6060 :www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Val-de-l'Eyre 40
VU l'avis favorable du sous-préfet d'Arcachon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: Est autorisée la modification des statuts conformément à la délibération duconseil communautaire jointe en annexe.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet del'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de Belin-Beliet.Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frA Bordeaux, le 2 6 FEV, 2995Le Préfet,=" Pour le PréfetOur fe PrefeLes : ;t, diregteur de cabinet,
Grégory LECRU
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na AS| d DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREVa Séance du 11 septembre 2024EyreCommunautéde Communes
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de septembre à dix-neuf heures, lesEn mg 28 membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil à la mairiePrésents : 19 de Belin-Béliet, sous la présidence de M. Bruno BUREAU, Président.Votants : 25 'Pour : 25 | Date de convocation : 4 septembre 2024Contre : 0Abstention : 0 M. Patrick ANTIGNY a été désigné secrétaire de séance
PRESENTS :Belin-Béliet : M. DECLERCQ, Mme CHOPO, M. DUCOURNAU, Mme BOYRIE, M. RAYNAL, M. GELLIBERTLe Barp : Mme SARRAZIN, M. MORETTO, Mme CORREIA, Mme CHINIARDSaint-Magne : Mme CHARLES, M. FORETSalles : M. BUREAU, Mme DOSBA, Mme PASQUALE, M. ANTIGNY, Mme DUFOURCQ, Mme DANIEL, MmeCLICHEROUX
REPRESENTES :Le Barp : M. BARDET par Mme CORREIA, Mme REBIFFE par Mme SARRAZIN, Mme PIQUEMAL par Mme DOSBALugos : Mme TOSTAIN pouvoir à M. MORETTO, Mme DUFAURE pouvoir à Mme CHARLES :Salles : M. TECHOUEYRES pouvoir à Mme CLICHEROUX :
ABSENTS :Belin-Béliet : M. LOUAZIZISalles : M. BAUDE, M. GEORGES
DELIBERATION 2024/09/01 : TRANSFERT DE COMPETENCE — PARTICIPATIONS AU SDIS |Rapporteur: Bruno BUREAUDepuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés de communes peuvent financer le budget des SDISen lieu et place des communes.L'article L. 5211-17 du CGCT énonce que « Jes communes membres d'un établissement public de coopérationintercommunale peuvent à tout moment transférer en toute partie à ce dernier certaines de leurs compétencesdont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ouservices publics nécessaires à leur exercice ».En cas de transfert, la contribution de l'EPCI au SDIS correspond à la somme des contributions que versaientles communes l'année précédant le transfert. Ce principe est fixé par l'article L. 1424-35 du CGCT qui préciseque « par dérogation au 4e alinéa du présent article, les contributions au budget du service départementald'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet établissement public decoopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communesconcernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopérationintercommunale ».
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DOCUMENT ANNEXEÀÀ L'ARREÈTE PREFECTO/ ALEN DATE DU 2 6 FEY. 202%
Le CGCT dispose que « /e montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéderle montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent augmenté de l'indicedes prix à la consommation ». Le total des contributions ne peut donc augmenter chaque année de plus quel'inflation.Le transfert présente un intérêt financier pour la CDC et pour les communes :Dans un contexte d'incertitude sur le montant de DGF attribué par l'Etat aux EPCI, il est important demaximiser leur coefficient d'intégration fiscale (CIF). Cet indicateur est en effet décisif pour déterminer lesmontants de DGF et de FPIC attribués à la CDC.Pour les communes, le transfert de charges induit par ce transfert de compétence leur permet de figer leurniveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse. Pour illustration, les contributionsobligatoires au SDIS ont augmenté chaque année de plus de 6 % au cours des deux dernières années.La communauté de communes du Val de l'Eyre pourrait prendre les compétences suivantes au 1* janvier2025 :« Contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS)Participation au financement des opérations immobilières d'extension, de reconstruction ou d'équipement descentres d'incendie et de secours mis à disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS). » |Les statuts de la communauté de communes seraient ainsi modifiés par arrêté préfectoral.Afin d'aider à la réflexion et avant même que l'éventuel transfert de compétence produise juridiquement seseffets, il a été décidé de réunir préalablement la CLECT pour permettre aux communes d'évaluer les chargestransférées. Cette dernière s'est réunie le 3 septembre dernier.Les membres du conseil communautaire approuvent à l'unanimité le transfert des compétences « Contributionau budget du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) » et « Participation au financement desopérations immobilières d'extension, de reconstruction ou d'équipement des centres d'incendie et de secoursmis à disposition du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) » à compter du 1° janvier 2025 .à la communauté de communes du Val de l'Eyre et autorisent M. le Président à procéder à toutes lesdémarches administratives nécessaires.Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes disposeront d'un délai de trois mois pour seprononcer sur l'adoption de cette compétence.
Le Président Le secrétaire de séance
Bruno BUREAU Patrick ANTIGNY
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Re Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: ARCACHONNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2024-09-13(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: CDC DU VAL DE L'EYREN° de SIREN: 243301405Numéro Acte de la collectivité locale: 2024 09 01Objet acte: Transfert de compétences - Participations au SDISNature de l'acte: DélibérationsMatière: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-243301405-20240911-2024 09 _01-DERapport d'erreur(s):
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N Vol de EN LATE DU 9 § FEY, 2076
STATUTS DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application de l'article L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé unecommunauté de communes dénommée communauté de communes du Val de l'Eyre.Elle est constituée des communes de BELIN-BÉLIET, LE BARP, LUGOS, SAINT-MAGNE et SALLES.
ARTICLE 2 : SIÈGELe siège est fixé à Belin-Béliet, 20 route de Suzon.
ARTICLE 3 : DURÉELa communauté de communes est fixée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPTABLE ASSIGNATAIRELes fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier de Belin-Béliet.
ARTICLE 5 : RÉGIME FISCALLe régime fiscal de la communauté de communes est la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : COMPÉTENCESLa communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaborationd'un projet commun d'aménagement de l'espace et de développement. Elle exerce de plein droit, au lieu et place de sesmembres, les compétences suivantes : Page 1 sur 6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Val-de-l'Eyre 49
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arrêté préfectoral en date du 26 février 2025 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Val-de-l'Eyre 50
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-02-25-00003
Arrêté mise en commun PM Arcachon et La
Teste de Buch saison estivale 2025
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-02-25-00003 - Arrêté mise en commun PM Arcachon et La Teste de Buch saison estivale
2025 51
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arcachon
Arrêté du 25 février 2025autorisant le maire d'Arcachon et le Maire de La Teste de Buchà utiliser en commun une partie de leurs effectifs respectifs de police municipaledans le périmètre du Port d'Arcachon (33120) à l'occasionde la saison estivale sur la période du 1°' juin au 30 septembre 20285 inclusVU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-3 modifié par l'article 10 de laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 5 juillet 2024, portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet d'Arcachon ; J
VU l'arrêté préféctoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Jean-LouisAMAT, sous-préfet d'Arcachon ;VU la demande conjointe de Monsieur le Maire d'Arcachon et de Monsieur le Maire de La Teste deBuch du 7 février 2025, visant à utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurspolices municipales, pour la saison estivale du 1° juin au 30 septembre 2025 inclus, compte-tenu del'afflux important de population dans le périmètre du Port d'Arcachon ;CONSIDERANT que les limites du domaine public maritime mis à disposition de la communed'Arcachon pour la gestion du Port d'Arcachon, ne permettent pas au Maire d'Arcachon d'exercerpleinement ses pouvoirs de police dès lors que le Port d'Arcachon a la particularité d'être implantépour partie, sur le territoire de la commune d'Arcachon et pour partie sur celui de la commune deLa Teste de Buch;CONSIDÉRANT que la période estivale est marquée par une forte augmentation de la populationen secteur touristique ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public importantprès d'un plan d'eau est susceptible d'entraîner ;CONSIDÉRANT que les seuls effectifs de police municipale d'Arcachon ou de La Teste de Buch neconstituent pas, sur cette période, de moyens suffisants pour assurer de manière optimale lamission de sécurité publique de ce site au regard de l'augmentation de sa fréquentation ;55 Boulevard du Général LeciercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.dironde.qouv. frMél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr1/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-02-25-00003 - Arrêté mise en commun PM Arcachon et La Teste de Buch saison estivale
2025 52
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Arcachon
ARRETE
Article 1": Le Maire d'Arcachon et le Maire de La Teste de Buch sont autorisés à utiliser en communtout ou partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales, dans lepérimètre du Port d'Arcachon, à l'occasion de la saison estivale sur la période du 1° juin au30 septembre 2025 inclus.Article 2: Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le périmètre défini à l'article 1°exclusivement en matière de police administrative.Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, Monsieur le Maire d'Arcachon, Monsieur le Maire deLa Teste de Buch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frMél : sp-arcachon@gironde aouv.fr 2/2
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-02-25-00003 - Arrêté mise en commun PM Arcachon et La Teste de Buch saison estivale
2025 53
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
33-2025-02-21-00005
AP rémunération liquidateur AFR Laruscade
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2025-02-21-00005 - AP rémunération liquidateur AFR Laruscade 54
PREFET |DE LA GIRONDE Sous-préfecture de BlayeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 21 FEV. 2025fixant l'indemnisation due à M. Julien DAVID, nommé liquidateurdans le cadre de la dissolution del'Association Foncière de Remembrement de LaruscadeLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R134-19 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment l'article 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004, notamment son article 71;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienné GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissairesenquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtesprévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, donnant délégation de signature à Madame Aurore LEBONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024, portantnomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière deRemembrement de Laruscade ; |VU l'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire du directeur régional des finances publiques du4 février 2025;VU l'état de frais établi le 11 février 2025 par le liquidateur à l'issue de sa mission ;CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire enquêteuret que l'indemnité est à la charge de l'association ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;ARRÊTE
Tél : 05 56 90 60 604, rue André LafonB.P.16-33394 BLAYE Cedex
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2025-02-21-00005 - AP rémunération liquidateur AFR Laruscade 55
xyArticle premier: Les dépenses liées à l'indemnisation de M. Julien DAVID sont à la charge del'Association Foncière de Remembrement de Laruscade - 33620 Laruscade.
Article 2 : L'indemnisation visée à l'article premier comprend :Vacations Durée en Montant HT de laheures vacation horaire 48€netÉtude du dossier 10 480,00 €Recherche documentaire 5 240,00 €TOTAL 15 720,00 €
Article 3 : Le montant de l'indemnité due a M. Julien DAVID est arrêté à la somme de sept cent vingteuros.
Article 4 : Délais et voies de recours |Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits : |— Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,— Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur,— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application TélérecoursCitoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2È"€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2°"€ mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique). »Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régionaldes Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde et notifié à :-Monsieur Julien DAVID-Monsieur le maire de Laruscade-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de laGironde- Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mercredi- Monsieur le président du conseil départemental de Gironde
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