HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-09-011
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-09-18-00002 - Arrêté portant fermeture provisoire de
l'entreprise SARL LOCATION TAG (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-09-18-00002
Arrêté portant fermeture provisoire de
l'entreprise SARL LOCATION TAG
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
Arrêté n° -
Portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise
Le Préfet de la Haute Corse
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8272-2, R.8272-7 à 9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; | |
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022 Monsieur Michel
PROSIC, préfet de département ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-
préfet de Bastia de M. Arnaud MILLEMANN
Vu la circulaire interministérielle du 28 Novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite à procès-
verbal relevant une infraction de travail illégal ;
Vu le rapport en date du 14 août 2024 de l'inspecteur du travail, affecté à l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de haute-corse,
mentionnant des infractions de travail illégal constatées lors des contrôles des 2 février et 22 juillet 2024 des
activités de l'entreprise SARL LOCATION TAG, dont le siège social se situe Lieu-dit Linari à LUCCIANA —
20290 ;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 209 555 7144 8 par laquelle Monsieur Roland DEGRAY,
responsable pénal de l'entreprise SARL LOCATION TAG, sise Lieu-dit Linari, 20290 LUCCIANA, a été avisé le
23 août 2024 de la mise en œuvre de la procédure de fermeture administrative consécutive aux infractions de travail
illégal constatées les 2 février et 22 juillet 2024, et par la même a été invité à produire ses observations dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations écrites et orales formulées par Monsieur DEGRAY Roland, lors de l'entretien contradictoire
réalisé le 6 septembre 2024 et par mail du 11 septembre 2024
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Considérant que les 2 février et 22 juillet 2024, lors des contrôles de l'inspection du travail concernant les activités
de l'entreprise SARL LOCATION TAG sise Lieu-dit Linari à LUCCIANA et sur le site du complexe sportif de
Calvi, siège du festival Feste E Core di Balagna, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;
Considérant que le 2 février 2024 il a été constaté que deux salariés étrangers contrôlés en situation de travail ne
disposaient pas de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, en violation des dispositions de
l'article L. 8251-1 du Code du travail ;
Considérant que le 22 juillet 2024, il a été constaté que cinq salariés sur neuf, contrôlés en situation de travail
étaient de nationalité étrangère et ne disposaient pas de titre les autorisant à exercer une activité salariée en
France en violation des dispositions de l'article L8251-1 du Code du Travail ;
Considérant que le 22 juillet 2024, il a été constaté que deux des cinq salariés étrangers en situation irrégulière
avaient déjà été contrôlés le 2 février 2024, alors que l'employeur avait été enjoint par l'inspecteur du travail le 22
avril 2024, de mettre un terme à cette situation délictuelle en procédant à la rupture des contrats de travail des deux
victimes, en application des dispositions de l'article L8252-2 du Code du Travail ;
Considérant que le 22 juillet 2024, il a été constaté que six des neuf salariés contrôlés en situation de travail
n'avaient pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche au moment du contrôle en violation des dispositions
de l'article L8221-5 du code du travail ;
Considérant que le responsable de l'entreprise SARL LOCATION TAG a été invité à présenter ses observations
par lettre réceptionnée le 23 août 2024, en application des dispositions de l'article R8272-7 du code du travail ;
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Considérant qu'à l'issue du contradictoire l'employeur a produit les justificatifs attestant de la rupture des contrats
de travail et du versement de l'indemnité de rupture, mais que ces documents ne sont. pas signés par les salariés
concernés ;
Considérant qu'au regard du cumul des infractions visées à l'article L8211-1 du code du travail qui ont ete
constatées, de la persistance dans le temps et de la répétition du délit d'emploi d'étranger sans titre, du nombre de
salariés employés illégalement ;
Considérant que les éléments transmis par Monsieur Roland DEGRAY, ont été pris en compte par
1' Administration ;
Sur proposition de l'Inspection du Travail de Bastia,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise SARL LOCATION TAG sise Lieu-dit Linari, 20290 LUCCIANA est fermée pour une
durée DE DEUX SEMAINES, toute activité sera interdite durant cette période 4 compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé par l'exploitant sur la
porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, les services de gendarmerie du groupe de Haute-
Corse, dé la DDETSPP de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
= Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :
1) Soit un recours gracieux auprés du Préfet de Haute Corse, Rond point du maréchal Leclerc-de-Hauteclocque, 20401 BASTIA
CEDEX.
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
= Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au
greffe du Tribunal administratif de BASTIA
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de
la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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