PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-265
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-10-01-00013 - MISE EN DEMEURE concernant le système
d'assainissement de la commune de Grenay (3 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-01-00013
MISE EN DEMEURE concernant le système
d'assainissement de la commune de Grenay
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Grenoble, le 1er octobre 2025
Arrêté préfectoral N°
MISE EN DEMEURE
(article 171-8 du Code de l'Environnement)
concernant le système d'assainissement de la commune de Grenay
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses livres I et II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 et suivants et
R.2224-6 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'instruction du gouvernement du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU les courriers du service police de l'eau de la DDT des 11 décembre 2017 et 19 novembre 2021
constatant la non-conformité du système d'assainissement de Grenay vis-à-vis des obligations de la
Directive n° 91-271 sus-visée ;
VU le courrier du préfet du 17 juillet 2023 constatant la non-conformité du système d'assainissement
de Grenay vis-à-vis des obligations de la Directive n° 91-271 sus-visée ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 17 novembre 2022 par les agents du service de
police de l'eau et adressé, en copie, à la commune de Grenay par courrier avec accusé de
réception, le 24 novembre 2022 ;
Tel : 04 56 59 46 49 
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr 
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
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VU les courriers du service police de l'eau de la DDT des 04 décembre 2023 et 11 septembre 2024
faisant suite aux présentations des études de mise en conformité du système d'assainissement de
Grenay ;
VU le courrier du service police de l'eau de la DDT du 24 février 2025 demandant la délibération du
conseil municipal entérinant le choix retenu pour la mise en conformité du système
d'assainissement ;
VU le courrier de la commune de Grenay en date du 10 mars 2025 qui précise que le conseil municipal
délibérera le 28 mars ou 11 avril 2025 sur la solution retenue ;
VU la relance par courriel du service police de l'eau de la DDT du 06 juin 2025 restée sans réponse.
Considérant que le système d'assainissement de Grenay doit respecter les obligations de collecte et de
traitement de la directive européenne du 21 mai 1991, des articles susvisés du Code
général des collectivités territoriales, et de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 17 novembre 2022 a mis en évidence
l'existence de non-conformités à la réglementation européenne et nationale ;
Considérant qu'il est nécessaire de lancer dans les meilleurs délais les travaux de mise en conformité du
système d'assainissement de Grenay afin de se conformer à la réglementation et de limiter
les impacts sur le milieu récepteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Grenay est mise en demeure :
1 – de proposer au service en charge du contrôle, avant le 31 octobre 2025, un projet de
réhabilitation de la station d'épuration ou une solution alternative équivalente ;
2 – de réaliser les travaux de mise en conformité proposés avant le 31 décembre 2027 ;
Article 2 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 er du présent arrêté, la commune de
Grenay est passible des mesures prévues par l'article L.171-8 II du Code de l'Environnement, ainsi que
des sanctions pénales prévues par l'article L.173-2 du même Code.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (http//www.telerecours.fr/).
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Grenay.
Il sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois, et mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de l'Isère durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète par subdélégation
Signé
Le secrétaire général
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