PREFECTURE qp PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE POLICE Ü DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Liberté Libertd Liberté
Égalité Égalité ; Égaiiré Égalité ;
Fraternité Fraternité Fratermité Fraternité
Œx
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Fgulité
Frateruité
ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en lle-de-France du samedi 27
janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d''Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région de
la gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi
26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du ! de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'lle de
France porte sur I'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra
être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre
dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une
caméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectif de réguler au mieux les flux de
transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la
circulation des axes desservant la capitale ; que cette caméra permettra une vision en grand
angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 — La présente autorisation s'applique en lle-de-France.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27
janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 7 AN, 2824
Le préfet de police
Laurent NUNEZ |
La pl;éfèté',"dir@ce du cabinet
Magali CHARBONNEAU
do2y - 99 153

Fait à Melun, le 2 7 ]A" 2024
Le préfet de Sging-et-MarnePierre ORY ÆLÏ
\l
262(_ 00 403

Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
/
d GAUME
203( - oo 403

Fait a Versailles, le 27 janvier 2024
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de permanence,
Jean-Lduis AMAT
3ol oo 403

Fait à Cergy, le 27 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise
Ry Qoo
Philippe COURT
Philippe COURT
201({-0010 3

ANNEXE A L'ARRETEN° J0d({. 00409 du
2 7 JAN, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.