PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-204
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2026
Sommaire
ARS /
R02-2026-06-30-00005 - Décision n°34 du 30juin2026 portant création
du dispositif expert régional Brigade territoriale d'accès aux droits en
santé (3 pages) Page 4
DEAL / Direction - SG
R02-2026-06-30-00004 - Délégation CITES DREAL AURA (3 pages) Page 8
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2024-12-05-00001 du 5 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants
du code de l'environnement relative à l'opération d'extension du Bassin
du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France (5
pages) Page 12
R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage
anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François (16 pages) Page 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 26 06 2026 portant
prolongation de la première campagne obligatoire de lutte collective
contre rats 2026. (1 page) Page 35
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2026-06-26-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) les Figuiers géré par l'association Allo Héberge Moi (AHM) au
titre de l'année 2026. (3 pages) Page 37
R02-2026-06-26-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la
CASE géré par l'association Croix-Rouge française au titre de
l'année 2026. (3 pages) Page 41
R02-2026-06-26-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de l'année 2026. (3
pages) Page 45
R02-2026-06-26-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale
de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Rosannie Soleil géré par l'association ALEFPA au titre de l'année 2026.
(3 pages) Page 49
2
Direction des affaires culturelles de la Martinique /
R02-2026-07-01-00002 - Arrêté subdélégation Loick POMMIER (2
pages) Page 53
3
ARS
R02-2026-06-30-00005
Décision n°34 du 30juin2026 portant création du
dispositif expert régional Brigade territoriale
d'accès aux droits en santé
ARS - R02-2026-06-30-00005 - Décision n°34 du 30juin2026 portant création du dispositif expert régional Brigade territoriale d'accès
aux droits en santé 4
EuREPUBLIQUEFRANCAISE LamesLiberté @ D Agence Régionale de Sant ÀEgalité — Martinique aLraternuité D
Le Directeur général de l'agence régionale de santéVu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVu le décret du 29 janvier 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurYves Servant, en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Martinique, àcompter du 24 février 2025 ;Vu le Projet régional de santé (PRS 3) 2023-2028 de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu la convention constitutive du GIP Martinique Santé ;Vu les contrats locaux de santé (CLS) conclus entre l'Agence régionale de santé et les communesdu territoire ;Considérant les objectifs de santé publique relatifs à la prévention, à l'accès aux soins et al'accompagnement social en santé.DÉCIDE
Article 1erIl est créé et implanté, à compter du 1er juillet 2026, au sein du Groupement d'intérêt publicnational — Service public d'appui aux politiques de santé (GIP Martinique Santé), un DispositifExpert Régional (DER) dénommé « Brigade territoriale d'accès aux droits en santé - BTADS ».Article 2Le BTADS accompagne les acteurs, opérateurs, usagers du système de santé et leurs prochesafin de faciliter l'accès aux droits, en lien avec les dispositifs réglementaires compétents. Elleapporte notamment Un appui aux centres communaux d'action sociale (CCAS) ainsi qu'à touteinstitution publique ou privée intervenant dans le champ de l'accès aux droits.Elle contribue à la conception, à l'organisation et à la mise en œuvre des programmes deprévention et d'actions de proximité, notamment au travers d'interventions sociales d'intérêtcollectif (ISIC) portant sur des thématiques transversales de santé publique.
ARS - R02-2026-06-30-00005 - Décision n°34 du 30juin2026 portant création du dispositif expert régional Brigade territoriale d'accès
aux droits en santé 5
Elle participe à la mise en œuvre de la stratégie territoriale d'accès aux droits en faveur despublics les plus vulnérables ou éloignés des dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux,notamment les personnes en situation de grande précarité, les personnes âgées, les personnesen situation de handicap, d'exclusion ou de grande marginalité, les personnes concernées pardes problématiques environnementales, les personnes atteintes de pathologies chroniques ouéloignées du système de soins, ainsi que leurs proches aidants.Enfin, la BTADS contribue au déploiement et à l'animation d'un observatoire des donnéessociales en santé, chargé de recueillir, d'analyser et de valoriser les données relatives auxdéterminants sociaux de la santé, aux difficultés d'accès aux droits et aux besoins despopulations, afin d'éclairer les politiques publiques, les stratégies de prévention et les actionsterritoriales en matière de santé.Article 3La BTADS constitue un Dispositif d'expertise régional (DER).À ce titre, elle apporte une expertise spécialisée en travail social et un appui à la coordinationdes parcours de santé sur l'ensemble du territoire. Elle intervient notamment dans le cadre desrecours vers les centres experts de l'Hexagone, de la gestion des situations de rupture ou decomplexité des parcours, ainsi que de l'accompagnement des patients non-résidents pris encharge sur le territoire.Article 4La BTADS est une entité placée sous l'autorité du Directeur général du GIP Martinique Santé.Elle est composée d'une équipe de quatre assistants de service social, dont un conseillertechnique de service social chargé de l'encadrement, de la coordination et de l'animation desactivités de la brigade, dans le respect des règles déontologiques de la profession et du secret_ professionnel.Article 5L'équipe d'assistants de service social de la BTADS intervient selon une organisation territorialepar secteurs géographiques. Ses interventions peuvent être réalisées au domicile despersonnes, au sein des institutions concernées ou en tout autre lieu nécessaire al'accomplissement de ses missions.Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire de la Martinique et peut mobiliser toutpartenariat utile a leur réalisation.Article 6Dans le cadre de ses missions, la brigade développe des actions de coordination, d'expertise,d'observation sociale et d'appui aux professionnels. Elle peut élaborer des outils, rapports,études, diagnostics territoriaux et recommandations contribuant à l'amélioration de l'accès auxdroits, à la réduction des inégalités sociales de santé et au renforcement des parcours desusagers.
ARS - R02-2026-06-30-00005 - Décision n°34 du 30juin2026 portant création du dispositif expert régional Brigade territoriale d'accès
aux droits en santé 6
Article 7Le directeur général du GIP Martinique Santé est chargé de l'exécution de la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait a Fort-de-France, le 30 juin 2026.
Le Directeur Général de l'agence régionalede santé de MartiniqueP/ Le Directeur général de ARSCONS Le Directeur général adjoint
yxves SERVANTillaume GOBE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deFort-de-France, dans les délais et conditions prévus par la réglementation envigueur. Le recours peut être effectué par voie dématérialisée via la plateformeTélérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/
ARS - R02-2026-06-30-00005 - Décision n°34 du 30juin2026 portant création du dispositif expert régional Brigade territoriale d'accès
aux droits en santé 7
DEAL
R02-2026-06-30-00004
Délégation CITES DREAL AURA
DEAL - R02-2026-06-30-00004 - Délégation CITES DREAL AURA 8
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Olivier David, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en tant
que préfet de la région Martinique ;
DEAL - R02-2026-06-30-00004 - Délégation CITES DREAL AURA 9
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une
compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID  directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes à
partir du 1er février 2026.
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 er
 

Délégation est donnée pour la région Martinique à M. Olivier DAVID en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2  
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des
agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Olivier DAVID.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de
service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée
au Recueil des Actes Administratifs.
DEAL - R02-2026-06-30-00004 - Délégation CITES DREAL AURA 10
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er
juillet 2026.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 30 juin 2026
Le préfet de la Martinique
DEAL - R02-2026-06-30-00004 - Délégation CITES DREAL AURA 11
DEAL
R02-2026-06-30-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2024-12-05-00001 du 5
septembre 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de
Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de
Fort-de-France
DEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-12-05-00001 du 5
septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté préfectoral N° R02-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2025
portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang
Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar -
tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature de MATHEY
Stéphanie aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R02-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2025 portant autorisation environne -
mentale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à l'opération d'ex -
tension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France ;
Vu le porter-à-connaissance transmis par courriel à la police de l'eau le 23 avril 2026 ;
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DEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-12-05-00001 du 5
septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
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Vu le projet d'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral N° R02-2024-12-05-00001
du 5 décembre 2025 pré-cité, transmis au maître d'ouvrage pour observations éventuelles dans le cadre
de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
Vu les observations du maître d'ouvrage reçues par courriel du 26 juin 2026 ;
Considérant l'article 8.2 de l' arrêté préfectoral N° R02-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2025 pré-cité
relatif aux modifications apportées au projet ;
Considérant le porter à connaissance transmis par courriel à la police de l'eau le 23 avril 2026 ;
Considérant les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environne ment relatifs aux modifica -
tions du projet ;
Considérant qu'il convient dès lors d'apporter des modifications aux prescriptions de l'arrêté préfecto-
ral N° R02-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2025 pré-cité ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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DEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-12-05-00001 du 5
septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
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ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral N° R02-2024-12-05-00001 du 5 dé-
cembre 2025 portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative à l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots
sur la ville de Fort-de-France.
Article 2 : Clauses antérieures
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral N° R02-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2025 portant auto-
risation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Étang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France,
non modifiées par le présent arrêté demeurent pleinement applicables.
Article 3 : Modifications
Dans le troisième alinéa de l'article 3, le nombre « -2,56 » est remplacé par « -1,50 » et le nombre
« 22 900 » est remplacé par « 10 000 ».
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3.4 est remplacée par « Les matériaux très humides sont
stockés dans un géotube à hauteur de 3 500 m³. »
L'article 3.5 est remplacé par :
« Article3.5 : Gestion des sédiments
Les déblais se répartissent comme suit :
. sédiments liquides : entre 3 100 et 3 500 m³ ;
. déblais à l'état plastique/solide : entre 6 300 et 6 500 m³ ;
. sables et graves hors d'eau : 3 000 m³ ;
. autres (enrochements, macro déchets) : entre 0 et 200 m³.
Le volume de dragage est de l'ordre de 10 000 m³ .
Le maître d'ouvrage crée un vide de fouille en retirant du site une partie des graves inertes potentielle -
ment réemployables. Les matériaux extraits sont évacués hors du site vers un lieu de stockage mis à dis-
position par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique.
Ce vide fouille acceuille des géotubes d'une capacité totale de 3 500 m³. Les matériaux extraits lors du
chantier à l'état liquide y sont stockés en vue de ressuyer.
Une fosse est creusée à la cote 0,30 NGM sur le terre-plein actuel au droit du stockage définitif des ma-
tériaux extraits.
Cette fosse, d'un volume d'environ 3000 m3, permet de recueillir les eaux de ressuyage lors du remplis-
sage des géotubes. Les géotubes assurent une filtration de l'eau. Ce traitement vise à confiner les ma -
tières en suspension avant que les eaux percolées ne rejoignent le milieu naturel.
Les matériaux argileux à l'état plastique ou solide sont stockés sur une faible hauteur sans possibilité de
compactage compte tenu de leur teneur en eau. Le modelage final du stock est réalisé au terme d'une
période de consolidation de plusieurs mois.
La répartition des matériaux extraits est la suivante :
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septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
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• stockage sur site en géotubes : entre 3 000 et 3 500 m³ (volume de ressuyage estimé
entre 13 500 et 16 000 m³) ;
• stockage sur site en remblai : entre 6 000 et 6 500 m³ ;
• réemploi de grave sur site : 2 000 m³ ;
• stockage de graves hors site : 4 500 m³.
Une fois les matériaux ressuyés, ils sont recouverts de terre végétale afin de créer un tertre paysager. Ce
tertre est végétalisé.
L'édification de bâtiments sur les plate-formes crées est interdite. »
Article 4 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté complémentaire est déposée à la mairie de la commune de Fort-
de-France et peut y être consultée ;
2° L'arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Fort-de-France pendant une durée mini -
mum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de la
commune et transmis à la police de l'eau ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée mi-
nimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-
France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :
1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention -
nés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même ar -
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for -
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le préfet en informe le
bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6
et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescrip -
tions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime que la réclamation
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DEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-12-05-00001 du 5
septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
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est fondée, il fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code
de l'environnement.
Article 7 : Ampliation et exécution
Copie du présent arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Madame
la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du service départemen-
tal de l'office français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
A Schoëlcher, le 30 juin 2026
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septembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à
l'opération d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France
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DEAL
R02-2026-06-29-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement relatif au
projet de mise en place d'un barrage
anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au
François
DEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François 18
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses
sur le secteur Frégate Est au François
Le préfet de la Martinique
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en
Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré-
gionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature
de MATHEY Stéphanie aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le 20
mai 2026, présenté par le GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique,
enregistré sous le n° 100314995 et relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur
le secteur Frégate Est sur la commune du François ;
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Vu la décision n° 2026-014 de la mission régionale de l'autorité environnementale du 27 juin 2026
exonérant le projet d'une évaluation environnementale suite à l'examen au cas par cas ;
Vu le récépissé de déclaration du 29 juin 2026 ;
Vu le courriel adressé le 22 juin 2026 au groupement d'intérêt public sargasses dans le cadre de la
procédure contradictoire prévue à l'article L 121-1 du code des relations entre le public et
l'administration, lui laissant 15 jours pour répondre ;
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 23 juin
2026 ;
Considérant que le projet relève de la procédure de déclaration au vu du tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin ;
Considérant que les mesures ERC mises en place sont suffisantes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée des milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité ;
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ARRÊTE
TITRE I – PRÉSENTATION DES AMÉNAGEMENTS
Article 1 : Objet et bénéficiaire
Le pétitionnaire, le groupement d'intérêt public (GIP) SARGASSES - Prévention et gestion des
sargasses en Martinique, représenté par son directeur, est autorisé, en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François.
Les installations concernées sont décrites à l'article 3 ci-dessous.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concernée
Les installations, ouvrages, travaux, activités objet du présent arrêté relèvent de la rubrique suivante
de la nomenclature loi sur l'eau, telle que définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Les installations, ouvrages, travaux, activités objet du présent arrêté relèvent de la rubrique
suivante de la nomenclature loi sur l'eau, telle que définie à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales applicables
4.1.2.0
Travaux d'aménagement
portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence
directe sur ce milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal
à 1.900.000 Euros (A)
2° D'un montant supérieur ou égal
à 160.000 Euros mais inférieur à
1.900.000 Euros (D)
Déclaration
Arrêté du 23 février 2001 fixant les
prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et
autres ouvrages réalisés en contact avec
le milieu aquatique soumis à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié.
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales figurant dans l'arrêté ministériel du 23
février 2001 applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu aquatique relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature loi sur l'eau,
ainsi que les prescriptions fixées par le présent arrêté, qui priment en cas de différence.
Article 3 : Nature, localisation
Le projet consiste en la mise en place d'un barrage anti-sargasses de type bloquant dans le secteur
de Frégate Est au François. Le barrage intercepte les radeaux de sargasses à leur arrivée depuis le
large, avant qu'ils n'atteignent le rivage et ne viennent s'échouer sur le littoral habité.
Il est situé en mer dans le cul-de-sac de Frégate Est (cf : annexe 1). Les coordonnées prévisionnelles
des corps-morts pour l'amarrage du barrage sont présentés en annexes 2 du présent arrêté.
Le projet s'inscrit dans la continuité d'un barrage provisoire déjà en place sur le secteur. Le projet
prévoit un linéaire indicatif de 750 m couvrant la zone de Frégate Est.
Article 4 : Description technique du barrage
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L'ensemble des éléments constitutifs du barrage (flotteurs, jupes, cordages, systèmes de liaison,
dispositifs de stabilisation et accessoires) est constitué de matériaux adaptés à un usage permanent
en milieu marin tropical, présentant une résistance aux rayonnements ultraviolets, à la corrosion et
au vieillissement.
Les matériaux utilisés présentent une durabilité compatible avec la durée d'exploitation de
l'ouvrage et limitent les risques de dégradation prématurée, de dispersion de débris dans le milieu
marin et de relargage de substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou les habitats
naturels.
Le barrage, de type FILET DROM, est composé d'éléments de rétention, de fixation et de
stabilisation.
Article 4.1 : Dispositif de rétention
Le dispositif est composé d'éléments flottants et immergés dont le rôle est l'interception physique
des algues.
La jupe filtrante :
Elle est conçue pour allier stabilité structurelle et capacité de filtration. Cette barrière est
constituée de deux couches complémentaires. L'ossature principale est formée par un grillage
rigide de type « GEOGRID » en Polyéthylène Haute Densité (PEHD). En complément, un filet
en corde tressée est apposé de part et d'autre de la structure rigide pour former la double
jupe (cf. annexe 3).
Le système de flottaison :
La flottabilité du dispositif est assurée par des bouées emboîtables conçues pour supporter
des conditions environnementales extrêmes. Ces flotteurs sont fabriqués en PEHD. Chaque
unité de flottaison mesure 500 x 250 x 250 mm (cf. annexe 3).
Les Liaisons (Cordages et ralingues) :
La cohésion et l'intégrité géométrique du dispositif reposent sur un réseau de cordages
renforcés, qui jouent un rôle répartiteur, absorbant les efforts de traction générés par les
courants et l'accumulation de biomasse.
Article 4.2 : Le système de fixation
L'ancrage au sol :
La fixation du barrage repose sur un système d'ancrage hybride réparti tous les 25 à 50 mètres
selon les contrainte du site. L'ancrage mécanique est assuré par des aciers de 48 kg à haute
tenue, complétés par deux corps-morts en béton de 150 kg (cf. annexe 3).
La Ligne de Mouillage :
La liaison entre les points d'ancrage et la partie flottante est assurée par une corde maîtresse
en polypropylène de 22 mm de diamètre. Ce cordage est dimensionné pour supporter les
tensions exercées sur des sections de 50 mètres tout en restant hors de contact avec le fond
marin. L'absorption des chocs hydrodynamiques est réalisée par une chaîne galvanisée de 5
mètres (14 mm) reliant l'ancre aux lests (cf. annexe 3).
Article 4.3 : Le système de stabilisation
Stabilisation verticale et latérale :
Des lests cylindriques en PEHD de 50 mm (PN16) sont intégrés à la base de la jupe. Ces tubes de 1
mètre exercent une tension verticale constante, empêchant le filet de se soulever sous l'effet des
courants transversaux. La rigidité latérale et la tenue des points d'attache aux extrémités du barrage
sont assurées par des poteaux en PEHD de 110 mm de diamètre. Ces éléments de terminaison,
d'une longueur de 1,50 mètre, stabilisent la structure aux points de jonction critiques. (cf. annexe 3)
Article 5 : Mise en place du barrage
Les ouvrages provisoires nécessaires aux opérations (balisage maritime, accostages temporaires,
plateforme d'intervention, dispositifs de guidage) sont installés et retirés à l'issue des opérations,
avec remise en état des lieux.
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Les dispositifs d'ancrage, constitués de blocs de béton maintenus par une ancre et traversés par un
fourreau en PVC isolant la chaîne galvanisée, sont acheminés et mis en place à l'aide de moyens
nautiques adaptés.
Les moyens de navigation utilisés pour l'installation (mais également l'entretien et l'exploitation du
barrage) respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral n° R02-2024-07-12-00001 réglementant
l'approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire AGOA.
Le tracé du barrage et l'implantation de l'ensemble de ses équipements sont réalisés conformément
aux prospections sous-marines préalables et de manière à éviter les habitats benthiques sensibles
identifiés sur le site, notamment les communautés coralliennes, les peuplements de gorgones, les
herbiers de phanérogames marines ainsi que les communautés mixtes.
Une attention particulière est portée à la préservation des colonies de l'espèce protégée Orbicella
annularis. Aucun ancrage, bloc de béton, chaîne, filet ou élément constitutif du barrage ne peut
être implanté au sein des secteurs accueillant cette espèce ou tout autre habitat benthique
sensible.
Des plongeurs spécialisés assurent le guidage de la descente des ancrages jusqu'au fond marin et
veillent à éviter toute destruction, dégradation ou altération des habitats benthiques sensibles. Les
dispositifs d'ancrage sont implantés à une distance suffisante pour garantir l'absence d'incidence
directe ou indirecte sur les colonies coralliennes recensées, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres
des colonies d'Orbicella annularis et des autres habitats benthiques sensibles identifiés.
Le système de mouillage est dimensionné et installé de manière à maintenir le barrage en tension
permanente et à empêcher tout contact des chaînes, ancrages, filets ou autres éléments
constitutifs du dispositif avec les habitats benthiques sensibles. Tout phénomène de ragage ou de
frottement sur le fond doit être évité.
La hauteur de la jupe est adaptée à la bathymétrie le long du tracé du barrage. Un espace minimal
de 70 centimètres est maintenu entre l'extrémité inférieure de la jupe et le fond marin afin d'éviter
toute dégradation du substrat et de permettre la libre circulation de la faune marine. La hauteur
hors d'eau de la jupe est maintenue à un minimum de 30 centimètres et adaptée aux conditions
hydrodynamiques locales afin de limiter le franchissement des sargasses.
Un relevé photos/vidéos avant-après travaux avec un géoréférencement précis (coordonnées GPS)
de l'ensemble des dispositifs d'ancrage ainsi que des colonies d'Orbicella annularis et autres
habitats sensibles situés à proximité est réalisé. Ces données sont reportées sur une cartographie
détaillée permettant d'apprécier les distances entre les dispositifs et les enjeux écologiques
recensés. Cette cartographie et l'ensemble des photographies sont transmises à la DEAL dans un
délai maximal de un mois suivant l'installation du barrage.
Dans un délai maximal de quinze jours après la pose, un contrôle subaquatique de l'ensemble des
dispositifs d'ancrage et des habitats sensibles situés à proximité est réalisé. Un compte-rendu
illustré de photographies géoréférencées est transmis à la DEAL. En cas de constat d'une
dégradation ou d'un risque de dégradation des habitats benthiques, le bénéficiaire met en œuvre
sans délai les mesures correctives nécessaires et en informe la DEAL.
Les filets sont fixés progressivement aux dispositifs d'ancrage sous contrôle des plongeurs chargés
de veiller au respect des prescriptions du présent article.
Article 6 : Exploitation du barrage et collecte des sargasses
Les sargasses interceptées par le barrage sont collectées et évacuées dans un délai maximal de
soixante-douze (72) heures à compter de la première détection d'une accumulation de sargasses
lors des opérations de surveillance. Les opérations de collecte sont réalisées de manière à éviter la
décomposition des algues, leur immersion ou leur sédimentation sur les fonds marins ainsi que
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toute dégradation des habitats benthiques sensibles situés à proximité du barrage, notamment les
communautés coralliennes et les peuplements de gorgones.
La collecte est réalisée au moyen de barges de collecte adaptées, de type Sargator III. Les
opérations se déroulent depuis le plan d'eau, sans intervention lourde sur le domaine terrestre. Les
sargasses collectées sont ensuite acheminées vers un point de dépôt désigné par le GIP Sargasses,
ou stockées sur des barges en mer le temps de permettre leur séchage, avant de les relarguer au
large à plus d'une vingtaine de kilomètres des côtes.
Une surveillance du barrage est réalisée à une fréquence adaptée aux conditions d'arrivage des
sargasses et au minimum une fois par semaine durant les périodes d'échouage actif. Cette
surveillance vise à anticiper les accumulations de sargasses, les éventuelles dégradations du
dispositif les et de planifier les interventions dans les meilleurs délais pour éviter tout impact sur les
habitats naturels environnants.
En cas de constat de sargasses immergées, coulées ou en cours de décomposition à proximité du
barrage, le bénéficiaire met en œuvre sans délai les mesures nécessaires à leur enlèvement et en
informe la DEAL.
Un registre de suivi des opérations de surveillance et de collecte est tenu à jour. Il comprend au
minimum :
• la date et l'heure des observations réalisées ;
• la date et l'heure estimées d'arrivée des sargasses ;
• la date et l'heure de début des opérations de collecte ;
• la date et l'heure d'évacuation complète des sargasses retenues ;
• les volumes ou tonnages collectés ;
• les éventuelles difficultés opérationnelles rencontrées ;
• les incidents susceptibles d'avoir eu une incidence sur le milieu marin.
Ce registre est tenu à disposition des services de contrôle et transmis à la DEAL à sa demande. Il est
conservé pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage.
Tout dépassement du délai maximal de soixante-douze (72) heures fait l'objet d'une information de
la DEAL dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures après constat du dépassement. Cette
information précise les circonstances ayant conduit à ce dépassement, les volumes de sargasses
concernés ainsi que les mesures correctives mises en œuvre pour limiter les incidences
environnementales et prévenir le renouvellement de la situation.
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TITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier de déclaration
Article 7 .1 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux et activités objet du présent arrêté sont implantés, réalisés et
exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans le dossier de déclaration, sans
préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres
réglementations en vigueur applicables au projet réalisé.
Article 7 .2 : Modifications apportées aux aménagements
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des éléments du
dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articles
précédents peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration ou d'autorisation
environnementale.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau
bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration et
son numéro de SIRET.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou
accidents qui surviennent durant l'exploitation des installations objet du présent arrêté, ainsi que
des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Il est tenu de déclarer au préfet, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prend
ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leurs
conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédier
et éviter qu'ils ne se reproduisent.
Dans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet à la police de l'eau un rapport
présentant les éléments précités.
En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeux
environnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sont
exercées des activités nautiques, et susceptible de générer une pollution des eaux et du milieu
marin ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le maître d'ouvrage prévient également sans
délai les autorités ou organismes concernés (police de l'eau, direction de la mer, agence régionale de
santé, parc naturel marin, collectivités locales et professionnels de la mer concernés, etc.).
Il met en œuvre les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts générés par ces
incidents ou accidents.
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Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés des contrôles (police de l'eau, office français de la bio diversité, direction de la
mer, etc.) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent
arrêté, dans les conditions fixées par l'article L 171-1 du code de l'environnement, afin d'exercer
leurs missions de police environnementale.
Ils peuvent demander com munication de tout document ou information utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés des contrôles les moyens de transport,
notamment nautiques, permettant d'accéder aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, des
travaux ou de l'activité à contrôler.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Respect des autres réglementations applicables au projet
Le présent arrêté ne dispense pas le projet de respecter les autres réglementations qui s'appliquent
à sa réalisation , en particulier de disposer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime (DPM).
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TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 13 : Organisation de chantier
Le maître d'ouvrage informe le service de la police de l'eau du démarrage des travaux dans un délais
d'au moins 15 jours précédant cette opération. Le cas échéant, il l'informe également dans un délai
d'au moins 15 jours la précédant, de la date de mise en service de l'installation.
Les usagers sont informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en
place afin d'interdire l'accès du public au chantier. En mer le chantier est balisé.
Article 14 : Suivi de chantier
Le maître d'ouvrage désigne un assistant spécialisé dans la protection de l'environnement pour le
suivi de chantier.
Article 15 : Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques extrêmes (telle qu'une alerte cyclonique), le chantier est
replié.
En cas de prévision de fortes houles ou de déferlantes, le maître de l'ouvrage met en œuvre une
procédure de démontage par tronçons de 50 mètres afin de limiter les dégâts et de préserver
l'environnement.
Article 16 : Gestion des déchets
Les déchets du chantiers sont collectés, triés acheminés vers des filières de traitement respectant la
réglementation.
Article 17 : Protection des habitats marins sensibles
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation des
habitats benthiques sensibles situés à proximité du barrage, notamment les communautés
coralliennes, les peuplements de gorgones et les herbiers marins.
Les colonies coralliennes protégées recensées lors des prospections préalables, en particulier celles
de l'espèce Orbicella annularis, font l'objet de mesures spécifiques de préservation pendant toute
la durée d'exploitation du barrage.
Le bénéficiaire veille au maintien permanent du bon positionnement du barrage et de son système
de mouillage afin d'éviter tout phénomène de ragage, d'arrachement ou de dégradation des fonds
marins.
Article 18 : Entretien et maintenance du barrage
Le bénéficiaire assure le maintien permanent en bon état du barrage, de ses dispositifs de
flottaison, de ses jupes, de ses cordages, de ses ancrages et de ses systèmes de mouillage pendant
toute la durée d'exploitation de l'ouvrage.
Une inspection visuelle du barrage est réalisée au minimum une fois par mois ainsi qu'après tout
épisode météorologique significatif susceptible d'avoir affecté son intégrité ou son positionnement.
Les opérations de contrôle portent notamment sur :
• l'état des jupes et de leurs systèmes de fixation ;
• les flotteurs et leurs attaches ;
• les ralingues, cordages et jonctions entre les différentes sections du barrage ;
• les poteaux d'extrémité ;
• les ancrages, chaînes, manilles et lignes de mouillage ;
• les dispositifs destinés à limiter le ragage sur le fond marin ;
• l'usure générale des matériaux constitutifs du barrage ;
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• la présence éventuelle de débris ou d'encombrants retenus par le dispositif.
Tout élément dégradé susceptible de présenter un risque pour l'environnement ou pour le bon
fonctionnement du barrage est réparé, remplacé ou retiré dans les meilleurs délais.
Une inspection sous-marine de l'ensemble des ancrages, corps-morts, chaînes et lignes de mouillage
est réalisée au minimum une fois par an ainsi qu'après tout événement météorologique
exceptionnel susceptible d'avoir affecté leur positionnement.
Le bénéficiaire veille au maintien opérationnel des dispositifs destinés à limiter le ragage des
chaînes et lignes de mouillage sur les habitats benthiques sensibles.
Toute opération exceptionnelle impliquant une modification du système ou du positionnement des
ancrages fait l'objet d'une information préalable à la DEAL.
Un carnet d'entretien est tenu à jour pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage. Il consigne
les inspections réalisées, les opérations de maintenance effectuées, les réparations entreprises, les
remplacements de matériel ainsi que les éventuels incidents constatés. Ce carnet est tenu à la
disposition de la DEAL.
Article 19 : Suivi environnemental et transmission des résultats
Le bénéficiaire met en œuvre un programme de suivi environnemental pendant toute la durée
d'exploitation du barrage.
Ce suivi comprend au minimum :
• un état initial avant mise en service avec un géoréférencement des colonies coralliennes
remarquables ou protégées et la localisation précise des ancrages, lignes secondaires, points
de tension et zones de maintenance ;
• le suivi de l'état de conservation des communautés coralliennes dont les colonies de coraux
protégés (Orbicella   annularis), des peuplements de gorgones et tout habitat benthique
sensible, localisés sous le barrage et dans sa zone d'influence (en aval et amont) ;
• un suivi des paramètres physico-chimiques du milieu ;
• la recherche d'éventuelles traces de ragage, d'érosion ou de dégradation des fonds marins
par les dispositifs d'ancrage et la jupe du barrage ;
• l'évaluation de la présence éventuelle d'accumulations de matière organique ou de sargasses
décomposées sur les fonds marins.
Le suivi est réalisé six mois après la mise en service du barrage puis annuellement pendant toute la
durée d'exploitation.
Le protocole de suivi est mis en œuvre par une structure ou un bureau d'études disposant de
compétences en écologie marine tropicale.
Le suivi environnemental doit faire l'objet d'un reportage photographique et vidéo géoréférencé.
Les prises de vue sont réalisées depuis des points fixes ou selon un protocole standardisé et
reproductible permettant d'assurer la comparaison des résultats dans le temps et d'apprécier
l'évolution de l'état de conservation des habitats et espèces suivis au cours du temps d'exploitation
du barrage.
Lorsqu'un épisode de forte accumulation de sargasses entraîne un dépassement du délai de
collecte de 72 heures ou une rétention importante de biomasse, une inspection environnementale
complémentaire est réalisée dans un délai maximal de deux mois.
Le bénéficiaire transmet chaque année à la DEAL un rapport comprenant :
• les résultats des suivis environnementaux ;
• les résultats des inspections du système de mouillage ;
• le bilan des épisodes de sargasses interceptés ;
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• les volumes collectés ;
• les délais observés entre interception et évacuation ;
• les éventuels dépassements du délai de 72 heures ;
• les incidents constatés ;
• les mesures correctives mises en œuvre.
Article 20 : Surveillance et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le service chargé de la police de l'eau et l'ARS sont informés lors d'accidents importants pouvant
avoir un impact non négligeable sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle importante, le dispositif d'intervention est mis en œuvre sous
l'autorité de la commune (et du préfet selon l'ampleur) qui mobilisent tant que besoin :
• le SDIS, la gendarmerie / Police Nationale,
• les services techniques municipaux,
• les services de la police de l'eau.
En cas de pollution lors des travaux ou en phase exploitation, le maître d'ouvrage s'engage à
employer des mesures correctives.
Article 21 : Procédure annuelle de démontage et de nettoyage
Le maître de l'ouvrage effectue les opérations de démontage et nettoyage des barrages hors saison
des sargasses, entre août et décembre.
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DEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François 29
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Publication et information
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du François, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article 514-3-1 du code de 'environnement :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de
Fort-de-France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/
Article 24 : Exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
- M. Le sous-préfet du Marin ;
- M. le maire du François ;
- Mme. la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. le directeur de la mer ;
- Mme. la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
À Schoelcher le, 29 juin 2026
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DEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François 30
4 = D CAT The iat4 | yePMP SE BR. BAS 5
Annexe 1 : Localisation du barrage
Annexe 2 :
coordonnées GPS
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DEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François 31
Coordonnées prévisionnelles des corps-morts du barrage Frégate Est
729863.528 1616094.595
1616130.656
729704.532 1616203.185
729650.492 1616284.938
729596.452 1616366.692
729545.848 1616443.291
729539.448 1616498.14
729533.835 1616545.755
14° 36.524
14° 36.564
14° 36.609
14° 36.653
14° 36.695
14° 36.725
14° 36.751
60° 52.015
60° 52.087
60° 52.116
60° 52.144
60° 52.147
60° 52.150
Annexe 3 : Description technique des barrages

La Jupe Filtrante :
Le système de
flottaison :
L'ancrage au sol :
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DEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François 32
: Photographie du filet utilise - FILET DROMFigure 11 1] metre{entre chaque bouée)
50 mètres{entre chaque poteaux)
Figure 14 : Portion de barrage - FILET DROM
Figure 12 : Photographie des flotteurs utilisés — FILET DROM
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DEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François 33
TTEETTELEITECPPPEPTEPPEPETEPTETETT
T
|
|—50 METRESCORDE DE 22mm5 METRES DE CHAINEDE 14 mm GALVA
ANCREDE 48 kgFOND MARIN
Figure 13 : Schéma détaillé du dispositif d'ancrage pour 50 mètres de barrage — FILET DROM
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DEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Frégate Est au François 34
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral 26 06 2026 portant
prolongation de la première campagne
obligatoire de lutte collective contre rats 2026.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 26 06 2026
portant prolongation de la première campagne obligatoire de lutte collective contre rats 2026. 35
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n°

portant prolongation de la première campagne obligatoire
de lutte collective contre les rats.
VU le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES PLANQUES préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2026-04-20-00002 du 20 avril 2026 portant ouverture
d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats ;
VU la demande de la Fédération Régionale de Défense co ntre les Organismes
Nuisibles formulée (FREDON) le 15 juin 2026, sollic itant la prolongation de la
campagne ;
CONSIDERANT que des difficultés d'approvisionnement en film plastique destiné à la fabrication
des appâts rodenticides ont affecté les capacités de production de la FREDON ;
CONSIDERANT que ces difficultés ont entraîné un ralentissement significatif de la production
des appâts et n'ont pas permis de répondre intégral ement aux besoins des
bénéficiaires de la campagne ;,
CONSIDERANT qu'il convient, afin d'assurer l'efficacité des opé rations de lutte collective contre
les rats, de prolonger la durée de la campagne ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE LUTTE COLLECTIVE
La première campagne obligatoire de lutte collective contre les rats, initialement fixée du 1er juin 2026
au 19 juin 2026 par l''article 1 de l'arrêté préfec toral n°R02-2026-04-20-00002 susvisé est prolongée
jusqu'au 10 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°R 02-2026-04-20-00002 du 20 avril 2026 susvisé
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimen tation et de la forêt, Madame la directrice de
l'environnement de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur général de l'agence
régionale de la santé, Mesdames et Messieurs les ma ires des communes de la Martinique sont
chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 26 juin 2026
Rue VICTOR SÉVÉRE – BP 647- 97262 – FORT DE FRANCE CEDEX – TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 – TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 26 06 2026
portant prolongation de la première campagne obligatoire de lutte collective contre rats 2026. 36
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-26-00006
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) les Figuiers géré par
l'association Allo Héberge Moi (AHM) au titre de
l'année 2026.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) les Figuiers géré par l'association Allo Héberge Moi
(AHM) au titre de l'année 2026.
37
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité






Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr







Arrêté N°
portant fixation de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale relevant du CPOM 2025-2029 conclu avec l'association Allo Héberge-Moi
au titre de l'année 2026

SIRET 493 953 038 00228
27 , rue du Général Galliéni
97200 Fort-de-France
Président : Mr Gérard ADAMIS


LE PRÉFET


Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l'année 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Étienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
pour l'exercice 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'association Allo
Héberge Moi et l'Etat pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (n° CPOM :
20241227972002) ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS),


ARRÊTE


Article 1 – Dotation globale de financement
Pour l'année 2026, la dotation globale de financement (DGF) allouée à l'établissement relevant
du CPOM est fixée à 653 022 euros.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) les Figuiers géré par l'association Allo Héberge Moi
(AHM) au titre de l'année 2026.
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La DGF est imputée sur le programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables.
La ventilation de la DGF en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la
suivante :
• « CHRS – dépenses d'hébergement » : 615 486 euros
• « CHRS – dépenses d'accompagnement » : 37 536 euros
Article 2 - Modalités de versement
La DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.
Le montant du 1/12ᵉ applicable pour l'année 2026 est fixé à 54 418,50 euros.
La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,
est la suivante :
• « CHRS – dépenses d'hébergement » : 51 290,50 euros
• « CHRS – dépenses d'accompagnement » : 3 128 euros
La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1 er janvier
2026 et la date d'entrée en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir
jusqu'à la fin de l'année 2026.

Considérant les versements effectués de janvier à mars 2026 pour un montant de 163 255,50 €,
le solde restant dû au 1er avril 2026 de 489 766,50 € sera versé comme suit :
✓ Montant mensuel à verser d'avril à octobre 2026 :
o 0177-01-05-12-10 : 51 290,50 €
o 0177-01-05-12-13 : 3 128 €

✓ Montant à verser en novembre 2026 :
o 0177-01-05-12-10 : 102 581 €
o 0177-01-05-12-13 : 6 256 €

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des
moyens s'effectuera à compter du 1 er janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au
douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 54 418,50 euros.
Article 3 – Ordonnateur et comptable assignataire
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4 – Notification de la décision
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) les Figuiers géré par l'association Allo Héberge Moi
(AHM) au titre de l'année 2026.
39
Page 3 sur 3

Article 5 – Voies et délais de recours
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Paris sis au 7 rue de Jouy – 75004 Paris, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS ) est chargé de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.

A Fort-de-France, le 26 juin 2026
(Signé) Le préfet de Martinique
Étienne DESPLANQUES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) les Figuiers géré par l'association Allo Héberge Moi
(AHM) au titre de l'année 2026.
40
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-26-00008
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale la CASE géré par l'association
Croix-Rouge française au titre de l'année 2026.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la CASE géré par l'association Croix-Rouge française au
titre de l'année 2026.
41
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité






Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr








Arrêté N°
portant fixation de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale relevant du CPOM 2024-2028 conclu avec l'association la Croix-Rouge
française
au titre de l'année 2026

SIRET 775 672 272 30139
30, rue Marat – 97200 Fort-de-France
Représentant légal : Félide MARTINE

LE PRÉFET


Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l'année 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Étienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
pour l'exercice 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'association ALEFPA et
l'Etat pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (n° CPOM : 20241230972003) ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS),


ARRÊTE


Article 1 – Dotation globale de financement
Pour l'année 2026, la dotation globale de financement (DGF) allouée à l'établissement relevant
du CPOM est fixée à 641 816 euros.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la CASE géré par l'association Croix-Rouge française au
titre de l'année 2026.
42
Page 2 sur 3

La DGF est imputée sur le programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables.
La ventilation de la DGF en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la
suivante :
• « CHRS – dépenses d'hébergement » : 609 002 euros
• « CHRS – dépenses d'accompagnement » : 32 814 euros
Article 2 - Modalités de versement
La DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.
Le montant du 1/12ᵉ applicable pour l'année 2026 est fixé à 53 484,66 euros.
La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,
est la suivante :
• « CHRS – dépenses d'hébergement » 50 750,16 euros
• « CHRS – dépenses d'accompagnement » : 2 734,50 euros
La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1 er janvier
2026 et la date d'entrée en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir
jusqu'à la fin de l'année 2026.

Considérant les versements opérés de janvier à mars 2026 pour un montant de 160 453,98 €,
le solde restant dû au 1er avril 2026 de 481 362,02 €, sera versé comme suit :
✓ Montant mensuel à verser d'avril à octobre 2026 :
o 0177-01-05-12-10 : 50 750,16 €
o 0177-01-05-12-13 : 2 734,50 €

✓ Montant à verser en novembre 2026 :
o 0177-01-05-12-10 : 101 500,40 €
o 0177-01-05-12-13 : 5 469 €

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des
moyens s'effectuera à compter du 1 er janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au
douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 53 484,66 euros.
Article 3 – Ordonnateur et comptable assignataire
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4 – Notification de la décision
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la CASE géré par l'association Croix-Rouge française au
titre de l'année 2026.
43
Page 3 sur 3

Article 5 – Voies et délais de recours
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Paris sis au 7 rue de Jouy – 75004 Paris, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS ) est chargé de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.


A Fort-de-France, le 26 juin 2026
(Signé) Le préfet de Martinique
Étienne DESPLANQUES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale la CASE géré par l'association Croix-Rouge française au
titre de l'année 2026.
44
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-26-00004
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale porté par l'association ACISE
SAMUSOCIAL au titre de l'année 2026.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de
l'année 2026.
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| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant fixation de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et deréinsertion sociale relevant du CPOM 2025-2029 conclu avec l'association ACISE Samusocialau titre de l'année 2026SIRET 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceReprésentant légal : Mme Claude FORMONT
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l'année 2026 :Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurÉtienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique ;Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 :Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion socialepour l'exercice 2026 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'ACISE SAMUSOCIALet l'Etat pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 (n° CPOM : 20250608972001).fSur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS),
ARRETE
Article1 - Dotation globale de financementPour l'année 2026, la dotation globale de financement (DGF) allouée à l'établissement relevantdu CPOM est fixée à 614 097 euros.La DGF est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00- wWww.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de
l'année 2026.
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La ventilation de la DGF en code activité Chorus, a des fins de gestion budgétaire, est lasuivante:e «CHRS - dépenses d'hébergement » : 564 347 eurose «CHRS - dépenses d'accompagnement » : 49 750 eurosArticle 2 - Modalités de versementLa DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.Le montant du 1/12: applicable pour l'année 2026 est fixé à 51 174,75 euros.La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,est la suivante :e « CHRS - dépenses d'hébergement » : 47 028,92 eurose «CHRS - dépenses d'accompagnement » : 4 145,83 eurosLa nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présentarrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1° janvier2026 et la date d'entrée en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courirjusqu'à la fin de l'année 2026.Considérant les acomptes versés de janvier à mars 2026 pour un montant de 153 524,25 €, lesolde restant dû au 1° avril 2026 de 460 572,75 € sera versé comme suit :v Montant mensuel à verser d'avril à octobre 2026:* 0177-01-05-12-10 : 47 028,92 €" 0177-01-05-12-13 : 4 145,83 €¥ Montant à verser en novembre 2026:" 0177-01-05-12-10 : 94 057, 84€" _0177-01-05-12-13 : 8 291,66 €Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation desmoyens s'effectuera à compter du 1° janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal audouzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 51 174,75 euros.Article 3 - Ordonnateur et comptable assignataireL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 4 - Notification de la décisionUne ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 5 - Voies et délais de recoursLes recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de
l'année 2026.
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Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) est chargé del'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
fA Fort-de-France, le 2.6 JUIN 2026Le préfet de Martinique
Etienne DESPLANQUES
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale porté par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de
l'année 2026.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-06-26-00007
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Rosannie Soleil géré par
l'association ALEFPA au titre de l'année 2026.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil géré par l'association ALEFPA au titre de
l'année 2026.
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PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité






Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr







Arrêté N°
portant fixation de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale relevant du CPOM 2024-2028 conclu avec l'Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
au titre de l'année 2026

SIRET 775 624 075 00682
8-10, rue Joseph Compère 97200 Fort-de-France
Administratrice déléguée : Mme Myliène ASSOUVIE


LE PRÉFET


Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l'année 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Étienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
pour l'exercice 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'association ALEFPA et
l'Etat pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (n° CPOM : 20241203972001) ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS),


ARRÊTE


Article 1 – Dotation globale de financement
Pour l'année 2026, la dotation globale de financement (DGF) allouée à l'établissement relevant
du CPOM est fixée à 865 386 euros.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil géré par l'association ALEFPA au titre de
l'année 2026.
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La DGF est imputée sur le programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables.
La ventilation de la DGF en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la
suivante :
• « CHRS – dépenses d'hébergement » : 790 211 euros
• « CHRS – dépenses d'accompagnement » : 75 175 euros
Article 2 - Modalités de versement
La DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.
Le montant du 1/12ᵉ applicable pour l'année 2026 est fixé à 72 115,50 euros.
La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire,
est la suivante :
• « CHRS – dépenses d'hébergement » : 65 850,92 euros
• « CHRS – dépenses d'accompagnement » : 6 264,58 euros
La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1 er janvier
2026 et la date d'entrée en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir
jusqu'à la fin de l'année 2026.

Considérant les versements opérés de janvier à mars 2026 pour un montant de 216 346,50 €,
le solde restant dû au 1er avril 2026 de 649 039,50 € sera versé comme suit :
✓ Montant mensuel à verser d'avril à octobre 2026 :
▪ 0177-01-05-12-10 : 65 850,92 €
▪ 0177-01-05-12-13 : 6 264,58 €

✓ Montant à verser en novembre 2026 :
▪ 0177-01-05-12-10 : 131 701,84 €
▪ 0177-01-05-12-13 : 12 529,16 €

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des
moyens s'effectuera à compter du 1 er janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au
douzième de la part reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 72 115,50 euros .
Article 3 – Ordonnateur et comptable assignataire
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Martinique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 4 – Notification de la décision
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5 – Voies et délais de recours
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Paris sis au 7 rue de Jouy – 75004 Paris, dans le délai de deux mois à compter
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil géré par l'association ALEFPA au titre de
l'année 2026.
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de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS ) est chargé de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.

A Fort-de-France, le 26 juin 2026
(Signé) Le préfet de Martinique
Étienne DESPLANQUES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-06-26-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation
globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosannie Soleil géré par l'association ALEFPA au titre de
l'année 2026.
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Direction des affaires culturelles de la Martinique
R02-2026-07-01-00002
Arrêté subdélégation Loick POMMIER
Direction des affaires culturelles de la Martinique - R02-2026-07-01-00002 - Arrêté subdélégation Loick POMMIER 53
E3PREFETDE LAMARTINIQUELiberté Direction desEgalité AffairesFraternité Culturelles
ARRETE N° 2026-Portant subdélégation de signature de monsieur Johan-Hilel HAMELen matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabled'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépensessur le budget de l'Etat
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Direction des affaires culturelles de la Martinique - R02-2026-07-01-00002 - Arrêté subdélégation Loick POMMIER 54
Vu l'arrêté n° MCC000032898930 du 26 mai 2026, affectant par voie de détachement,Monsieur Loick POMMIER, à la DAC Martinique, en qualité de chargé de gestion budgétaire etRH ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des Outre-mer, et de la ministre dela culture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur desaffaires culturelles de la Martinique, à compter du 3 février 2025.Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 modifié par l'arrêtépréfectoral n°RO2-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à M.Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour l'administrationgénérale, les attributions et compétences, l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget du ministère de la culture ;
ARRETEArticle 1°Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral °RO2-2025-02-10-00018 du 10 février 2025modifié par l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégationde signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique,subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de son attribution à Monsieur LoickPOMMIER chargé de gestion budgétaire et RH à la direction des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de saisir dans l'application CHORUS Coeur les crédits (AE, autorisationsd'engagement et CP crédits de paiements) des programmes délégués ainsi que toutes lesopérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.Article 2Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Loick POMMIER à l'effet de saisir ou validerles demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait,dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE.Article 3Le directeur des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le PART ¢. L6 'Pour le préfet et par délégationLe directeur des affaires culturelles
Direction des affaires culturelles de la Martinique - R02-2026-07-01-00002 - Arrêté subdélégation Loick POMMIER 55