GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-331
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-11-12-00002 - 251112-AL2500330 - AP Arrêté Préfectoral
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-12-00002
251112-AL2500330 - AP Arrêté Préfectoral Zhong
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00002 - 251112-AL2500330 - AP Arrêté Préfectoral Zhong
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°prononçant la suspension d'activité de l'entreprise : « ZHONG CHENG SAS »2468 Route de Montabo 97300 CayenneSIRET : 91535093800014LE PRÉFETVU le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.231-1, L.232-2, L.233-1,L.233-2, L.233- 4;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 portant nomination M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général desTerritoires et de la Mer de Guyane ;VU les constats faits lors de l'inspection de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la Forêt du 12/11/2025, en présence de la Gendarmerie Nationale et de l'OFB ;CONSIDÉRANT que l'inspection de cet établissement du 12/11/2025 a révélé l'existence de graves non-conformités en matière d'hygiène des locaux, d'hygiène des denrées et des process de fabrication.CONSIDÉRANT que ces non-conformités majeures, sont susceptibles d'entraîner des contaminations desdenrées entreposées, manipulées et vendues à des clients professionnels.CONSIDÉRANT le classement de votre établissement en perte de maîtrise sanitaire.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire cesser d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant desrisques pour la santé des consommateurs ;SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane.
ARRÊTE
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Article 1": L'activité de boulangerie-pâtisserie, et toute autre activité alimentaire, comprenant l'entreposage,la manipulation, la transformation et la vente, exercée dans l'établissement « ZHONG CHENG SAS », SIRETn° 91535093800014, situé 2468 Route de Montabo à 97300 Cayenne, est suspendue à compter du 12/11/2025et jusqu'à la mise en œuvre complète des actions correctives nécessaires.Article 2: Cette suspension est prononcée en raison des manquements graves aux règles d'hygiène et desécurité des procédés constatés lors de l'inspection du 12/11/2025, notamment :* L'absence de nettoyage des locaux ;¢ L'absence d'entretien des locaux et du matériel ;¢ La présence de déchets ;* La présence d'un atelier de réparation mécanique dans l'enceinte de la boulangerie pâtisserie ;e La présence d'animaux (chien, chats, canards, tortues) dans l'atelier et autour de celui-ci ;¢ L'absence de marche en avant et de respect des bonnes pratiques d'hygiène ;¢ _ L'absence de lave-mains.
Article 3 : La reprise de l'activité ne pourra être autorisée qu'après la remise en conformité au regard de laréglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la constance des actions correctives sera àl'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de Guyane.Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification :— par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97307 Cayenne Cedex)ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l'Alimentation -251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;— par recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article § : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État de Guyane, le Directeur Général des Territoires et dela Mer en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, leCommandant en chef de la Gendarmerie Nationale, et le maire de la commune de Cayenne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne le, 12/11/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Général des territoires et de la Mer
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