PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01167instituant un périmetre de protection et différentes mesures de police applicablesa Paris, à l'occasion de la deuxième journée paralympique le dimanche 8 octobre2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 L. 611-1 et L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manièrepermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou enréserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à lasécurité des personnes;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein du périmetre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmetre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmêtre de
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protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,avec le consentement expres des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que se déroulera le dimanche 8 octobre 2023 entre 11h00 et 19h00 Iadeuxieme « Journée Paralympique » sur la place de la République, durant laquelle lessports paralympiques prévus en 2024 à l'occasion des Jeux seront proposés aux amateurset au public ainsi que des rencontres avec de nombreux athletes paralympiques ; qu'àcette occasion, un grand nombre de personnes ainsi que des personnalités serontprésentes sur la place et en ses alentours ; que dans le contexte actuel de menace trèsélevée, cet événement sportif est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que cet évènement s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation desforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité d'autres manifestations etévènements dans la capitale ; qu'en outre plusieurs attentats ou tentatives d'attentatsrécents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadredu plan VIGIPIRATE «sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ainsi que le bon déroulement de la Journée Paralympique du dimanche 8 octobre2023 place de la République à Paris ; que des mesures applicables de 10h00 à 20h00 etinstituant un périmètre de protection dans le secteur de la place de la République à Parislors de cet évènement répondent à ces objectifs;ARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1° — Le dimanche 8 octobre 2023 de 10h00 à 20h00, il est institué un périmetrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°, correspondant àl'intégralité de la place de la République dans sa partie piétonne est délimité par lesvoies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :- partie Nord de la place de la République depuis l'avenue de la République (11ème)jusqu'au boulevard de Magenta (10ème), comprenant la partie piétonne et I'intégralitéde la voie de bus ;- partie Ouest de la place de la République depuis le boulevard Magenta (10ème)jusqu'au boulevard Saint-Martin (3ème), comprenant la partie piétonne et la demi-chaussée côté place ;- partie Sud de la place de la République depuis le boulevard Saint-Martin (3ème)jusqu'au boulevard du Temple (3ème), comprenant la partie piétonne et la demi-chaussée côté place ;- partie Est de la place de la République depuis le boulevard du Temple (3ème) jusqu'al''avenue de la République (11ème), comprenant la partie piétonne et la demi-chausséecôté place.
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Article 3 - Les points d'acces au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage etde filtrage sont mis en place sont situés :- entrée 1: face au numéro 15 place de la République 3°"° arrondissement ;- entrée 2 : face au numéro 10 place de la République 11°"° arrondissement ;- entrée 3 : face au numéro 8 place de la République 11°"° arrondissement
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1¢, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;- 'acces des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la péche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°TM catégoriesb) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage oucirculer à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par leprésent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à sesignaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure defiltrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
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sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite desvéhicules ;- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentantde l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points defiltrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agentsde police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes,outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1°" ou être conduite à I'extérieur de celui-ci.TITRE IlIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et lasecrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué à la maire de Paris.Fait à Paris, le 04 octobre 2023SIGNEPour le préfet de policeLa préfete, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01167
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.SI vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.