PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-125
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre
2024 régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au
plan d'eau des douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle K15,
K16, K17 et K19. (5 pages) Page 3
21-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité
écologique sur le ru du Coupe à LUCEY. (8 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre
2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER (2 pages) Page 18
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-01-00002 - Délégation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du
01.09.2024 (2 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1450 autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or (2 pages) Page 24
21-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Corcelles-les-Monts (3 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-09-00006
Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre
2024 régularisant le plan d'eau et fixant les
prescriptions spécifiques au plan d'eau des
douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle
K15, K16, K17 et K19.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau des douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle
K15, K16, K17 et K19.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre 2024 régularisant le plan d'eau et fixant les
prescriptions spécifiques au plan d'eau des douves du Château à La-Roche-en-Brénil
parcelle K15, K16, K17 et K19.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie 2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU l'article L214-6 du code de l'environnement précisant notamment qu'un plan d'eau
existant avant l'application du décret n°93-742 du 29 mars 1993, mais n'ayant pas d'acte
administratif associé, doit être porté à la connaissance du Préfet ;
VU l' article R214-53 du code de l'environnement fixant la liste des informations à
transmettre au Préfet pour que les activités notamment d'exploitation d'un plan d'eau
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau des douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle
K15, K16, K17 et K19.
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existant, après avoir été soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la
législation, puissent se poursuivre par une démarche de régularisation simplifiée ;
VU le dossier de déclaration simplifié d'existence déposé par la SCI Château de la Roche
le 30 août 2024 concernant la régularisation du plan d'eau par reconnaissance
d'antériorité sur la commune de La-Roche-en-Brenil parcelle K15, K16, K17 , et K19;
VU l'analyse des sédiments et des dépôts de vases du plan d'eau du château en date du
22 juin 2024 ;
VU l'absence d'observation du propriétaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dont la surface est d'environ 4500 m² n'est pas alimenté
par un cours d'eau et existait, sans modification substantielle de ses caractéristiques
avant le 29 mars 1993, date d'application de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de régulariser le plan d'eau au titre du
R214-53 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire que le préfet exige la
production des pièces mentionnées à l'article R 214-32 du code de l'environnement
relatives à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire
Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « bénéficiaire» ou « pétitionnaire » est la
SCI Château de la Roche représentée par Mme. Viviane de Montalembert sis Château de
la Roche, 10 Route de Villerin 21 530 La-Roche-en-Brenil
Il est rappelé que l'ensemble des dispositions du présent arrêté continue de s'appliquer en
cas de changement de propriétaire(s).
Article 2 : régularisation et objet de l'arrêté
L'arrêté porte régularisation du plan d'eau dont les caractéristiques sont détaillées à
l'article 3.
Rubrique de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée :
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régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau des douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle
K15, K16, K17 et K19.
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
3.2.3.0
Plan d'eau
permanents ou non
Dont la superficie est
supérieure à 3ha :
Autorisation
Dont la superficie est
supérieure à 0, 1 ha
mais inférieur à 3 ha
Déclaration
Déclaration (au titre de
l'ouvrage existant)
Néant
*L'arrêté du 9 juin 2021 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
plans d'eau ne s'applique pas
car, le plan d'eau existait
avant le 30 août 1999 et a
une surface inférieure à 3 ha
Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Le plan d'eau est localisé sur la commune de La-Roche-en-Brénil (21 530) parcelle
K15,K16,K17 et K19. Il constitue les douves du château. Le plan d'eau existant avant
l'application du décret n°93-742 du 29 mars 1993 sans que ces caractéristiques aient été
modifiées.
Sa superficie est estimée à 4 500 m² et son volume à 4 800 m³. Il a une forme rectangulaire
et entoure les douves du château.
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange. Il est exclusivement alimenté par la
nappe d'accompagnement et des eaux de ruissellement ou pluviale. Il ne possède pas de
digue. Il a le statut d'eau close.
Article 4 : usage, gestion et modification de l'ouvrage
Le plan d'eau est à usage de loisir privé et d'agrément paysager.
La pêche et l'introduction du poisson sont autorisés à l'exception des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du
code de l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil par exemple.
L'empoissonnement du plan d'eau est réalisé à partir de poissons issus de piscicultures
agréées en accord avec les dispositions des articles L432-10 et L432-12 du code de
l'environnement.
Aucun poisson ne peut être relâché dans des eaux libres (cours d'eau), sauf sur demande
préalable pour validation auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le plan d'eau conserve son caractère régulier à condition qu'aucune modification
substantielle ne soit réalisée sans autorisation des services en charge de la police de l'eau
tels l'augmentation de la surface, du volume du plan d'eau ou la création d'une
communication avec le cours d'eau (remplissage, vidange).
L'entretien courant comme la taille de la végétation, l'entretien de la maçonnerie des
douves, l'évacuation des ligneux et autres branchages autour et sur le plan d'eau sont
autorisés sans procédure particulière.
Le curage du plan d'eau à des fins d'entretien est autorisé à condition de ne pas
augmenter la profondeur de celui-ci par rapport à la situation initiale (appréciée au
moment de la création du plan d'eau).
À ce titre le curage pour enlever la vase est autorisé.
La destination des matières récupérées ne doit pas concerner une zone inondable ou une
zone humide
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau des douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle
K15, K16, K17 et K19.
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En cas de curage et extraction des vases par pompage (exemple via une hydrocureuse ou
équivalent), le reliquat des eaux ne doit pas être rejeté dans un cours d'eau.
Le bureau police de l'eau doit être informé à minima 15 jours à l'avance du début de la
vidange (que celle-ci s'opère par le dispositif de vidange et/ou par pompage).
Il est vivement recommandé au pétitionnaire de mettre en œuvre un filtre à paille ou
dispositif équivalent en aval du dispositif de vidange afin que les eaux rejetées dans le
cours d'eau (ici l'Argentalet) ne dépassent pas les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
● matière en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
● ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre,
● teneur en oxygène dissous (O2) supérieure ou égale à 3 milligrammes par litre,
En cas de doute, le pétitionnaire réalise une analyse de ces paramètres immédiatement en
aval de la confluence des eaux de vidanges avec l'Argentalet.
Le pétitionnaire reste pénalement responsable des dommages qu'il peut engendrer sur le
cours d'eau.
Article 5 : prescriptions générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de La Roche-en-Brénil
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
La Roche-en-Brénil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 09/09/2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau par intérim
signé
Hélène MOUCADEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau des douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle
K15, K16, K17 et K19.
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Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 1442 du 09 septembre 2024
régularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions spécifiques au plan d'eau des douves du Château à La Roche-en-Brénil parcelle
K15, K16, K17 et K19.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-09-00007
Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pur les travaux de
restauration de petite continuité écologique sur
le ru du Coupe à LUCEY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour les travaux de restauration de petite continuité écologique
sur le ru du Coupe Charme à Lucey.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 2 5 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine
Normandie, approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
10
VU la déclaration d'intérêt général reçue le 4 août 2023 présentée par l'EPAGE SEQUANA
enregistrée sous le n°2 1-2023-00252, relative aux travaux de restauration de petite
continuité écologique sur le ru du Coupe Charme à Lucey ;
VU l'avis favorable du 11 août 2023 du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) de Côte d'Or ;
VU les observations en date du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral du 30 août
2024 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la continuité, la restauration des
écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par l'EPAGE SEQUANA comprennent
notamment le rétablissement de la continuité longitudinale par la suppression d'un
groupe de 3 buses mal positionnées et son remplacement par un ou plusieurs dalot(s) ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine Normandie et du PGRI du bassin Seine Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et
de la pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
sont dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation
et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux n'entraînent pas d'aggravation du risque d'inondation ;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
L' EPAGE SEQUANA représenté par son président Philippe VINCENT sis :
21 Boulevard Gustave Morizot
21 400 Châtillon sur Seine
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
11
est autorisé à exécuter les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe Charme à Lucey selon les modalités mentionnées dans cet arrêté.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et
sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté préfectoral vaut également récépissé de déclaration au titre des
rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime du projet
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau
1° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (Déclaration);
2° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (Autorisation).
La mise en place du/des dalot
couplée éventuellement à la
reprise des berges conduit à
modifier le profil en travers.
Déclaration
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant : [...]
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
La mise en place du/des
dalot(s) conduit à
supprimer un obstacle à la
continuité écologique de
moins de 50 cm
Déclaration
Article 2 : caractéristiques des travaux
Ces aménagements visent à rétablir la continuité longitudinale sur le ru du Coupe Charme
à Lucey, interrompues par la présence de buses mal positionnées ou inutiles.
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
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Le principe général est la suppression de la buse et son remplacement par un ou plusieurs
dalot(s) (pont cadre).
• La phase de réalisation comprend les opérations suivantes :
• Jalonnage/piquetage des surfaces à aménager par le maitre d'ouvrage,
• Suppression du passage busé existant ou tout autre type de petit obstacle et
traitement des déchets en décharge appropriée ;
• Préparation des berges par terrassement si nécessaire (déblais) ;
• Installation d'un pont-cadre (dalot(s)), avec ou sans fond, enfoui de 30 cm minimum
sous le niveau naturel. Le pont-cadre est installé avec une pente maximale de
2/1000 de manière à conserver en permanence une lame d'eau suffisante. L'ouvrage
sera disposé de manière à ce qu'il ne puisse pas se former de dépôts à l'amont,
d'érosion et de chutes à l'aval.
Article 3 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Passé ces délais, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Les travaux seront réalisés de préférence en période d'étiage du ru du Coupe Charme.
Article 4 : prescriptions générales
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
13
Petite continuitéI buse à remplacer— | e Coupe Charme200
Le bénéficiaire est tenu de contacter le s propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain et de notifier le présent arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 : financement des travaux
Le coût total du projet est estimé à 9 500 € HT soit 11 400 € TTC.
Le projet est financé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à hauteur de 90 %
soit 8 550 € HT. Le reste à charge de 950 € HT est supporté par l'EPAGE SEQUANA.
Article 6 : emplacement des travaux
Les travaux projetés se situent sur le tronçon du ruisseau du Coupe Charme à Lucey en
Côte d'Or
Le projet se situe en partie sur les parcelles privées suivantes :
• Parcelle ZH 8 : Mme. STOLL Marie – Françoise
• Parcelle ZH 14 : Mme STOLL Marie – Françoise
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portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
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Article 7 : caractéristiques des travaux et prescriptions particulières
Dans un premier temps, le passage busé sera supprimé après jalonnage et/ou piquetage
des surfaces à aménager. Cela permettra de garantir pleinement la continuité
sédimentaire et piscicole.
Le pont cadre sera enfoui de 30 cm minimum sous le niveau naturel. Il est installé avec une
pente maximale de 2/1000 de manière à conserver en permanence une lame d'eau
suffisante. L'ouvrage sera disposé de manière à ce qu'il ne puisse pas se former de dépôts
à l'amont d'érosion et de chutes à l'aval. Le pont cadre devra, à minima être de la largeur
du lit mineur. Le cas échéant, plusieurs dalots de tailles 1 X 1 m environ peuvent être
installés à condition que ceux-ci ne fassent pas obstacle à l'écoulement. Des blocs
d'enrochement seront installés au niveau du ou des dalot(s) afin de stabiliser le passage et
éviter l'érosion. Ce ou ces dalot(s) seront équipés d'un parapet, sans impact sur la ligne
d'eau, afin de sécuriser le passage.
• Prescriptions pour l'ensemble des travaux
Pour les travaux réalisés dans le lit mineur, le tronçon pourra si besoin être isolé par des
batardeaux ou équivalents (big bags étanches par exemple).
Afin de limiter les ma tières en suspension, des filtres (type filtres à pailles ou équivalent)
pourront être installés à l'aval direct de la zone de chan tier. Si la concentration en
matières en suspension à l'aval direct du chantier dépasse les 1 g/l, cette disposition est
obligatoire.
Ces aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et garantir le
débit minimum biologique de la rivière à l'aval des travaux.
Pendant les travaux, en cas de crue (notamment en cas de fortes précipitations), une
capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d'assurer le
repliement des installations du chantier. Dans ce cas, l'ensemble des matériaux, objets,
outils du chantier... devront êtres évacués du lit mineur du cours d'eau.
Dans une logique de protection des milieux aquatiques et pour faciliter l'exécution du
projet, les travaux seront réalisés en période d'étiage entre mai et octobre. Toutefois, en
cas d'imprévus justifiés, sous l'accord de l'administration et à condition que ces travaux ne
perturbent pas les milieux aquatiques, les travaux pourront être réalisés en dehors de
cette période.
Du 15 mars au 15 août, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les
ripisylves ne doivent pas êtres arrachées ou taillées. Toutefois, le débroussaillage de la
végétation herbacée et l'arrachage des plantes aquatiques sont autorisés en veillant, le cas
échéant, à limiter les perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatique.
Article 8 : gestion des hydrocarbures et accès des engins au chantier
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit. Ces engins
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
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seront nettoyés avant le début des travaux pour éviter la colonisation d'espèces
indésirables (renouée du Japon par exemple).
Article 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition ou à la demande du ou des propriétaires.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Article 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des travaux et correctifs
éventuels à apporter
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réunira ou contactera le ou les
propriétaires, afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et répond à ces
interrogations.
Un bilan des travaux succinct (type planche photographique) sera transmis au service
chargé de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 (trois) mois après la fin des
travaux.
En cas de destruction, détérioration ou déstabilisation des aménagements réalisés, y
compris par une crue, pendant la phase de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à les
remettre en état.
Article 1 1 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats. Les déchets générés sur place
seront systématiquement récupérés et redistribués vers les filières de collecte de déchets
spécifiques.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
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Article 1 2 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de Lucey.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 1 4 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
Lucey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 09/09/2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau police de l'eau, par interim
signé
Hélène MOUCADEAU
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral n° 1443 du 09 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pur les travaux de restauration de petite continuité écologique sur le
ru du Coupe à LUCEY.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-09-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER
18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'IZIER
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°549 du 28 juin 2018 portant constitution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 7 août 2024 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER
19
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER pour une période de 6 ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Dominique BRIOTET M. Luc LEVEQUE
Mme Marie-France GRAFF M. Arnaud CAUMONT
M. Bernard PINEL M. David PINEL
M. Victor PINEL M. François-Xavier LEVEQUE
M. Armand SEGUIN M. Agnès ROSSOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER et le maire de la
commune d'IZIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) et affiché dans la commune d'IZIER.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
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portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-01-00002
Délégation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du
01.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00002 - Délégation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du 01.09.2024 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune.
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOBARD et à M.Xavier DUCHEZ, inspecteurs,
adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de Beaune , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00002 - Délégation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du 01.09.2024 22
igh®
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créance ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Somme maximale
demandée sur avis
à tiers détenteur
Delphine Beaune contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Igor N'Kélé contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 10 000 €
Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Saïd Benjdir contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 10 000 €
Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 10 000 €
Flora Kaminski contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Carole Gangloff contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Jérôme Gauliard contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 10 000 €
Aurore Lamy contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 10 000 €
Typhaine Coulon contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Laurence Boira
Bernardi
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or
A Beaune, le 01 septembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Isabelle GIRAUD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-01-00002 - Délégation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du 01.09.2024 23
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-11-00003
Arrêté préfectoral N°1450 autorisant la mise en
oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1450 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or 24
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1450
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord et notamment son article 1 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 1 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 29 août 2024
par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
VU la tenue du festival GOLDEN COAST qui se déroulera du 13 au 15 septembre 2024 sur le
département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le festival GOLDEN COAST qui se déroulera sur la commune de Corcelles-les-
Monts (21160) du 13 au 15 septembre 2024 est susceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à l'ordre
public ; qu'il est nécessaire dans ces conditions d'assurer la sécurité des spectateurs et des
personnes intervenant sur le site ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; que cette mesure apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du
festival GOLDEN COAST confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or du
13 au 15 septembre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Mel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1450 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or 25
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à
bord, le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or est autorisé à mettre en
œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et conformément
aux modalités contenues dans la demande susvisée sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 er peut être mis en œuvre, sur le site du
festival GOLDEN COAST - lieu-dit Combe à la serpent sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160)
du 13 au 15 septembre 2024 inclus.
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit : 
- fusil anti-drone type WATSON
- fusil anti-drone type BAD
- pistolet anti-drone type WILSON
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture .
Fait à Dijon, le 11 septembre 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1450 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or 26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-11-00004
Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction
de survol, de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Corcelles-les-Monts
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Corcelles-les-Monts
27
EzPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N°1451
portant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Corcelles-les-Monts
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la défense, notamment son article L.1322-22 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier GERSTLÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU la tenue du festival de musique GOLDEN COAST sur le département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que le festival GOLDEN COAST qui se déroulera sur la commune de Corcelles-les-Monts
(21160) du 13 au 15 septembre 2024 est susceptible de réunir un nombre très important de spectateurs et
qu'il est nécessaire dans ces conditions d'assurer la sécurité des spectateurs et des personnes
intervenant sur le site ;
CONSIDÉRANT que le périmètre où se déroulera l'évènement GOLDEN COAST comprenant la zone
festival, la zone camping ainsi que les différents parkings se situe dans une zone hors agglomération où
le survol par UAS et aéromodélisme gamme tout public est autorisé ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation du festival
GOLDEN COAST confiée au groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et le
déploiement de dispositif de lutte anti-drone ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit du 13 au 15 septembre 2024 inclus
sur la commune de Corcelles-les-Monts, sur le site de l'évènement GOLDEN COAST, comprenant la zone
festival, la zone camping ainsi que les différents parkings (voir plan en annexe).
Préfecture de la Côte-d'Or – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Corcelles-les-Monts
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Article 2 : Toutefois, par dérogation à l'article 1er le survol des aéronefs sans équipage à bord est autorisé
pour les appareils utilisés par les forces de sécurité intérieure et les pompiers.
Article 3 : Est également autorisé par dérogation à l'article 1 er le survol des aéronefs sans équipage à
bord dont les télépilotes professionnels ont été engagés par la société PLEASE PLEASE, organisatrice du
festival, et qui se sont déclarés auprès des FSI.
Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage
à bord est interdite du 13 au 15 septembre 2024 inclus sur le même périmètre que cité à l'article 1er.
A rticle 5 : Toutefois, par dérogation à l'article 4 la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utilisés par les forces
de sécurité intérieure et les pompiers.
Article 6 : Sont également autorisés par dérogation à l'article 4 la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dont les télépilotes professionnels ont
été engagés par la société PLEASE PLEASE, organisatrice du festival, et qui se sont déclarés auprès des
FSI.
Article 7 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions
prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des sécurités – 53 rue de la
préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS
cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le Général commandant la
région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, l a direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ainsi qu'au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de Corcelles-les-Monts.
Fait à Dijon, le 11 septembre 2024

LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Corcelles-les-Monts
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1451 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Corcelles-les-Monts
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