PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-008
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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MINISTERE DE LA JUSTICE
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DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE TITRE 3
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions deleur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leursignature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sousréserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cettecour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratifrégional, au directeur délégué à I'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions :Vu le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;Vu le décret en date du 16 août 2017 nommant monsieur Philippe CAVALERIE conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercerles fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 2 janvier 2019 nommant monsieur Roger DUFAY, directeur fonctionnel desservices de greffe judiciaires 2ème groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la précédente décision en date 10 mars 2021 ; DECIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à I'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence oud'empêchement, à ses adjoints afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe pour passer des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absenceou d'empêchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appelde Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la listejointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les dépenses inférieures à 15.000 € hors taxe et pour I'émission des bonsde commande dans le cadre des marchés à bons de commande.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2023Le premier président,
"Philippe CAVALERIE.
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Spécimens des signatures pour accréditation auprés du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Service administratif régional
Roger DUFAY Jean-Claude PARSHAD Anne-Lise MICHEL
ST €
e
.
Marine DENIVET Fatima BENZAIT—"
Directeurs de greffe et adjoints des juridictions
Cour d'appel André AIGLE Manuelle VALERIUS
TJ de Basse-Terre Michè/ke-SHElKBOUDOU épouse NABAB Nicole BERTIN épouse FRANCILLETTE
TJ de Pointe-à-Pitre Carounagarane ADY
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREL DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguerconjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général prèscette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du serviceadministratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le décret en date du 16 août 2017 nommant monsieur Philippe CAVALERIE conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercer lesfonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre :Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 2 janvier 2019 nommant monsieur Roger DUFAY, directeur fonctionnel desservices de greffe judiciaires 2ème groupe, directeur délégué à I'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la précédente décision en date du 10 mars 2021 :DECIDENTArticle 1 : Donnons délégation conjointe de signature à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à I'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, en matière d'ordonnancementsecondaire pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.Article 2 : Disons qu'en cas d'absence de monsieur Roger DUFAY, la même délégation est dévolue à monsieur Jean-Claude PARSHAD, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, à madame Anne-Lise MICHEL, responsable dela gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à madameFatima BENZAIT, responsable de la gestion informatique, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.Article 4 ! La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2023/}) 5
Le procureur géfiéral, ( ' Le pränier prés@%- / ;: \"\ s
Philippe CAVALERIE.
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Roger DUFAY Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
Jean-Claude PARSHAD Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Anne-Lise MICHEL Responsable de la gestion des ressources humaines
Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire&——N="
Fatima BENZAIT Responsable de la gestion informatique
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