EX Secrétariat généralPRÉFECTURE qp de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 252 3 - DAA
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R* 122-4; R* 122-8et R* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire généräl de la zone dedéfense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de I'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10juillet 2020 relatif à la qualité de I'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et dalerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 14 février 2023 ;
Vu la réunion en date du 14 février 2023 du comité constitué des membres techniques et desmembres élus et prévu à I'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité;
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à I'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports;
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution de type « combustionhivernale» aux particules «PM10» et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion despolluants pour les jours à venir
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévupour le 14 février 2023 et pour 15 février 2023, et quainsi la persistance de cet épisode de pollutionnécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la Région lle de Franceprésente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter.les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide:
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Île-de-France pour le mercredi 15 février 2023 et ce de 5h30 à 23h59.
Article2Mesures restrictivesde circulation
1. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à110 km/h;

3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Il Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner I'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément I'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes;
4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés;
5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
7° Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote;
8° Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt;
9° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à desmesures compensatoires (arrosage, etc.);
10° Réduire l'utilisation des groupes électrogènes.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
1. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de:
1° Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac;
2° Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte descontraintes déjà prévues par les programmes d'action pris au titre de la directive91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
H. Sont interdites :
1° les opérations de brûlage des sous-produits agricoles;
2° |a pratique de I'écobuage et les opérations de br0lage à I'air libre.

Article5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
1. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C);
Il. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de-nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié à la COVID-19 ne sont pasconcernées.
IIl, Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément;
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien dumatériel;
3° La pratique du brôlage (suspension des dérogations);
4° L'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants.
icle 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la productionélectrique de bord par les groupes embarqués, dans la' limite des installationsdisponibles ;
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les tempsd'entraînement et d'essai ;
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol;
5° Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs à I'exception de ceuxréalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de I'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de I'Aménagement et des Transports; le directeur régional et

interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; le directeur général del'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures des départementsde la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché auxportes de la préfecture de police.
- FaitàParis,le 1 4 FEV. 2023
C/'
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Laurent NUREZ

Annexe 1: