NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-235
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-01-00032 - Arrêté renouvelant le mandat et modifiant la
structure et la composition des membres de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
l'Yser (8 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques /
2025-08-01-00033 - Délégation de signature au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord (6 pages) Page 12
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-07-01-00021 - Décision n°2025-27 portant délégation de
signature (2 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-07-31-00020 - Arrêté donnant acte de l'exécution des travaux de
mise en sécurité par la société GAZONOR concernant des essais de
captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune
d'Escaudain (4 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2025-08-05-00001 - Arrêté portant décision favorable concernant le
dossier n° 532 d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR
INVEST à Lambres-Lez-Douai (6 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-01-00032
Arrêté renouvelant le mandat et modifiant la
structure et la composition des membres de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin
versant de l'Yser
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arrêté renouvelant le mandat et modifiant la structure et la
composition des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
l'Yser
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E Direction départementale desPRÉFET .DU NORD territoires et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral renouvelant le mandat et modifiant la structure et la composition des membres dela commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eaudu bassin versant de l'Yser
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE), L.212-3 et suivants ainsi que R.212-26 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu le décret 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion desEAUX ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu la circulaire n° 10 du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 définissant le périmètre du SAGE du bassin versant del'Yser ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion del'eau de l'Yser ;'Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 modifié portant renouvellement du mandat des membres de lacommission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de l'Yser ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2020, 18 octobre 2021, 18 mai 2022, 12 juillet 2023, etdu 19 décembre 2024, modifiant les structure et/ou composition de la commission locale del'eau (CLE);Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu les courriels, courriers ou délibérations des organismes membres de la CLE désignant leursreprésentants au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissementspublics ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arrêté renouvelant le mandat et modifiant la structure et la
composition des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
l'Yser
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Considérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement, le mandat desmembres désignés par arrêté préfectoral du 7 juin 2019 modifié susvisé est arrivé à son terme, et qu'il ya lieu de procéder au renouvellement de la commission locale de l'eau ;Considérant les absences répétées aux diverses réunions de la commission locale de l'eau du comitédépartemental de l'association canoë-kayak (depuis au moins 2019 et malgré les multiples relancesformulées par l'animatrice du SAGE), cette association est retirée de la liste des membres du collègedes usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associationsconcernées, sans pour autant modifier la répartition des collèges au sein de la CLE ;Considérant que le retrait du comité départemental de l'association canoë-kayak n'engendre pas dedéséquilibre dans la répartition des membres de l'ensemble des collèges ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1° - La structure et la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassinversant de l'Yser sont réparties de la manière suivante, à savoir 42 membres (détail en annexe duprésent arrêté) :« le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux : 24 membres ;- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées : 11 membres ;- Je collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés : 7 membres.Article 2 - Les membres de la commission locale de l'eau, introduits par le présent arrêté, sont désignéssans suppléance.Les membres du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles etdes associations concernées sont désignés nominativement, auprès du président de la commissionlocale de l'eau, par les présidents des structures membres de la présente commission locale de l'eau.Article 3 - Le président de la commission locale de l'eau est élu, en teur sein, lors de la prochaine CLEpar les membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux. Par ailleurs, la commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieursvice-présidents, dont au moins un appartenant au collège. des collectivités territoriales, de leursgroupements et des établissements publics locaux.Article 4-La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que lesreprésentants de l'État et de ses établissements publics intéressés, est de six ans renouvelables. Ilscessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.En cas d'empêchement, tout membre peut donner mandat a un autre membre du même collège.Chaque membre peut recevoir deux mandats.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deuxmois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Toutefois, le président, lesvice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de piècesjustificatives, au remboursement de frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion dedéplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne moralequi s'est vue confier les missions de secrétariat, d'études et analyses nécessaires à l'élaboration duSAGE et de suivi de sa mise en œuvre.Article 5-Le présent arrêté et son annexe sont publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et notifiés auxmembres.
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composition des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
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Article 6 - L'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement du mandat des membres de lacommission locale de l'eau, les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2020, 18 octobre 2021,18 mai 2022, 12 juillet 2023, et du 19 décembre 2024 modifiant les structure et/ou composition de lacommission locale de l'eau (CLE), sont abrogés.Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;° un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense- paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DEFENSE ;° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySAINT-HILAIRE CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille,le —{ AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexe : Liste des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestionde l'eau du bassin versant de !'Yser (3 pages)
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composition des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
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composition des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
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| |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau nature et territoiresPôle enjeux eau et nature
Arrêté préfectoral renouvelant le mandat et modifiant la structure et la composition des membres dela commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eaudu bassin versant de l'YserCollège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Structure membre de la CLE ReprésentantsQualitéconseil régional des Hauts-de-FranceMme MadyDORCHIES-BRILLONconseillère régionale
conseil départemental du NordM. Paul CHRISTOPHEconseiller départementalM. Patrick VALOISvice-présidentMme Isabelle FERNANDEZconseillére départementale
collectivités territoriales situées en toutou partie dans le périmètre du SAGE dubassin versant de l'Yser
(sur proposition de l'associationdépartementale des maires du Nord)
M. Bruno BRONGNIARTmaire de RexpoëdeM. Francis AMPENconseiller municipal de lacommune d'ArnèkeM. Stéphane DIEUSARTmaire d'OxelaëreM. Joël VERMEULENmaire d'OchtezeeleM. Pierre GOUSSENadjoint au maire deWest-CappelM. Grégoire FRANCKEmaire de BambecqueM. Stéphane FRANCKEmaire de HerzeeleM. Pierre MARLEmaire de BollezeeleM. Christophe BECUEadjoint au maire deBoeschèpeM. Hervé SAISONmaire de HondschooteMme Virginie DELESTREmaire de Terdeghemunion syndicale d'aménagementhydraulique du Nord M. Alain BONDUAEUXmembre du bureauMme Édith STAELENvice-présidentesyndicat intercommunal de distributionet d'assainissement des eaux du NordM. Paul RAOULT présidentcommunauté de communesdes Hauts de FlandresM. Christian DELASSUSVice-président
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composition des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
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Structure membre de la CLE Représentants QualitéCommunauté d'agglomération Coeur deM. Jérôme DARQUES vice-présidentFlandreM. Jean-Luc DEBERT élu communautaire titulairesyndicat mixte du parc naturel régionalM. Thierry DEHONDT-y membre du comité syndicaldes caps et marais d'opale BEDAGUEsyndicat mixte pour le SCOT Flandres . .Dunkerque M. Martial BEYAERT président; membre de la communautésyndicat mixte Flandre et Lys M. Bernard BENOUWT d'agglomération Coeur deFlandreTOTAL 24 membres
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernéesStructure membre de la CLE Représentantssyndicat des propriétaires agricoles du Nordle président ou son représentantchambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France le président ou son représentantun élu de la chambre régionale d'agriculture
chambre de commerce et d'industriede région Hauts-de-Francele président ou son représentantun élu de la chambre régionale de commerce etd'industriefédération du Nord pour la pêche et laprotection du milieu aquatiquele président ou son représentantfédération régionale Hauts-de-France desassociations de protection del'environnementle président ou son représentant
assemblée de défense de l'environnement dulittoral Flandres-Artoisle président ou son représentantfédération départementale deschasseurs du Nord le président ou son représentantassociations relatives au patrimoine local(désignés conjointement par les associationsYser Houck, Houtland nature)le président ou son représentant
union départementale du Nord« consommation, logement et cadre de vie » le président ou son représentantTOTAL 11 membres
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composition des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de
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Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressésLe collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé desmembres suivants :Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord, ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)des Hauts-de-France ou son représentant ;Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) desHauts-de-France, ou son représentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer(DDTM) du Nord, Ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son rEBÉSEntENtMadame la directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), ou son représentant.TOTAL : 7 membres
Vu pour être annexé | Pour le préfet et par délégation,à mon arrêté du - -1 ; qui 2025 le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
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Direction générale des finances publiques
2025-08-01-00033
Délégation de signature au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1er août 2025DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL NORD | |172 rue Pierre Mauroy59041 LILLE CedexTéléphone : 03.20.15.42.50Mél. : dircofi.nord@d£gfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôlefiscal nord. |
L'administratrice de l'état, e en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord,. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des.agininistrateurs de l'État,Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps |des administrateurs de |' État,Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Florence LEMPERIERE dans lecorps des administrateurs de l'État à compter du 1° janvier 2023,Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de ladirection générale des finances publiques, .Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction del'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Direction générale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - Délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôle
fiscal Nord 13
Vu le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence LEMPERIERE,administratrice de l'état de deuxième grade, dans l'emploi de directrice chargée de ladirection spécialisée du contrôle fiscal Nord ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires à vocation nationale,
Décide :Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directricede la direction spécialisée de contrôle fiscal NordDélégation générale de signature est donnée à :M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Pilotage Ressources et Audit » ;Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial » ;M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances Dubliques adjoint, responsable de Edivision « Animation du contrôle fiscal — Pénal » ;Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal — Controle fiscal informatisé » ;Mme Sophie VAUQUIERES, inspectrice principale, responsable de le division « Affairesjuridiques - Pilotage ERICA» ;Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances. publiques adjointe, responsable de ladivision « Programmation Recherche Mutualisation » ;Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cetempêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireSous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions dedépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, à l'exception des ordres à payer etdes dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Direction générale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - Délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôle
fiscal Nord 14
xSous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit lemontant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer-outre.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décisionretenu au siège ou dans chaque service.Subdélégation de signature est donnée, pour signer tous les actes relatifs a la gestionbudgétaire du siége et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord a:Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000€,Mme Hélène MEURILLON, agente administrative des finances publiques, dans la limite de5 000€,_ En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégationnécessaire à leurs fonctions est donnée à :Mme Valérie GERARD, inspectrice des finances publiques,Mme Florence L'HERMITEAU, contrdleuse principale des finances publiques,| M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,Mme Hélène MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,pour valider les frais de déplacement.Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 3 : Délégation de signature en matière de ressources humainesDélégation de signature est donnée pour signer tous les actes administratifs et comptablesen matière de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d''indemnitésen matière de gestion des ressources humaines, du siège et des services de la directionspécialisée de contrôle fiscal nord, a:Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
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Mme Valérie GERARD, inspectrice des finances publiques.Délégation nécessaire a leurs fonctions est donnée, sans pouvoir autonome, à :Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,de procéder dans CHORUS à la transmission des titres à valider en cas d'indus derémunération.Article 4 : La présente décision prend effet le 1er août 2025. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
FLORE
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ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signatureA
Bruno PRUVOST
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Cédrik ECABERT
Valérie ALAIS
Nathalie MACHU
Sandra BRZOZOWSKI LZ
a by .Dominique DUSART SA ont — |
Valérie GÉRARD
Hélène MEURILLON | Htoutes flay || —__
Scope VAS ONES À | |Mathis GAMBuw a
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Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2025-07-01-00021
Décision n°2025-27 portant délégation de
signature
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2025-07-01-00021 - Décision n°2025-27 portant délégation de
signature 19
DECISION N°2025-27Etablisser ieFee PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu Nord - Pas-de-Calaison |3 1€ PSMde Fagglomdétation Hiotie
LE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle dudirecteur et aux modalités de délégation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08janvier 2024 ;Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, àcompter du 01 Mars 2024;Vu la délégation de signature accordée à Madame Isabelle VADKERTI, Directrice adjointe des Ressources Humaines,à compter du 27 janvier 2025 ;Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Jérôme BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, et deMadame Isabelle VADKERTI, Directrice adjointe aux Ressources Humaines, délégation de signature estdonnée, à Madame Félicie DUBUS, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom duDirecteur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions,contrats, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à la gestion des ressourceshumaines et de la formation continue, et notamment :e les décisions de recrutement ;e les décisions d'affectation des personnels non médicaux ;e les décisions relatives à la carrière des agents ;e les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme ;e les décisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;e les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;e les conventions relatives à la mise à disposition et au détachement des agents ;e les éléments variables de paie ;
EPSM de Vagelomération lilloise - + rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-UILU
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2025-07-01-00021 - Décision n°2025-27 portant délégation de
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e les feuilles de notation des personnels non médicaux ;e les ordres de mission ;e les assignations des personnels non médicaux nécessaires a la continuité du service public ;e les convocations disciplinaires ;e les ordres de mission accordés, au titre de la formation professionnelle ;e la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation professionnelle ;Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissementsi elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses. Elle est diffusée dansl'établissement.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 1°" Juillet 2025.
L'Attachée d'Administration HospitalièreFélicie DUBUS
NTM
La Directrice Adjointe des es Humaines Le Directeur des Ressources HumainesJérôme BRUGALLE
Destinataires :L'intéressé(e) ;Le Directeur délégué ;RAA ;Ennov ;Conseil de surveillance ;Directeur et Directrice adjointe des Ressources Humaines ;Le Trésorier.PSM de Lavelomeration lilloise - ? rue de Lomimek 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
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Préfecture du Nord
2025-07-31-00020
Arrêté donnant acte de l'exécution des travaux
de mise en sécurité par la société GAZONOR
concernant des essais de captage de gaz de
mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune
d'Escaudain
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00020 - Arrêté donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécurité par la société GAZONOR
concernant des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune d'Escaudain 22
E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPI-BPE /LR
Arrêté préfectoral donnant acte de l'exécution des travaux de mise en sécuritépar la société GAZONOR dit 2ème donner acte concernant des essais de captagede gaz de mine (SO2AZ02) sur le territoire de la commune d'ESCAUDAIN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier et notamment les articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 :Vu le décret du 17 décembre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides OU gazeux,dite Désirée, à la société GAZONOR ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquidesOU gazeux, dite concession de Désirée, au bénéfice de la société GAZONOR ;Vu le décret du 24 décembre 2020 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, dite concession de Désirée, à la société GAZONOR ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant acte de la déclaration d'ouverture de travauxminiers par la société GAZONOR pour des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoirede la commune d'ESCAUDAIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO,secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
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Vu la convention, relative à la mise à disposition de cinq exutoires de gaz de mines et à l'autorisationd'accès a quinze ouvrages, signée le 31 octobre 2023 par la société GAZONOR et le 30 novembre 2023par le bureau de recherches géologiques et miniéres (BRGM) ;Vu la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers transmise le 13 novembre 2024, complétéele 16 janvier 2025, par la société GAZONOR portant sur les essais de captage de gaz de minea ESCAUDAIN ;Vu les plans, renseignements et annexes joints a la déclaration susvisée ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;Vu l'absence d'avis du maire d'ESCAUDAIN ;Vu les états des lieux, initial du 11 janvier 2024 et provisoire de sortie du 3 décembre 2024, réalisésconjointement par la société GAZONOR et le département prévention et sécurité minières (DPSM) ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 28 avril 2025 et l'absenced'observation confirmée par courriel du pétitionnaire du 7 mai 2025;Vu le rapport du 16 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Hauts-de-France, chargée du service de police des mines ;Considérant ce qui suit :1. les travaux de mise en sécurité sur le sondage SO2AZ02 a ESCAUDAIN ont été réalisésconformément à la déclaration d'arrêt définitif susvisée et l'ensemble des mesures initialementprévues ont été satisfaites ;2. l'ensemble des mesures prises conduisent à ce que tous les intérêts visés à l'article L. 161-1 du codeminier soient protégés ;3. le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à la loi.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTE
Article 1% - ObjetIl est donné acte à la société GAZONOR, dont le siège social sis rue du Siège - ZAL de la Fosse 7 -62210 AVION, de:*_ l'arrêt définitif des travaux miniers portant sur la réalisation d'essais de captage sur un ouvrageexistant (S02AZ02) sur la concession Désirée à ESCAUDAIN ;+ l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dont le récolement a été dressé via l'état des lieuxprovisoire de sortie du 3 décembre 2024, réalisé par le bureau de recherches géologiques etminières (BRGM) et la société GAZONOR.
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Article 2Un état des lieux définitif de sortie est a réaliser, conformément a la convention GAZONOR / BRGMsusmentionnée.La surveillance administrative et la police des mines des travaux miniers, dont l'arrêt des travauxest acté par le présent arrêté, prennent fin à compter de la signature de cet état des lieux définitif.
Article 3Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.Article 5 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sansPeur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé a la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.Le tiers, auteur du recours administratif, est tenu d'informer le bénéficiaire de la décision par lettrerecommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidudit recours à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.En outre, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLEconformément aux dispositions du code de l'environnement par :1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leura été notifié, ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issude la notification d'une décision expresse ou suivant la naissance d'une décision implicite néedu silence gardé pendant deux mois par l'administration ;2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie ;b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
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Le tiers, auteur du recours contentieux, est tenu d'informer l'auteur de la décision et le bénéficiairede la décision par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francsà compter du dépôt dudit recours à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 - Décision et notificationLe secrétaire général dela préfecture du Nord et le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :° maire dESCAUDAIN ;+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargédu service de police des mines ;+ chefs de service consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou plusieursdispositions de l'arrêté.
En vue de l'information des tiers :* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'ESCAUDAIN et pourra y être consulté ;un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sontsoumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;* en application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet des services del'État dans le Nord (https://nord.gouv.fr/titresminiers) pendant une durée minimale d'un an.
Fait à Lille, le, 9] JUIL 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaum
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Préfecture du Nord
2025-08-05-00001
Arrêté portant décision favorable concernant le
dossier n° 532 d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS VR INVEST à
Lambres-Lez-Douai
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E Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
DECISION FAVORABLEDOSSIER N° 532 —PROCEDURE AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 31 juillet 2025 sousla présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint, représentant monsieur lepréfet empêché, assisté de monsieur Guillaume PACOT, adjoint à la cheffe du service études,planification et analyses territoriales, représentant le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
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France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ; .Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR INVEST, portant sur leprojet d'extension d'un ensemble commercial de 2 536 m* de surface de vente, pour atteindre unesurface totale de 2591m°, par la requalification d'une cellule vacante de 55 m° en cellulecommerciale de secteur 1 à l'enseigne Boulangerie FEUILLETTE, à LAMBRES LEZ DOUAI, 17 routenationale, enregistrée le 13 juin 2025 sous le numéro 532 ;Après avoir entendule porteur de projet représenté par monsieur Thomas COUDOUIN,représentant la société VR INVEST, madame Christelle MAHIETTE, future exploitante, et monsieurMaxime BAILLEUL, représentant le cabinet ALBERT & ASSOCIES ;Après en avoir délibéré en séance du 31 juillet 2025 ;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable : àla demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR INVEST susvisée ;Considérant que le projet va permettre la réhabilitation d'une friche commerciale ;Considérant que le projet va renforcer une offre commerciale de périphérie par la création d'unesurface de vente en secteur 1 (alimentaire) au sein d'un ensemble commercial majoritairement ensecteur 2;Considérant que le projet permettra de réduire |' artificialisation du site en augmentant les surfacesperméables et les surfaces d'espaces verts ;Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :: ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS VR INVEST, portant sur le projet d'extension d'unensemble commercial de 2 536m?' de surface de vente, pour atteindre une surface totale de2 591 m2 par la requalification d'une cellule vacante de 55 m° en cellule commerciale de secteur 1 àl'enseigne Boulangerie FEUILLETTE, à LAMBRES LEZ DOUAI, 17 route nationale,porté par la société :SAS VR INVESTMonsieur Timothée VACHERAND
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109 boulevard Clémenceau59 700 MARCQ-EN-BAROEULSens des votes :Vote(s) favorable(s) : 5Vote(s) défavorable(s) : 3Abstention(s) : 1Ont voté POUR le projet :Au titre des élus :Monsieur Thierry GOEMINNE, représentant le maire de la commune d'implantation, LAMBRES-LEZ- _DOUAI,Monsieur Claude HEGO, représentant le président de DOUAISIS AGGLO,Madame Mady DORCHIES, représentant le président du conseil régional des Hauts de France,Monsieur Michel HENNEQUART, mandaté par monsieur Serge SIMEON, représentant lesintercommunalités au niveau départemental.Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs.Ont voté CONTRE le projet :Au titre des élus :Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,Monsieur Géry DUBEAUX, personnalité qualifiée du Pas-de-Calais dans le domaine l'aménagementdu territoire et du développement durable.
S'est ABSTENU :Monsieur Benoit PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoireet du développement durable.
Fait à Lille, le 05 AOÛT 2025Le président de la commission départementaled'aménagement c ercial
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Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, acompter de la date de la réunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationaleest un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce14 963 m? Emprise foneiéreSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZC et ALAL 106, 107, 108, 110 et 208ZC 49Points d'accès pase Nombre de A | 2(A) et de sortie ee t Nombre deS |1(S) du site PTE Nombre de A/S | 3 |(cf. b, cet d du Nombre de A | 2" , | rs 4 re Après Nombre de S | 1ae . ) 7 | Projet Nombre de A/S | 3Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux 1956 m?surfaces espaces verts (en m7?)perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° etd | (toitures, façades, autre(s), en m7)du 4° du I de | Autres surfaces nonl'article R. 752- | imperméabilisées :6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 66 places de stationnement seront équipéesm? et localisation d'ombrières photovoltaïques — surface 1 241 m?Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesAi b es 5 Autres procédés (m? / nombre etre 6) '7747 | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ou_ $a décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente 2(heeds done Surface de vente (SV) totale | 2 536mdu 1° du I de Avant ; 2l'article projet Magasins SimR. 752-6) enn 8 SV/magasin! | 2 536 m?Et ae ot Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 591 m?(cf. a, b, dete >du 1 ° du I de Après Magasins Nonel'article R.752- | projet | de SV SV/magasin? | 2 591m? |55 |450 | 20866) >300 m° |Secteur (1 ou 2) | 1 et2Total 234Electriques/hybrides | * * 4 P'<-équipéesAvant Nombre 2projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de ns de tadstationnement Perméables | 113(cf. g du 1° dulde l'article Total 144R.752-6) zElectriques/hybrides 4 + preéquipéesAprès Nombre 0projet | de places Co-voiturageAuto-partage | 0Perméables | 127POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ({ DRIVE >»)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes deravitaillement Après |,projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait desmarchandises Après |,(en m?) _ projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf. 2)
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