PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-074
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-04-15-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -
DIMANCHE 20 AVRIL 2025 - SAVOYE-2 (3 pages) Page 3
80-2025-04-10-00006 - Récépissé service à la personne DEHAN
Sébastien (2 pages) Page 7
80-2025-04-10-00007 - Récépissé Service à la personne
MBONANKIRA UWIMANA Irénée (2 pages) Page 10
Préfecture de la Somme /
80-2025-04-14-00001 - arrêté autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant
son siège à Amiens (80000), 384 rue Saint-Fuscien, établissement
reconnu d'utilité publique, à vendre les fractions d'un immeuble
en copropriété situées à Amiens (80000) boulevard Beauvillé. (2
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-15-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL - DIMANCHE 20 AVRIL 2025 -
SAVOYE-2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-15-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DIMANCHE 20 AVRIL 2025 - SAVOYE-2 3
PREFET _ Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . . —Liberté: du travail et des solidarités de la SommeEgalité |Fraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la. Somme;Vu la demande reçue le 11 mars 2025 de la société SAVOYE située 10 boulevard des Gorgets — BP21898 à Dijon (21), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 9 salariés, le dimanche 20 avril_ 2025, sur le site de la société Clarins située à Glisy (80) ; :Vu l'avis favorable du CSE du 27 février 2025;Vu l'accord d'entreprise relatif au temps de travail au sein de la société SAVOYE SASU du 1° juin2023;Vu l'accord relatif à la qualité de vie au travail au sein de la société SAVOYE SASU du 6 avril2022;Vu l'acte de volontariat des 9 salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Glisy ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;Vu l'avis favorable du maire de Glisy ;
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Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union départementale de la CFE-CGC Somme etde l'Union départementale des syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que les salariés soientvolontaires ; |Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que l'activité de la société SAVOYE consiste à concevoir des solutions sur mesure,(association de logiciels de pointe et technologies avancées, adaptées aux besoins de la SupplyChain et des opérations logistiques des acteurs de la production et distribution) et a assurer desopérations d'installation, de maintenance ou de remise en service de leurs solutions chez leursclients ;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche20 avril 2025 par la nécessité d'intervenir pendant l'arrêt du site de la société CLARINS qui fonc-tionne du lundi au vendredi de 6 h à 20 h pour remettre à niveau de sécurité son magasin de sto-ckage automatisé et réaliser des tests de fonctionnement ; |Considérant que cette demande est imposée à la société SAVOYE par son client, la société CLA-RINS, et qu'elle vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la société CLARINS ;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; ARRÊTEArticle 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société SAVOYE, concernant 9 salariés, est acceptée pour le di-manche 20 avril 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un raps compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement a tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-dure d'embauche. |Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.
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Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles — |Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 15 AVR. 2025Pour le préfet/et par délégation,Le secrétaire général
hEmmanuel MOULARD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-10-00006
Récépissé service à la personne DEHAN
Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00006 - Récépissé
service à la personne DEHAN Sébastien 7
aol E AMME | Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFratcrnitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 823696356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 08/04/2025 par monsieur Sébastien DEHAN , en qualité de dirigeant,pour l'organisme DSV Entreprise dont l'établissement principal est situé 4 Rue Verte 80320VERMANDOVILLERS et enregistré sous le N° SAP 823696356 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00006 - Récépissé
service à la personne DEHAN Sébastien 8
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 10/04/2025
a (a \falee © Pour le préfet et par délégation,AQ, rue Où 4.96 89 00 la directrice départementaleuntil £32 a L AX OW |Jr) Wrel. € apoE de la Somme
Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00006 - Récépissé
service à la personne DEHAN Sébastien 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-10-00007
Récépissé Service à la personne MBONANKIRA
UWIMANA Irénée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00007 - Récépissé
Service à la personne MBONANKIRA UWIMANA Irénée 10
A LE COMME ___ Direction départementale de l'emploi,Liber du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942678335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 08/04/2025 par monsieur Irénée MBONANKIRA-UWIMANA, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme H.D.F SAP dont l'établissement principal est situé 35 A rue du 8 mai1945 - 80800 VILLERS-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP 942678335 pour les activitéssuivantes :a Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de là Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00007 - Récépissé
Service à la personne MBONANKIRA UWIMANA Irénée 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 10/04/2025
TE gnineners TU CSSS Pour le;préfet et par délégation,du À. Wes nn MENS | la directrice départementaleTu ja Vale © \ EPST ES ETS de la Somme. JV
Laetitia CRETON L " :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00007 - Récépissé
Service à la personne MBONANKIRA UWIMANA Irénée 12
Préfecture de la Somme
80-2025-04-14-00001
arrêté autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant
son siège à Amiens (80000), 384 rue
Saint-Fuscien, établissement reconnu d'utilité
publique, à vendre les fractions d'un immeuble
en copropriété situées à Amiens (80000)
boulevard Beauvillé.
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-14-00001 - arrêté autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son siège à Amiens (80000), 384 rue
Saint-Fuscien, établissement reconnu d'utilité publique, à vendre les fractions d'un immeuble en copropriété situées à Amiens (80000)
boulevard Beauvillé.
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EE Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME £ . 2 , 2 deherté Bureau des élections et de la réglementation généraler
Peatereare
ARRETEAutorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son siège à Amiens (80000), 384 rue Saint-Fuscien, établissement reconnu d'utilité publique, à vendre les fractions d'un immeuble encopropriété situées à Amiens (80000) boulevard Beauvillé.LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;VU le décret du 25 mars 1983 portant reconnaissance légale à la Fondation Saint-Firmin d'êtrereconnue d'utilité publique, publié au Journal Officiel le 6 avril 1983 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale a MonsieurEmmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la délibération du 5 décembre 2024 de la Fondation Saint-Firmin, dont le siège est à Amiens, 384rue Saint Fuscien, décidant la vente des lots 2830 (box), 2049 (local à usage de bureaux), et 2831(local technique) situés Résidence Parc Beauvillé a Amiens (80 000), boulevard Beauvillé (ex-centrediocésain) ;VU la demande d'autorisation d'aliénation de ces biens immobiliers présentée par Maître CharlesCOUVREUR, notaire a Amiens (80 000), reçue en préfecture de la Somme le 24 décembre 2024 etcomplétée les 26 et 28 mars 2025;Considérant la complétude du dossier ;Considérant que la fondation est en capacité de reconstituer le montant de sa dotation ;
51, rue de la République80020 AMIENS Cedex 9pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-14-00001 - arrêté autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son siège à Amiens (80000), 384 rue
Saint-Fuscien, établissement reconnu d'utilité publique, à vendre les fractions d'un immeuble en copropriété situées à Amiens (80000)
boulevard Beauvillé.
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Considérant que la fondation est en mesure de continuer à remplir son objet d'intérêt général apresla sortie de ce bien de son patrimoine ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : NEVIASKI Cyril, Président de la Fondation Saint-Firmin dont le siège est à Amiens (80000),384 rue Saint-Fuscien, est autorisé au nom de cet établissement, a vendre à « l'agence immobilière avocation sociale de la Somme -DUO Immobilier », dont le siège social est situé 15 rue de laDélivrance 80000 Amiens, un lot de biens immobiliers situé à Amiens (80 000), Résidence ParcBeauvillé, boulevard Beauvillé, n° 2830,2049 et 2831 (cadastrés sections BY 0122, 0128, 0129, 0130),local à usage de bureau, box et local technique), moyennant le prix de neuf mille euros (9000 €).Article 2 : Le produit de cette vente servira aux frais généraux de la Fondation Saint-Firmin et auxbesoins de ses membres.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une ampliation sera adressée à la Fondation Saint-Firmin ainsi qu'à Maître CharlesCOUVREUR, notaire à Amiens (80 000). Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 1 4 AVR. 2025
Pour le Préfet ar délégation,Le Secrétaire Général,
LEmmanuel MOULARD
51, rue de la République80020 AMIENS Cedex 9pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - 80-2025-04-14-00001 - arrêté autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son siège à Amiens (80000), 384 rue
Saint-Fuscien, établissement reconnu d'utilité publique, à vendre les fractions d'un immeuble en copropriété situées à Amiens (80000)
boulevard Beauvillé.
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