HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-156
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-23-00004 - AP portant réglementation de la vente, la
détention, l'usage et le transport des artifices de divertissement ainsi que
de l'achat, la vente au détail, le transport de carburant et portant
interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique
dans le département de la Haute-Saône, à l'occasion des fêtes de fin
d'année. (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-23-00004
AP portant réglementation de la vente, la
détention, l'usage et le transport des artifices de
divertissement ainsi que de l'achat, la vente au
détail, le transport de carburant et portant
interdiction de consommer des boissons
alcoolisées sur la voie publique dans le
département de la Haute-Saône, à l'occasion des
fêtes de fin d'année.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00004 - AP portant réglementation de la vente, la détention, l'usage et le transport des
artifices de divertissement ainsi que de l'achat, la vente au détail, le transport de carburant et portant interdiction de consommer des
boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Haute-Saône, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
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PREFETDE LA HAUTE- ° ° :SAONE Direction du cabinetLiber Service des sécuritésFrateraité Pôle sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2025-12- du 22/12/2025portant réglementation de la vente, la détention, l'usage et letransport des artifices de divertissement ainsi que de l'achat, la venteau détail, le transport de carburant et portant interdiction deconsommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans ledépartement de la Haute-Saône, à l'occasion de la période des fêtesde fin d'année.
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-52 ;VU le code pénal, et notamment ses articles R. 322-11-1 et R. 610-5;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;
CONSIDÉRANT le risque d'utilisation d'artifices de divertissement à des fins malveillantes,notamment contre les forces de sécurité intérieure, et le risque d'incendie provoquéscontre des biens, en particulier des véhicules et des équipements publics ;CONSIDÉRANT qu'en raison du niveau élevé de la menace terroriste, dans un contexte devives tensions au plan international, la posture du plan VIGIPIRATE est maintenue auniveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, ladégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substanceexplosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature a créer un danger pour lespersonnes ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frWarasiras dlairwiarhira an nithlia at da l'annriail tAlAnhaniaiia diennnihlac eir la cite + sinirarhanta canna am fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-23-00004 - AP portant réglementation de la vente, la détention, l'usage et le transport des
artifices de divertissement ainsi que de l'achat, la vente au détail, le transport de carburant et portant interdiction de consommer des
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CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sansautorisation , notamment lors de rassemblements, est susceptible d'occasionner de gravesblessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroristepersistant sur le territoire national ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste àutiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et autres produits inflammables et qu'il convient, de fait, d'en restreindre lesconditions de détention, transport, distribution, achat et vente en particulier pour lajournée du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026, donnant régulièrementlieu à des dérives urbaines;CONSIDÉRANT l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiquesdurant pour la période des fêtes de fin d'année; qu'ainsi, il revient au représentant del'État dans le département de prescrire toutes mesures visant à les prévenir ;CONSIDÉRANT que la consommation de nourriture et d'alcool sur la voie publique estsusceptible d'entraîner des regroupements spontanés de personnes à l'origine de violencesou d'atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques; qu'il convient, en conséquence,de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 : sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, sont interdits dans toutesles communes et sur l'ensemble du département de la Haute-Saône :du mercredi 24 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00,-la vente, la détention, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articlespyrotechniques sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires ducertificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2;du mercredi 31 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00,- la distribution, la vente et l'achat de carburant en récipient transportable sans motiflégitime;- la détention et le transport, sur l'espace public, de produits inflammables, notammentl'essence, l'alcool à brûler et autres produits facilement inflammables ;Article 2 : les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
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boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Haute-Saône, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
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Article 3: la consommation d'alcool, sur la voie publique et les espaces publics, al'exception des terrasses aménagées par les exploitants de débits de boissons, est interditesur tout le département de la Haute-Saône, du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 auvendredi 2 janvier 2026 à 8h00.Article 4:toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône, les sous-préfets d'arrondissement et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le ? 3 per 7%
Le Préfet,
eiSerge JACOB
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