E —
PREFECTURE (GP)
DEPOLICE =
Liberté
Egalité
Fraternité
ant interdiction partielle d'une
Vu l'arrêté
adressé à la direction de l'ordre public et
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration
Considérant qu'en application de l'article 4319 du code pénal, le fait d'avoir
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R.


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01316
port
manifestation déclarée à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13
et L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à
L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

n°2017 -00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet
de police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 27 août 2024
de la circulation (DOPC) par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar SI SERIR
déclare
lgérie, un rassemblement statique
quotidien du 02 au 07 septembre 2024 de 07h00 à 20h00 devant le Consulat
afin de « rejeter
les élections en Algérie » ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge,

-4 du code de la
sécurité intérieure, «
» ;


-
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les

644-4 du même code, le fait de
participer a une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
qu'il lui appartient de
ordre public
manifestation déclarée doit être organisée devant le Consulat Général d'Algérie au
engendrent, pour la bonne mise en œuvre des dispositifs de sécurité afférents, une
mobilisation inédite des forces de l'ordre à Paris et en lle
tout trouble à l'ordre public
mars 2024 sur l'en
considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
intes à l'ordre public par des mesures adaptées,
qu'une mesure qui encadre cette
is l'interdire répond à ces objectifs
Vu l'urgence,2024 -01316 2
pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant
sécurité des rep résentation s diplomatiques de la capitale ;
prévenir les risques de désordres et
; que la
sein duquel des bureaux de v ote seront ouverts du lundi 02 septembre au samedi
0
anticipée ;
que
durant
le scrutin présidentiel est susceptible
fait peser un risque sérieux sur la sécurité de ce c onsulat ; que le lieu de la
;

olice compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et
; que se tiennent à Paris du
28 août au 08 septembre 2024 les Jeux p aralympiques, évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que ces Jeux paralympiques
-de-France afin de préveni r
;

Considérant, à ce titre, que les forces de sécurité intérieure seront
particulièreme nt mobilisées toute la semaine , sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux Par alympiques
sur les différen ts sites de compétition et des p réparatifs de sa cérémonie de
clôture, impliquant la tenue de dispositifs de protection et de circulation , mais
tels que le match de football
de Ligue des Nations
06 septembr e au Parc des Princes ;
que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection
des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux
e terroriste aigüe
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24
semble du territoire national ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 30 août 2024 aux
déclarants de se rassembler sur la pl ace de la République à Paris du 02 au 07
septembre 2024 de 07h00 à 20h0 0 ;
pas répondu à cette
proposition ;

risques de désordres et les
nécessaires et proportionnées ;
manifestation
déclarée pour plusieurs jours
;




Consulat Général d'Algérie
l'ordre put
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
_ inté2024 -01316 3 ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 27 août 2024 par Mme Houria BOUTIBA
et M. Tahar SI SERIR , au nom du collec
est interdite devant le
du 02 septembre au 06 septembre 2024 .

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir du 02 septembre au 06 septembre
2024 de 07h00 à 20h00 sur la place de la République à Paris.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le directeur de
urité de proximité de
Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar
SI SERIR ou à toute autre per
et
consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 31 août 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ











Annexe de l'arrêté n° 20242024 -01316 4
-01316 du 31 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un rec ours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.