PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-147
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe 2025-2026 (8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-20-00009 - AP OA plaine 2025-2026 (5 pages) Page 12
64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 (16 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-21-00012
AP-classt-ESOD-palombe 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 3
PRÉFETDES PYRENEES- | : : £ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la mer— service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° ©classant le pigeon ramier comme espéce susceptible d'occasionner des dégats, danscertaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2005-2026
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/57du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation etl'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances , en cequi concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 427-4 et R 427-6 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1974 concernant l'utilisation des détonateurs à carbure ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l''Usage des armesà feu;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et dela mer ;VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 8 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 7 mai2025 ;VU la consultation du public mise en œuvre du 15 avril au 5 mai 2025;CONSIDERANT les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur certaines cultures, et plusparticulièrement le soja et le tournesol, situées en périphérie de l'agglomération paloise, les dossiers dedéclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montantsfinanciers qu'ils représentent pour la profession agricole ;CONSIDERANT que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisantset que, de plus, l'effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/7
64-2025-05-21-00012
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 4
CONSIDERANT que le classement du pigeon ramier en tant qu'« espèce susceptible d'occasionner desdégâts » permet d'intervenir, localement et ponctuellement en complément de l'effarouchement, sanstoutefois mettre en péril la survie de l'espèce ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Arrête :
Article premier : Classement et délimitation géographiqueLe pigeon ramier (Columba palumbus) est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts », pourla période allant du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, dans les 104 communes listées en annexe 1-a, carto-graphiées en annexe 1-b.Article 2 : Modalités d'interventionLa destruction du pigeon ramier peut être effectuée par le détenteur du droit de destruction(propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégataire, sur autorisation préfectorale individuelle (API),dans le strict respect des modalités suivantes :* mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifsd'effarouchement adaptés a l'environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs àcanon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;+ les cultures concernées sont : semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, culturesmaraîchères.Si, et seulement si, ces dispositifs s'avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) :* tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, seulement au-dessus ou en direction de laparcelle à protéger ;* tir en direction des habitations interdit ;°__ tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger interdit, de même que lepiégeage ;* tir Uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal n° 6 ou équivalent en grenaille desubstitution ;* appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;* recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;* maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs etjusqu'à la fin de la période de sensibilité de la culture ;* lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de son API ainsi que, le cas échéant, dela délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu'ilprésentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l'environnement.
Article 3 : Autorisation préfectorale individuelle (API)L'API prévue à l'article 2 est délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM), suite à la demande déposée sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-palombe-esod-64 ou, le cas échéant, sur demande écrite du détenteur du droit de destruction ou sondélégataire à l'aide du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété, signé puis adressé à laDDTM.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 5
Article 4: Bilan |Chaque titulaire d'API doit remplir le bilan avant le 15 août 2025 sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-palombe-esod-64 ou, le cas échéant, retourner à la DDTM le compte-rendu de ses opérations à l'aide du même formulaire, alors complété sur ce point.
Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 6 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementaledes chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Groupementde gendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques,ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions a-la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 { MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service environnement'
Joéll \risté
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 6
-PREFET-DES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité Annexe 1-a
Liste des communes où le pigeon ramier est classé« espèce susceptible d'occasionner des dégâts »
Abidos Bizanos Labastide-Monrejeau OuillonAbos Boeil-Bezing Lacq-Audéjos-Urdès OusseAndoins Bordères Lagos PardiesAngaïs Bordes Laroin Pardies-PiétatAnos Bougarber Larreule PauArbus Boumourt Lasclaveries Poey-de-LescarAressy Bourdettes Lée RiupeyrousArgelos Bournos Lescar RontignonArnos Buros Limendous Saint-AbitArrien Casteide-Cami Lons Saint-ArmouArros de Nay |Caubios-Loos Lourenties Saint-CastinArtigueloutan |Cescau Lucgarier Saint-JammesArtiguelouve |Denguin Maucor Saint-Laurent-Bretagne °Artix Doazon Mazères-Lezons SauvagnonAssat Doumy Mazerolles SedzèreAstis Escoubès Meillon SendetsAubin - Eslourenties-Daban Mirepeix Serres-CastetAuriac Espechède Momas Serres-MorlaasAussevielle |Espoey Mont-Gouze-Arance-Lendresse Serres-Sainte-MarieBaliros Gabaston Montardon SirosBarinque Gelos Morlaas SoumoulouBaudreix Gomer Narcastet TarsacqBernadets Higuères-Souye Navailles-Angos UzanBesingrand Hours . Noguères UzeinBeuste Idron Nousty UzosBeyrie-en-BéajLabastide-Cézeracq |Os-Marsillon Viellenave d'Arthez
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 7
Aen-a0-sosigmada 4 Sepepunog ]a: neÈ FEIT d-SOIPUEnon 2X 58Tajsnag REPETI] Suzag 90g 2SOMPE NSse Buy£20059 aiuos sapiog paiseuen aeAISTO 111 uoyraÿy 5020 Sofa DE oan SRE ct +$ ER HA ee aot? FR rk :OP uPINgeNBUuW/ {ea RU SERREnnUeqeG-SeNUSNOISZSUOES SAINTE À ~ *i sourzia on HOI}et Dolnos-saenänaude yaug-juasney-iuies+ sNGA dry an QUEkr+ : Sgqnarsa' SAIALPISE Iayn} uP?§Z0z - sonbnuepy-soouai{q sep uewayiedep 2] suep Joie! UoaSig np1S3839p Sap JouUOISed30,p ajqndessns asadsa,, us juowssse|)q-L exouuyPILULIIDLTPIYOT2H49q1TSINDILNV11V-SIINJHAd $3013434Er a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 8
Annexe 3
=mPREFET Demands d'autorisation prefectorale individuelleDES PYRENEES- de destruction à tir du pigeon ramierATLANTIQUES valable jusqu'au 31 juilletLives— Demande 4 dé poser par mail : dtm-anugoyransesatian tiques.gouv frWU = code de environnement et notamment es arfices L 4278, 1.4279, R 427-6 A278, Ad27-10 at 42718:VU arrêté min s € riel du 3 avr 2072 ors pour l'application de l'article À 427-4 du code de l'environnement et fixantla (ste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'esnéces susceptibles d'être classées nuisibles pararrêté du préfet:VU farrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500071 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeurdécartemental des territoires et de ls mer:VU la décsion n° 64-202£-0422-00002 du 22 janvier 2028 du diecteur départemental des territoires et de la merdonnant subdéé gation de signature au sein de ls Direction départementaë des tarrtoires at de la mer :VU Farêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans Ledépartement des Pyrénées-Atiantiques :Je soussigné (Nom, prénom} : |Adresse postale: [Code postal: . Commune: |Mai : | Téléphone: |
Agissant en tant que : r~ . Détenteur du droit de destruction (propriétaire, fermierr , Délégataire du droit de destruction{joindre & délégation complétée par le propriétaire ou le fermiersollicite l'autorisation de détruire à tir le pigeon ramier sur les terrains suivants fy compris en RCFS) :Degree -Commune | |Lieux-dits ou parcelles | ~ nnTypes de cultures | |superficie (par type de cultures} |Fype d'effsmucheurs utilisés |]Autres méthodes alternativestil inesObservationsEur las méthodes siternativesle demande l'autorisation de m'adjoindre les tireurs suivants, titulaires du permis de chasser validé pour lapériode d'intervention, dans la limite de 5 personnes:Nom, prénom Adresse
+Direction départem entails des turitores at du a mar des Pyrénées AtlantiquesCite Admin strate - Bauleward Tourases 05 57577 -GSA0ST PAY GEDEXTe. istandacd! :05 59 5095 O0- ween nana onto ues moet
6/7.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 9
Annexe 3
Rappel des conditions d'utilisation de cette autorisation, définies par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus :mise en œuvre présiebis, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d'effsrouchementadaptés à l'environnement. Les effaroucheurs soncres type détonateurs à canon sont interdits dansun pér mètre de 500 mètres autour des habitations:pour ls protection des semis de protéagineux, olésgineux, légumineuses, céréales à paille àmaturité, cultures marsichéres.Si, at seulement si ces dispositifs s'avèrent insuffisants (sccoutumance des c&aaux constatés :tir & poste fixe matérislisé de main d'homme, seulement au-dessus où en direction de le parcelle àprotéger:tir en direction des habitations interd t ;le tr dans les nids at dans les arbres entourant les parcelles 3 protéger est interdit, de mémequepiégesge :tir uniquement & la volés dismétre de plomb maxims! m6 ou équivalent en grensillk desubstitution:appesux et sppelants vivants ou art Ficiels interdits:recherche et mmassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués:maintien des effaroucheurs visuels en place sur ls parcelle pendant toute ls durée destirs at jusqu'àis fin de & période de sensibilité de ls culture;lors de chaque intervention, le tireur doit £tre porteur de l'autoristion préfectorle individ valle(APl}sinsique, le cas échéant, de & délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou dufermier de le parcelle, qu'il présenters en cas de réquisition aux agents chargés de le police del'environnement.Fatteste sur l'honneur :
Faits |
que les tirs de destruction ne seront mé en uvre qu'après une période préslsbled'effsrouchement,et seulement si cette dernière s'avère insuffisante, :avoir pris connaissance des modalités de destruction 3 tir prévues dans l'arrêté préfectoral visé c+dessus, et m'engager à les respecter lors de chaqueintervention,que je retournerai 3 la DOFM le compte-rendu crannexé avant le 15 août.
ie |Signature du demandeur :
Autorisation accordées le:Muméro d'enregistrement: woes
Décision de l'administration
Pour le préfet et par subdélégationLa responsable de l'unité patrimoine naturel st chasseClémence Hamel
à retourner par 3 le DOTM ddtm-envg pyrenees-at antiques goun fr} avant le 15 soitCompte-renduNombre de pigeons ramiers Observations particulières,VUS tues difficultés rencontrées, avistechnique
Direction départan antals das tacttoiras at da a mor des Pyranaes-AtantiquesGite Administratue- Souvevard Tourasse CS S7S7F SZ PAL} CEDEX
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-21-00012 - AP-classt-ESOD-palombe
2025-2026 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-20-00009
AP OA plaine 2025-2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00009 - AP OA plaine 2025-2026 12
PREFET |DES PYRENEES- : : 'ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merant | service environnement
Arrétén®portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerfen zone de plaine en 2025
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de lachasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage desarmes à feu ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature audirecteur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires etde la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires etde la mer ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en ceuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ; . 1/5
64-2025-05-20-00009
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00009 - AP OA plaine 2025-2026 13
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le grand gibier sur | 'ensemble du département et la nécessité demaintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par le sanglier sur la zone de plaine, notammentdurant les périodes de sensibilité du mais ;CONSIDERANT la nécessité de protéger les activités agricoles, viticoles, arboricoles et forestiéres desdégats commis par le grand gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETEArticle premier : SanglierL'ouverture anticipée de la chasse du sanglier est autorisée en plaine pour la campagne 2025-2026,durant les périodes et selon les modalités précisées ci-dessous, et sous réserve des dispositions prévuesdans l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique.
Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse- chasse à l'approche, a l'affüt ou en chasse collective,- sur autorisation préfectorale individuelle au détenteurdu droit de chasse,Du 1* juin au 14 août - pour répondre à une problématique de dégâts surcultures (prévention et dégâts avérés),- chasse possible tous les jours,- tir à balle, chevrotine ou à l'arc obligatoire.- chasse à l'affÜt, à l'approche ou en chasse collective,Du 15 août à l'ouverture générale - tir à balle, chevrotine ou à l'arc obligatoire.- chasse possible tous les jours.
Article 2 : ChevreuilL'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est autorisée en plaine sous réserve des dispositionsprévues dans l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse chevreuil triennal pour la période 2025-2028et dans les conditions suivantes :Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasseToutes les unités de du 1°" juin - chasse à l'approche ou à l'affôt, sans chien,gestion de la zoneà l'ouverture générale |- sur autorisation préfectorale individuelle au détenteurdu droit de chasse,-tir de la chevrette interdit, sauf en cas de dégâtsavérés,- tir à balle, à l'arc, à plomb (n° 1 et 2 de la série de Paris)ou à la grenaille de substitution (d'un diamètre comprisentre 3,75 et 4,8 mm) obligatoire,
de plaine
2/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00009 - AP OA plaine 2025-2026 14
- tir à plomb et à la grenaille de substitution autorisé àune distance maximum de 40 m.
Article 3 : CerfL'ouverture anticipée de la chasse du cerf est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévuesdans l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la période 2025-2028 et dans les conditionssuivantes :Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse- chasse à l'approche ou à l'affôt, sans chien,du 1°" septembre - Sur autorisation préfectorale individuelle auà l'ouverture générale détenteur du droit de chasse,Toutes les unités degestion de la zone deplaine | |- tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Article 4 : RenardToute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse et conditions spécifiquesautorisés pour le chevreuil ou pour le sanglier.
Article 5 : Chasse à l'approche et à l'affût
xPour toutes les espèces de grand gibier, du 1° juin a l'ouverture générale sur l'ensemble dudépartement, le président de l'association cynégétique détenteur des droits de chasse ou lexpropriétaire détenteur des droits de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés a chasser al'approche ou à l'affôt les espèces de grand gibier dans les conditions précédentes.
Article 6 : Chasse collective
xPour les espéces de grand gibier soumises a plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, leresponsable de battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la Fédération départementaledes chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
Article 7 : Compte-rendu de prélèvementChaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurssous 48 heures,* par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.La déclaration de prélèvement sera effectuée :* en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,* en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité dubénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.
3/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00009 - AP OA plaine 2025-2026 15
Article 8 : MarquagePour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transportet sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité dubénéficiaire du plan de chasse individuel. Pour le sanglier, l'arrêté préfectoral fixant les modalitésd'exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animauxabattus.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 9 : Recherche du gibier blesséLes conducteurs agréés de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sontautorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et defaune sauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Legrand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, serapréalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse)ou il a été blessé.
Article 10 : AgrainageL'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestioncynégétique en vigueur.
Article 11 : AffichageLe présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagnecynégétique 2025-2026 par les soins de chacun des maires.
Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 13 : Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur del'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le4/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00009 - AP OA plaine 2025-2026 16
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des_ services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 0 MAI 2025
Le Préfet,
: ean-Marie GIRIER
5/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00009 - AP OA plaine 2025-2026 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-20-00008
AP OG massif montagnard 2025-2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 18
PRÉFET . _DES PYRENEES- . ' PATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merFe _ Service environnement
Arrêté n°relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnardpour la campagne 2025-2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, livre 4 - titre 2, parties législative et réglementaire ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour lachasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction desanimaux nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en tempsde neige ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixant les dates de fermeture de la chasse des oiseaux depassage ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de lachasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armesà feu ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;VU l'arrêté ministériel du 01 septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en Francemétropolitaine pour une durée de cing ans ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2020 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; 1/16
64-2025-05-20-00008
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 19
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 5 mai2025 ;VU la consultation du public mise en ceuvre du 9 au 29 avril 2025 inclus et le bilan de cetteconsultation publié le 7 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réguler les espèces de gibier ;CONSIDÉRANT la volonté d'harmoniser les dates de chasse à l'échelle du massif pyrénéen pour lesgalliformes de montagne ainsi qu'avec les Hautes-Pyrénées pour l'isard et le mouflon ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la préservation de l'ours brun et de ses habitats sur son aire derépartition ;CONSIDÉRANT que la perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est interdite par l'articleL411-1 du code de l'environnement et réprimée par l'article R415-1 du code de l'environnement ; en casde perturbation intentionnelle de l'ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie dechasse ou, à défaut, les agents compétents en matière de police de la chasse suspendront la chassedans le secteur concerné ;CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle premier : PériodeEn application des articles R.424-6 et R. 424-7 du code de l'environnement, la période d'ouverturegénérale de la chasse à tir dans le massif montagnard, dont le zonage est rappelé en annexe 2, est fixéepour le département des Pyrénées-Atlantiques :du 14 septembre 2025 au 28 février 2026.Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, isard, mouflon et sanglierLe cerf, le chevreuil, l'isard et le mouflon sont soumis à un plan de chasse départemental.Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental. Les modalités de prélèvementsont définies par l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique dusanglier pour la campagne 2025-2026.
Espèces de gibier | Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chassePlan de chasse qualitatif triennal.La chasse collective n'est autorisée queles mercredis, samedis, dimanches etjours fériés.Chevreuil Ouverture générale 28 février 2026 |Plan de chasse triennal.La chasse collective n'est autorisée queles mercredis, samedis, dimanches et :
Cerf Ouverture générale 28 février 2026
2/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 20
jours fériés.IsardCas général :Cas particuliers :- pour le massifdu Jaout:° (UM 71}*° (UM 7.2)*- pour le massif del'Estibette (UM 6)
Ouverture générale
Ouverture généraleOuverture générale28 septembre 2025
16 novembre 2025
14 décembre 202516 novembre 202523 novembre 2025
Pour l'isard et le mouflon :Plan de chasse qualitatif annuel.La chasse n'est autorisée que lesmercredis, samedis, dimanches et joursfériés.Sont interdits :*le tir des animaux marqués*le tir de la femelle suitée* la chasse collective* l'emploi des chiensMouflonOuverture générale28 février 2026
SanglierOuverture générale31 mars 2026
Plan de gestion cynégétique.La chasse collective n'est autorisée queles mercredis, samedis, dimanches etjours férié.Du 1° au 31 mars:- sur dégâts avérés ;- après consultation dans un délai de48 heures du groupe de travail (DDTM,OFB, FDC, APN, Louveterie, Chambred'agriculture, PNP) sur les enjeuxenvironnementaux- En cas d'avis défavorable motivé, laFDC en informera le président de lastructure cynégétique et la chasse nepourra pas être réalisée.* Sous-unité de massif 71 : Asson, Arthez d'Asson, Castet, Aste-Béon, Béost, Lys, et Sainte-ColomeSous-unité de massif 7.2 : Bruges, Louvie-Juzon, Louvie-SoubironPour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transportet sur le lieu de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité dubénéficiaire du plan de chasse individuel.Pour le sanglier, l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion détermine lesobligations et modalités de marquage des animaux abattus.
Article 3 : Espèces de petit gibier
Lapin
Espèces de gibier | Dates d'ouverture| Dates de clôture Conditions spécifiques de chasseRenard a 28 février 2026généraleFaisan; Ouverture Uniquement les mercredis, samedis,dé générale #FJécenibre 2025 dimanches et jours fériés.
3 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 21
Lièvre28 septembre202528 décembre 2025Plan de gestion cynégétique.Chasse autorisée les mercredis, samedis,dimanches et jours fériés.
Gibier d'eau et depassageSe reporteraux arrêtés ministériels spécifiques
Chaque prise effectuée à partir d'uneinstallation de chasse de nuit doitobligatoirement être renseignée dans lecarnet de prélèvement de la FNC (de midià midi), propre à l'installation de chasse (etnon au chasseur). Le carnet doit êtreretourné à la FDC du département où estlocalisée l'installation de chasse de nuitavant le 31 mars.Se reporter à l'arrêté ministériel du 31 mai2011 relatif au prélèvement maximalautorisé (PMA) de la bécasse des bois.Se reporter à l'arrêté préfectoral relatif à lachasse de la bécasse des bois pour laBécasse| pes 20 février 2026 |campagne 2025/2026 pour la déclinaisondes bois 8 du PMA sur le département.Le tir est autorisé tous les jours, àexception du mardi et du vendredi (saufjours fériés) à compter du lundi1° décembre 2025.
Article 4 : Petit gibier de montagneEspèces de Dates Dates degibier d' sat iene Conditions spécifiques de chasseLagopede 27 septembre 2025| 18 octobre 2025 | Plan de chasse à 0.Perdrix grise 27 septembre 2025| 26 octobre 2025 | Prélévement maximal autorisé (PMA) de 0a4 oiseaux par chasseur, fixé en septembreen fonction de |'indice d'abondance del'espèce en 2025 et de la grilledépartementale d'attribution du PMArappelée en annexe 1.Plafond départemental de 0 à 200 oiseaux,fixé en septembre en fonction de l'indiced'abondance de l'espèce en 2025 et de lagrille départementale d'attribution du PMArappelée en annexe 1.Le remplissage du carnet de prélèvement etl'utilisation du dispositif de marquage sontobligatoires. Les carnets de prélèvement,utilisés ou non, doivent être retournés auplus tard le 14 novembre 2025 à lafédération départementale des chasseurs4/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 22
(FDC 64).Chasse autorisée les mercredis, samedis etdimanches.Sont interdits :- le déterrageMarmotte Ouverture générale! 5 octobre 2025 |-!a chasse avec chienChasse autorisée les mercredis, samedis etdimanches.
Article 5 : Chasse collectivePour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, leresponsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la FDC 64, dûmentrempli et tenu a jour.
Article 6 : Compte-renduPour les espéces soumises a plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélévement doitêtre consigné selon un des moyens suivants :* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la FDC 64 sous 48 heures,* par saisie sur l'espace adhérent de la FDC 64 sous 48 heures,La déclaration de prélèvement sera effectuée :e en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,* en chasse collective: par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité dubénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétiquesuivante.À la demande de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la FDC 64 rendcompte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de fois que nécessaire, d'un tableau de suiviqui présente la liste des saisies retournée par bénéficiaire de plan de chasse ou d'attribution sanglier. Lafédération départementale des chasseurs rend compte des prélèvements déclarés, à la demande del'OFB et de la DDTM, autant de fois que nécessaire. L'ouverture d'un accès en tout temps, pour l'OFB etla DDTM, à la base de données utilisées par la FDC 64 pour la gestion des attributions et suivi desprélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
Article 7 : MarquageTout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.Article 8 : Protection de l'oursAfin d'asseoir la préservation de l'ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pouréviter tout accident vis-à-vis de l'ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Ellesconcernent tous les procédés de chasse (aff0t, approche, chasse collective) et tous les territoires dechasse.
5/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 23
a) Information générale :Sur l'initiative de la FDC 64, des réunions spécifiques d'information sur le comportement à tenir en casde rencontre fortuite avec un ours lors d'une chasse collective sont organisées avec les services del'OFB, à l'intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou desassociations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone deprésence régulière et occasionnelle de l'ours. |Dans tous les cas de détection d'un ours ou d'indices, l'équipe ours (téléphone : 05 62 00 81 08), leservice départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et la FDC 64 (06 85 41 89 03) doivent être informés leplus rapidement possible de l'heure et du lieu de la détection.Une évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de la campagne 2025-2026 par la fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d'un bilan des mesuresprises et présentée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).b) Le tireur est tenu d'identifier le gibier avant d'effectuer un tir.c) Mesures à tenir en cas de détection :- Cas de détection d'un ours seul (mâle ou femelle) :* En cas de rencontre avec un ours seul dans l'enceinte de chasse, le responsable de la chasseprévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;* En cas d'indices de présence d'un ours seul : .- la présence d'indice dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous lesparticipants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;- le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse enfonction du contexte ;* La présence de l'ours ou de l'indice doit être signalée le plus rapidement possible au présidentde la structure cynégétique locale, au service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et à laFDC 64 (06 85 41 89 03).- Cas d'une femelle avec ourson(s) :Si la femelle est repérée en cours de chasse :+ sa présence dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants,par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;« lachasse est suspendue et tous les participants quittent la zone;+ la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l'associationcynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l'OFB(05.59.98.25.77) et la FDC 64 (06 85 41 89 03);* Un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l'État seréunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d'une manière consensuelle(lieux de battues, chiens, temps de chasse, ...) et adapter les préconisations générales.Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l'équipe ours en informe la FDC 64 et lesresponsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupe de travail décrit à l'alinéa précédent.- Cas d'un ours en tanière hivernale :En cas de localisation d'un ours en tanière, une zone de sensibilité majeure sera définie en concertationavec les responsables cynégétiques, l'équipe ours et les services de l'État. Son contour s'établira enfonction des repères topographiques environnant la tanière, des postes de chasse et sa superficie serade l'ordre d'une cinquantaine d'hectares. Aucune action de chasse ne pourra être pratiquée dans cettezone durant le sommeil hivernal de l'ours.d) Zones d'interdiction temporaire de chasse :L'interdiction temporaire de chasse s'applique sur les secteurs et périodes listés ci-dessous : 6/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 24
- la zone de Pène de Latta, localisée sur la commune de Borce, sur la totalité de la périoded'ouverture ;- la zone d'Arrioucaou, localisée sur la commune de Laruns, du 1% octobre au 25 décembre ;- la zone de Turon de Hissou, localisée sur la commune de Laruns, sur la totalité de la périoded'ouverture.La délimitation de ces zones figure en annexes 4-0, 4-1 et 4-2 au présent arrêté.La réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans ces zones, pendantla période d'interdiction temporaire de chasse, exclusivement dans les conditions fixées à l'article 9 duprésent arrêté.
Article 9 : Dispositif spécifique aux réserves de chasse et de faune sauvage et zones d'interdictiontemporaire de chasseLes interventions en RCFS concernent le sanglier et le cerf. Les interventions se font à l'approche ou àl'affôt, sans chien, dans la limite de 10 prises, toutes espèces confondues. En cas d'inefficacité desinterventions individuelles et en cas de dégâts avérés, il est possible d'intervenir en battue, après avisfavorable du groupe de travail et dans la limite de 3 battues entre l'ouverture générale et le 31 mars.Article 10: Modalités d'obtention de l'autorisation préfectorale individuelle d'intervention en zoned'interdiction temporaire de chasseLa demande d'autorisation préfectorale individuelle pour réaliser les plans de chasse et plan de gestiongrand gibier dans les zones d'interdiction temporaires de chasse, prévue à l'article 9, est déposéeauprès de la DDTM :* soit par courrier : DDTM Service environnement - Cité administrative - Boulevard Tourasse - CS57577 64032 Pau Cedex.+ soit par mail : ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.frpElle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 3), et est accompagnée d'une cartede localisation au 1/25 000° faisant apparaître distinctement le ou les affüts demandés.Nul ne peut solliciter une autorisation individuelle s'il n'est lui-même détenteur du droit de chasse ouadhérent à la société de chasse ou l'association communale ou intercommunale de chasse agréée dansles formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations.
D'autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :- lorsque le demandeur est adhérent et/ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou àune association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doitobligatoirement être accompagnée de l'avis du président de la structure concernée ;- lorsque le demandeur n'adhère à aucune de ces associations et qu'il s'est réservé le droit dechasse, sa demande n'est pas soumise à l'avis susvisé.Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l'autorisationindividuelle de chasse à l'affût.Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de rendre compte des interventions réalisées avant le3 avril 2026 par l'envoi d'un compte-rendu formulé suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe3bis). Ce compte-rendu doit être retourné à la DDTM.
7/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 25
Article 11 : Vénerie sous terreLa vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026 pour le renard, le blaireau,le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d'équipage peut utiliserune arme. Une période complémentaire est ouverte du 1° juillet au 13 septembre 2026 pour lesinterventions sur le blaireau répondant à une problématique de dégâts.
Article 12 : Fauconnerie et chasse au volLa chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 13 : Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :+ la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,« la chasse du cerf, du chevreuil, du sanglier, du renard, de l'isard et du mouflon,+ la vénerie sous terre.La chasse du pigeon ramier en temps de neige et en dehors des périodes de gel est autorisée à postefixe matérialisé de main d'homme, arme démontée à l'aller et au retour ou déchargée et placée sousétui.
Article 14 : Recherche du gibier blesséLes conducteurs agréés de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge sont autorisés àrechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faunesauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le grandgibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement àtout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
Article 15 : AgrainageL'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestioncynégétique en vigueur.
Article 16 : AffichageLe présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagnecynégétique 2025-2026 par les soins de chacun des maires.
Article 17 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr), |* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut8 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 26
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 18 : Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental desterritoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, auxmaires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs etau directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 0 MAI 2025
Le Préfetwer
Jean-Marie GIRIER
9/16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 27
=mPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService environnement
Annexe 1Tableau de définition du PMA (prélèvement maximal autorisé) et du plafond départementalde prélèvement de la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix hispaniensis) en fonction del'indice d'abondance annuel dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques
Indice d'abondance PMA Plafond(nb perdrix / 100 ha) départemental départementalNombre d'oiseaux par Nombre maximumà: Aken chasseur pour la saison d'oiseaux pour laC385 !AM [ saisonInférieur à 5 Très mauvais 0 05 à 10 Mauvais 1 50 à 10010 à 18 2-3 100 à 150Moyen18 à 25 3-4 150 à 200Supérieur à 25 Bonne 4 200
10 /16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 28
OL/ LL
60 PO PLOZ 19 Wau -+9 NLOO :HOUSD-Qe '@erjoReVved-OE NOI :PANLOG : 2un0S| re race {0
J . ; À seunwiWwos ep seywi [|=, aie 2 Sets ( € Sd SeguglÂ4 SOP |BUONEN Wed np 1n809 BUOZ ES2 S Ÿ À | pueubejuow jissew np eywi] LT]- : à enÀ Se- +, We D QC~ '4 P des22108 2 hawf + Jsunie7 nes}
unose7]un643-2y29seuuog-xnez15098 sno022yseu}y-5897
snipAy
uos|qnos-21AN07 | 22e16u3-ajues"3129 + v 9yayse — soueues 81942)-
uossy
Aaisuyuoznr-e}Ano7 HV "borjOssy, xneH
Joss]
sew ue-~syules- ny euuesouy- Aouowa" NN Bs __dseswAUSWISUUOJIAUS BdIAIASjou e] 2P 3a S2110}1119} Sapajezjuowsyiedop uo12211qsonbnueny-ssou914q sep pieuSejuouw JISSEM : Z exouuy
PIIULIIDLTEU 4211017SINDILNVILV-SIINIUAd S301343%d
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 29
PREFETDES PYRENEES- Direction départementalea eee des territoires et de la mer10ert o 5Égalité Service environnementFraternité Annexe 3Demande d'autorisation de chasser le sanglier à l'affûtdans les zones d'interdiction temporaireJe soussigné : NO POTN F ssiccsscsscatiica ssccsscanas scccetcatatincsciniicnrsttcbssiabesecttsobacibclcieaaiausiiecestaniccuiaieauialecsye, emmener neeTEIEDNONG 8 sisi Mall: issusAgissant en qualité de:O détenteur du droit de chasse a titre exclusif (1)O membre adhérent de l'association de chasse (ACCA, AICA, Société de chasse) suivante (2) :Noôin'de l'AmOCiRtiONs uns ccc cleanest Sb Dacasollicite l'autorisation de chasser le sanglier à l'affO0t durant la période d'ouverture générale sur monterritoire où je me suis réservé le droit de chasse ou sur le territoire de la société de chasse ou del'association communale/intercommunale de chasse agréée à laquelle j'atteste adhérer etjou a laquellej'ai cédé mes droits de chasse (préciser le nom de l'association) :> Mes dates de chasse sont les suivantes :
> Zone d'interdiction temporaire :
Je m'engage a respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l'arrêté préfectorald'ouverture générale pour le massif montagnard et à retourner le compte-rendu dûment renseigné à laDDTM.
Date : Signature du demandeur :
Avis du président de l'Association pour le cas n° 2Je soussigné M. .......cceeeee SR 1 PrÉSITONT DO sisidonne un avis : 0 favorable ou 0 défavorable à la présente demande.En cas d'avis défavorable, précisez le motif : nineFait à ,le Signature du président :
Réservé à l'administrationDST cssiasassnnscenmensise NE SUTOMSATION co eee case cs an cas teSignature :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 12 /16Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 30
PREFET — .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merPeale Service environnementFraternité iraternité Annexe 3 bisCompte-rendu de l'autorisation de chasser le sanglier à l'affôtdans les zones d'interdiction temporaireà retourner renseigné avant le 3 avril 2026à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)et à la fédération départementale des chasseurs (FDC)
Nom / Prénom :ACCA ou société de chasse :N° de l'autorisation accordée :
Nom de l'affût Nombre de Nombre deDates de chasse pss 2 autilisé sangliers vus sangliers tués
PORTE BY cecscccsaccncnecsosentnacqoereannseasencegess: HOE -seessecensseseussnsarssivensmnsenseassnsee
Signature :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 13 /16Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.f
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 31
QL/ bL SE TT ee Mi ll ie J Ses eS 8107 euquenga - JALWIS / p9 Wiad : 22105ae a | SAN = "er Z1/sz ne OT/TO npaN einqeuLey 2] € BuNeANo,| ap OSÀ asseup ap aujesoduyay UORPIPIAQUI,P S2UOZ -{ :asseyd ap sulesodwia} uon2Ipsaqui,p sauoz Sap ajeiaua' 21189 : O-p axouuyJUSWSBUUOIIAUD 99IA19S primeyJOW e] 2P 39 S2110}11193 sap | aajezquowsyiedop uo12911q | ES eae| | 1343ud
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 32
9L/ SLeeassey> op auesodus) t U01}91P493U1,p Quoz - oo ep i ik axauuy© PUMLIIDLTPUSWIBUUOIIAUD 921A19S | pgJOW eC] SP 32 S9110}14119} Sap | SANDILNVILYajequawazedap uonsaig aT adaed
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 33
—Nb GFR" / / A A | QE 7asseu? op aseiodus) UOIHIPISIUI,P SauOZ - SUNIET SP SUNUIUION : Z-p exouUuYyJUSWISUUOIIAUS 22IA19S | mupoazzJ@W e] 2P 32 S2110111193 Sap | SINDILNVI1LVajezuowsyiedep uo12911Q | | -S33 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00008 - AP OG massif montagnard 2025-2026 34