PREFETBbfftéCHER Direction des collectivités localesEgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-936 du 7 juillet 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société SYNERGIE, exploitant uneactivité de scierie sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond,installation classée pour la protection de l'environnementLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.5111 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L1211 et L1221 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madame StéphanieFREYBRUGER, directrice de Cabinet du préfet du Cher ;Vu _ l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-1-797 du 13 juillet 2005 autorisant la poursuited'exploitation et portant mise à jour administrative d'une scierie exploitée par la société SYNERGIE àSaint-Amand-Montrond, 800 route de Charenton ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 juin2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier en date 24 juin 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encouruesdans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pourformuler ses observations ;Vu le courriel de l'exploitant du 3 juillet 2025 ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 23 mai 2025, que le rapport Q18 du 7 février 2025relève des non-conformités électriques entraînant un risque d'incendie et d'explosion ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.5.2.4. de l'arrétépréfectoral du 13 juillet 2005 susvisé ;Considérant que le manquement précédemment exposé est susceptible d'engendrer un incendie ouune explosion et des impacts sur l'environnement de l'installation de scierie ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SYNERGIE, de respecter lesprescriptions de l'article 3.5.2.4 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 susvisé afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société SYNERGIE, exploitant une installation de scierie sise 800 route de Charenton sur lacommune de Saint-Amand-Montrond, est mise en demeure de respecter dans un délai de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 3.5.2.4. de l'arrêté préfectoraldu 13juillet 2005 susvisé :en procédant aux travaux de résorption des défauts électriques présentant des risquesd'incendie et/ou d'explosion ;et en transmettant le rapport d'un organisme de contrôle justifiant que les installationsélectriques ne peuvent pas entraîner de risque d'incendie et/ou d'explosion.Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront être publiées sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pour une durée de 5 ans.Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex 1, par :l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de I'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété sera publiésur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SYNERGIE et dont une copie sera adressée aumaire de Saint-Amand-Montrond ainsi qu'à la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,SIGNÉStéphanie FREYBURGER
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