MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-135
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (6 pages) Page 3
50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (6 pages) Page 10
50-2025-12-22-00006 - Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs (3 pages) Page 17
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Préfecture de la Manche
50-2025-12-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal;
VU le code de la défense  ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- Point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques  ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet
de la Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M Philippe BRUGNOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
VU l'arrêté préfectoral n°2025-89 du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture  ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires  ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Manche de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques à l'occasion des
festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement et des engins pyrotechniques  ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins
pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement et les engins pyrotechniques, de par
leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics  ;
CONSIDÉRANT que lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024, des troubles à l'ordre
public ont été commis dans l'agglomération cherbourgeoise  ; que plusieurs conteneurs
à déchets ont été incendiés sur la voie publique dans le quartier du Maupas ; qu'un
fumigène a été allumé puis jeté dans les parties communes d'un immeuble dans le
secteur de l'Amont Quentin - les Provinces  ;
CONSIDÉRANT les violences à l'encontre des fonctionnaires de police le 22
décembre 2024 à Saint-Lô par des jets de mortier d'artifices et à Granville par des jets
de projectiles sur le commissariat  ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT q ue la survenue de troubles locaux dans les communes de Cherbourg-en-
Cotentin, de Saint-Lô et de Granville est récurrente en pareilles circonstances, et que les
présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent alors justifiées  ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites
ci-dessus un risque élevé de troubles à l'ordre public et que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît
le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné  ;
SUR proposition du directeur de cabinet  ;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
L'achat, la vente, l a détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sont
interdits d u mercredi 24 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 26 décembre 2025 à 8h00 sur
l'ensemble des communes du département de la Manche.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Article 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l' arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Manche et les maires des
communes du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Conformément aux dispositions des ar ticles R .421-1 à R .421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit  :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Manche – Place de la Préfecture – BP 70522 50009 Saint-Lô Cedex  ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et
par tenariats de sécurité et des armes – Ser vice central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08  ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue A r thur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet
2025 (NOR : INTQ2515165A),
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Préfecture de la Manche
50-2025-12-22-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal;
VU le code de la défense  ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- Point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques  ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet
de la Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M Philippe BRUGNOT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
VU l'arrêté préfectoral n°2025-89 du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture  ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires  ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Manche de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques à l'occasion des
festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement et des engins pyrotechniques  ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins
pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement et les engins pyrotechniques, de par
leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics  ;
CONSIDÉRANT que lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024, des troubles à l'ordre
public ont été commis dans l'agglomération cherbourgeoise  ; que plusieurs conteneurs
à déchets ont été incendiés sur la voie publique dans le quartier du Maupas ; qu'un
fumigène a été allumé puis jeté dans les parties communes d'un immeuble dans le
secteur de l'Amont Quentin - les Provinces  ;
CONSIDÉRANT les violences à l'encontre des fonctionnaires de police le 22
décembre 2024 à Saint-Lô par des jets de mortier d'artifices et à Granville par des jets
de projectiles sur le commissariat  ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,
de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT q ue la survenue de troubles locaux dans les communes de Cherbourg-en-
Cotentin, de Saint-Lô et de Granville est récurrente en pareilles circonstances, et que les
présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent alors justifiées  ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites
ci-dessus un risque élevé de troubles à l'ordre public et que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît
le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné  ;
SUR proposition du directeur de cabinet  ;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
L'achat, la vente, l a détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sont
interdits d u mercredi 31 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00 sur
l'ensemble des communes du département de la Manche.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Article 2 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l' arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Manche et les maires des
communes du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
publication soit  :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Manche – Place de la Préfecture
– BP 70522 50009 Saint-Lô Cedex  ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central
des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08  ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet
2025 (NOR : INTQ2515165A),
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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Préfecture de la Manche
50-2025-12-22-00006
Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00006 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 17
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M Philippe BRUGNOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-89 du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture  ;
Considérant que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
des festivités de la nuit de la Saint-Sylvestre, du 31 décembre au 1er
janvier ;
Considérant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16
juin 2024 sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin et les dégradations ou
destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers consécutives ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- Point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00006 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 18
Considérant les violences à l'encontre des fonctionnaires de p olice le 22 décembre
2024 à Saint-Lô ( jets de mortier d'artifices) et à Granville (jets de projectiles sur le
commissariat)  ;
Considérant que lors de la nuit du réveillon du Nouvel An 2024 des troubles à l'ordre public
ont été commis dans l'agglomération cherbourgeoise  ; que plusieurs conteneurs à déchets
ont été incendiés sur la voie publique dans le quartier du Maupas  ; qu'un fumigène a été
allumé puis jeté dans les parties communes d'un immeuble dans le secteur de l'Amont
Quentin - les Provinces  ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte
significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a vente en
contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 :
L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous
forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles
de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite sur l'ensemble du département du mercredi
31 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00.
Article 2   :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 3 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Manche et les maires du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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