EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 57 – 2025
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC 2025–169–01 du 18 juin 2025 portant déclassement temporaire en côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim pour les
manifestations des 20 et 22 juin 2025 et son annexe 4
Arrêté BSI n°2025-169-01 du 18 juin 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité de l'évènement MINÉRAL et GEM 7
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 13 juin 2025 portant autorisation d'ouverture d'un nouveau niveau d'enseignement
au sein d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024
liquidant partiellement l'astreinte administrative imposée à la SCEA Doebelin pour non
respect d'un arrêté de mise en demeure 15
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-047 du 18 juin 2025 portant réglementation temporaire de
la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération - Travaux de
signalisation horizontale et de réparation localisée des chaussées - Autoroute A35 – Rocade
de Colmar – Niederentzen - Travaux de remplacement de panneaux directionnels et entretien
du réseau 17
Décision n°2025-12-BCA du 18 juin 2025 – Nomination du délégué adjoint et délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et
de Mulhouse 25
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 29
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0117 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'aires de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement d'un nid de
Cigogne blanche à Bischwihr 31
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025 – 169 – 01 du 18 juin 2025
portant déclassement temporaire en côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim
pour les manifestations des 20 et 22 juin 2025

Le secrétaire général, préfet par intérim
VU l'article L. 6332-2 du code des transports
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3
VU le code de la route
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-208-9 du 27 juillet 2011 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim,
VU la demande du 6 juin 2025 de l'Aéroclub des Trois Frontières de déclassement
temporaire de la zone réservée lors d'une soirée « rencontre » avec la société Amac Air
Space le vendredi 20 juin 2025 et l'organisation d'une journée « portes ouvertes » le
dimanche 22 juin 2025,
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est,
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Mulhouse,
VU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie du transport aérien,
VU l'avis favorable du syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
A R R Ê T E
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-208-9 du 27 juillet
2011 précité, la zone réservée de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim est modifiée
1
conformément au plan annexé au présent arrêté pour l'organisation d'une
manifestation, par l'aéroclub des Trois Frontières le vendredi 20 juin 2025 et
l'organisation d'une journée « portes ouvertes » le dimanche 22 juin 2025.
Article 2 : La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan annexé au présent
arrêté, avec la contrainte d'une distance minimale de 100 mètres du bord de la
piste la plus proche, et ce du 20 juin 2025 à 08h00 au 22 juin 2025 à 20h00.
Un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par
l'organisateur qui s'assurera de son étanchéité.
L'exploitant de l'aérodrome est tenu, le cas échéant, de solliciter la publication
d'un NOTAM (Notice To AirMen) couvrant l'intégralité de la durée de l'événement
afin d'informer les usagers aéronautiques.
À l'issue de la période temporaire et préalablement au rétablissement de la
configuration initiale, l'exploitant de l'aérodrome doit procéder à une inspection
rigoureuse de l'aire de mouvement. Cette inspection vise à vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements, notamment l'absence de détérioration des
surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l'aire de
trafic, ainsi que de l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles et
de dégradations des aides visuelles.
Par ailleurs, en raison du caractère environnemental sensible de l'aérodrome, les
axes d'envol des appareils devront être respectés afin de maintenir un équilibre
raisonné entre l'activité et la maîtrise des nuisances sonores qu'elle peut engendrer.
Article 3 : Lors de l'accès côté piste des personnes désirant réaliser un baptême de l'air, le
responsable de la manifestation devra s'assurer de leur accompagnement
permanent par une personne titulaire d'une autorisation d'accès. Aucun aéronef
ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension de la zone
publique selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : En raison du contexte de menace actuel, aucune visite de la Tour de Contrôle n'est
autorisée. L'accès aux secours devra être assuré par l'exploitant à hauteur du portail
situé au pied de la tour de contrôle.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le commandant de la zone
aérienne de défense Est, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de
l'Est, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, Monsieur le directeur régional des douanes de Mulhouse,
Madame la présidente du syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 18 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le préfet par intérim et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE Thomas DIMICHELE
2/2
AERODROME DE MULHOUSE - HABSHEIM - RIXHEIMPlan d'accès et infrastructures
Taxiway avionsiC Taxiway avions Taxiway avions-AéroclubAéroclub Du Ht RhinDu Ht Rhin
VOL aVOILE
Aéroclub - — — -du Haut-Rhin AéroclubAVIATIK | Centre ULM\DE HAUTE ALSACEVol a VoileLAccès n
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Rue de l'Aérodrome
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Mulhouse
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ANIMATION 20 et 22 JUIN 2025
ZONE
PUBLIQUE
ZONE
PUBLIQUE
ZONE
PUBLIQUE
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Aéroclb
Sud Alsace
SYMA
ZONE PUBLIQUE
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté BSI N° 2025 - 169-01 du 18 juin 2025instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité de l'évènement MINÉRAL et GEMLe secrétaire général, préfet par intérimVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 23 mai 2025 publié au JO du ?4 mai 2025, portant cessation de fonctions dupréfet du Haut-Rhin, monsieur Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;Vu le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de MonsieurAugustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar,installé dans ses fonctions le 1°" juillet 2024 ; 'Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination demonsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;Vu l'arrété du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;Vu l'arrété municipal n° 51/2025 du 9 mai 2025, portant restrictions de stationnement et decirculation sur la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ;Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Sainte-Marie-aux Mines pour lamanifestation Minéral et Gem, qui sera ouverte au public du mercredi 25 au dimanche29 juin 2025 ;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
ConsIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;

Constiperant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;ConsipéranT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;ConNsIDÉRANT que la commune de Sainte-Marie-aux-Mines organise en son centre-ville chaqueannée depuis 60 ans, une exposition internationale réunissant des exposants originaires deplus de 50 pays ; que cet évènement comprend plus de 1000 sociétés exposantes en 2025,lesquelles sont susceptibles d'attirer de nombreux visiteurs et touristes provenant de toute laFrance et de nombreux pays étrangers ; que la médiatisation de la manifestation, à portéeinternationale et les seuils de fréquentation attendus en conséquence, exposent l'évènementà Un risque d'actes de terrorisme ;ConsiDéRANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune deSainte-Marie-aux-Mines est concerné par ces risques; qu'il en résulte qu'un arrêté depérimètre de protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement du mercredi 25 audimanche 29 juin 2025 inclus.CoNsIDÉRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire deSainte-Marie-aux-Mines pour assurer la sécurité de l'évènement Minéral et Gem ; qu'il y a lieude prendre des mesures complémentaires à celles prises par la maire de Sainte-Marie-aux-Mines ;ConsiDÉRANT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion del'exposition internationale Minéral et Gem ;ConsiDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE :Article 1 : Du mercredi 25 juin 2025 à 00h01 au dimanche 29 juin 2025 inclus à 23h59, il estinstauré un périmètre de protection au centre-ville de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.Article 2 : Le périmètre de protection de l'évènement Minéral et Gem, protégé par desvéhicules, blocs de béton, ainsi que par des barrières fixes ou amovibles anti-intrusion, estdélimité par les voies suivantes conformément au plan en annexe | :de l'intersection de la rue Mulhenbeck à la rue Narbey,- de l'intersection de la rue Narbey au croisement des rues de Lattre de Tassigny et Wilson,- de la rue Wilson au croisement de la rue Reber (au Nord) et de la rue du Temple (au Sud), enpassant par la rue Keufer,- de la rue du temple à la rue Saint-Louis jusqu'a l'intersection de la rue Osmont,- de la rue Saint-Louis à la petite rue Saint-Louis,- de la petite rue Saint-Louis à la rue Kroeber Imlin,- de la rue Kroeber Imlin à la rue des Prés,- de la rue des Près à la rue de la Résistance en incluant le parc Jules Simon,- de la rue des près jusqu'à la rue Clémenceau,- de la rue Clémenceau à la rue du Docteur Mulhenbeck.

Article 3 :Compte tenu de la configuration du centre de la commune et des sites d'exposition, l'accèsau périmètre de protection, pour la période du mercredi 25 juin 2025 à O0h01 au dimanche29 juin 2025 inclus à 23h59, est accessible :> uniquement aux piétons, sur les trois sites d'exposition suivants : site d'exposition SudMinéral, site du Parc Jules Simon et site d'exposition Nord,> aux véhicules sur la zone intermédiaire délimitée par les rues suivantes :- de la rue Mulhenbeck à la rue des Jardins, jusqu'à la place Foch,- de la rue Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à la rue des Prés,- de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Clémenceau, jusqu'àl'intersection de la rue de la Résistance,- de la rue de la Résistance depuis l'intersection de la Place de Gaulle, jusqu'àl'intersection de la rue des Prés,- de la rue des Prés depuis l'intersection de la rue de la Résistance, jusqu'à l'intersectionde la rue Kroeber Imlin,- de la rue Saint-Louis, en passant par la rue du Temple, jusqu'à l'intersection de laplace Keufer, '- la place Keufer,- de la rue de Clémenceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'à l'intersectionde la place KeuferArticle 3 : Les trois sites d'exposition accessibles uniquement aux piétons, font l'objet d'unfiltrage systématique aux entrées suivantes :Pour le site Minéral- entre de la rue de Lattre de Tassigny et la rue Kroeber Imlin,- entre la rue de la Résistance et la rue des Prés,- entre la rue Kroeber Imlin et la rue des Prés,- entre la rue Osmont et la rue Saint-Louis- aux 2 portes Est de Val Expo.Pour le site Jules Simon- Les accès Est et Ouest du parc Jules Simon.Pour le site d'exposition Nord _- La rue Narbey,- la rue des Jardins.L'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans le périmètre de protection,dans les conditions prévues par l'arrété de la maire de Sainte-Marie-aux-Mines susvisé(dérogation prévue pour les riverains).Article 4 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionneis :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du

méme code,2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire,3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire,4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans lepérimètre en question.Article G : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.Article 7 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. |ll'informe immédiatement de tout incident.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire généralde la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le présidentdu syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.Fait à Colmar, le 18 juin 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,signéThomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :e ... par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfet, direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureZ rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ; 'e — par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée. ;Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

Annexe cartographique n°1
MÀ
aces public/ivé mis à disposition1 sq. slovène2 courjudo3 cour Normalu4 _ pl. Kroeber Imlin
AN
N
rue" parkingM CTS1 restauration piscine2 restauration Val Expo3 espace TBG(G) permanence gendarmerie

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 13 juin 2025
portant autorisation d'ouverture d'un nouveau niveau d'enseignement au sein d'un
établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 481-1 du code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l'arrêté du 29 août 1997 autorisant l'ouverture de l'établissement privé hors
contrat « Ecole Rudolf Steiner » ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2024 autorisant pour année scolaire 2024-2025 l'ouverture
du niveau d'enseignement de maternelle au sein de l'établissement privé hors
contrat « Ecole Rudolf Steiner » sis 1 rue Palissy à Wittelsheim ;
VU l'avis émis le 3 juillet 2024 par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Haut-Rhin prenant acte du changement d'horaires
qui conduit à constater un volume d'enseignement suffisant ;
VU le contrôle de l'établissement du 1er avril 2025 par le rectorat de l'académie de
Strasbourg ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Anne RAINERI, agissant en qualité de directrice, est autorisée à
ouvrir le niveau d'enseignement de maternelle au sein de l'établissement privé
hors contrat « Ecole Steiner de Haute-Alsace» sis 1 rue Palissy à WITTELSHEIM.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur
d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
 au recteur de l'Académie de Strasbourg,
 au sous-préfet de Mulhouse,
 à la directrice de l'établissement privé hors contrat.
Fait à COLMAR, le 13 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
signé :
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
=Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 12 juin 2025
portant retrait de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 liquidant partiellement l'astreinte
adminsitrative imposée à la SCEA Doebelin pour non respect d'un arrêté de mise en demeure
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L171-8 et L.171-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier l'article L.243-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 mettant en demeure la société civile d'exploitation
agricole DOEBELIN, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, représ entée par ses co-gérants
Madame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 rendant la SCEA Doebelin, représentée par ses co-
gérants Madame Larissa Doebelin et M Pierre Doebelin, redevable d'une astreinte administrative
jusqu'à satisfaction des obligations imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3
mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la SCEA Doebelin pour la période du 5 décembre 2023 au 29
décembre 2023 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la SCEA Doebelin pour la période du 30 décembre 2023 au 30 avril
2024 inclus ;
VU le recueil d'observations du 21 janvier 2025 mentionnant l'engagement de Monsieur Doebelin ;
VU le rapport du contrôle du 26 mai 2025 de la direction départementale des territoires
constatant la remise en état de la prairie naturelle ;
Considérant qu'en application de l'arrêté du 1er décembre 2023, deux titres de perception d'un
montant respectif de 1 875 euros et de 9 150 euros ont été notifiés à la SCEA Doebelin pour la
période du 5 décembre 2023 au 30 avril 2024 inclus ;
Considérant que la prairie sur la parcelle concernée par la procédure a été restaurée par
Monsieur Doebelin courant mars 2025, conformément à son engagement pris auprès de la
direction départementale des territoires le 21 janvier 2025 ;
Considérant que le contrôle de la parcelle effectué par la direction départementale des
territoires le 26 mai 2025 est conforme, ce qui met fin à la mise en demeure prononcée à
l'encontre de la SCEA Doebelin ;
1/2

Sur proposition d u chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : objet
L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
imposée à la SCEA Doebelin pour la période du 30 décembre 2023 au 30 avril 2024 inclus est
retiré. A cet effet le titre exécutoire correspondant est annulé.
ARTICLE 2 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié à l a SCEA Doebelin, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE,
représentée par ses co-gérants Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin.
En vue de l'information des tiers, i l est publié au recueil des actes administr atif de la préfecture
du Haut-Rhin et est inséré sur le site des services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée de
six mois.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par l'intéressé ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070
STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr).
A l'intérieur de ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du «
Préfet au Haut-Rhin, 7 , rue Bruat, B.P . 10489, 68020 COLMAR Cedex» ou bien un recours
administratif hiérarchique peut être formé auprès de « Ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La
Défense, France». Toutefois, ces recours administratifs n'ont pas pour effet de suspendre les
délais de recours contentieux.
ARTICLE 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Monsieur le directeur de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 12 juin 2025
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER
2/2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-047
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux de signalisation horizontale et de réparation localisée des chaussées
Autoroute A35 – Rocade de Colmar - Niederentzen
Travaux de remplacement de panneaux directionnels et entretien du réseau
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de signalisation verticale et entretien du réseau sur l'A35 entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et de
Niederentzen (n°29) ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
A R R E T E
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Article 1
Le présent arrêté s'applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Entre les échangeurs du Rosenkranz (n°23) et de Niederentzen (n°29)
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de remplacement des panneaux directionnels et d'entretien du réseau
PÉRIODE GLOBALE De nuits du lundi 30 juin 2025 au vendredi 04 juillet 2025 et du 21 juillet au
25 juillet 2025 de 20h30 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Coupures de l'autoroute à partir de 21h30.
Fermetures de bretelles.
Mises en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CAA de Sainte de Croix en Plaine
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 1
Du lundi 30 juin au
vendredi 04 juillet 2025
de 20h30 à 06h00
A 35
Entre les échangeurs
du Rosenkranz et
Sainte Croix en Plaine
Dans les 2 sens
L'autoroute est coupée au niveau de la sortie à
l'échangeur n° 23 « Rosenkranz » et jusqu'à l'échangeur
n°26 «Colmar Sud » dans le sens Strasbourg vers
Mulhouse et de l'échangeur n°27 «Ste Croix en Plaine »
et jusqu'à l'échangeur n°23 « Rosenkranz » dans le sens
Mulhouse vers Strasbourg de 21h30 à 06h00.
Fermeture des bretelles à partir de 20h30 dans le sens N-
S
La bretelle d'accès à l'A35 « Colmar vers Mulhouse » à
l'échangeur du Rosenkranz (n°23) est fermée à la
circulation. Une déviation est mise en place par la RD83,
l'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par
la bretelle d'accès à l'échangeur de Colmar Sud (n°26) en
direction de Mulhouse.
La bretelle d'accès à l'A35 « Colmar vers Mulhouse » à
l'échangeur du Ladhof (n°24) est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par l'avenue Joseph Frey ,
l'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par
la bretelle d'accès à l'échangeur Colmar Sud (n°26) en
direction de Mulhouse.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Les bretelles Ouest, « Strasbourg vers Colmar » et
« Colmar vers Mulhouse » à l'échangeur de la Semm
(n°25) sont fermées à la circulation ainsi que le tourne-à-
gauche sur la RD415 en venant de l'Allemagne.
Pour les usagers venant de l'Allemagne, une déviation est
mise en place par la rue de la Semm, l'avenue d'Alsace,
puis la RD201 pour reprendre l'A35 par la bretelle d'accès
à l'échangeur Colmar Sud en direction de Mulhouse.
Pour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au
giratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm
l'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par
la bretelle d'accès à l'échangeur Colmar Sud en direction
de Mulhouse.
Fermeture des bretelles à partir de 20h30 dans le sens S-
N
La bretelle de sortie de l'A35 « Ste Croix en Plaine vers
Colmar à l'échangeur de Ste Croix en Plaine (n°27) est
fermée à la circulation et déviée par les RD1 et RD201 en
direction de Colmar, puis l'avenue d'Alsace pour reprendre
l'A35 par la bretelle d'accès à l'échangeur du Rosenkranz
en direction de Strasbourg.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Colmar
Sud » à l'échangeur Colmar Sud (n°26) est fermée à la
circulation.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Colmar » à
l'échangeur de la Semm (n°25) est fermée à la circulation.
La bretelle d'accès à l'A35 « Colmar/Allemagne vers
Strasbourg » à l'échangeur de la Semm (n°29) est fermée
à la circulation ainsi que le tourne-à-gauche sur la RD415
en venant de Colmar.
Pour les usagers venant de l'Allemagne, une déviation est
mise en place par la rue de la Semm, l'avenue d'Alsace,
pour reprendre l'A35 par la bretelle d'accès à l'échangeur
du Rosenkranz en direction de Strasbourg.
Pour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au
giratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm
l'avenue d'Alsace, pour reprendre l'A35 par la bretelle
d'accès à l'échangeur du Rosenkranz en direction de
Strasbourg.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Ladhof » à
l'échangeur du Ladhof (n°24) est fermée à la circulation.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Colmar
Nord » à l'échangeur du Rosenkranz (n°23) est fermée à
la circulation.
Les usagers empruntent les RD1 et RD201 en direction de
Colmar, puis l'avenue d'Alsace pour reprendre l'A35 par la
bretelle d'accès à l'échangeur du Rosenkranz en direction
de Strasbourg.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 2
Du lundi 21 juillet au
vendredi 25 juillet 2025
de 20h30 à 06h00
A 35
Entre les échangeurs
Niederentzen et Ste
Croix en Plaine dans
le sens S-N
Une nuit du 21 juillet au 22 juillet 2025 pour la coupure de
l'A35
Sens Sud- Nord
L'autoroute sera coupée au niveau de la sortie à
l'échangeur n° 29 « Niederentzen » et jusqu'à l'échangeur
n°27 « Ste Croix en Plaine » dans le sens Mulhouse vers
Strasbourg de 21h30 à 06h00.
Fermeture aire de la Plaine
L'aire sera fermée le lundi 21 juillet 2025 à partir de 13h00.
Fermeture des bretelles à partir de 20h30
La bretelle d'accès à l'A35 « Niederentzen vers Colmar » à
l'échangeur Niederentzen (n°29) est fermée à la
circulation.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers
Niederhergheim » à l'échangeur de Niederhergheim (n°28)
est fermée à la circulation.
La bretelle d'accès à l'A35 « Niederhergheim vers
Colmar » à l'échangeur Niederhergheim (n°28) est fermée
à la circulation.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Sainte Croix
en Plaine » à l'échangeur de Ste Croix en Plaine est
fermée à la circulation.
Les usagers sortent à la sortie Mulhouse vers
Niederentzen, empruntent la RD201 jusqu'au giratoire
avec la RD1bis en direction de Herrlisheim et par la RD83
en direction de Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, préfet par intérim, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 18 juin 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Le secrétaire général, préfet par intérim
Signé
Augustin CELLARD
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2025-12-BCA du 18 juin 2025
M. Augustin CELLARD, délégué de l'Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et en application de l'article 45 du décret du 20 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements,
DECIDE :
Article 1
er :
M. Arnaud REVEL, occupant la fonction de directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, est nommé
délégué adjoint de l'Anah dans le département.
Article 2
:
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département
:
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du c ode de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liqui dation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventio n antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions pour les dossiers ayant fai t l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ouL. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans lesconditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jaques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires et à Mme Odile
BAUMANN, responsable du service habitat et bâtiment durables, aux fins de signer tous les documents cités aux
articles 2 et 3.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Olivier TARAUD, adjoint à la responsable du service habitat et bâtiment durables,
aux fins de signer tous les documents cités aux articles 2 et3, à l'exception de la désignation des agents
chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, de la signature du rapport d'activité, des
conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux
conventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et documents relatifs
à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine JONAS, responsable du bureau copropriétés-Anah, aux fins de
signer, dans la limite de 50 000 €, tous les documents cités aux articles 2 et 3, à l'exception de la désignation
des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, de la signature du rapport
d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées, des conventions de gestion ainsi que des
avenants aux conventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et
documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Astrid KAELBEL, Caroline LAVALLEE et M. Emmanuel MACIA, instructeurs, aux
fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.

Article
8 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Article
9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. ledirecteur général adjoint en charge des fonctions
support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Fait à COLMAR, le 18 juin 2025
Le préfet par interim,
délégué de l'Agence dans le Haut-Rhin
signé
Augustin CELLARD
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégati on.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses
fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet
du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse ;
5-Subdel-cites adm-21 1/2
ARRETE :
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MENETTE, directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin , subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND,
administrateur des finances publiques, et, à Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice
principale, pour l'ensemble des matières énumérées d ans l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2025
visé ci-dessus.
Art. 2 : Le présent arrêté abroge l' arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature pour la
gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Art. 3 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
5-Subdel-cites adm-21 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses
fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet
du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFÉLEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de
M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND , administrateur des finances
publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2025 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 16 juin 2025 seront exercées par :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées au t itre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 16 juin 2025 seront exercées par :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie B ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C .
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques,
 en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
 en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décisio n du 21 août 2023 por tant décision de subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques,
Signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses
fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du préfet
du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de si gnature qui est conférée à M. Xavier MENETTE, d irecteur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin , par l'article 1er de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 16 juin 2025
accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE sera exercée par M. Pierre GALAND,
administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l'article 1er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 16 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, délégation de
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signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui c oncerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1 er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 16 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE , délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arr êté du 21 août 2023 por tant subdélégation de signature pour les
matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin par intérim ,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0117
portant dérogation aux interdictions de destruction d'aires de
reproduction d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Bischwihr
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'environnement, et notamment ses arti cles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 rel atif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modi fié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des o iseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2025-27 en date du 16 juin 2025 p ortant subdélégation de signature ;
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VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par M
Stubanus ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 28 mai 2025 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la con sultation du public, réalisée du 31
janvier au 14 février 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne est construit sur une cheminée, au 40 Grand Rue 68320
Bischwihr ;
CONSIDÉRANT que cette cheminée est utilisée ;
CONSIDÉRANT que le nid de Cigogne empêche le bon fonctionnement de la cheminée ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le nid doit être retiré ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que D La
délivrance de dérogations aux interdictions mention nées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impérat ives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qu i comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que D Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée J ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid de Cigogne blan che pour des raisons de sécurité
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérê t de la santé et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
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Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M Dirk Stubanus, 40 grand rue, 68320 Bischwihr.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdic tions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée pour la dépose d'un n id de Cigogne blanche sur la cheminée
de l'habitation située au 40 grand rue, 68320 Bischwihr.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve qu e le nid soit déposé en l'absence de
jeunes cigogneaux au nid et qu'un dispositif anti-r etour soir mis en place sur la cheminée, de
manière simultané avec l'enlèvement du nid.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'articl e L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la valida tion des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la D fiche projet J renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la D f iche mesure J renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches D projet J, D mesure J, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
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4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisat ion au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2026.
Article 6   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7
  – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanct ions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
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Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
À Strasbourg, le 18 juin 2025
Pour le secrétaire général, préfet par interim,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux o u hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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