PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-744
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral modificatif autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
P PréfectureOL,EL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatifautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste MANDARD, sous-préfetchargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la période dudimanche 9 novembre 2025 à partir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'à 23h59 sur plusieurscommunes du département de la Haute-Garonne, publié au recueil spécial des actes administratifs du 7novembre 2025 ;Vu la demande en date du 22 décembre 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur unpérimètre délimité complémentaire de la commune d'Auterive du lundi 22 décembre 2025 à partir de00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'à 23h59 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui1/3
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s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, que le 4° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vued'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics et que le 6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre dusecours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de ladistance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la police nationalede bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégritéphysique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant, par ailleurs que les refus d'obtempérer constituent une menace pour l'ordre public et undanger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre ; que les 25 000 faits constatés chaque année enFrance donnent parfois lieu à des drames inacceptables et doivent ainsi être combattus : que l'appuides forces de sécurité intérieure au sol par l'intermédiaire de caméras aéroportées permet d'assurer,sans mise en danger des piétons ou des autres conducteurs, la poursuite des éventuels véhicules enfuite s'étant soustraits aux injonctions de s'arrêter ;Considérant que le périmètre identifié dans le présent arrêté est sujet à des rassemblements de jeunes et afait l'objet depuis deux mois de multiples rodéos sauvages, conduites dangereuses et infractions au code de laroute, impliquant l'intervention des forces de l'ordre ; que le 23 novembre 2025 s'est produite une tentatived'homicide par arme à feu sur la voie publique, entraînant un climat d'insécurité particulièrement élevé chezles habitants du quartier; que ce secteur connaît une forte hausse de la délinquance accentuée en find'année ;Considérant que face à la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportementdangereux pouvant entraîner des blessures les autres usagers de la route (piétons, enfants, cyclistes) sur lavoie publique ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sontde nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de la zone à sécuriser enraison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les conducteursindélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyen aérien, disposantd'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refus d'obtempérer qui sont de plus en plusnombreux ;
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Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que cette demande porte sur l'engagement total de trois caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur le parcours de ces comportementset rassemblements à risques et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une publication sur lesite internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est complété dans la liste des périmètres autorisés parl'ajout de la commune d'Auterive dont le périmètre d'autorisation est délimité par les rues suivantes : rueJacky Combatalade, rue Pierre Roux, avenue Vincent Auriol, rue José Blanc, rue Fouré Labro, rueAuguste Virebent, rue du Volvestre.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 : La présente autorisation est valable du lundi 22 décembre 2025 à partir de 00h00 au jeudi 8janvier 2026 jusqu'à 23h59.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication surles réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
MANDARDLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.3/3
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