VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-051
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DIPN86 /
86-2026-03-02-00001 - Décision subdélégation signature générale
et ordonnacement mars 2026 (4 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 8
86-2026-02-27-00006 - AP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 11
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DIPN86
86-2026-03-02-00001
Décision subdélégation signature générale et
ordonnacement mars 2026
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MINISTERE | ARTEDE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU le code général de la fonction publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif à la gestion budgétaire et publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de M. Franck PERRAULT,commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne àcompter du 15 septembre 2025 ;VU l'arrêté n° 2026-CAB-115 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Franck PERRAULT,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDEArticle 1 :Les décisions du 6 février 2026 de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental dela police nationale de la Vienne portant subdélégation de signature et subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, sont abrogées et remplacées par la présente décision.Article 2 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. FranckPERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signeren cas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhiculesdans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :e Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
38 Rue de la Marne - BP 4002586001 POITIERS CEDEXStandard : 05 49 60 60 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/4
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M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a la cheffe du serviceinterdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage opérationnel,M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second a la cheffe du service interdépartementalde la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,Mme Hélène ARDON, capitaine de police, cheffe de la division de l'action judiciaire,Mme Clara FONTENEAU, capitaine de police, cheffe de la brigade des atteintes aux personnes,M. Charly ROSSIGNOL, major, chef adjoint de la division de l'action judiciaire,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Châtellerault,Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Chatellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault par intérim,M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef ajoint du service local de police judiciaire de Châtellerault,M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,Mme Alexia LACOMBE, capitaine de police, cheffe de l'unité d'ordre public,M. Benoît BALUTAUD, major de police, adjoint au chefde l'unité d'ordre public,M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef de l'unité d'appui opérationnel,M. Thierry MAINGAULT, major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité d'appuiopérationnel, |M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,M Yannick MONTEIL, commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,-M. Stéphane DIDE, major, chef de la division de l'information et de la coordination opérationnelle,M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandementde nuit.Article 3 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. FranckPERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les avis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes forfaitaires majoréeset les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les nomssuivent disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage d'une duréemaximale de 2 mois :M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,M. Yannick MONTEIL commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Châtellerault,Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Châtellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault par intérim,
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Article 4 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. FranckPERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services:° M. Nicolas JOSEPH, commissaire de police, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,° Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,° Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe, cheffe du service départemental desoutien opérationnel,° Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du service| départemental de soutien opérationnel,Article 5 :Une délégation de signature est consentieen matière d'ordonnancement secondaire aux fonctionnairessuivants placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental dela police nationale de la Vienne et pour signer en son nom :- Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental desoutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et 723 dont lemontant est inférieur à 50 000 € HT ;- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de policenationale de Châtellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont le montant est inférieur à10 000 € HT.Article 6 :Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sous l'autorité de M.Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, pourréaliser en son nom les dépenses :- Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe d'administration, cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel;- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel ;- Mme Isabelle BONTEMPS, adjoint administratif principal de 1ère classe, cheffe du bureau des financeset référente carte achat ;- M. Christophe GABARD, brigadier-chef, chef du bureau de la logistique ;- Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe adjointe du bureau dela logistique ;:- M. Stéphane CHAUVEAU, brigadier-chef, agent logistique de la CSP Châtellerault ;- M. Cédric GIRAUD, brigadier-chef, chef du service départemental d'appui numérique.
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Article 7 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des dépensesdans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :- Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental desoutien opérationnel ;- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel :- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1°° classe, cheffe du bureau desfinances ;- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2°" classe, assistante de gestionfinancière ;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 8 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la validationdes dépenses dans l'application CHORUS (certification, validation, restitution et coeur notamment) et placéssous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne :- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1°° classe, cheffe du bureau desfinances ; :- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2°" classe, assistante de gestionfinancière;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 mars 2026
éral,la police nationaleLe commissaire géDirecteur interdépartemental dde la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-27-00005
AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA 8
| | Secrétariat GénéralPREFET | }DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-SGAD/BE-041 en date du 27 février 2026portant modification de l'arrêté n°2025-SGAD/BE-025 en date du 4 février 2025 portanthabilitation n°AI-86/2025-003 de la SARL LINEAMENTApour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ; |Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine. courand@vienne.qouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 PoitierswWww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA 9
Vu l'arrêté n°2025-SGAD/BE-025 en date du 4 février 2025 portant habilitation n°Al-86/2025-003 de la SARL LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce ;Vu la demande de modification de l'habilitation formulée par Madame Marion LACOMBE,gérante de la SARL LINEAMENTA, en date du 23 février 2026, pour le département de laVienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 25 février 2025 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1:La SARL LINEAMENTA dont le siège social est modifié comme suit :Bâtiment 001, 15 Avenue des Près de Garonne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce, depuis le 4 février 2025.Le numéro d'identification est: Al-86/2025-003. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Les modalités des articles 2 à 5 de l'arrêté n°2025-SGAD/BE-025 en date du 4 février 2025précité restent inchangées.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 27 février 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire-générale,Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA 10
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-27-00006
AP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00006 - AP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA 11
| 3 Secrétariat GénéralPREFET | 'DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SGAD/BE-042 en datedu 27 février 2026portant modification de l'arrêté n°2025-SGAD/BE-082 en date du 29 avril 2025portant habilitation n° CC-86/2025-002 de la SARL LINEAMENTApour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture dela Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine courand@vienne.aouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
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Vu l'arrêté n°2025-SGAD/BE-082 en date du 29 avril 2025 portant habilitation n° CC-86/2025-002 de la SARL LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu la demande de modification de I'habilitation formulée par Madame Marion LACOMBE,gérante de la SARL LINEAMENTA en date du 24 février 2026, pour le département de laVienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 25 février 2025;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1:La SARL LINEAMENTA dont le siège social est modifié comme suit :Bâtiment 001, 15 Avenue des Près de Garonne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON,est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce, depuis le 29 avril 2025.Le numéro d'identification est : CC-86/2025-002. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Les modalités des articles 2 à 5 de l'arrêté n°2025-SGAD/BE-025 en date du 4 février 2025précité restent inchangées.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 27 février 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire-générale,Murièle BOIREAUa_—
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