TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-107
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2024-07-29-00029 - Avenant de début de gestion année 2024
convention 2019-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides a la pierre (16 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-08-26-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Aide (2
pages) Page 20
90-2024-08-23-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Giromagny
(2 pages) Page 23
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2024-08-29-00001 - Décision N° 2024-089 - Levée du plan de
mobilisation interne (1 page) Page 26
2
DDT 90
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Avenant de début de gestion année 2024
convention 2019-2024 à la convention de
délégation de compétence des aides a la pierre
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Avenant de début de gestion pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 à laconvention de délégation de compétence des aides à la pierre
Grand Belfort Communauté d'Agglomération, ayant son siège à Belfort (90000) en l'Hôtel de Ville,Place d'Armes, représenté par Monsieur Damien MESLOT, Président, habilité à agir aux présentes envertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2019,EtL'Etat, représenté par Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Département du Territoire de Belfort,Vu la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides à la pierre, couvrant lapériode 2019 à 2024, signée le 27 mai 2019,Vu la convention signée le 27 mai 2019, entre le Grand Belfort et l'Anah, pour la gestion des aidesrelatives à la rénovation à l'habitat privé ancien,Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Belfort communauté d'agglomération en datedu 20 juin 2024 autorisant la signature du présent avenant,Vu les éléments de programmation présentés en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement(CRHH) le 27 mars 2024,Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — OBJET DE L'AVENANTLe présent avenant a pour objet de définir pour l'année 2024, les obligations réciproques de chacunedes parties, concernant les modifications apportées à la délégation de compétence initiale susvisée du27 mai 2019.Les modifications portent sur les objectifs quantitatifs prévisionnels et les modalités financières relatifsau développement de logements sociaux et à la requalification du parc privé ancien et à larequalification des copropriétés.
Article 2 — RAPPEL DU BILAN DE 2023 ET DES PRINCIPES DE PROGRAMMATION 2024 (PARC PUBLIC)Article 2.1 : Bilan 2023Au titre de l'année 2023, ont été financés sur le territoire de Grand Belfort Communautéd'Agglomération :> 63 logements PLAi (prêt locatif aidé d'intégration) ;> 31 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;> 0 logements PLS (Prêt locatif Social).La totalité des crédits en autorisation d'engagement (AE) ont été engagés par le délégataire, il n'existepas au 31 décembre 2023 de reliquats d'AE disponibles.
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Article 2.2 : Principes de programmation 2024Pour 2024, la production de logements sociaux est orientée en priorité cette année vers :e Le développement de l'offre de logements dans les zones particulierement tendues,présentant un surcoût du foncier rendant difficile le montage d'opérations; une bonificationspécifique est prévue à cet effet ;e La production de logements très sociaux capables d'assurer la fluidité de l''hébergementd'urgence dans le cadre du nouveau plan quinquennal Logement d'Abord ;e La production de logements sociaux pour les jeunes (et également la mise en oeuvre dudispositif de l'article 109 de la loi Elan qui permet de proposer des baux à durée limitée pourles jeunes dans le parc social) ;e ... Laproduction de logements sociaux économes en consommation de foncier grâce à la créationd'une dotation spécifique visant à bonifier les opérations relevant de la sobriété foncière ;e la satisfaction des obligations des communes soumises aux obligations de rattrapagedécoulant de l'article 55 de la loi SRU renforcé par la loi du 18 janvier 2013, afin de mettre enplace la mixité sociale en tout point du territoire, mixité qui constitue une des priorités dugouvernement ; ceci dans le contexte de l'année 2023 dédiée au bilan triennal et à la fixationdes listes de communes exemptées et carencées au titre du nouveau triennal ;e Le développement de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées ou seniors ;e Le développement des pensions de famille et résidences sociales qui bénéficient d'unebonification spécifique dans le cadre du Plan Logement d'Abord 2 ;e ... L'ambition d'éradication des passoires thermiques dans le parc de logements locatifs sociaux ;e ... La programmation priorise, comme les années antérieures les opérations en zone 4, afin derespecter un ratio compris entre 60 et 80 % des objectifs PLAI localisés dans ces territoires plustendus ;e ... Lagestion de l'enveloppe « sobriété foncière » Ne seront retenues que les opérations relevantdu cahier des charges. Considérant que l'objet premier du logement social est de favoriserl'accès au logement des ménages à faibles ressources, l'enveloppe sera ventilée à hauteur de2 700€ par PLAI et 1 000 € par PLUS. Par ailleurs, le bonus sobriété foncière n'est pas cumulableavec le forfait démolition, destiné aux démolitions "seches" (sans reconstruction) ;e ... Pour les opérations en résidences sociales et pensions de familles, un bonus forfaitaire de3 250€ par logement.
Article 3 - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PRÉVISIONNELS POUR 2024 :Article 3.1 : Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements à loyermodéré :Les objectifs prévisionnels pour le parc public pour l'année 2024 sur le périmètre du Grand Belfort sontles suivants :a) la réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acquisition en vente enl'état futur d'achèvement, d'un objectif de 18 logements à loyer modéré PLUS-PLAI, représentant0,83% des objectifs de la région Bourgogne Franche-Comté, répartis comme suit :> 4logements PLAi (prêt locatif aidé d'intégration) ;> 14 logements PLUS (prêt locatif à usage social).Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine del'ANRU.Le montant forfaitaire de subvention PLAi dépend de la zone dans laquelle se trouve la commune
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d'implantation du projet,e Communes zone 4 : Sermamagny, Evette-Salbert, Eloie, Valdoie, Cravanche, Offemont,Vétrigne, Essert, Belfort, Bavilliers, Argiésans, Danjoutin et Pérouse> Montant forfaitaire de subvention de 7 000 € par logement.e Communes zone 5 : les autres communes de Grand Belfort Communauté d'Agglomération= Montant forfaitaire de subvention de 6 000 € par logement.Pour rappel, il n'y a pas de subvention pour les PLUS. Une bonification du financement des PLAI maiségalement des PLUS, fixée à 1 000 €/logement, peut être accordée après examen du bilan financier duprojet et ce, pour les opérations situées sur les communes de la zone frontalière (voir liste arrêtée parla DREAL). Concerne les communes de Bourogne, Charmois, Méziré et Morvillars pour Grand BelfortCommunauté d'agglomération.b) la réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acquisition en vente enl'état futur d'achévement, d'un objectif de 0 logement à loyer modéré PLS (prét locatif social)e O logement en PLSLa programmation des PLS logements doit être réalisée très prioritairement en zone 4, et en tout étatde cause bien en deçà des loyers du marché local.c) le développement de l'accession sociale à la propriétée O logement en PSLAd) fa démolitione O logement démoli (tous en tranche conditionnelle).Le montant régional de subvention pour les démolitions est fixé à 4 000€ par logement démoli.
Article 3.2 : La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogements à loyers maîtrisés :Les objectifs 2024 pour le parc privé concernent au total 224 logements et sont répartis comme suit :Propriétaires-bailleurs (PB) : 4 logementsPropriétaires-occupants (PO) : 101 logements- 1logement au titre de la résorption de l'habitat indigne ou très dégradé (LHI/TD)- 50 logements concernant l'aide pour les travaux nécessaires à l'autonomie de la personne- 50 logements concernant l'aide pour les travaux nécessaires à l'énergieCopropriétés : 119 logements MaPrimeRénov' copropriétésSoit un total de 173 logements (PB + PO + Copropriétés) bénéficiant de travaux d'économiesd'énergies.
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Article 4 — MODALITES FINANCIÈRES POUR 2024 :Il est rappelé que la fongibilité entre les crédits délégués pour le parc locatif public et la rénovation duparc privé ancien n'est pas possible.Article 4.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialPour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements pour la réalisation des objectifs de laconvention mentionnée au 3.1 est fixée à 51 800 €, elle est répartie sur les prévisions de la trancheferme et répartie comme suit :> 51 800 € soit :e 28000 € pour le financement de 4 logements PLAI situés en zone 4 subventionnés à hauteurde 7 000€/PLAIe 23800 € pour le bonus « acquisition-amélioration » (sobriété foncière) de 4 logements PLAIsubventionnés à hauteur de 2 700 €/logement et 13 logements PLUS subventionnés à hauteurde 1000 €/logement.Article 4.2 : Répartition des droits à engagement pour l'habitat privé ancien= 1985 366 € de crédits AnahCette dotation prévisionnelle est composée d'une tranche ferme de 70 % de crédits et d'une trancheconditionnelle qui sera ouverte dans la limite de la dotation prévisionnelle dès lors que le taux deréalisation de l'objectif aura atteint 50 %.Article 4.3 : Interventions propres du délégataireLe montant des crédits que le Grand Belfort affecte sur son propre budget 2024 s'éleve à := Pour le logement locatif social : 21 000 € en autorisation d'engagements correspondantaux subventions allouées aux bailleurs pour les opérations de développement de l'offre et deréhabilitation ;= pour la rénovation du parc privé ancien : 175 000 € en dépenses d'investissement(crédits de paiement) correspondant aux subventions versées aux propriétaires delogements anciens ayant réalisé des projets de réhabilitation agréés par la Commission Localed'Amélioration de l'Habitat (CLAH) et éligibles au règlement d'interventioncommunautaire ; 329 000 € en crédits de fonctionnement au titre de la rémunération ou dela participation au financement des opérateurs d'ingénierie (mission reconquête du parc privéancien et dispositif de lutte contre le logement indigne).Article 4.4 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementsa) : Pour le logement locatif socialLes crédits seront mis à disposition par l'État dans la limite des disponibilités budgétaires etconformément aux dispositions énoncées à l'article 11-5 de la délégation de compétence signée le 27mai 2019.
b) : Pour le parc privé
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L'avenant 2024 à la convention de gestion conclue entre l'Anan et le délégataire en vertu de l'article1321-1-1 du Code de la Construciion et de l'Habitation (CCH) fixe les modalités de financement ot lesconditions de gestion par l'agence ou, à sa dernande, par le délégataire des aides destinées à l'habitatorive,Articie 5 — ACTUALISATION DE L'ANNEXE 1 :Les tableaux de bords figurant en annexe 1 à la convention du 27 mai 2019 soni actualisés eï joinis aup
présent avenant tel que prévu par la convention initiale (article 11.3).
Article 6 — PUBLICATION : ffLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la oréfecture otdu délégataire.£ . A x oÀ Belfori, le Z 3 Omw'-—i T o T 7et du Territoire de Belfort, Le Président de Grand Belfort Communautéd'Agglomération,
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Tableau de déclinaison locale avec :e Parc public
Action 1"35 : Ferritoriaiiser ¢ produire un objectit de 350 logerments paær an pout
Détail de l'actionDans la perspective d une croissance démographique de +0,18 %, il est nécessaire de produire 350 logementspar an afin de ne pas aggraver |z situation du marché de l'habitat (zone détendue). Le suiv: de cette productiondevra être intégre à l'observatoire.La production neuve devra se répartir de la manière suivante :* 28 % de logement social (dont 2C % de PLAL 5C % de PLUS, 5 % de PLS et 25 % de conventionnes Anah)< 72 % de logement privé (accession, locatif libre).Pour permettre un développement cohérent et équilibré de l'agglomération et maintenir une ville centre forte,il est proposé la répartition suivante :- Belfort : 150 logements par an (43 %),- 1** couronne : 80 logements par an (23 %),Bavilliers : 15 |logements par an (4.5 %)Cravanche : 7 logements par an {2 %)Danjoutin : 14 logements par an (4 %)Essert : 11 logements par an (3 %)Offemont : 12 logemerts par an (3.5 %)Vaidoie : 21 logements par an (6 %)- Pôles intermédiaires et micro-pôles : 53 logements par an (15 %),- Communes péri-urbaines Nord : 21 logements par ar. (6 %),- Communes peri-urbaines Sud : 25 logements par an (7 %),- Communes peri-urbaines Est : 21 lcgements par an (6 %)Porteur Grand BelfortPartenaires Communes, promoteurs, bailleurs sociauxÉchelle Grand BelfortCalendrier 2C16-2021Indicateurs d'évaluation/en € ; Corstruction de 35C logements par anObjectifs à atteindre 9 P
Belfort1* couronne : Bavilliers, Cravanche, Danjoutin, Essert, Offemont, ValdoiePôles locaux et micro-centres : Bessoncourt, Beurogne, Châtenois-les-Forges, Chévremont, Fontaine,Montreux-Château, Morvillars, Roppe, Sevenans, TrévenansCommunes péri-urbaines nord : Denney, Eloie, Evette-Salbert, Pérouse, Sermamagny, Vétrigne,Communes péri-urbaines sud : Andelnans, Argiésans, Banvillars, Bermont, Botans, Buc, Charmois, Dorans,Meroux, Méziré, Moval, Urcerey.Communes péri-urbaine est : Angeot, Bethonvilliers, Cunelieres, Eguenique, Fontenelle, Foussemagne, Frais,Lacollonge, Lagrange, Larivière, Menoncourt, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Autrechène, Reppe, Vauthierment,Vézelois.
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e ParcprivéA ce jour, Grand Belfort Communauté d'Agglomération ne prévoit pas de répartition territoriale desobjectifs.Toutefois, une étude pré-opérationnelle étant en cours d'achevement, et le PLH 2025-2030 en voied'approbation, une priorisation des projets locatifs privés pourrait être mise en œuvre en casd'atteinte des objectifs et crédits affectés par l'ANAH, à l'appui du diagnostic du PLH établi en 2023 :
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| £Morvillars Secteur 2Ç \ Belfort, 1* couronne, pôles= intermédiaires & micro-pôélesSecteur 3communes périurbaines
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-26-00003
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Aide
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-26-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90 Aide 20
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 26/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 849082607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5Vu la demande de déclaration déposée en date du 24 mai 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualitéde Président ; 'Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2019-06-27-022 portant déclaration de l'organisme DOMICILE 90 AIDE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et laprotection des populations du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-07-12-00002 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature àdes agents de la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Article 1%L'article 1" de la déclaration initiale est modifié ainsi :La déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duTerritoire de Belfort, le 24 mai 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité de Président, pourl'organisme DOMICILE 90 AIDE dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE L'ESPERANCE90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 849082607 pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : (mode Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(Département 90), 1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex : |Tél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertiopnpet :r%eprises g - @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(Département 90).Les autres activités indiquées dans la déclaration initiale demeurent inchangées.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,
Stéphane/ROCHE
Le présent récepissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr LPôle insertiopnpet :r%eprises â @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-23-00016
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne concernant
Domicile 90 Giromagny
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90-2024-08-23-00016 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant Domicile 90
Giromagny
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibortéÉgalitéFrateriité
Direction départementale de l'emploi, | Belfort, le 23/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 849085360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D.7233-5Vu la demande de déclaration déposée en date du 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis enqualité de Président ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2019-06-27-009 portant déclaration de l'organisme DOMICILE 90GIROMAGNY ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et laprotection des populations du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Article 1°" -L'article 1°" de la déclaration initiale est modifié ainsi :La déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duTerritoire de Belfort, le 22 février 2024 par Monsieur PIOTTE Denis en qualité de Président, pourl'organisme DOMICILE 90 GIROMAGNY dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE'L'ESPERANCE 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 849085360. || convient de prendre égalementen compte les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : (mode Prestataire)» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(Département 90),
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 ' @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertiopnpet epr%eprises ' @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Giromagny
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» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(Département 90).
Les autres activités indiquées dans la déclaration initiale demeurent inchangées.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
Le présent récepissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »'accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être forme contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr 'Pôle insenioprï ot epn(%eprises ¢ @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-08-29-00001
Décision N° 2024-089 - Levée du plan de
mobilisation interne
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-08-29-00001 - Décision N° 2024-089 - Levée du plan de mobilisation interne 26
LHOPITALNord Franche-Comté
DECISION DG N°2024-089 - Levée du plan de mobilisation interne
Vu les articles L.3131-7, R.3131-10 et R.3131-11 du code la santé publique définissant le plan de gestiondes tensions hospitalières et des situations exceptionnelles ;Vu l'arrêté du CNG en date du 15 mai 2024, maintenant Pascal MATHIS, en détachement sur l'emploifonctionnel de directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté et du Centre Hospitalier de Soins de Longue Duréedu Chénois à compter du 18 mai 2024 ;Vu _ la décision DG n° 2024-077 activant le niveau 1 du plan de mobilisation interne de gestion des tensionshospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles du 17 août 2024 ;Vu _ l'amélioration des indicateurs du flux de patients aux urgences et des capacités d'hospitalisation ;Le Directeur Général de l'Hôpital Nord Franche-Comté, décide que :Article 1 :Le niveau 1 « Plan de mobilisation interne » du plan de gestion des tensions hospitalières et des situationssanitaires exceptionnelles est levé à compter du 29 août 2024.Article 2 :La présente décision sera transmise à l'Agence Régionale de Santé et au Préfet du Département duTerritoire de Belfort, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort etaffichée dans les différents sites de l'Hôpital Nord Franche Comté.Article 3 :La présente décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délaide deux mois.
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-08-29-00001 - Décision N° 2024-089 - Levée du plan de mobilisation interne 27