PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-23-06-2026
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-06-01-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SHRU/001
portant nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature (3 pages) Page 3
D77-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SHRU/002
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence (3 pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-01-00014
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SHRU/001
portant nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SHRU/001 portant
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNEÉgalité nationale ananFraternité de l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
DÉCISION n° 2026/DDT/SHRU/001M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne, délégué de l'Anah dans le département de Seine-et-Marne en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation,DÉCIDE :Article 1" :Monsieur Romain GUILLOT, Directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne, estnommé délégué adjoint en application des dispositions de l'article R. 321-11 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Romain GUILLOT, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département:* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II!de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions,* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention,* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de iaconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions,+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place,
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tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d' opérateurs d'AMO et desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat,le rapport annuel d'activité,après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux } et fide l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,la notification des décisions,la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.le programme d'actions, .après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation],les conventions d'OIR.Article 3:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurRomain GUILLOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objetd'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.Article4 :En application de l'article R. 321-11 du Code de la construction et de l'habitation susvisé,Monsieur Romain Guillot peut par décision, subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour signer les actes figurant à l'article 2 et 3 du présent arrêté après en avoirpréalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article6 :1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
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La décision n° 2023/DDT/ SHRU/36 du 13 octobre 2023 est abrogée.Article7 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :+ M.le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; |* M. le Président de la Communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, signataire dela convention de délégation des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;+ Mme la directrice générale de l'Anah, ainsi qu'à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- M. l'agent comptable de l'Anah:Article8 :La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Melun, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 1 LIN 2026Plerre Ory, Pré et de Seine-èt Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-23-00002
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SHRU/002
portant subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence
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subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 7
Ex 2PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Ag enceEgalité » nationale Anahraternité 7| del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n°2026/DDT/SHRU/002
Monsieur Romain GUILLOT, Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne etdélégué adjoint de l'Anah dans le département de Seine-et-Marne, en vertu de la décisionn°2026/DDT/SHRU/001,DÉCIDE:Article 1° :Délégation est donnée à Madame Anne CINGET, cheffe du service habitat et rénovationurbaine, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; .* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Article 2:Délégation est donnée à Madame Anne CINGET, cheffe du service habitat et rénovationurbaine, a Monsieur Yannis TERLAUD, chef de l'unité parc privé, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions. |+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;¢ la notification des décisions ;¢ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Anne CINGET,cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à Monsieur Yannis TERLAUD, chef de l'unitéparc privé, aux fins de signer :+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.+ la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.+ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.« de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
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Article 4:La délégation est donnée a Mesdames Patricia EDOUARD, Aline JEAN-MARIE, IsabelleMOULITI, Jacqueline ROLLE et Véronique SAMSON, chargées d'opérations ANAH, à fin designer:+ les accusés de réception;+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires al'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 5:Ampliation de la présente décision sera adressée à :* M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;* M. le Président de la Communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, signataire dela convention de délégation des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;+ MTM la directrice générale de l'Anah, ainsi qu'à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;¢ M. l'agent comptable de l'Anah.Article 6 :La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Melun, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 3 JUIN 2026Le directeur départemental des territoires etdélégué adjoint de l'Agence dans le département
LeRomain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SHRU/002 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 10