PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-202
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de
l'action sociale et des familles (6 pages) Page 3
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-12-10-00001
Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif de mineurs mentionné à l'article
L.227-4 du Code de l'action sociale et des
familles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arrêté portant interruption en
urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3
E :- | | 'Service départemental à la jeunesse,PREFET ' à l'engagement et aux sports (SDJES)DU GARD" LibertéÉgulitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°du 10 DEC. 2024portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action socnale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suwantsVu le Code de la santé pubhque notamment ses artlcles L. 2324—1 R2324-10, R2324-11, R2324-12,R2324-13 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 à R143-47 et R184-4à R.184-5 relatifs à la protectlon contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'actlon des services de I' Etat dans les régions et les departementsVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme)Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à Ia commission consultatlve départementale desécurité et d' accessnblllte .Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la Jeunesse de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, deI'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue parI'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de visite technique du 7 décembre 2024 du service départemental d'incendie et desecours du Gard concernant l'établissement « association 1001 activité » sis au 8 rue de la grille àBeaucaire (30);
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Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 7 décembre 2024 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés parl'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le suege au 9 rue Barbès àBeaucaire (30), Iocaux situés au sein de I' etabllssement recevant du publlc sis au 8 rue de la grille àBeaucaire (30) ;Vu les statuts de l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et notamment l'articlee ; ' 'Vu le document intitulé « fiche de renseignement » à destination des bénévoles souhaitants'engager au sein de l'association « Ies 1001 activités » ;Vu les documents intitulés « fiche d'inscription 2024/2025 », utilisés par l'association dont la raisonsociale est « les 1001 activités » ; |Vu le document intitulé « règlement intérieur de I'école arabe » utilisé par l'association dont laraison sociale est « les 1001 activités » ;Vu le document intitulé « feuille de route pour les cours » utilisé par l'association dont la raisonsociale est « les 1001 activités » ;Vu les documents recensant les présences, les absences et les retards des mineurs accueillis, utiliséspar l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » ;Vu le document intitulé « fiche de suivi de l'élève », utilisé par l'association dont la raison sociale est« les 1001 activités » ; _Vu les documents relatifs aux programmes des différents niveaux des mineurs accueillis utilisés parl'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » ;Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés parl'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès àBeaucaire (30), dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis au 8 rue de lagrille à Beaucaire (30)Considérant les termes de l'article L.2324-1 du code de la santé publique qui dispose que :"Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative,la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personnephysique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à- une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après avis du maire de lacommune d'implantation. _Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et servicespublics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publiqueintéressée, après avis du président du conseil départemental.L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion desvacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfantsscolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant del'État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental deprotection maternelle et infantile.Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité etd'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou
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services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation etde fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.Les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles s'appliquent auxétablissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre."
Considérant les termes de l'article L.2324-3 du même code qui dispose que :"Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises oumenacées : '1° Le représentant de l'État dans le département ou le président du conseil départemental peutadresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L.2324-1 ;2° Le représentant de l'État dans le département peut adresser des injonctions aux établissementset services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'État dans le départementpeut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ouservices mentionnés à l'article L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce quiconcerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article._ La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 2324-1.En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé,la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il eninforme le président du conseil départemental."
Considérant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;e _ Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que presentent les_ conditions de leur accueil ;e Aux manquements aux d|spositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, demanière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionnéà l'article L.227-4 ou les exploitants des Iocaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations quiont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de I'Etat dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires'en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;
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Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 7 décembre 2024 parle service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège au 9 rue Barbès àBeaucaire (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public, sis au 8 rue de la grille àBeaucaire (30), il a été constaté l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurstel que mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 22mineurs ;Considérant que l'analyse de risque du rapport de la visite technique effectuée le 7 décembre 2024par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relatif à l'établissement «association 1001 activités » situé au 8 rue de la grille (30) indique que :- L'absence d'un éclairage de sécurité en état de fonctionnement est un facteurdéclenchant de mouvement de panique, notamment chez les jeunes enfants se trouvantplongés dans I'obscurité en cas de rupture d'alimentation électrique des locaux ;- L'absence de vérification réglementaire de l'installation électrique des locaux montreune absence de maîtrise du risque électrique ;- L'absence d'un système d''alarme incendie est un facteur de retard pour l'évacuationde la totalité des occupants ; |- La nécessité de procéder à une évacuation de manière rapide et en bon ordrede la totalité des occupants, est fortement compromise par la disposition non efficiente destables et des chaises dans les salles de classes, par la mise en place de verrous sur une ported'issue de secours et par la présence d'une grille fermée derrière cette issue. Tous ceséléments induisent un risque avéré de panique ;- Le principe général d'une évacuation rapide et en bon ordre selon lesdispositions de l'article R.143-4 du Code de la construction et de I'habitation est fortementcompromis et donne à cet établissement un caractère dangereux. |Considérant qu''à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation effectuée par le servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports du Gard, le 7 décembre 2024, dans leslocaux utilisés par l'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situeau 9 rue Barbès à Beaucaire (30), locaux situés au sein de l'établissement recevant du public sis au 8rue de la grille à Beaucaire (30), les faits suivants ont été constatés en présence de Monsieur TaoufikLOUALI, bénévole au sein de l'association « les 1001 activités » ;* Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles avec la présence de 22 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs ounon, sur le temps extrascolaire pour une durée minimale de deux-heures par journée defonctionnement ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs accueillant desmineurs de moins de 6 ans sans l'autorisation prévue à l'article L.2324-1 du Code de la santépublique, ce qui n'a pas permis au médecin responsable du service départemental de laprotection maternelle et infantile de rendre son avis portant sur l'adaptation aux besoins etaux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalitésd'organisation et de fonctionnement de l'accueil ;e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activitésd'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture),d'apprentissage de la. religion (initiation au Coran, apprentissage des prières),d'apprentissage de la culture musulmane et de sorties éducatives et de loisirs en coursd'année scolaire ;
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e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'article L.227-5 du Code de l' actlon sociale et des familles ;e Défaut de production et de présentation d'un projet éducatif mentionné au deuxième alinéade l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles, devant être décrit dans un'document élaboré par la personne physique. ou morale organisant un des accueilsmentionnés à l'article R. 227-1 du même code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des familles ;e Défaut de productlon et de présentation du document mentionné à l'article R.227-25 duCode de l'action sociale et des familles, document devant préciser :1. La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en œuvre ;La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;Les modalités de participation des mineurs ;Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de lasanté ou de handicaps ;5. Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil desmineurs ; .6. Les modalités d'évaluation de l'accueil ;7. Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés ;en violation des articles R.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des familles ;
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e Défaut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions prévues parle code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-28et R.227-29 du même Code ;Considérant que Monsieur Taoufik LOUALI à indiqué aux agents chargés du contrôle de cet accueilcollectif de mineurs que 110 mineurs étaient inscrits a cet accueil collectif à caractère éducatif demlneursConsidérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les samedis de9h00 à 12h00 et les dimanches de 9h00 à 17h00, pour une période courant du 14 septembre à mi-juind'une même année scolaire n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autoritéadministrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situésau sein de l'établissement recevant du public, sis au 8 rue de la grille à Beaucaire (30) parl'association dont la raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès àBeaucaire (30), se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offreune diversité d'activités organisées ;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillisni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles estorganisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs accueillis ; -Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs accueille des mineurs demoins de 6 ans sans autorisation du représentant de l'État dans le département du Gard ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public, sis au 8 rue de la grille à Beaucaire (30) par l'association dont la raison sociale est « les 1001activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès à Beaucaire (30), présente des risques pour lasanté et la sécurité physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cetaccueil collectif à caractère éducatif de mineurs à titre conservatoire ;Vu l'urgence ;Sur la proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRETE
Article 1" l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au seinde l'établissement recevant du public sis au 8 rue de la grille à Beaucaire (30) par l'association dont la_ raison sociale est « les 1001 activités » et dont le siège se situe au 9 rue Barbès à Beaucaire (30), estinterrompu immédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'a sa mise enconformité.Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet : '-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique aupres du mlnlstre chargé de la jeunesse - 95 avenue de France -75650 Paris cedex 13-soit s'un recours contentieux devant Ie'tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères,30000 Nimes. Le tribunal' administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www. telerecours fr. |En cas de rejet implicite ou exphcute du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de, l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de directioninterdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au président de l'association « les 1001activités » ou à tout autre membre du bureau de l'association « les 1001 activités», publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information et aux fins utiles àMadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.
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