Ex
PREFECTURE qgP
DE POLICE v
Liberté
Égalité
Fraternité
l'occasion
Vu l'arrêté
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00513
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris à
de la cérémonie de commémoration du génocide arménien
le 24 avril 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment son article 72 ;

arrêté n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

cle L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté moti vé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuel
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que se tiendra le mercredi 24 avril 2024 sur la place du Canada à Paris
la cérémonie de commémoration du génocide arménien ; que dans le contexte actuel
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
Zonsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
protection au sein duquel l'accès et la circulatio
— institué par l'article 1
es points d'accès au périmetre sont situés
à l'angle du pont des Invalides et du quai d'Orsay
à l'angle de la rue Bayard et du cours d'Albert 1
Alexandre Ill, au niveau de l'escalier vers le port des Champs
institués par l'article 12024 -0051 3 2 de menace très élevée , cette cérémonie est susceptible de constituer une cible
privilégié e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

mesur es adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de la cérémonie de
commémoration ; que d es mesures applicables le mercredi 24 avril 2024 de 1 6h00 à
21h00 instituant un périmèt re de protection répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Le mercredi 24 avril 2024 de 1 6h00 à 21h00 il est institué un périmètre de
n des personnes sont réglementés .

Article 2
Le périmètre de protection
er est annexé au présent
arrêté.

Article 3
L
:
-
;
- port de la Conférence, au niveau du prolongement de la rue Bayard ;
-
er ;
- rue François 1er, au niveau du numéro 5 ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt, au niveau du numéro 13 ;
- pont
-Elysées.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
Pour accéder au périmetre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrété
des palpations de sécurité, à l'i
a visite de leur véhicule
do
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
qu'à la visite des véhicules
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2024 -0051 3 3
b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à
nspection visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invité es à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentio nnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.

Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécuri té ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 7 -
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qu i
entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 avril 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -0051 3 4
2024 -00513 du 23 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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