PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-315
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
rede
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-12-08-00001 -
Arrêté n°2025-gir-123 du 08 décembre
2025
RN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de
l'échangeur 9
Commune de Vayres (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'État de la Gironde et création d'un deuxième
conseil de famille des pupilles de l'État (4 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-12-03-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
Services de publicité foncière Bordeaux et Libourne et du Service
départemental de l'enregistrement de la Gironde le 5 janvier 2026 (1 page)Page 11
33-2025-12-03-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
publicité foncière Bordeaux et Libourne et du Service départemental de
l'enregistrement de la Gironde le 2 janvier 2026 (1 page) Page 13
33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts des particuliers Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (6 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien
TULEU sous préfet de Lesparre-Médoc (6 pages) Page 22
SNCF Réseau /
33-2025-12-05-00006 - Décision du 5 décembre 2025 portant déclassement
du domaine public ferroviaire sis à BIGANOS (4 pages) Page 29
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2025-12-05-00005 - Arrêté modificatif du 5 décembre 2025 portant
modification des membres des CCLE des communes de l'arrondissement de
LANGON (2 pages) Page 34
2
DIR ATLANTIQUE
33-2025-12-08-00001
Arrêté n°2025-gir-123 du 08 décembre 2025
RN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-08-00001 -
Arrêté n°2025-gir-123 du 08 décembre 2025
RN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
3
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRON DE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité| Arrêté n°2025-gir-123 du § 8 DEC. 2095RN89relatif aux travaux d'entretien de la RD1089en aval de l'échangeur 9Commune de VayresLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu la demande du conseil départemental de Gironde - Centre routier de Libourne en date du 04 novembre2025;Vu l'avis favorable du 15 novembre 2025 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôledes flux (EDCF);Vu l'avis réputé favorable du 05 décembre 2025 de monsieur le maire de Vayres ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien réalisés par le conseil départemental de la Gironde sur laRD1089, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation suivantes ;
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde. dira@developpement- durable .gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-08-00001 -
Arrêté n°2025-gir-123 du 08 décembre 2025
RN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
4
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 15 décembre 2025 a 21h00 au vendredi 19 décembre 2025 à 6h00Fermeture de la bretelle de sortie dans l'échangeur n°9, sens Bordeaux/LibourneLa bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulationsauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dansl'échangeur n°8 puis les déviations VL et PL mises en place par le conseil départemental de la Gironde.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux fermetures de la bretelle sur la RN89 sont assurées parla direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux déviationssont assurées par le Conseil départemental de Gironde- Maison Départementale des infrastructures de Mobilitédu Libournais.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux'pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Vayres par les soins de Monsieur le maire.
Article 5 :+ Monsieur le secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;Monsieur le maire de Vayres;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de l'EDCF de Gironde ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district ironde
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-08-00001 -
Arrêté n°2025-gir-123 du 08 décembre 2025
RN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089
en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2025-12-04-00003
Arrêté portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'État de la Gironde et
création d'un deuxième conseil de famille des
pupilles de l'État
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'État de la Gironde et création d'un deuxième conseil de famille des pupilles de l'État 6
E a Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'État de la Gironde etcréation d'un deuxième conseil de famille des pupilles de l'État.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R 224-1 à R 224-25 ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etaten Gironde, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2025-055 du 5 mars 2025;VU la délibération n°2025.617 CP du 29 septembre 2025, du conseil départemental de la Girondemodifiant des membres siégeant au sein du conseil de famille des pupilles de l'État et désignant desmembres siégeant au sein du deuxième conseil de famille des pupilles de l'État ;CONSIDERANT la lettre de candidature de Madame Isabelle MOREAU-GAUDRY du 20 mars 2025,médecin pédiatre présentant sa candidature en qualité de titulaire pour siéger au deuxième conseil defamille des pupilles de l'État ;CONSIDERANT la lettre du 4 avril 2025 de Monsieur Antoine Blaclard, président de l'association leGirofard désignant Milo VIEIRA, en qualité de représentant titulaire et Stéphanie PALANCADE enqualité de représentante suppléante à siéger au sein du premier conseil de famille des pupilles de l'Étatet désignant Izyati JACQUARD, en qualité de représentant titulaire et Samuel CROUGNEAU, en qualitéde représentant suppléant à siéger au sein du deuxième conseil de famille des pupilles de l'État ;CONSIDERANT la lettre du 28 avril 2025 de Madame Eva SANZ, présidente de l'association EFAdésignant Michel HEIB en qualité de titulaire, et Hélène AUSSEL en qualité de suppléante à siéger audeuxième conseil de famille des pupilles de l'État ;CONSIDERANT la délibération du 13 mai 2025 du conseil d'administration de l'association UDAF33désignant Jean-Luc BANABERA en qualité de représentant, Nathalie DOLO en qualité de suppléante àsiéger au deuxième conseil de famille des pupilles de l'État ;
DDETS 3326, rue des Maraîchers CS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'État de la Gironde et création d'un deuxième conseil de famille des pupilles de l'État 7
CONSIDERANT la lettre du 15 juillet 2025 de Monsieur Gianni COINDIN, de 'association ADEPAPE33désignant Ariane DULOUART à siéger au deuxième conseil de famille des pupilles de l'État ;CONSIDERANT la lettre de candidature de Madame Valérie GASTAUD du 24 novembre 2025,assistante familiale présentant sa candidature pour siéger en qualité de titulaire au deuxième conseilde famille des pupilles de l'État ;CONSIDERANT la lettre de candidature de Madame Nathalène DUGENY MENAIA du 24 novembre2025, assistante familiale présentant sa candidature pour siéger en qualité de suppléante au deuxièmeconseil de famille des pupilles de l'État;
ARRÊTEArticle 1: La composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat en Gironde est fixéecomme suivant :Représentant le tuteur des pupilles de l'État :Membre titulaire : Monsieur Hervé GALBRUN, direction départementale de l'emploi du travail et dessolidaritésMembre suppléant : Madame Isabelle AMEDRO, direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités.Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles :Membre titulaire: Madame Claire BARRIERE, association départementale d'entraide des personnesaccueillies en protection de l'enfance,Membre suppléant : en attente de désignation.Représentants d'associations familiales :Membre titulaire : Madame Laurence LANSARD, association enfance et famille d'adoption en Gironde,Membre suppléant: Madame Mireille CHATELARD, association enfance et famille d'adoption enGironde.Membre titulaire : Madame Eva SANZ, union départementale des associations familiales de la Gironde,Membre suppléant :Madame Virginie BUZY-DEBAT, union départementale des associations familialesde la Gironde.Représentants d'associations d'assistants familiaux :Membre titulaire : Madame Maria FERNANDES, assistante familiale agréée par le conseil départementalde la Gironde,Membre suppléant : en attente de désignation.Représentants du conseil départemental de la Gironde :Membre titulaire : Madame Céline GOEURY, 1ére vice- présidente chargée de la prévention, parentalitéet protection de l'enfance,Membre suppléant : Monsieur Philippe DUCAMP, conseiller départemental,Membre titulaire : Madame Christine QUELIER, conseillère départementale,Membre suppléant : Madame Géraldine AMOUROUX, conseillère départementale.Une personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :Membre titulaire : Madame Catherine SALINIER, médecin pédiatre,Membre suppléant : Madame Françoise BRILLAUD, psychologue clinicienne.
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'État de la Gironde et création d'un deuxième conseil de famille des pupilles de l'État 8
L'arrêté du 4 mars 2025 est modifié en ce qui concerne sa composition visée a l'article 1. Les autresdispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Sont désignés pour siéger au deuxième conseil de famille pour une durée de 6 ans.Représentant le tuteur des pupilles de l'État :Membre titulaire : Monsieur Hervé GALBRUN, direction départementale de l'emploi du travail et dessolidaritésMembre suppléant : Madame Isabelle AMEDRO, direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités.Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles :Membre titulaire : Madame Ariane DULOUART, association départementale d'entraide des personnesaccueillies en protection de l'enfance,Membre suppléant : dans l'attente d'une désignation.Représentants d'associations familiales :Membre titulaire : Monsieur Michel HEIB, association enfance et famille d'adoption en Gironde,Membre suppléant : Madame Hélène AUSSEL, association enfance et famille d'adoption en Gironde.Membre titulaire : Monsieur Jean-Luc BANABERA, union départementale des associations familiales dela Gironde,Membre suppléant : Madame Nathalie DOLOT, union départementale des associations familiales de laGironde.Représentants d'associations d'assistants familiaux :Membre titulaire : Madame Valérie GASTAUD, assistante familiale agréée par le conseil départementalde la Gironde,Membre suppléant: Madame Nathalène DUGENY MENAIA, assistante familiale agréée par le conseildépartemental de la Gironde.Représentants du conseil départemental de la Gironde :Membre titulaire : Madame Marie-Claude AGULLANA, conseillère départementale,Membre suppléant : Monsieur Philippe QUERTINMONT, conseiller départemental,Membre titulaire : Monsieur Bruno BEZIADE, conseiller départemental,Membre suppléant : Madame Michelle SAINTOUT,conseillère départemental.Une personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :Membre titulaire : Madame Isabelle MOREAU-GAUDRY, médecin pédiatre,Membre suppléant : dans l'attente d'une désignation.Une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :Membre titulaire : Monsieur Izyati JACQUARD, association le Girofard,Membre suppléant : Monsieur Samuel CROUGNEAU, association le Girofar.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'État de la Gironde et création d'un deuxième conseil de famille des pupilles de l'État 9
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux, devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUXCEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Bordeaux, le
Pour Ig RÉ ot par délégationle Secrétaire GénéralFrançois DRAPÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2025-12-04-00003 - Arrêté portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'État de la Gironde et création d'un deuxième conseil de famille des pupilles de l'État 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-12-03-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
Services de publicité foncière Bordeaux et Libourne
et du Service départemental de l'enregistrement de la
Gironde le 5 janvier 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des Services de publicité foncière
Bordeaux et Libourne et du Service départemental de l'enregistrement de la Gironde le 5 janvier 2026 11
| 3 |RÉPUBLIQU EFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeCabinet communication24 rue François de Sourdis — BP 90833060 BORDEAUX Cedextel : 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de servicesde la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeLe directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; —Vu l'arrêté préfectoral du 30janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRETE:Article 1°Les services de la publicité fonciére et le service départemental de l'enregistrement de la Girondeseront exceptionnellement fermés au public le 5 janvier 2026.Article2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°. Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2025Par délégation du Préfet,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CSNSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des Services de publicité foncière
Bordeaux et Libourne et du Service départemental de l'enregistrement de la Gironde le 5 janvier 2026 12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-12-03-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de
publicité foncière Bordeaux et Libourne et du Service
départemental de l'enregistrement de la Gironde le 2
janvier 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière Bordeaux et
Libourne et du Service départemental de l'enregistrement de la Gironde le 2 janvier 2026 13
REPUBLIQUEFRANGAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeCabinet communication24 rue François de Sourdis — BP 90833060 BORDEAUX Cedextel: 05 56 90 76 00
Arrêté relatifà la fermeture exceptionnelle de servicesde la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeLe directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeVu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif :auxx pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des .finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRETE :Article 1°Les services de la publicité foncière et le service départemental de l'enregistrement de la Girondeseront excéptionnellement fermés le 2-janvier 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°. Fait à Bordeaux, le3 décembre 2025Par délégation du Préfet,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,LANSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des Services de publicité foncière Bordeaux et
Libourne et du Service départemental de l'enregistrement de la Gironde le 2 janvier 2026 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-12-01-00018
Délégation de signature du responsable du Service
Impôts des particuliers Lesparre_Mérignac en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
|REPUBLIQUEFRANCAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DUDÉPARTEMENT DE LA GIRONDEService des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac23 rue de l'abbé Bergey33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des FinancesPubliques, Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIRFabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable duService des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en casd'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portantsur l'assiette (droits ou pénalités) :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - M. HABERT Philippe- Mme CHAPUZET Jocelyne- Mme HUET Julie- Mme DUGACHARD Maylis- Mme PEYRUSE Francoise- Mme JOSEPH Isabelle- Mme LACRABERE Yole- Mme LALLEMAND Frédérique- M. LESOBRE Arnaud
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme ALAVIN Cindy - Mme MURAT Gaëlle- Mme BARATHIER Valérie- Mme MEDAR Zohra- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic- Mme BERNARD Isabelle- Mme NORMAND Andréa- Mme BLAUWBLOMME Catherine- Mme PACAUD Ingrid- M. BOUDEY Christophe- Mme PAULINI Valérie- Mme BOYER Sandrine- M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela- Mme BURCKEL Mélanie- Mme SERINGOM MANGALOM Marie- Mme CAZAILLON Virginie- M SZUKALA Adrien- Mme CORNET-GIRARD Claudia- Mme ZERROUKI Rabia- Mme DUFOUR Catherine- M. GIRARD Jonathan- Mme IOULAIN Tassadit- M. LALLEMAND Christophe- Mme LORIOL Christelle- Mme MEBWA Andryce
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
3°) dans la limite de 2000 €, en matiére de gracieux fiscal, aux agents des finances publiquesdésignés ci-apres :
Nom et prénom des GradeagentsM. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiquesbie DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances PubliquesCatherineM. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances PubliquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE Letitia Agent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances PubliquesPhetsarakoneM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
|||
|
| Limite Durée Somme maximale pour || Nom et prénom des Grade des maximale des! laquelle un délai deagents décisions | délais de paiement peut êtreRP RE et LCR |gracieuses| paiement accordeContrôleur Principal desA Contrôleur Principal des |
| x aMme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des |Catherine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €Contrôleur Principal des || Contrôleur des FinancesMme HUET Julie Publiques 2 000 € 8 mois 5000 €À Contrôleur des Finances |Mme LALANNE Céline Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €ee ee | Agent Administratif des || agent Administratif des |Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €ad "tn Agent Administratif des || : Agent Administratif des |me ætitia moisMme CARRERE Leetitia Finances Publiques 2 000 € 6 5 000 €| | Agent Administratif des |LE: peer Administratif des |Mme LEGER Véronique Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €M. PHOMMARINH Agent Administratif des |Phetsarakone Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €. Agent Administratif des |Agent AdministratifMme GARRIGOU Jennifer contractuel des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 €| Publiquesa ye aac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeM. BAUCHIER FrédéricContrôleur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS MoniqueContrôleur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN CatherineContrôleur Principal des Finances PubliquesM. MICHAULT PatrickContrôleur Principal des Finances publiquesMme LALANNE Céline Contrôleur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme BERNARD IsabelleAgent Administratif des Finances PubliquesMme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE LetitiaAgent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER VéroniqueAgent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH PhetsarakoneAgent Administratif des Finances publiquesM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances PubliquesMme GARRIGOU JenniferAgent Administratif contractuel des FinancesPubliques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : Limite Limite Somme| des décisions des décisions| Durée maximaleNom et prénom des | Grade Limite des | gracieuses en| 9racieuses en maximale pour laquelle| agents décisions matiére matière de | des délais | un délai de| contentieuses| d'assiette pénalités de de paiement, paiementrecouvrement peut êtrea L : accordéMme CHRISTIANY = Pomtoleur des 10000€ | 10000€ 200 € 6 mois 5 000 €ae Publiques =Mme DUCOS Sela 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €Catherine Publiques'a :M. FELLAH Jeme = Pontroleur des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €| eee Publiques |Mme PERARNAUD Been or 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €pavege __ Publiques ca =)
Article 5Le présent arrété prendra effet au 01 décembre 2025.
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.A Lesparre-Médoc, le 01 décembre 2025,Le co ptable, responsabl du Service des Impôts des ParticuliersJean-Luc Galicea
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des particuliers
Lesparre_Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-08-00003
Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien
TULEU sous préfet de Lesparre-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TULEU sous préfet de
Lesparre-Médoc 22
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 0 b DEC. theportant délégation de signature à M. Fabien TULEU,sous-préfet de Lesparre-MédocLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de Lesparre-Médoc ;VU le décret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TULEU sous préfet de
Lesparre-Médoc 23
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,dans les domaines suivants :Section |- EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1°' de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissionssyndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre leMaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissementd'Arcachon ;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement,10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
2/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TULEU sous préfet de
Lesparre-Médoc 24
11. Destructions des nuisibles par piéges, produits toxiques ou battues.SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,3. Hommages publics,4. Cimetiéres (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification) ;6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et tousactes de procédure);10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 » ;14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visitespréalables aux réunions de la commission de sécurité ;15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé,18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,22. Contrat de ville,23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles ;3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.
3/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TULEU sous préfet de
Lesparre-Médoc 25
Article 2 : Délégation de signature est également donnée a M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers lescollectivités d'outre-mer.Article 3 : Délégation de signature est également donnée a M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, lors des permanences qu'il est amené a assurer, pour les décisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26juin 2013 dit DUBLIN HI ;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre I! de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant lès animaux errants ou dangereux,9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de sondomaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, laxdélégation de signature accordée aux articles 1° a 4 du présent arrêté est donnée à Mme AgnèsMOTTET , sous-préfète de Blaye.
4/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TULEU sous préfet de
Lesparre-Médoc 26
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc,délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture deLesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1° dans la limite del'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après quirelèvent de la signature de la sous-préféte de Blaye, conformément aux dispositions de l'article 5:- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobiliére,- les réquisitions de logement,- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,- les hommages publics,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, délégationde signature, est également donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture deLesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons etpar le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc etde M. Denis ANDREI, la délégation qui est conférée à M. ANDREI par l'article 6 du présent arrêté seraexercée par M. Aymeric MARATEA, secrétaire administratif en fonction à la sous-préfecture deLesparre-Médoc.Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 98 DEC. 2025Le préfet,
5/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TULEU sous préfet de
Lesparre-Médoc 27
a a = a = = = = = , TM = | =: a= - os a 8 = a = a = == = a F = m=z= CUas 7 «© = a = = ae a a — Ss a a= a = a = a a 7 = = =
a a ae | a ss. a a: : Bs =" §m= sn = ae 8 a = en a asc 7 = =a os 7" a a = = a = 6 = a aDE LL:1. i iw= a = = = | a5 7 = oa a E sn os ie = = =| | a a a a Baan « a a a Bae a
ST = oa oma i = a | - sa" = = ao Cie ET= D se =, EH Er en ge of — 5 ye = 7 =M D LT » "2s EF ws =a8 Le = En LEE a = a
CRE 2 = I a8 a" a a = a som" : os = 41"CE nt CF = « = = 8 a = = = = me Seas = =is Fa a = a os, a a a a | | =" = = = «6= ao |coe = ": > a a | o al = aoe & BE = a 1m oe Prtsay = = | = = = He = J * a CE nn me a |af als mu Born Ce un 2 *, = oll mn"
a
MY [oer . "=
a a
aa" a7 =a—Sg +, .. ae —~~ LA
'."s a «6 [oa = a aa a 8 aa ae
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien TULEU sous préfet de
Lesparre-Médoc 28
SNCF Réseau
33-2025-12-05-00006
Décision du 5 décembre 2025 portant déclassement
du domaine public ferroviaire sis à BIGANOS
SNCF Réseau - 33-2025-12-05-00006 - Décision du 5 décembre 2025 portant déclassement du domaine public ferroviaire sis à BIGANOS29
= PUBLIC\UXx)
2111ment
5 SNCFréseau19 >manialele L. 2111
du 25juinRT)obilités,sidentntnn général
il de ne Ju
du is de


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :
SO
-
0496
-
01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111
-
21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment
son article
L. 2141
-
1

Vu
le décret n° 2019
-
1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
;

Vu le décret n° 2019
-
1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111
-
9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information
de
l'Autorité de Régulation des Transports (ART)
des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision
DGATL
-
DP
-
E
1
-
0010
portant délégation de pouvoirs du président
-
directeur
général
au directeur général adjoint
atlantique

Vu la décision
DGATL
-
DP
-
E2
-
0070
portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Atlantique
au directeur
régional
Nouvelle Aquitaine

Vu l'a
bsence d'a
vis du Conseil Régional de
Nouvelle Aquitaine
informé
en date du
5
septembre
2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du
3 décembre 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de
la SA
SNCF Réseau






DECIDE
:


SNCF Réseau - 33-2025-12-05-00006 - Décision du 5 décembre 2025 portant déclassement du domaine public ferroviaire sis à BIGANOS30
public
es
nent de>rts. itifsde la
'éseau,


Interne

ARTICLE 1

Le terrain
ferroviaire
partiellement bâti
sis à
BIGANOS, Gironde
,
tel qu'il apparaît dans le
tableau ci
-
dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune
Lieu
-
dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section
Numéro
33051
-
BIGANOS
Moulin de la
Cassadote
B
O
386
268



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
la
Gironde
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de
la Gironde

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
Bordeaux
Le
05
-
12
-
202
5


Signé
Jean-Luc GARY

Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU
















SNCF Réseau - 33-2025-12-05-00006 - Décision du 5 décembre 2025 portant déclassement du domaine public ferroviaire sis à BIGANOS31
= PUBLIC\UX)
2111 _. 2141
5 SNCFréseau19 >manialele L. 2111 |
du 25 juinRT)obilités,ATL ssidentque
ATL généralnalil de ne Ju
du is de


Interne



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :
SO
-
0496
-
01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111
-
21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141
-
1

Vu
le décret n° 2019
-
1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
;

Vu le décret n° 2019
-
1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111
-
9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information
de
l'Autorité de Régulation des Transports (ART)
des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL
-
DP
-
E1
-
0010 portant délégation de pouvoirs du président
-
directeur
général au directeur général adjoint atlantique

Vu la décision DGATL
-
DP
-
E2
-
0070 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Atlantique au directeur régional
Nouvelle Aquitaine

Vu l'a
bsence d'a
vis du Conseil Régional de
Nouvelle Aquitaine
informé
en date du
5
septembre 2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du
3 décembre 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de
la SA
SNCF Réseau






DECIDE
:
SNCF Réseau - 33-2025-12-05-00006 - Décision du 5 décembre 2025 portant déclassement du domaine public ferroviaire sis à BIGANOS32
public
es
se au oo lerts. itifsde la
'éseau,


Interne



ARTICLE 1

Le terrain
ferroviaire
partiellement bâti
sis à
BIGANOS, Gironde
,
tel qu'il apparaît dans le
tableau ci
-
dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune
Lieu
-
dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section
Numéro
33051
-
BIGANOS
Moulin de la
Cassadote
BO
386
268



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au
préfet
de Département de
la Gironde
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de
la Gironde

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
Le



Jean-Luc GARY

Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU

SNCF Réseau - 33-2025-12-05-00006 - Décision du 5 décembre 2025 portant déclassement du domaine public ferroviaire sis à BIGANOS33
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2025-12-05-00005
Arrêté modificatif du 5 décembre 2025 portant
modification des membres des CCLE des communes
de l'arrondissement de LANGON
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-12-05-00005 - Arrêté modificatif du 5 décembre 2025 portant modification des membres des CCLE
des communes de l'arrondissement de LANGON 34
| 3 Sous-préfecture de LangonPRÉFET Pôle réglementationDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 05 décembre 2025 modifiant l'arrêté n° 33-2023-12-01-00006portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralespour les communes de l'arrondissement de LANGONLe sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Jésus DIEZ, secrétaire gé-néral de la sous-préfecture de Langon;Vu les ordonnances du 29 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;Vu l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électoralespour les communes de l'arrondissement de Langon du 1° décembre 2023 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté susvisé compte tenu des nouvelles propositions des maires des com-munes concernées ;
ARRÊTEArticle premier: l'arrêté préfectoral n°33-2023-12-01-00006, portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Langon, est mo-difié pour les communes de : Cazats et Saint Laurent du plan.Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 est inchangé.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Langon et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfecture de Langon et dans lescommunes, sans délais.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à c ter de ladate à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie"postale au 9 rueTaste - BP 947- 33063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télérecours Citoyens-dccessible par le site in-ternet : « www telerecours.fr ».
19, Cours des fossés - CS 50020 - 33213 LANGON CedexTél : 05 35 00 23 79www.gironde.gouv.fr 4/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-12-05-00005 - Arrêté modificatif du 5 décembre 2025 portant modification des membres des CCLE
des communes de l'arrondissement de LANGON 35
Annexe 1 Commissions de révision des listes électorales des communes de moins de 1000 habitants, composées selon l'article L19VII du Code électoral
NON CANTON NOM- PRÉNOM CONSEILLER MUNICI- | NOM- PRÉNOM DÉLÉGUÉ AD- | NOM- PRÉNOM DÉLÉ-COMMUNE PAL MINISTRATION GUÉ Tribunal judiciaire
n°29 Claudine GOURGUES épouse LA- _Cazats Sandra BOXBERGER épouse TEYSSOU CAMPAGNE Philippe DELASLe Sud-Gironde
Saint-Laurent-du-Plann°12 L'Entre-Deux-MersChristophe LECONTE Magali WALTER épouse LECONTEJean-Marie MOUHICA
2/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-12-05-00005 - Arrêté modificatif du 5 décembre 2025 portant modification des membres des CCLE
des communes de l'arrondissement de LANGON 36