HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-236
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
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PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesBeatieMrateridtdLe préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-502Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L, 242.8 et R, 242.8 àR. 242-14 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur des Qutre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU là demande du directeur interdépartemental de la police natlonale, du 10 juillet 2024, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur un drone aux fins de sécuriser la commune d'Annecy à l'occasion des festivités du 14juillet ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer là sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme |CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises cn œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre publie, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publle qui découle desfestivités du 14 juillet, de la très forte mobilisation des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire pourassurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées, de l'ampleur de la zone àsécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordrepublic tout en Hmitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins :CONSIDÉRANT ay demeurant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipiratea été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plusélevé "Urgence-Attentat" sur l'ensemble du territoire national ;
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CONSIDÉRANT à ce titre que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjouds,dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Prache-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale,Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, quiest susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes |qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élévé au niveau « AlerteAttentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que localement, et plus précisément sur la commune d'Annecy visée par la demande,les festivités du 14 juillet génèrent chaque année un grand rassemblement de personnes faisant de cetévènement une cible pour les actions terroristes ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'évènement, de 19 heures à Ol heure dy matin, et que les lieux surveillés sont strictementlimités à certaines les zones de la commune d'Annecy où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, là demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture : que demême, une Information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
ARRETEArticle 1; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par direction interdépartementalede la police nationale de Haute-Savoie, à l'occasion des festivités du 14 juillet sur la commune d'Annecysont autorisés.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1 (DJ! 3T).Article 3 : La présente autorisation s'applique aux secteurs suivants de la commune d'Annecy : rue desMarquisats, avenue des Trésums, Crêt du Maure, avenue Lucien Boschetti, avenue du Rhône Rue desUsines, avenue Bouvard, avenue Berthollet, Boulevard Decouz, boulevard du Lycée, Square du 8 maiji boulevard du Lycée, boulevard St Bernard de Menthon, avenve d'Albigny, quai EustacheChappuis,Article 4; La présente autorisation est délivrée pour :- Le dimanche 14 juillet 2024 de 19h00 à 23h59- Le lundi 15 juillet 2024 de 00h00 à 01h00.Article § : L'information du public sera assurée par tout moyen,
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Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité Intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République,Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8; Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture cle la Haute-Savoie,
Lia"Wes LE BRETON
Conformément à l'article A.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 « 38022 Grenoble Cedex), Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoio, Cette démarche interrompt le délal de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mais valant décisionimplicite de rejet
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