INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-07025
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire /
37-2025-07-22-00001 - DDFIP SIE TOURS délégation de signature 01 09
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Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement
de l'autorisation de prélèvements en Loire et des travaux
associés
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Direction départementale des finances
publiques d'Indre-et-Loire
37-2025-07-22-00001
DDFIP SIE TOURS délégation de signature 01 09
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2025-07-22-00001 - DDFIP SIE TOURS délégation de signature 01
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Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours
40 rue Édouard Vaillant 37060 TOURS CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOURS
La comptable, Madame Valérie LEROY, responsable du service des impôts des entreprises de
Tours ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à COGNERAS Christelle , LEMOINE Gaëlle , inspectrices
des Finances Publiques et GODDE Joël, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Tours à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BIGNON Véronique PONTREAU Jean François PRESTI Valérie
ASSELIN Muriel REVEILLON Grégoire MAZOIRE Guillaume
COUTIN Laurent TOURON Pascale MELLEK Nathalie
RUFFIER Cristina DA SILVA Georges RIMBAULT Luc
GOUBAN Valérie DEBELLE Nathalie ROUSSELLE Jocelyne
BOUICHOU Thierry LAMBERT Bérengère VERGEZ BERTHIER Nathalie
POLVENT Christine LAURENT Françoise TALEB-KHELIFA Naibil
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MARSAULT Sophie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JULIEN Jean Louis contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
REVEILLON
Grégoire
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CERNY Léonie Agent 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
TRICAULT Laurent Agent 1 200 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
SUDRON Jean-
François
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Aïmane EL HAIMAR apprenti 1 000 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, le s agents des Finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
COGNERAS Christelle inspectrice des finances publiques,
GODDE Joël inspecteur des finances publiques,
LEMOINE Gaëlle inspectrice des finances publiques,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire .
La présente décision prend effet au 1er septembre 2025
A Tours, le 22 juillet 2025
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Tours
Signé
Valérie Leroy, Cheffe de Service Comptable.
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-22-00002
AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le
renouvellement de l'autorisation de
prélèvements en Loire et des travaux
associés à cette activité
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prélèvements en Loire et des travaux
associés à cette activité
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Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire
Secrétariat général
Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DCPPAT-2025 n°731
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°89 du 07 avril 2021
portant sur le renouvellement de l'autorisation de prélèvements en Loire et des travaux
associés à cette activité
(pétitionnaire : Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de la Vallée de l'Authion)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-15 et R.181-49 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.312-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de
M. Xavier LUQUET, en qualité de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier LUQUET,
sous-préfet de l'arrondissement de Tours, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
actuellement en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 349 bis du 22 décembre 2017 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024 – 65, portant création d'une zone de protection du biotope « grève
de la Loire de la Daguenière à Montsoreau » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°89 du 07 avril 2021 autorisant le Syndicat Mixte pour
le Développement Agricole de la Vallée de l'Authion (SYDEVA) à exploiter trois prises d'eau dans la
Loire et une prise d'eau dans l'Authion ;
Vu le porter à connaissance déposé le 02 juillet 2025 (complété le 11 juillet 2025) par le Syndicat Mixte
pour le Développement Agricole de la Vallée de l'Authion relatif à la réalisation d'un chenal en rive
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prélèvements en Loire et des travaux
associés à cette activité
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droite de la Loire en substitution du chenal central dans le lit de la Loire autorisé par l 'arrêté inter-
préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°89 du 07 avril 2021 ;
Vu la notification au pétitionnaire en date du 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°89 du 07 avril 2021 autorise le Syndicat
Mixte pour le Développement Agricole de la Vallée de l'Authion (SYDEVA) à réaliser un chenal dans
le lit de la Loire pour assurer l'alimentation de la prise d'eau en Loire située à Varennes-sur-Loire ;
Considérant que l'abaissement des niveaux d'eau de la Loire a révélé l'avancée d'un banc de sable
d'ampleur qui menace de refermer à court terme l'entrée du chenal alimentant la prise d'eau de
Varennes-sur-Loire ;
Considérant que l'abaissement des niveaux d'eau de la Loire nécessitera un rallongement du chenal sur
une longueur pouvant atteindre 250 mètres afin de maintenir l'alimentation de la prise d'eau de
Varennes-sur-Loire ;
Considérant que l'allongement du chenal au centre du lit mineur de la Loire ne paraît pas optimal en
période estivale au regard de la proximité des lieux de nidification de l'avifaune locale ;
Considérant que l'allongement du chenal au centre du lit mineur de la Loire remonterait en face du
site de Montsoreau et porterait un préjudice visuel significatif à ce site ;
Considérant que lors de la visite de terrain réalisée le 30 juin 2025, en présence des représentants du
SYDEVA, du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, de la Ligue Protectrice des Oiseaux et des
services de police de l'eau et de la navigation de Maine-et-Loire, il a été considéré qu'au regard de la
configuration hydromorphologique actuelle de la Loire, la création d'un chenal en rive droite de la
Loire permettrait d'assurer une alimentation plus durable de la prise d'eau de Varennes-sur-Loire ;
Considérant que la dynamique actuelle des bancs de sable semble favorable au maintien de
l'alimentation de la prise d'eau par un chenal en rive droite sur le long terme ;
Considérant que la réalisation d'un chenal en rive droite de la Loire permet de s'éloigner des lieux de
nidification de l'avifaune locale ;
Considérant que la réalisation d'un chenal en rive droite de la Loire est compatible avec les
dispositions de l'arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024 – 65 sus-visé ;
Considérant que l'abaissement des niveaux d'eau de la Loire nécessite une intervention rapide pour
maintenir l'alimentation de la prise d'eau de Varennes-sur-Loire ;
Sur proposition des directions départementales des territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 :
L'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°89 du 07 avril 2021 autorisant le Syndicat Mixte pour le
Développement Agricole de la Vallée de l'Authion (SYDEVA) à exploiter trois prises d'eau dans la
Loire et une prise d'eau dans l'Authion est modifié comme suit :
L'article 4-5-1 est ainsi modifié :
« 4-5-1 Géométrie du chenal :
Le chenal présente les caractéristiques suivantes :
Longueur cumulée maximale 600 mètres
Largeur maximale 4 mètres
Profondeur maximale 1 mètre »
Est remplacé par :
« 4-5-1 Localisation et géométrie du chenal :
En fonction de l'évolution des bancs de sable, le Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de
la Vallée de l'Authion (SYDEVA) est autorisé à réaliser un chenal en rive droite de la Loire entre le port
de Varennes-sur-Loire et 100 mètres en aval de la prise d'eau exploitée par le SYDEVA.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement de l'autorisation de
prélèvements en Loire et des travaux
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— ;Sortie par la rampe demise à l'eau
Le chenal présentera les caractéristiques suivantes :
• Longueur : 950 m ;
• Largeur : de 6 à 9 m en fonction de la zone concernée et des enjeux associés (chenal rétrécit
proche des habitats pré-identifiés, élargissement du chenal en amont pour assurer son
alimentation) ;
• Profondeur : de 1 à 1,50 m
L'article 4-5-3 est ainsi modifié :
« 4-5-3 Modalités de réalisation du chenal :
La durée d'intervention dans le lit de la Loire ne peut être supérieure à 5 jours par an.
Les travaux sont réalisés lorsque les formations sableuses sont exondées.
Lors de l'intervention dans le lit mineur, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour limiter les risques de pollution accidentelles et la dégradation des formations sableuses
exondées.
L'accès s'effectue par une rampe située en rive droite à proximité de la prise d'eau ou par un accès
validé par le service en charge de la police de l'eau limitant l'incidence sur la végétation et la
ripisylve en place.
L'organisation des travaux limitera la circulation et le déplacement des engins de chantier sur les
sables exondés.
Les sables extraits sont déposés de manière à ne pas impacter les espèces végétales présentes le
long de la berge et conformément à la concertation préalable à la réalisation du chenal. »
Est remplacé par :
« 4-5-3 Modalités de réalisation du chenal :
L'accès s'effectue en rive droite de la Loire conformément au plan ci-dessous :
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prélèvements en Loire et des travaux
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Lors de l'intervention dans le lit mineur, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour limiter les risques de pollution accidentelles et la dégradation des formations sableuses
exondées. Aussi, les engins utiliseront des huiles hydrauliques biodégradables et seront entretenus
en dehors du site d'intervention.
Les travaux sont réalisés lorsque les formations sableuses sont exondées. A défaut, le SYDEVA
transmet au service en charge de la police de l'eau une note technique justifiant de la nécessité
d'intervenir en zone en eau et présentant les mesures prises pour limiter les incidences sur les
milieux.
Le chenal est réalisé de l'amont vers l'aval, en décalage des habitats latéraux visibles en rive
(branches basses et surplombantes, embâcles fixés, systèmes racinaires, habitats d'intérêt ligérien).
L'organisation des travaux limitera la circulation et le déplacement des engins de chantier sur les
sables exondés.
Les sables extraits sont d éposés à jet de pelle en berge sur la rive gauche du chenal réalisé de
manière à ne pas impacter les habitats et espèces végétales identifiées le long de la berge et
conformément à la concertation préalable à la réalisation du chenal.
Une attention particulière sera apportée aux travaux le long de l'atterrissement végétalisé identifié
en face de l'accès mentionné plus haut. Afin de limiter l'incidence sur ce site, les sédiments extraits
ne seront pas régalés sur cet atterrissement.
En complément du bilan annuel relevant de l'article 4-10 de l' arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-
2021 n°89 du 07 avril 2021, le SYDEVA
• réalise chaque année en début d'été un suivi du déplacement des bancs de sable par drone
afin d'anticiper les interventions ultérieures ;
• réalise un suivi écologique (faune/flore) un mois après l'achèvement des travaux afin
d'évaluer leur incidence et d'y remédier le cas échéant. »
Article 2 :
Le SYDEVA sollicite l'autorisation du gestionnaire de la voie d'eau afin d'obtenir l'Autorisation
d'Occupation Temporaire pour travaux correspondante.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°89 du 07 avril 2021 susvisé
restent inchangées.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté est déposée,
 pour le département de Maine-et-Loire, à la mairie des communes d' Allonnes, Baugé-en-
Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Les Bois-d'Anjou, Cornillé-les-Caves,
Gennes-Val de Loire, L oire-Authion, Longué-Jumelles, Mazé-Milon, La Ménitré, La Pellerine,
Les Ponts-de-Cé, Mouliherne, Neuillé, Noyant-Villages, Saint-Clément-des-Levées, Saint-
Philbert-du-Peuple, Saumur, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Ve rnoil-le-Fourrier, Villebernier,
Vivy ;
 pour le département d'Indre-et-Loire, à la mairie des communes de Benais, Bourgueil,
Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné, Rillé, Saint-Nicolas-de-
Bourgueil.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies susmentionnées pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires.
L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et-loire.gouv.fr pendant
une durée minimale de quatre mois.
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prélèvements en Loire et des travaux
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Article 5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île
Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1) :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre
d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent
alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-préfets des
arrondissements de Saumur et Chinon, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-
Loire et d'Indre-et-Loire, le président du Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de la Vallée
de l'Authion et les maires des communes mentionnées à l'art icle 4 du prése nt arrêté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 22 juillet 2025
le Préfet de Maine-et-Loire
[signé]
Philippe CHOPIN
À Tours, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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