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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL

N° 13-2025-221Ter

PUBLIE LE 25 JUILLET 2025














Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2025-07-25-00001 – Arrêté portant interdiction de
manifester dans un périmètre proche
du consulat général de la République Arabe d'Egypte à
Marseille le lundi 28 juillet 2025 de 09h00 à 15h00

3 pages

























Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône


13-2025-07-25-00001


Arrêté portant interdiction de manifester dans un
périmètre proche
du consulat général de la République Arabe
d'Egypte à Marseille le lundi 28 juillet 2025 de
09h00 à 15h00































| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée






Arrêté portant interdiction de manifester dans un périmètre proche
du consulat général de la République Arabe d'Egypte à Marseille le lundi 28 juillet 2025
de 09h00 à 15h00


Le préfet des Bouches-du-Rhône ,


Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-
4 ;

Vu l e code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et L.
2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu la Convention de Vienne de 1961 et ses articles portant sur la protection des locaux
des missions diplomatiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'appel à manifester devant le consulat général de la République Arabe d'Egypte, sis au
14 rue Dumont d'Urville à Marseille, diffusé par des collectifs proches de la mouvance
ultragauche marseillaise, apportant leur soutien à la cause palestinienne, manifestation,
non déclarée en préfecture, devant se dérouler le 28 juillet 2025 à 11h30 ;

Considérant que 14 rue Dumont d'Urville à Marseille correspond aux locaux du consulat
général de la République Arabe d'Egypte ;

Considérant que les modalités de la manifestation et son objet constituent un risque de
perturbations aux abords d'une emprise diplomatique, dont la protection figure au rang

des engagements internationaux de la France ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
garantir la protection des représentations consulaires ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
limite l'espace sur lequel une manifestation peut se dérouler si cette mesure est la seule de
nature à prévenir un trouble à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de
prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en
tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de
ces infractions, ainsi que la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui
pourraient en résulter ; que l'interdiction est strictement limitée aux abords immédiats du
consulat et ne peut donc être regardée comme disproportionnée ;

Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en application
de l'article R 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4
ème classe ;


Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet adjoint


ARRÊTE :


Article 1
er : Toutes les manifestations de voie publique sont interdites rue Dumont
d'Urville à Marseille, du numéro 11 jusqu'au numéro 19, le lundi 28 juillet 2025 de 09h00 à
15h00 ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet adjoint et le directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille.


Marseille, le 25 juillet 2025


Pour le préfet des Bouches-du-Rhône

le sous-préfet directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR