PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-114
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative à
l'encontre de la société TP Besson Cédric, carrière, Aydat (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-11-00004
Mise en demeure et amende administrative à
l'encontre de la société TP Besson Cédric,
carrière, Aydat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la société TP
Besson Cédric, carrière, Aydat 3
EJx Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU . e Auvei&ne-Rhône-AlpesPUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté | ARRETE N° ;t | à| 20240619
ARRETE N°
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
' et prononçant une amende administrative
à l'encontre de la société TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025).
, au lieu-dit « Bois de Chay » à AYDAT '
conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du Puy-de-Dôme,
' Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Mérite;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L.171-8, L. 171-11, L. 172-1,L.512-1,
L.511-1, L 511-2, L. 514-5 ; -
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique2510 « Affouillements du sol ,-lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation del'ouvrage sur 'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à1 000 m? ou lorsque la quantité de-matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t Autorisation ». ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitatiôns de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;
Vu le rapport de linspection des installations classées du 13 février 2024 réalisé à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 25 janvier 2024 sur le site exploité ilégatement par la société TP BESSON CEDRIC aulieu-dit « Bois de Chay » sur le territoire de la commune de AYDAT-;
Vu la transmission du rapport d'inspection à la société TP BESSON CEDRIC par courrier daté du 19 février
2024 et l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à
l'article L.171-7 du même code ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 mars 2024 X
Considérant que les observations de l'exploitant ne justifient pas les activités illégales constatées :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr -1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÊFECWRED5%?S!nS5BÈÔne-A")es
ARRÊTÉ №
20240619
ARRÊTÉ №
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
et prononçant une amende administrative
à rencontre de la société TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025)
au lieu-dit « Bois dé Chay » à AYDAT :
conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'envîronnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Y^JT cocl_ede renvironnement. et notamment ses articles L. 171-7, L.171-8, L. 171-11, L. 172-1. L.512-1.
L.51Î-1. L511-2, L. 514-5; ' ~' "' " ' '" "' "" '"-*"'"
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2510 « Affouillements du sol .lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la'réaîisation'de
ro^vra9e_SUM'emprise duc?uel. "s ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement"est'supérieure'à
mz ou lorsque la quantité de matériaux à extraire e?t supérieure à 2 0001 Autorisation » ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
.Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 février 2024 réalisé à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 25 janvier 2024 sur le site exploité illégalement par la société TP BESSON CEDRI'C'au
lieu-dit « Bois de Chay » sur le territoire de la commune de AYDAT ;
yuj.a transmission du raPPort d'inspeçtion à la société TP BESSON CEDRIC par courrier daté du 19 février
2024 et l'mformant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à
l'article L. 171-7 du même TOde ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 mars 2024 :
Considérant que les observations dé l'exploitant ne justifient pas les activités illégales ùonstatées
18 boulevard Desaix
63033 Clemront-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63 .
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la société TP
Besson Cédric, carrière, Aydat 4
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté qu'un affouillement du sol de plus de 2 000 t/an est réalisé sans
autorisation préalable ;
Considérant que l'inställation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 25 janvier 2024, qui relève du
régime de I'Autonsatlon est exploutée sans l'autorlsatlon nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code
'de I'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter de graves
dangers et inconvénients pour les - intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
notamment en l'absence d'évaluation environnementale :
Considérant que les activités vues lors de la visite 'd'inspection du 25 janvier 2024 sont exercées en
méconnalssance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terrains
situés en plein dans le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire cesser ces atteintes à I'environnement, à la santé, à la salubrité et à
la sécurité et d'imposer la remise en état des terrains concernés ;
Considérant que les activités 'illégale's_'constatées'lors de la visite d'inspection du 25 janvier 2024 constituent en
outre de la concurrence déloyale ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.171-7 §! du 'code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est
exploitée sans avoir fait 'objet de Iautorlsatlon requise, le Préfet met en demeure l'explmtant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé. Hl peut en outre, ordonner le paiement d'une amende 'au plus égale à 45 000
€ par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distirict ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société TP BESSON CEDRIC le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions de l'article L.171-7 SI du code de l'environnement ;
Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que l'exploitant cesse cette exploitation illégale,
un.montant de 7 500€, soit six fois moins que le montant maximal prévu, est retenu ; -
Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1* —
La société TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025) dont le siège social est situé au lieu-dit
« Veyreras » 63000 Aydat, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Bois de Chay » (parcelle ZO 68) sur le
territoire de la commune de Aydat, est mise en demeure de cesser ses activités immédiatement, dès la notification
du présent arrêté.
Article 2 —
La société TP BÉSSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025) dont le siège social est situé au lieu-dit
« Veyreras » 63970 Aydat, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Bois de Chay » sur le territoire de la
commune de Aydat, est mise en demeure de procéder à la remise en état de la parcelle ZO 68 prévue à I article
L.:512-6-1 du code de I'environnement sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l'envirohnement
(spécialité installations classées) a constaté qu'un affouillement du sol de plus de 2 000 t/an est réalisé sans
autorisation préalable ;
Considérant que l'instâllation dont l'activité a été constatée tors de la visite du 25 janvier 2024, qui relève du
régime de l'Autorisation est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'instatlation sans autorisation est susceptible de présenter de graves
dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
notamment en l'absehce d'évaluafion environnementale ;
Considérant que les activités vues lors de la visite d'inspection du 25 janvier 2024 sont exercées en
méconnaissance de là réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terrains
situés en plein dans le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire cesser ces atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à
la sécurité et d'imposer la remise en état des terrains concernés ;
Considérant que les activités illégales constatées lors de la visite d'inspection du 25 janvier 2024 constituent en
outre de la concurrence déloyale ;
Considérant qu'en vertu de l'artide L.171-7 §1 du code de l'ehvironnement, lorsqu'une installation classée est
exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise, le Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé. Il peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000
€ par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société TP BESSON CEDRIC le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 §l du code de l'environnement ;
Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que ['exploitant cesse cette exploitation illégale,
un montant de 7 500€, soit six fois moins que le montant maximal prévu, est retenu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1?r-
La société TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025) dont le siège social est situé au lieu-dit
« Veyreras » 63000 Aydat, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Bois de Chay » (parcelle ZO 68) sur le
territoire de la commune de Aydat, est mise en demeure de cesser ses activités immédiatement, dès la notification
du présent arrêté.
Article 2 -
La société TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025) dont le siège social est situé au lieu-dit
«Veyreras» 63970 Aydat, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Bois de Chay » sur le territoire de la
commune de Aydat, est mise en demeure de procéder à la remise en état de la parcelle ZO 68 prévue à l'article
L..512-6-1 du code de l'environnement sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la société TP
Besson Cédric, carrière, Aydat 5
Article 3 -
- Conformément à l'article L.171-7 du code 'de l'environnement; une amende administrative est prononcée àl'encontre de la société TP BESSON-CEDRIC (SIRET : 49020427800025) dont le siège social est situé aulieu-dit « Veyreras » 63000 Aydat, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Bois de Chay » sur lé territoire de lacommune de Aydat pour un montant de 7 500€ (sept mille cing cents euros). —- -
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 500€ (sept mille cinq cents eu'ros) est rendu immédiatementexécutoiré auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 —
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction. Il peut être déféré par I'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'articie-R. 421-1 du code de justice administrative. - ; | _'La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du«
'site www.telerecours.fr. 10 . .
Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pourl'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5 —
Le présent arrêté sera notifié à la société TP BESSON CEDRIC et sera publié au recueil des actes administratifsdu département. . ... _ N ," Y. -Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures depolice administrative prévues à l'article L.171-7 au $ | du code de l'environnement sont publiées sur le siteinternet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://Wwww. puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée. minimale dedeux mois. " '
Copie en sera adressée à :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune d'Aydat, ' |* Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
< Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 AVR. 2024 Clermont-Ferrand, lé
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Péul VICAT
3/3
Article 3 -
£înSéTLà^ïid e.uZ1;7JU, codeJle l;enwonnement: "neamende administrative est prononcée à!Stre^eJ^té^B^ON, C^^^RCT. i49P2042^œo25)^tle^ège^lie^tlveyTa, L>>-63000/ydatLexPloitanuacàmère.. i11^^^
commune de Aydat pour un montant de 7 500€ (sept mille cinq cents euros).'
^2,enfS »US Ï K?fiontfunnmo*ntartde7500€_csePt mille cinq.cents euros) est rendu immédiatement
^n21ad"^ednee^sS:. DIre*urR^'ona1^
Article 4-
£Se éTerindtiâi£Tn pL.t1Jtl;1Ltfo ±^^^^^^ présent arrêtéest sou.mis_àun contentieux
£n?ln eJÏÏdJîfcn;JLPe:ut. être_dÏ^^^
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Lajyriclict'on administrative Peut aussi être saisie par 1-ap.plication <c Télérecours citoyen » accessible à partir du
www. telerecou rs. fr.
cettLdeîion,. p_eut faire robjet d!un recours gracieux ou hiérarchique dans te délai de deux mois imparti
l'ihtroduction d'un recoure contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné <ïdessusr"
Article 5 -
^ SéépsaerSte sera notifié â la sociêté Tp BESSON CEDRIC et sera Publié aurecueil des actes administratifs
c^rmé^eniàj?rticte2:171;\du. code del-environnement, en vue de l-information des tiers, les mesures de!^^i?trat;^. pr?wes, àrartic!e_L171:7 au §T du code de'l^nvironnement ^^UblEs'^;^
ÏSofse la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de^ôme. gouv:W)pendantu unerd7rées 'm^maîe0^
Copie en sera adressée à :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Maire de la commune d'Aydat,
' Monîur_le Directeur Ré9ional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, té11 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean- ul ICAT
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la société TP
Besson Cédric, carrière, Aydat 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative à l'encontre de la société TP
Besson Cédric, carrière, Aydat 7