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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 01 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 01 décembre 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNETEArrete Date ET DE LA LEGALITE PageArrêté portant déclaration d'utilité publique duDCL/BEICEP projet d'aménagement de l'ilot A2 et de la1°2025-490 25.11.2025 | troisième tranche du parc public au sein de 3l'écoquartier Village Delage à Courbevoie, aubénéfice de l'EPT Paris Ouest La Défense


PRESET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025- 4 so portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de l'îlot A2 et de la troisième tranche du parc public au sein del'écoquartier Village Delage à Courbevoie, au bénéfice de l''EPT Paris Ouest LaDéfense. Le préfet des Hauts-de-SeineVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;: Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PascalGauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la délibération n°16-101/2023 du 7 décembre 2023 du conseil de territoire de l'EtablissementPublic Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense autorisant son président à demander au préfet desHauts-de-Seine l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, aubénéfice de l'EPT, concernant le projet d'aménagement des îlots A2, A3 et de la troisième tranche duparc public au sein de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie ;Vu le courrier de la présidente de l'EPT Paris Ouest La Défense, en date du 15 janvier 2024,sollicitant l'ouverture de l'enquête publique susmentionnée ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courbevoie du 25 juin 2024 émettant unavis favorable sur le projet d'aménagement des îlots A2, A3 et de la troisième tranche du parc publicau sein de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie ;Vu l'avis de l'autorité environnementale n° MRAe APJIF-2024-035 du 18 juin 2024 ;Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et des transports du 25 juin 2024 ;Vu le mémoire du responsable du projet en réponse à l'avis de l'autorité environnementale précité,reçu en préfecture le 16 décembre 2024 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique reçu par courrier du 9 janvier 2024et complété les 16 décembre 2024 et 6 janvier 2025 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 décembre 2024désignant Monsieur Alain DUNAUD, ingénieur général de l'armement en retraite, en qualité decommissaire enquêteur titulaire, et Madame Françoise PATRIGEON, administratrice territoriale enretraite, en qualité de commissaire enquêteure suppléante ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-18 du 27 janvier 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'EPT Paris OuestLa Défense, concernant le projet d'aménagement des îlots A2, A3 et de la troisième tranche du parcpublic au sein de l''écoquartier Village Delage à Courbevoie ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 3 mars 2025 au vendredi 4 avril2025, soit pendant 33jours consécutifs ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France,effectuées respectivement le 11 février 2025 pour la première parution, et le 4 mars 2025 pour lerappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête réalisé sur les panneaux administratifs de la commune deCourbevoie, au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute ladurée de celle-ci, certifié par le maire de Courbevoie le 7 février 2025 ;Vu l'affichage réalisé sur le site du projet par le responsable du projet, quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci et certifié par procès-verbaux deconstat d'huissier des 14 février 2025, 3 mars 2025 et le 4 avril 2025 ;Vu le rapport rendu le 28 mai 2025 par le commissaire enquêteur ;Vu les conclusions favorables rendues le 28 mai 2025 par le commissaire enquêteur concernant ladéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des îlots A2, A3 et de la troisième tranche duparc public au sein de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie, assorties de la réserve suivante:« préciser les conséquences de l'éviction du Data Center d'EQUINIX, qui se situe aujourd'hui surl'emprise du futur îlot A3 et de l'accès Sud-Ouest du parc. Plus particulièrement, il s'agit de vérifier,d'une part, que le coût du transfert de ce Data Center ne remet pas en cause l'équilibre financier del'opération projetée, et d'autre part, que le transfert de ce Data Center peut être réalisé dans desconditions acceptables pour la défense et la sécurité nationale.» ;Vu la délibération n°11-88/2025 valant déclaration de projet du 23 septembre 2025 par lequel leconseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défense lève la réserve précitée émise par lecommissaire enquêteur et autorise le président à solliciter auprès du préfet la prise d'un arrêté portantdéclaration publique du projet d'aménagement précité ; |Vu le courrier du 9 octobre 2025 du président de l''EPT Paris Ouest La Défense sollicitant du préfetdes Hauts-de-Seine la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projet d'aménagementde l'ilot A2 et de la troisième tranche des travaux du parc public de l'Ecoquartier Village Delage ;Vu les dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifaux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;Considérant que, dans sa délibération n°11-88/2025 du 23 septembre 2025, le conseil de territoire del'EPT Paris Ouest La Défense lève la réserve émise par le commissaire enquêteur en retirant dupérimètre du projet d'aménagement les emprises foncières dédiées à l'activité de data center exercéepar la société Equinix, c'est-à-dire l'îlot A3 et les espaces publics en périphérie de cet îlot situés sur latotalité de la parcelle cadastrée section AP 90 et une partie de la parcelle cadastrée AP 89,représentant une surface totale de 4 600 m? environ ;

Considérant que le projet d'aménagement porté par l'EPT Paris Ouest La Défense concernedésormais un périmètre limité a l'îlot A2 et à la troisième tranche du parc public ;Considérant que le projet d'aménagement de l'îlot A2 consiste à créer des surfaces dédiées à desactivités économiques et des services, à des bureaux, à de l'hébergement non hôtelier et touristique,et à un local associatif et culturel, pour répondre aux besoins des habitants de l'écoquartier VillageDelage et des actifs qui y travaillent ;Considérant que la réalisation de la troisième tranche des travaux d'aménagement d'aménagementdu parc public permettra l'achèvement d'un espace vert d'une surface de 1,6 ha (allées de desserteinclues) qui a vocation à devenir le poumon vert du quartier Village Delage, et offrira une fonctionapaisée au site ainsi que de nombreux usages ;Considérant que ce projet revêt un caractère d'utilité publique et que son bénéficiaire est l'EPT ParisOuest La Défense ;Considérant que le projet d'aménagement de l'îlot A2 et de la troisième tranche du parc publicnécessite l'acquisition d'une emprise foncière totale estimée à 13 535 m? à détacher des parcellesactuellement cadastrées section AP 87 et AP 89, ladite emprise se décomposant comme suit: uneassiette foncière de 6 421 m? permettant l'aménagement projeté sur l'îlot A2 et une emprise de 7 114m? permettant la réalisation de la troisième tranche d'aménagement du parc public ;Considérant que lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir queles emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale ;Considérant que les parcelles cadastrées section AP 87 et AP 89 situées 132 à 190, boulevard deVerdun à Courbevoie sont soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis ;Considérant qu'il convient de retirer les emprises impactées par le projet de la / des copropriété(s)sise(s) sur les parcelles cadastrées section AP 87 et AP 89 précitées, constituées de volumes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l''EPT Paris Ouest La Défense, le projet d'aménagementde l'îlot A2 et de la troisième tranche du parc public au sein de l'écoquartier Village Delage àCourbevoie.Deux plans du périmètre de déclaration d'utilité publique sont annexés au présent arrêté (annexes 1.1et 1.2).ARTICLE 2L'EPT Paris Ouest La Défense est autorisé à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet mentionnéci-dessus.

ARTICLE 3Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation, le présent arrêté est accompagné d'undocument qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.Ce document est annexé au présent arrêté (annexe 2).ARTICLE 4Conformément au ler aliéna de l'article L.122-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est .accompagné d'un document qui indique de manière synthétique les prescriptions que devra respecterle maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Ce document précise également les modalités du suivi desincidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (annexe 3).ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, la déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait des emprises impactées par le projetde la / des copropriété(s) implantée (s) sur les parcelles cadastrées section AP 87 et AP 89 situées132 à 190, boulevard de Verdun à Courbevoie et constituées de volumes.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur lepréfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deuxmois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vautrejet. : aEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du: code: de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. -ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense et le maire de lacommune de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.Nanterre, le Le préfet,
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Liste des pièces annexées au présent arrêté :- annexe 1.1 : un plan cadastral du périmètre de déclaration d'utilité publique.- annexe 1.2 : un plan du périmètre de déclaration d'utilité publique sur fond de vue aérienne.- annexe 2: les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.- annexe 3 : les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compenser les effets notables duprojet sur l'environnement.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE



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